Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du lycée technique Déodat de Séverac pour l’exercice 2008 par M. X…………, ensemble le compte rattaché du groupement d’établissements pour la formation continue (Greta) de Toulouse ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2010-0022 du 22 octobre 2010, notifié aux parties le 28 novembre 2010 ;

Vu le rapport n°2011-0017 de Mlle DEBAR, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 2 février 2011 ;

Vu les conclusions n° 2011-0017 de M. Carles, procureur financier, datées du 11 février 2011 ;

Vu les lettres du 2 février 2011, informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 15 février 2011, informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres des 10 et 14 février 2011, informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Entendus à l’audience publique, Mlle DEBAR, premier conseiller, en son rapport, M. Carles, procureur financier, en ses conclusions orales, M. X………, comptable, ne s’étant pas présenté à l’audience ;

ORDONNE ce qui suit

Charge unique : exercice 2008 : compte d’imputation 4112 « clients exercices

 antérieurs » - montant de 6 345,57 €

ATTENDU que par réquisitoire susvisé du 22 octobre 2010 , le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…….., comptable du lycée technique Déodat de Séverac (Greta de Toulouse) au titre de l’exercice 2008, du fait du non recouvrement de recettes ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’en application des dispositions des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus, notamment, d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides, en vue du recouvrement des titres de recettes qu’ils prennent en charge ;

ATTENDU que figurent à l’état de développement du solde du compte 4114 « clients exercices antérieurs » du compte du lycée Déodat de Séverac (Greta de Toulouse) établi à la clôture de l’exercice 2008, onze titres de recettes non recouvrés, émis au cours de l’exercice 2004 dont la liste figure dans le tableau ci-dessous :

Liste des titres pris en charge en 2004 non recouvrés au 31 décembre 2008

Attendu que les diligences exercées par M. X………. en vue du recouvrement des créances susmentionnées n’ont pas, par leur nature juridique, consisté en des actes interruptifs de la déchéance quadriennale ayant prescrit la recouvrabilité de ces dernières, déchéance prévue par les dispositions de l’article L. 1617-5 du CGCT applicables en l’espèce s’agissant d’un établissement public local ; que dès lors leur recouvrement semblait définitivement compromis au cours de l’exercice 2008 ;

ATTENDU que le comptable n’a pas répondu au réquisitoire ;

ATTENDU que les titres de recettes en cause, pris en charge au cours de l’exercice 2004 n’ont pas été recouvrés au 31 décembre 2008 ; que faute pour le comptable d’avoir engagé des diligences adéquates, complètes et rapides, en application de l’article L. 1617-5 du CGCT selon lequel « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre des recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du débiteur et par tous actes interruptifs de la prescription », le recouvrement desdites créances a été compromisavant le 31 décembre 2008 ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que M. X……….. se trouve dans le cas prévu par l’article 60 précité de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; qu’il y a lieu de le constituer débiteur envers le lycée Déodat de Séverac (Greta de Toulouse) de la somme de 6 345,57 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables public » ; qu'en l'espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 28 novembre 2010, date de la notification du réquisitoire susvisé ;

Monsieur X…….. est constitué débiteur envers le lycée Déodat de Séverac (Greta de Toulouse) de la somme de six mille trois cent quarante cinq euros et cinquante sept centimes (6345,57 €) ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 28 novembre 2010, date de notification du réquisitoire susvisé ;

La décharge de M. X………. ne pourra intervenir qu'après apurement du débet susmentionné.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 24 février 2011 par :

M. MOTTES, président, président de séance,

MM. RAQUIN et CAHUZAC, présidents de section,

MM. JOUANIN et GODARD, premiers conseillers.

Le greffier, Le Président,

Vincent BUTERI Jean MOTTES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis de mettre le jugement à exécution, aux procureurs généraux près les cours d’appel et procureurs de la république près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront également requis ;

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, C. SANCHEZ, secrétaire générale.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

(articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)