Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE,

Vules comptes rendus en qualité de comptables de la commune de DESHAIES pour les exercices 2005 à 2009 par :

- M. X, du 1^er janvier 2005 au 2 janvier 2006 ;

- Mme Y, du 3 janvier 2006 au 1^er juillet 2007 ;

- Mme Z, du 2 juillet 2007 au 31 décembre 2009.

Ensemble le compte du budget annexe eau et assainissement de l’exercice 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vula loi de finances modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire n° 2011-0003-0004 du 26 janvier 2011 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, Mme Y et de Mme Z ;

Vu la décision n° 08/2011 du 25 mars 2011 du Président de la chambre chargeant M. POZZO DI BORGO, rapporteur, de l’instruction du jugement des comptes de la commune ;

Vu les notifications du réquisitoire et de cette décision à M. X, le 8 février 2011, à Mme Y, le 3 février 2011, à Mme Jacqueline Z, le 7 février 2011 et au Maire de DESHAIES le 31 janvier 2011 ;

Vu les lettres adressées par le rapporteur le 11 avril 2011 à M. X, à Mme Y et à Mme Z ;

Vu la réponse apportée par Mme Z, enregistrée au greffe de la chambre le 5 mai 2011 ;

Vu les lettres en date du 11 août 2011 informant M. X, Mme Y et Mme Z de la date de l’audience publique

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. POZZO DI BORGO en son rapport et M. PELAT en ses observations ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier dans la formation suivante : M. DIRINGER, Président de la chambre ; M. LESOT, Président de section ; M. MARON, Premier conseiller.

ORDONNE CE QUI SUIT :

Charge unique :

Attendu que par réquisitoire du 26 janvier 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X, Mme Y et Mme Z au motif que sur l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2009 figurent des titres pour lesquels les diligences nécessaires en vue du recouvrement n’auraient pas été faites avant qu’intervienne la prescription de l’action en recouvrement ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-1 de la loi 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes , que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’en application des dispositions des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus notamment d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides, en vue du recouvrement des titres de recettes qu’ils prennent en charge ; qu’en application des dispositions de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 reprise à l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’action en recouvrement des comptables publics se prescrit par quatre ans à compter de la date de prise en charge du titre de recettes ;

Attendu que l’examen des comptes de la commune a montré qu’un certain nombre de titres de recettes pris en charge au cours des exercices 2001 à 2005 restaient à recouvrer au 31 décembre 2009 ; que les diligences effectuées à fin de recouvrement de ces titres étaient selon les indications portées sur les états produits, soit inexistantes, soit tardives et postérieures à la date de prescription ;

Attendu que le contrôle, mené sur pièces et au poste comptable, n’a pu apporter aucun élément nouveau ;

Attendu que seule Mme Z a présenté des observations suite à la notification qui lui a été faite du réquisitoire du procureur financier ; que dans ses observations , Mme Z fait simplement état des diligences effectuées pour certains des titres concernés par sa gestion ; que les diligences mentionnées sont celles qui figurent aux états des restes à recouvrer reçus à la chambre et qu’en conséquence elle n’apporte aucun élément nouveau à l’appui de sa demande de décharge de responsabilité ;

Attendu que la responsabilité du non-recouvrement de chacun des titres doit être imputée au comptable en fonction à la date de sa prescription ;

- Concernant M. X :

Attendu qu’en l’absence d’acte interruptif de prescription, l’action en recouvrement des titres suivants est devenue définitivement compromise au cours de la gestion de M. X :

Compte 4141

Compte 46721

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M X doit être engagée, sur le fondement de l’article 60-1 de la loi du n°63-156 du 23 février 1963 des dispositions 11 à 13 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés, pour le non-recouvrement de l’ensemble de ces créances, d’un montant total de 13 373,91 € ;

- Concernant Mme Y :

Attendu qu’en l’absence d’acte interruptif de prescription, l’action en recouvrement des titres suivants est devenue définitivement compromise au cours de la gestion de Mme Y :

Attendu, en ce qui concerne le titre n° 34 du compte 4141 imputable à l’exercice 2003,  qu’un commandement serait intervenu le 1^er décembre 2006 et non pas le 1^er décembre 2007, qu’en conséquence, l’action en recouvrement n’était pas prescrite au 31 décembre 2009 et que la responsabilité du comptable ne peut être engagée pour cette créance ;

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y doit être engagée, pour le non recouvrement des autres titres sur le fondement de l’article 60-1 de la loi du n°63-156 du 23 février 1963 des dispositions 11 à 13 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés, pour un montant total de 55 425,77 € ;

- Concernant Mme Z :

Attendu qu’en l’absence d’acte interruptif de prescription, l’action en recouvrement des titres suivants est devenue définitivement compromise au cours de la gestion de Mme Z :

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z doit être engagée, sur le fondement de l’article 60-1 de la loi du n°63-156 du 23 février 1963 des dispositions 11 à 13 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés, pour le non-recouvrement de l’ensemble de ces créances, d’un montant total de 3 672,00 € ;

PAR CES MOTIFS :

- M. X est déclaré débiteur de la somme de treize mille trois cent soixante-treize euros et quatre-vingt onze centimes (13 373,91 € ), majorée des intérêts de droit à compter du 26 janvier 2011, date de la notification du réquisitoire au comptable ;

- Mme Y est déclarée débitrice de la somme de cinquante-cinq mille quatre cent vingt-cinq euros et soixante-dix-sept (55 425,77 €), majorée des intérêts de droit à compter du 26 janvier 2011, date de la notification du réquisitoire au comptable ;

- Mme Z est déclarée débitrice de la somme de trois mille six cent soixante-douze euros (3 672 €) majorée des intérêts de droit à compter du 26 janvier 2011, date de la notification du réquisitoire au comptable.

Il est en conséquence sursis à la décharge de M. X, de Mme Y et de Mme Z pour leur gestion respective, jusqu’à apurement des débets déclarés à leur encontre.

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe

Le 6 septembre 2011

 La Greffière,   Le Président 

 M.AZARES  B.DIRINGER

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront régulièrement requis.