Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Gers pour l’exercice 2008 par M. X…………… ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2010-0011 du 30 juillet 2010, notifié aux parties le 14 septembre 2010 ;

Vu les réponses et les pièces justificatives jointes adressées par M. X…………, comptable du SDIS du Gers, enregistrées au greffe le 7 octobre 2010 ;

Vu le rapport à fin de jugement sur les comptes du SDIS du Gers n° 2011-0014 du 27 janvier 2011 établi par M. Pascal CABON, conseiller, ensemble les pièces d’instruction ;

Vu les conclusions n° 2011-0014 du 17 février 2011 de M. CARLES, procureur financier ;

Vu les observations et les pièces jointes adressées par le président du conseil d’administration du SDIS du Gers, enregistrées au greffe le 21 octobre 2010 ;

Vu les lettres du 27 janvier 2011, informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les courriers adressés aux parties le 10 février 2011, fixant la date de l’audience publique ;

Vu les courriers électroniques du 23 février 2011 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu la réponse transmise par le comptable, M.X……….., par courrier électronique le 23 février 2011 ;

31, allées Jules Guesde – BP 38512 – TOULOUSE CEDEX 6 - Tél. : 05 34 31 34 34 – Fax : 05 34 31 34 43

Entendu, à l’audience publique, M. Pascal CABON, conseiller, en son rapport, M. Michel CARLES, procureur financier, en ses conclusions orales, et M. X…….., comptable du SDIS, en ses observations orales ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

Exercice 2008 – versement d’indemnités au profit de quatre sapeurs-pompiers –

 montant total 5 207,55 €

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé du 30 juillet 2010, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’une présomption de charge à l’encontre de M. X….., comptable du SDIS du Gers, concernant le paiement, en l’absence de délibération, d’une « indemnité mensuelle supplémentaire » à quatre agents du SDIS, effectué de janvier à décembre 2008 ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance ;

ATTENDU que l’article D. 1617-19 du CGCT, fixant la liste des pièces justificatives de dépenses, prévoit, pour le versement des primes et indemnités : « une décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen de l’indemnité » ;

ATTENDU que les capitaines de sapeurs pompiers, en application des dispositions du décret 2002-63 du 14 janvier 2002 et de son arrêté d’application du même jour, relatifs à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, bénéficient de cette indemnité au taux de la 2^ème catégorie ;

ATTENDU que M. X………, comptable, fait valoir que le paiement des indemnités en cause est fondé sur la délibération 2002-40 du 3 octobre 2002 du bureau du SDIS du Gers, qui octroie le bénéfice de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux capitaines de sapeurs pompiers au taux de la première catégorie ; qu’il apparaît effectivement que pour chacun des quatre agents concernés, le montant de l’ « indemnité mensuelle supplémentaire » correspond à la différence entre l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de la première catégorie et celle de la deuxième catégorie ;

ATTENDU toutefois que le conseil d’administration du SDIS du Gers a adopté le 8 octobre 2007 la délibération n°2007-65 relative à « la révision et à la mise en œuvre du régime indemnitaire et de l’évaluation des personnels permanents du SDIS » ; que si cette délibération n’abroge pas explicitement la délibération du 3 octobre 2002, il ressort des pièces du dossier et notamment de la réponse de l’ordonnateur, qu’à compter de 2008, l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des capitaines du SDIS a été versée au taux de la deuxième catégorie, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; que le versement de l’indemnité différentielle, quelle que soit son origine, n’a été autorisé par aucune délibération de l’organe exécutif du SDIS ;

ATTENDU qu’au moment du paiement le comptable, au vu de l’« indemnité mensuelle spéciale » aurait dû suspendre le versement, au regard notamment de l’insuffisance des justifications de la délibération du 8 octobre 2007 autorisant le paiement à compter du 1^er janvier 2008 ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 5 « dispositions transitoires » de la délibération du 8 octobre 2007 susmentionnée, « 5-2 Principe des avantages acquis : Les personnels en poste à la date d’entrée en vigueur du présent règlement conservent à titre individuel les taux et coefficients des indemnités perçues s’ils y ont intérêt sauf en cas de non-respect des dispositions réglementaires » ;

ATTENDU qu’il résulte de cet article que le versement d’une indemnité à un taux non-conforme aux dispositions réglementaires ne rentre pas dans le champ des avantages acquis susceptibles d’être maintenus ; que ces dispositions transitoires ne sont donc pas de nature à justifier le paiement des indemnités supplémentaires en cause ;

(*) Promotion au grade de commandant

ATTENDU que les sommes versées à tort s’élèvent respectivement à 2 941,40 € pour M. Y….… et 1 470,70 € pour M . Z…..…;

Sur la situation de M.. A………. :

ATTENDU que par arrêté du 19 mars 2008, M.. A….. a été promu au grade de commandant, sa nouvelle situation étant effective au 1^er décembre 2007 ; que le grade de commandant ouvre droit au bénéfice de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires au taux de la 1^ère catégorie ;

ATTENDU, toutefois, que la responsabilité des comptables doit être appréciée à la date du paiement de l’indemnité supplémentaire, soit en janvier et février 2008 ; que dès lors, le moyen tiré de la régularisation rétroactive de la situation de M.. A……..doit être considéré comme inopérant ; qu’au demeurant, la nomination au grade de commandant ne lui ouvrait pas le bénéfice d’une indemnité supplémentaire lorsqu’il était au grade de capitaine ; que le paiement indû s’élève à 497,16 € ;

Sur le cas de M. B….. :

ATTENDU qu’un titre exécutoire n° 878 de 994,20 € a été émis à l’encontre de M. B…. le 18 juin 2010, afin de percevoir le trop perçu sur régime indemnitaire IFTS ; que seul le reversement effectif des sommes litigieuses serait de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité, et non la seule émission d’un titre exécutoire, quelle que soit la procédure engagée.

ATTENDU que dans sa réponse susvisée du 23 février 2011, réitérée lors de l’audience publique, M. X……… indique, s’agissant de M. B….., « qu’un titre de recettes a été émis » par l’ordonnateur ; que « le titre n’étant pas prescrit, il ne peut être opposé au comptable l’absence de règlement, celle-ci ne pourra être constatée qu’à l’échéance du délai de la prescription » ;

ATTENDU que le certificat administratif joint du directeur du SDIS fait état d’un montant à rembourser de 994,20 €, correspondant « au régime indemnitaire (IFTS) de juillet 2006 à février 2008 mandaté à tort » ; que contrairement à ce qu’a indiqué le comptable dans sa réponse écrite et lors de l’audience publique, ce titre de recettes est sans lien tant par sa nature (IFTS), que son montant (994,20 €) avec les sommes perçues au titre de l’indemnité supplémentaire, soit 298,29 € ;

ATTENDU que, faute de disposer des pièces justificatives adéquates, il appartenait à M. X……… de suspendre les paiements en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’il y a lieu, en conséquence, de mettre en jeu sa responsabilité à raison du paiement irrégulier de la somme globale de 5 207,55 € sur le budget du SDIS du Gers ;

ATTENDU qu'il résulte de ce qui précède que M. X……… se trouve dans le cas prévu par l'article 60 précité de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; qu'il y a lieu de le constituer débiteur du SDIS du Gers pour la somme de 5 207,55 € ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu'en l'espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 14 septembre 2010, date de notification du réquisitoire susvisé ;

M. X……….. est constitué débiteur de la somme de cinq mille deux cent sept euros et cinquante-cinq centimes (5 207,55 €)  envers le service départemental d’incendie et de secours du Gers ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 14 septembre 2010, date de notification du réquisitoire aux parties.

La décharge de M. X……….. ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 24 février 2011 par :

M. MOTTES, président, président de séance,

MM. RAQUIN et CAHUZAC, présidents de section,

M. PAGES, premier conseiller,

Mlle FALGA, conseiller.

Le greffier,  Le Président,

Vincent BUTERI  Jean MOTTES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis de mettre le jugement à exécution, aux procureurs généraux près les cours d’appel et procureurs de la république près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront également requis ;

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, C. SANCHEZ, secrétaire générale.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

(articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).