Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE MARTINIQUE,

Vules comptes rendus en qualité de comptable de la commune du Morne-Vert pour les exercices 2005 à 2009 par :

- M. X, du 1^er mars 2005 au 31 décembre 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vula loi de finances modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire n° 2011-0008-0022 du 20 avril 2011 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Vu la décision n° 09/2011 du 21 avril 2011 du Président de la chambre chargeant M. OCHSENBEIN, rapporteur, de l’instruction du jugement des comptes de la commune ;

Vu la notification de ce réquisitoire et de cette décision à M. X et au maire du Morne-Vert le 2 mai 2011 ;

Vu la lettre adressée par le rapporteur le 9 mai 2011 à M. X ;

Vu la réponse de M. X enregistrée au greffe le 14 juin 2011 ;

Vu la notification de la date de la séance publique à M. X et au maire de la commune le 22 août 2011 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. OCHSENBEIN en son rapport et M. PELAT en ses observations ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier dans la formation suivante : M. LESOT, Président de section, Président de séance et MM. MARON et ABOU, Premiers conseillers ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la première charge

Attendu que par réquisitoire du 20 avril 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X au motif que sur l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2009 figurent des titres pour lesquels les diligences nécessaires en vue du recouvrement n’auraient pas été faites avant qu’intervienne la prescription de l’action en recouvrement ;

Attendu qu’à l’occasion de l’examen des comptes de la commune, il avait été demandé au comptable en fonction, pour deux créances inscrites sur le compte 46721, de préciser d’une part le détail précis et exhaustif des diligences effectuées depuis la prise en charge des titres jusqu’à ce jour, et d’autre part, le cas échéant, les références du dernier paiement partiel effectué par les débiteurs ;

Attendu que ces créances, qui sont celles visées par le procureur financier dans son réquisitoire, sont les suivantes :

Attendu que le comptable en fonction a répondu que si « ces titres ont fait l’objet de l’envoi d’une lettre de rappel », « aucune procédure de recouvrement forcée n’a été engagée » ;

Attendu que l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 charge les comptables publics « du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs » ; que les comptables sont alors tenus de faire les diligences nécessaires, c’est-à-dire adéquates, complètes et rapides, en vue du recouvrement des titres de recettes qu’ils ont pris en charge, ces diligences devant notamment permettre d’éviter la prescription de l’action en recouvrement ; qu’en effet, l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances (…) des communes (…) se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes » ;

Attendu qu’une simple lettre de rappel n’interrompt pas la prescription, cette lettre ayant de surcroît été envoyée tardivement ; qu’en conséquence, l’action en recouvrement des titres T‑21 et T-24 listés ci-dessus s’est prescrite le 10 avril 2006 ;

Attendu que dans sa réponse visée ci-dessus, M. X prend acte des charges relevées à son encontre « au plan du recouvrement des recettes, à savoir la TVA récupérable que devait reverser EDF consécutivement aux travaux d’électrification que cet organisme a effectué pour le compte de la commune du MORNE-VERT » ;

Attendu que selon l’article 60 de loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n'a pas été recouvrée » ;

M. X est constitué débiteur de la commune du Morne-Vert pour la somme totale de deux mille cinq cent trente sept euros et vingt cinq centimes (2 537,25 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 2 mai 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

Sur la deuxième charge

Attendu que par réquisitoire du 20 avril 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X au motif que celui-ci aurait procédé au paiement de subventions supérieures à 23 000 € à des associations en l’absence des conventions prévues par les textes en vigueur ;

Attendu que ces subventions sont les suivantes :

Attendu que les dispositions combinées de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 demandent qu’une convention soit conclue avec les associations bénéficiant d’une subvention dont le montant annuel excède 23 000 € ; qu’une telle convention fait partie des pièces justificatives des dépenses publiques locales en application de l’article D. 1617-19 du CGCT ;

Attendu qu’à l’occasion de l’examen des comptes de la commune, le comptable en fonction avait été interrogé sur la situation des associations B et C ; qu’il lui avait été demandé de transmettre une copie de la convention ou des conventions en vigueur au moment des paiements, ou toutes autres pièces dont il considérerait qu’elles pouvaient en tenir lieu ;

Attendu que le comptable en fonction a répondu qu’il n’y « a pas eu de convention passée entre la commune du MORNE-VERT et les associations bénéficiaires de subventions. Les (…) subventions étaient détaillées au budget » ;

Attendu que si le fait que les subventions « étaient détaillées au budget » dispensait le conseil municipal de délibérer ensuite bénéficiaire par bénéficiaire, cela est sans conséquence sur l’obligation de signature d’une convention entre la commune et les associations bénéficiant d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 € ;

Attendu que dans sa réponse visée ci-dessus, M. X prend acte des charges relevées à son encontre « au plan du paiement des dépenses, concernant le paiement sans convention de subventions d’un montant annuel supérieur à 23.000 € » ;

Attendu que le mandat n° 250, d’un montant de 32 000,00 €, a été payé par M. X le 10 juin 2009, c’est-à-dire au cours d’un exercice en jugement ;

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 précisent qu’il en est ainsi quand un comptable n’a pas exercé le contrôle sur « la validité de la créance », lequel inclut la vérification de « la production des justifications » ;

M. X est constitué débiteur de la commune du Morne-Vert pour la somme totale de deux cent trente huit mille euros (238 000,00 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 2 mai 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

EN CONSEQUENCE

Il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion du 1^er mars 2005 au 31 décembre 2009.

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Martinique

Le 20 septembre 2011.

 Le Président de séance Adjointe greffière

 B. LESOT G. BREGMESTRE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.