Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la ville de Tarbes pour les exercices 2005 à 2007 par Mme X…, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2010-0023 du 25 octobre 2010, notifié à l’ordonnateur le 6 décembre 2010 et à Mme X… le 9 décembre 2010 ;

Vu la réponse en date du 5 janvier 2011 de Mme X… enregistrée à la chambre le 7 janvier ;

Vu le rapport n° 2011-0028 de M. Christian BUZET, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 21 février 2011 ;

Vu les lettres du 21 février 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 15 mars 2011 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2011-0028 du 21 mars 2011 de M. Michel CARLES, procureur financier ;

Vu les courriers électroniques du 24 mars 2011 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, M. Christian BUZET, premier conseiller,en son rapport, M. CARLES, procureur financier, en ses conclusions orales ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

Première charge : exercice 2005 - chapitre 21 du budget annexe du stationnement –

 mandats n°338 et 339, dépassement de crédit d’un montant de  5 125,31 €

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 25 octobre 2010, le procureur financier près la juridiction a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, comptable de la ville de Tarbes, au titre de l’exercice 2005, du fait d’un dépassement de crédits sur le chapitre 21 du budget annexe du stationnement ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits ;

Attendu que le budget annexe du stationnement fait apparaître, au titre de l’exercice 2005, un dépassement de crédits au chapitre 21 d’un montant de 5 125,31 €correspondant au solde entre le montant des dépenses budgétairement autorisées qui s’élevait à 132 836 € et le montant des dépenses effectivement réglées qui s’élevait à 137 961, 31 € ;

Attendu que, par son courrier du 5 janvier 2011, le comptable apporte les éléments complémentaires suivants :

« S’agissant des dépassements de crédits -gestion 2005- sur le budget annexe stationnement, l’extrait du compte administratif fait ressortir pour le compte concerné – chap. 21 / cpte 2153 – 151 969,69 € de crédits ouverts, soit 132 839 € au BP, + 19 133,69 € de reports…le volume des mandats émis ressort à 137 961,31 €. Dès lors le disponible est de + 14 008,38 € ».

Attendu que les pièces transmises par le comptable en annexe à sa réponse font apparaître qu’un report de crédits de l’exercice 2004, à hauteur de 19 133,69 €, avait bien été opéré par délibération du conseil municipal du 20 juin 2005, portant ainsi le montant des crédits ouverts par l’assemblée délibérante à 151 969,69 € ;

Attendu que, dès lors, les crédits ouverts se sont avérés suffisants à la couverture des paiements effectués par le comptable sur ce chapitre et qu’il n’y a pas lieu d’engager sa responsabilité du chef de ces paiements ;

Mme X… est déchargée de sa gestion au 31 décembre 2005 ;

Deuxième charge : exercice 2006 chapitre 20 du budget annexe des abattoirs –

 mandats n° 75 et 76, dépassement de crédit d’un montant de 730 €

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 25 octobre 2010, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, comptable de la ville de Tarbes, au titre de l’exercice 2006, du fait d’un dépassement de crédits sur le chapitre 20 du budget annexe des abattoirs ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 et que ce contrôle doit notamment porter sur la production des justifications ;

Attendu que le budget annexe des abattoirs fait apparaître, au titre de l’exercice 2006, un montant de dépenses effectivement réglées qui s’élevait à 730 €, alors qu’aucun crédit n’était ouvert à ce compte ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, le comptable fait état d’un virement de crédit opéré par les services de l’ordonnateur, entre le compte 2154 et le compte 2033 d’un montant de 730 € destiné à permettre les paiements litigieux du même montant, le compte 2033 ne disposant jusque là d’aucun crédit ;

Attendu toutefois que ce virement n’est appuyé d’aucune décision en ce sens de l’assemblée délibérante ; qu’en l’absence de délibération, un virement de crédit ne peut être opéré par l’ordonnateur qu’à l’intérieur d’un même chapitre, dans la limite des crédits de ce chapitre ouvert par l’assemblée délibérante ; que, dès lors, cette ouverture supplémentaire ne peut être considérée comme régulière ;

Attendu que, par ailleurs, le comptable indique que « cette modification a été entérinée dans le cadre de la validation du CA 2006 par le conseil municipal » ;

Attendu toutefois que l’approbation, par le conseil municipal, du compte administratif, postérieurement à l’achèvement de l’exercice budgétaire, ne peut constituer une décision de modification du budget lui-même, et notamment une nouvelle ouverture de crédit ;

Attendu que les paiements d’un total de 730 € ont donc été effectués en dépassement de crédits, et le comptable a engagé sa responsabilité en effectuant le paiement des deux mandats en cause ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Mme X… se trouve dans le cas prévu par l'article 60 précité de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; qu'il y a lieu de la constituer débitrice de la ville de Tarbes pour la somme de 730 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu'en l'espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 9 décembre 2010, date de notification du réquisitoire susvisé ;

Mme X… est constituée débitrice envers la ville de Tarbes de la somme de sept cent trente euros (730 €) ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 2010, date de notification du réquisitoire.

La décharge de Mme X… titre de l’exercice 2006 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Mme X… est déchargée de sa gestion au titre de l’exercice 2007 au 8 janvier 2007.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 31 mars 2011, hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis de mettre le jugement à exécution, aux procureurs généraux près les cours d’appel et procureurs de la république près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront également requis ;

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Ch. SANCHEZ, secrétaire générale.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

(articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)