Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Garonne (SDIS) pour les exercices 2004 et 2005 par M. X…………, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2010-010 du 30 juillet 2010, notifié aux parties le 14 septembre 2010 ;

Vu la réponse en date du 14 octobre 2010 enregistrée à la chambre le 18 octobre 2010, complétée par celle du 18 octobre 2010, enregistrée à la chambre le 21 octobre 2010, produites par M. X………., comptable du SDIS de la Haute-Garonne ;

Vu le rapport n° 2011-0001 de M. Jean-Luc Tronco, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 17 janvier 2011 ;

Vu les conclusions n° 2011-0001 de M. Michel CARLES, procureur financier, datées du 17 février 2011 ;

Vu les lettres du 24 janvier 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les courriers électroniques du 23 février 2011 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 10 février 2011 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu la réponse transmise par le comptable, M. X…………, par voie électronique, enregistrée au greffe le 18 février 2011;

Entendus à l’audience publique, M. TRONCO, premier conseiller,en son rapport, M. CARLES, procureur financier, en ses conclusions orales et M. X………, comptable du SDIS, en ses observations orales ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

Première charge : exercice 2004 - chapitre 012 du budget annexe du restaurant administratif –

 dépassement de crédit-montant 878,28 €

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé du 30 juillet 2010, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X……….., comptable du SDIS de la Haute-Garonne, au titre de l’exercice 2004, du fait d’un dépassement de crédits sur le chapitre 012 du budget annexe du restaurant administratif ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits ;

ATTENDU que le budget annexe du restaurant administratif fait apparaître, au titre de l’exercice 2004, un dépassement de crédits au chapitre 012 d’un montant de 878,28 €, correspondant au solde entre le montant des dépenses budgétairement autorisées qui s’élevait à 10 858 € et le montant des dépenses effectivement réglées qui s’élevait à 11 736, 28 € ;

ATTENDU qu’en réponse au réquisitoire le comptable a précisé que le 21 janvier 2004 trois réimputations de mandats relatifs à l’exercice 2003 avaient été effectuées pour un montant de 1 637,96 €, supérieur au dépassement constaté ; qu’ainsi, ce dépassement se rapporterait à des crédits régulièrement ouverts au titre de l’exercice 2003 ; qu’il n’y aurait donc pas dépassement de crédits au chapitre 12 au titre de l’exercice 2004 ; que ces remarques ont été formulées à nouveau lors de l’audience publique ;

ATTENDU toutefois que la nature des dépenses imputées sur l’exercice 2004 est sans effet sur l’appréciation de la disponibilité des crédits ouverts par l’assemblée délibérante au titre de cet exercice ; que les dépenses en cause n’ont pas fait l’objet d’un abondement de crédits supplémentaires par décision budgétaire de l’assemblée délibérante ;

ATTENDU qu’en conséquence, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison du dépassement de crédits d’un montant de 878,28 €, constaté sur l’exercice 2004, au chapitre 012 du budget annexe du restaurant administratif ;

ATTENDU qu'il résulte de ce qui précède que M. X……….. se trouve dans le cas prévu par l'article 60 précité de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; qu'il y a lieu de le constituer débiteur du SDIS de la Haute-Garonne pour la somme de 878,28 € ;

ATTENDU qu'aux termes de paragraphe VIII de l'article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu'en l'espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 14 septembre 2010, date de la notification du réquisitoire susvisé ;

M. X………….. est constitué débiteur envers le SDIS de la Haute-Garonne de la somme de 878 euros et 28 centimes (878,28 €) ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du  14 septembre 2010, date de notification du réquisitoire susvisé.

Deuxième charge : exercice 2004 mandat n° 13658 d’un montant de 30 500 € - exercice 2005 –

 mandat n° 8 784 d’un montant de 30 500 €

ATTENDU que par réquisitoire susvisé du 30 juillet 2010, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M.X………, comptable du SDIS de la Haute-Garonne, pendant les exercices 2004 et 2005, du fait du versement sans convention de subventions à l’association Union départementale des sapeurs pompiers (UDSP) ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 et que ce contrôle doit notamment porter sur la production des justifications ;

ATTENDU que par mandats n° 13658 sur l’exercice 2004, d’un montant de 30 500 €, et n° 8784 sur l’exercice 2005, d’un montant identique, M. X……. a payé à l’association UDSP deux subventions d’un montant total de 61 000 €, en l’absence de toute convention passée entre cette association et le SDIS de la Haute-Garonne ;

ATTENDU qu’en réponse au réquisitoire, le comptable précise que le SDIS souhaitait clarifier ses relations avec l’Union départementale car la délibération décidant de la subvention relative à l’exercice 2004 prévoyait l’établissement d’une convention pour 2005 ; que celle-ci a bien été présentée au conseil d’administration du SDIS du 21 décembre 2005, mais qu’elle ne semble pas avoir été signée ; que les activités de l’union départementale concourent à renforcer l’image des sapeurs pompiers et par là même celle du SDIS de la Haute-Garonne ; que de ce point de vue, M. X……..écarte tout préjudice pour l’établissement public et tout enrichissement sans cause de l’association ; que, d’ailleurs, le versement des subventions a été effectué sur le fondement de décisions du conseil d’administration, au vu d’un rapport, les missions de l’association étaient parfaitement identifiées ; qu’enfin, un jugement de la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France en date du 8 octobre 2010 a déchargé un comptable de sa gestion malgré un paiement d’une subvention de plus de 23 000 € à une association, sans convention, situation identique au cas d’espèce ; qu’en application de cette jurisprudence, l’exigence de la convention prévue par l’article D. 1617-19, paragraphe 72, du CGCT serait allée au-delà du contrôle relevant de la responsabilité du comptable ;

ATTENDU que lecomptable ne conteste pas que les paiements des deux subventions de 30 500 € à l’UDSP pour les exercices 2004 et 2005, par règlement des mandats n° 13658 du 31 décembre 2004 et n° 8784 du 22 décembre 2005, ont été effectués sans convention entre le SDIS et l’association ; que le fait que la délibération du CASDIS produite en justification de la dépense pour l’exercice 2004 prévoyait l’établissement d’une telle convention pour l’année 2005 ne change rien à ce constat, dès lors que l’intention affichée du CASDIS d’établir cette convention ne peut remplacer la convention elle-même pour l’exercice du contrôle de la validité de la dépense ; que, de la même manière, le fait que la délibération du conseil d’administration du SDIS du 21 décembre 2005 s’accompagnait du texte de la convention non signée ne peut satisfaire à l’obligation de production des justifications posée par l’article D. 1617-19 du CGCT ; qu’en effet, seule la convention signée des parties pouvait acquérir force juridique ; que par conséquent, ces deux premiers moyens doivent être écartés ;

Attendu qu’il n’appartient pas au comptable, au titre des contrôles de la validité de la dépense, tels qu’ils sont précisés par les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, d’évaluer l’efficacité de la dépense publique pour contrôler sa validité ; qu’ainsi, l’appréciation, au demeurant subjective, selon laquelle « l’action de l’Union départementale des sapeurs pompiers serait de nature à renforcer l’image des sapeurs pompiers et du SDIS de la Haute-Garonne » est sans incidence sur le contrôle de la validité de la dépense qui est de la responsabilité du comptable ; qu’ainsi, ce moyen doit être écarté ;

Attendu que M. X……..s’appuie sur un jugement de la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France pour soutenir que l’exigence d’une convention irait au-delà des contrôles de la validité de la dépense auquel il était astreint ;

Attendu cependant que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 imposent à une autorité administrative d’établir une convention lorsqu’elle verse une subvention à une personne privée, si le montant de celle-ci est supérieure à 23 000 € ; que cette disposition était applicable aux deux subventions qui ont fait l’objet des paiements dont il s’agit ;

Attendu que la nomenclature annexée à l’article D. 1617-19 du CGCT demande que soit produite, pour le premier paiement d’une subvention, « le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ; que cette rubrique s’applique pour le paiement, en un seul versement, d’une subvention annuelle, aux paiements incriminés ; que la note en renvoi à cet alinéa introduite par le terme « le cas échéant » est précisé par les définitions générales d’application de la nomenclature comme s’appliquant si « la production de la pièce justificative est subordonnée à la réalisation de conditions particulières prévues par la réglementation ou la collectivité » ; que tel est bien le cas, s’agissant d’une subvention remplissant les conditions de la loi du 12 avril 2000 précitée ;

Attendu que si la modification de l’article D. 1617-19 du CGCT résultant du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 mentionne (annexe I rubrique 72 subvention -721 premier paiement- § 3 note 3) « la production d’une convention », cette indication complémentaire ne saurait être considérée comme levant une ambigüité dans l’obligation du comptable de vérifier l’existence d’une convention pour les subventions incriminées ; qu’au surplus, l’exigence d’une convention, de par la précision des engagements de l’association vis à vis du SDIS, aurait non seulement étéde nature à compléter l’information du comptable sur l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention, mais permettait également de satisfaire au contrôle du service fait ; qu’ainsi, le moyen doit être écarté ;

ATTENDU que dans son mémoire complémentaire du 18 février 2011, M.X……… indique que selon des « conclusions du Procureur général près la Cour des comptes du 8 novembre 2010 concernant le paiement d’une subvention sans convention », (…) il avait été admis « que la production d’une convention était sans objet dans le cas où l’association bénéficiaire est une association para-administrative » ; que telle serait la situation de l’UDSP ; que M. X…….. a réitéré ces observations lors de l’audience publique ;

ATTENDU qu’il ne peut être prétendu que l’association UDSP chargée de la défense et des intérêts des sapeurs pompiers constitue une association para-administrative, quand bien même elle bénéficierait d’aides du SDIS ; qu’au demeurant une telle qualification serait sans effet sur l’exigence de la convention conformément aux textes précités ; que ce dernier moyen doit être écarté ;

ATTENDU qu’en conséquence, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison du paiement irrégulier du mandat n° 13658 du 31 décembre 2004 d’un montant de 30 500 €, et du mandat n° 8784 du 22 décembre 2005 d’un montant de 30 500 €, payés sur l’article 65740 du budget principal du SDIS de la Haute-Garonne ;

ATTENDU qu'il résulte de ce qui précède que M. X……. se trouve dans le cas prévu par l'article 60 précité de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; qu'il y a lieu de le constituer débiteur du SDIS de la Haute-Garonne pour la somme de 61 000 € ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu'en l'espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 14 septembre 2010, date de notification du réquisitoire susvisé ;

M. X………… est constitué débiteur envers le SDIS de la Haute-Garonne de la somme de soixante et un mille euros (61 000 €) ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 14 septembre 2010, date de notification du réquisitoire aux parties.

La décharge de M. X………… ne pourra intervenir qu’après apurement des débets susmentionnés.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 24 février 2011 par :

M. MOTTES, président, président de séance,

MM. RAQUIN et CAHUZAC, présidents de section,

M. PAGES, premier conseiller,

Mlle FALGA, conseiller.

Le greffier, Le Président,

Vincent BUTERI  Jean MOTTES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis de mettre le jugement à exécution, aux procureurs généraux près les cours d’appel et procureurs de la république près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront également requis ;

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, C. SANCHEZ, secrétaire générale.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

(articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).