Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE MARTINIQUE,

Vu le code des juridictions financières ;

Vul’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu l’arrêté du 27 août 2008 du Recteur de l’académie de Martinique chargeant M. X de la reddition de certains comptes en lieu et place du comptable défaillant et fixant au 15 septembre 2009 la fin de la mission de M. X, date reportée par la suite au 15 décembre 2009 ;

Vu la lettre du 20 mai 2010 par laquelle le Procureur financier près la chambre a mis M. X en demeure de faire parvenir ces comptes à la chambre avant le 31 juillet 2010 ;

Vu la notification de cette mise en demeure à M. X le 10 juin 2010 ;

Vu le réquisitoire n° 2010-009 du 19 août 2010 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’application de l’amende pour retard dans la production des comptes de l’exercice 2002 du lycée polyvalent Joseph Zobel de Rivière-Salée ;

Vu la notification de ce réquisitoire à M. X le 24 septembre 2010 ;

Vu la lettre du 27 octobre 2010 par laquelle le Président de la chambre a informé M. X que la poursuite de l’instruction de ce réquisitoire avait été confiée à M. OCHSENBEIN, rapporteur ;

Vu la notification de cette lettre à M. X le 4 novembre 2010 ;

Vu la lettre adressée le 15 novembre 2010 par le rapporteur à M. X ;

Vu la réponse de M. X enregistrée au greffe de la chambre le 21 décembre 2010 ;

Vu la notification de la date de la séance publique à M. X le 27 mai 2011 et au chef d’établissement le 10 juin 2011 ;

Vu les pièces produites par le commis d’office lors de l’audience publique ;

Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. OCHSENBEIN en son rapport et M. PELAT en ses observations ;

Après avoir entendu M. X, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

STATUANT DEFINITIVEMENT

Attendu que par arrêté du 27 août 2008, le Recteur de l’académie de Martinique a chargé M. X, agent comptable du collège Euzhan Palcy, « de la reddition des comptes du LPO Joseph Zobel et du Collège Georges Elisabeth pour les exercices 2002 et 2003 » en lieu et place de M. Y, comptable défaillant ; que M. X avait jusqu’au 15 septembre 2009 pour ce faire ; que cette date limite a ensuite été repoussée au 15 décembre 2009 ;

Attendu que par lettre du 20 mai 2010, le Procureur financier a mis M. X en demeure « de faire parvenir les comptes précités à la chambre avant le 31 juillet 2010 au plus tard » ;

Attendu que par réquisitoire n° 2010-008 du 19 août 2010, le Procureur financier a saisi la chambre « à fin d’application de l’amende pour retard dans la production des comptes de l’exercice 2002 du Lycée polyvalent Joseph ZOBEL » ;

Attendu qu’en vertu de l’article L. 231-10 du code des juridictions financières, une chambre régionale des comptes peut condamner les comptables publics à une amende pour retard dans la production de leurs comptes ; que l’article L. 131-10 confirme que l’amende pour retard est applicable « au commis d’office chargé aux lieu et place d’un comptable (…) de présenter un compte » ;

Attendu toutefois qu’il est de jurisprudence constante que le fait de condamner un comptable à une amende pour retard est une possibilité et non pas une obligation ; que le juge des comptes est fondé à apprécier les circonstances qui seraient susceptibles de conduire à une exonération totale ou partielle de l’amende ;

Attendu que dans sa réponse visée ci-dessus, M. X invoque des « difficultés » liées à « une dégradation continuelle de (…) [ses] conditions de travail depuis la rentré[e] 2007-2008 » ; que M. X cite notamment les éléments suivants : « charge de travail supplémentaire » du fait que sa propre agence comptable est devenue un « pôle comptable » composé à terme « d’au moins six établissements » ; « absence pour cause de maladie » d’un agent ; « travail de recherche » à effectuer pour formuler des réserves s’agissant de la gestion, par ses prédécesseurs, de plusieurs établissements ; « instabilité au niveau de la ressource humaine » générant des problèmes de compétence des agents en poste ;

Attendu que si ces arguments sont recevables, le recteur de l’académie de Martinique en a déjà tenu compte en repoussant la date limite à laquelle M. X devait produire les comptes pour lesquels il l’avait désigné commis d’office ;

Attendu qu’au jour de la séance publique, soit le 16 juin 2011, les comptes 2002 du lycée n’étaient toujours pas produits à la chambre ;

Attendu que les documents produits par le commis d’office lors de l’audience publique sont des éléments constitutifs des comptes financiers à produire, mais qu’ils ne peuvent être considérés en l’état comme lesdits comptes financiers ;

Attendu que le jour ultime de production des comptes par M. X avait été fixé au 15 décembre 2009 par le recteur de l’académie de Martinique ; qu’il est de jurisprudence constante que les délais supplémentaires accordés par le ministère public avant que le juge des comptes ne soit saisi sont sans effet sur le point de départ qui sert à calculer les amendes ;

Attendu que l’article D. 131-38 du code des juridictions financières précise que, dans le cas d’un comptable ne gérant pas les deniers de l’Etat et dont les comptes sont soumis à l’apurement juridictionnel, le taux maximum de cette amende « est fixé à 60 euros par compte et par mois de retard » ; qu’il convient en l’espèce, pour tenir compte des difficultés invoquées par M. X dans sa réponse et lors de l’audience publique de réduire de deux tiers ce taux maximum, c’est-à-dire de le fixer à 20 € par compte et par mois entier de retard ;

Attendu que lorsque les retards dans la production des comptes affectent une pluralité de comptabilités d’organismes différents, l’amende est calculée par compte d’un même exercice, mais que l’article L. 131-7 du code des juridictions financières indique que le total de la sanction pour un exercice ne peut dépasser une somme équivalant au « montant mensuel du traitement brut afférent à l’indice nouveau majoré 500 de la fonction publique », soit 2 315 € à ce jour ; qu’en l’espèce, le plafond de l’amende fixé par cet article L. 131-7 n’est pas dépassé ;

EN CONSEQUENCE

M. X est condamné à une amende de trois cent quarante euros (340,00 €) pour un retard de dix sept mois (du 31 décembre 2009 au 31 mai 2011) dans la production des comptes 2002 du lycée polyvalent Joseph Zobel. Conformément à l’article L. 131-12 du code des juridictions financières, le produit en est attribué à cet établissement.

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Martinique

Le 16 juin 2011,

Présents :  Bertrand DIRINGER, Président,

Bernard LESOT, Président de section ;

Jean-Claude POZZO DI BORGO, Premier conseiller ;

La greffière,  Le Président,

M. AZARES   B.DIRINGER

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront régulièrement requis.