Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du lycée Jean Jaurès de Saint Affrique pour les exercices 2007 et 2008 jusqu'au 31 août, par Mme X………. ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2010-0024 du 26 octobre 2010, notifié aux parties le 22 novembre 2011 ;

Vu le rapport n°2011-0018 de Mlle DEBAR, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 2 février 2011 ;

Vu les conclusions n° 2011-0018 de M. Carles, procureur financier, datées du 11 février 2011 ;

Vu les lettres du 2 février 2011, informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 15 février 2011, informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 14 février 2011 et du 15 mars 2011, informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu la réponse transmise par la comptable, Mme X….. par courrier électronique, le 19 février 2011, et le courrier du 22 février 2011 enregistré au greffe le 24 février 2011 ;

Entendus à l’audience publique, Mlle DEBAR, premier conseiller, en son rapport, M. Carles, procureur financier, en ses conclusions orales et Mme X…….., comptable, présente à l'audience, en ses observations orales ;

ORDONNE ce qui suit

Charge unique : exercice 2008 : compte d’imputation 642 « rémunération des personnels » mandats n° 33 du 11 mars 2008 et n° 160 du 19 juin 2008 pour un montant brut de 31 830,68 € et un montant net de 29 093,22 € ;

ATTENDU que par réquisitoire susvisé du 26 octobre 2010 , le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X………., comptable du lycée Jean Jaurès à Saint Affrique (département de l’Aveyron), pendant les exercices 2007 et 2008 jusqu’au 31 août 2008, du fait de paiements irréguliers ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, qui porte notamment sur la production des justifications et la vérification des calculs de liquidation ;

ATTENDU que Mme X……… lors de sa gestion au titre des exercices 2007 et 2008 qui s’étend jusqu’au 31 août 2008 inclus, a payé à du personnel enseignant des heures supplémentaires à des taux supérieurs à ceux prévus par le décret modifié n° 79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d’enseignement pour l’exécution des conventions portant création d’un centre de formation d’apprentis ou des conventions prévues au 1° du 4^ème alinéa du même article et à l’article L. 116-1-1 du code du travail ;

Attendu qu’a ainsi été payé, d’une part, un taux de 55,80 € au lieu d’un taux de 53,15 € pour la période allant du 1^er septembre 2007 au 29 février 2008 entraînant un décaissement irrégulier de 590,95 €, et, d’autre part, un taux de 55,80 € au lieu d’un taux de 53,42 € pour la période allant du 1^er mars 2008 au 30 juin 2008, entraînant un décaissement irrégulier de 785,40 €, soit au total, ainsi qu’il ressort du tableau ci-après un décaissement indû de 1 376,35 € :

Récapitulatif des paiements irréguliers

Attendu de surcroît qu’à l’appui des mandats pris en charge au titre des exercices 2007 et 2008 portant sur le règlement des heures supplémentaires, Mme X………. n’a pas produit de décompte individuel ou, a minima, un extrait du journal de paie pouvant en tenir lieu ; que les bulletins individuels de salaire portent seulement la date de leur prise en charge par la comptable et la signature de celle-ci ; que les autres pièces produites à l’appui des mandats de paiement à savoir « les autorisations individuelles d’effectuer des enseignements supplémentaires » et « les protocoles d’intervention » sont susceptibles d’avoir été signés par une personne n’ayant pas la qualité d’ordonnateur délégué ; qu’ainsi Mme X……… n’aurait pas procédé au contrôle de la qualité de l’ordonnateur et que, dès lors, la somme totale acquittée au titre du paiement des heures supplémentaires pour les exercices 2007 et 2008, à savoir un montant brut cumulé de 31 830,68 € (montant net de 29 093,22 €), aurait été réglée de façon irrégulière ;

Attendu qu’en matière de dépenses, aux termes des dispositions combinées des articles 11, 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le contrôle du comptable doit porter sur la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, sur la validité de la créance et notamment sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; que le deuxième alinéa de l’article D. 1617-23 du CGCT dispose que « la signature manuscrite (. . .) du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées » ; que la qualité de l’ordonnateur devait s’apprécier à la date de signature des bordereaux journaux ; qu’il est avéré que les bordereaux journaux des mandatements émis n° 2 du 13 mars 2008 et n° 9 du 23 juin 2008 reprenant notamment les mandats n°33 du 11 mars 2008 et n° 160 du 19 juin 2008 par lesquels ont été réglées les heures supplémentaires litigieuses, ont été signés du proviseur en exercice ; que l’agent comptable n’avait pas à procéder à la vérification des signatures des autres pièces jointes aux mandats ; qu’ainsi il y a lieu de lever la présomption de charge portant sur l’insuffisance ou l’irrégularité des pièces justificatives ;

Attendu toutefois qu’au nombre des contrôles auxquels la comptable doit procéder avant de payer une dépense figure le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ; que dans sa réponse susvisée du 22 février 2011, Mme X……… indique que « le taux honoraire qui nous avait été communiqué était de 55,80 € (…) et reconnais l’erreur de taux due à une information erronée, (…) erreur involontaire » ; que les heures d’enseignement ont été payées à un taux supérieur à celui fixé par le barème en vigueur, entraînant un décaissement irrégulier de 1 376,35 € ;

Attendu qu’invitée, au cours de l’audience, à faire part de ses observations, Mme X……… a reconnu ne pas être en mesure de présenter à la chambre d’éléments susceptibles de l’exonérer des charges requises à son encontre ; qu’il y a lieu en conséquence de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison du paiement irrégulier de cette dépense ;

ATTENDU qu'il résulte de ce qui précède que Mme X……… se trouve dans le cas prévu par l'article 60 précité de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ; qu'il y a lieu de la constituer débitrice du lycée Jean Jaurès de Saint Affrique pour la somme de 1 376,35 € ;

ATTENDU qu'aux termes de paragraphe VIII de l'article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu'en l'espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 22 novembre 2010,  date de notification du réquisitoire susvisé ;

Mme X…….. est constituée débitrice envers le lycée Jean Jaurès de Saint Affrique de la somme de mille trois cent soixante seize euros et trente cinq centimes (1 376,35 €) ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 22 novembre 2010, date de notification du réquisitoire susvisé.

La décharge de Mme X…….. ne pourra intervenir qu'après apurement du débet susmentionné.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 24 février 2011 par :

M. MOTTES, président, président de séance,

MM. RAQUIN et CAHUZAC, présidents de section,

MM. JOUANIN et GODARD, premiers conseillers.

Le greffier, Le Président,

Vincent BUTERI Jean MOTTES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis de mettre le jugement à exécution, aux procureurs généraux près les cours d’appel et procureurs de la république près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront également requis ;

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, C. SANCHEZ, secrétaire générale.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

(articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)