Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité d’agent comptable de l’université de Toulouse Le Mirail pour les exercices 2003 à 2007 par M. X…, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics nationaux d’enseignement ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2010-0025 du 26 octobre 2010, notifié aux parties le 22 novembre 2010 ;

Vu la réponse en date du 14 décembre 2010, enregistrée à la chambre le 28 décembre 2010, produite par M. X..., agent comptable de l’université de Toulouse Le Mirail ;

Vu le rapport n° 2011-0015 de Mlle DEBAR, rapporteur, communiqué au procureur financier le 28 janvier 2011 ;

Vu les conclusions n° 2011-0015 de M. CARLES, procureur financier, datées du 21 mars 2011 ;

Vu les lettres du 1^er février 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu la lettre et le courrier électronique datés du 27 mars 2011 informant le président de l’université et le comptable concerné du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 15 mars 2011 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Entendus à l’audience publique, Mlle Debar, rapporteur, en son rapport, M. CARLES, procureur financier, en ses conclusions orales, M. X..., comptable, ne s'étant pas présenté à l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

Première charge : exercice 2005 - compte 4111 « clients exercices antérieurs » - titre n° 1165 du 25 novembre 2005 d’un montant de 4 000 € ;

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé du 26 octobre 2010, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., agent comptable de l’université de Toulouse le Mirail ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une recette n'a pas été recouvrée ; qu’en application des dispositions des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus, notamment, d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides, en vue du recouvrement des titres de recettes qu’ils prennent en charge ;

ATTENDU qu’une convention de formation professionnelle a été signée le 15 septembre 2005 entre l’université de Toulouse Le Mirail et une association, aux termes de laquelle l’université s’est engagée à assurer le formation d’un stagiaire en licence professionnelle pour le prix de 4 000 € ; qu’un titre de recette de ce montant a été émis le 25 novembre 2005 et que le 24 octobre 2006, le Tribunal de Grande instance d’Albi a prononcé la liquidation de l’association en cause ; qu’en application du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement judiciaire et à la liquidation des entreprises codifié au Code du commerce, l’agent comptable disposait d’un délai de deux mois après publication de ce jugement au BODACC pour procéder à l’inscription de cette créance auprès du liquidateur, en vue de règlement, et que faute d’avoir effectué cette opération le recouvrement de la créance en cause semble définitivement compromis ;

ATTENDU qu’en réponse au réquisitoire, M. X... a expliqué que la formation au bénéfice du salarié de l’association n’avait pas eu lieu compte tenu des perturbations qui avaient affecté le fonctionnement normal de l’université Toulouse Le Mirail ; qu’en conséquence le directeur du service de la formation continue avait décidé, le 31 mai 2007, d’annuler le titre en cause et d’inscrire le montant correspondant en dépense ; que la copie de cette décision a été annexée à la réponse produite ;

ATTENDU que la convention de formation n’ayant pas été exécutée, l’université ne pouvait prétendre percevoir une rémunération pour une prestation qu’elle n’avait pas assuré ; qu’il appartenait bien au directeur du service formation continue, en sa qualité d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses dudit service, de décider d’annuler le titre de recette en cause ; que c’est à tort qu’à la clôture de l’exercice 2008, la somme figurait toujours en reste à recouvrer dans les comptes de l’université ;

ATTENDU en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité du comptable pour les faits susmentionnés ;

Deuxième charge : exercice 2005 - compte 425-2 « personnel, avances et acomptes »

ATTENDU que par réquisitoire susvisé du 26 octobre 2010, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., agent comptable de l’université de Toulouse le Mirail, du fait de paiements irréguliers ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, qui porte notamment sur la production des justifications et la vérification des calculs de liquidation ;

Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2008, le solde du compte 425-2 « personnel, avances et acomptes » comprend une écriture de 678,30 € représentant une avance sur mission accordée, en 2005, à une enseignante de l’université de Toulouse Le Mirail ; qu’aucune pièce justificative venant à l’appui de ce paiement n’a été produite et que l’agent comptable en fonction a précisé qu’aucun remboursement du solde de cette mission n’avait pas été payé, présumant que la mission n’avait pas eu lieu et que l’agent comptable en fonction à l’époque n’avait pas engagé de diligences visant à récupérer cette avance ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire M. X... a produit l’ordre de mission signé par le directeur du service, ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses dudit service, une demande d’avance sur frais de mission signée du missionnaire et du directeur du service, ainsi que l’ordre de paiement de l’avance signé du directeur du service ; qu’ainsi les pièces justificatives du paiement de l’avance ont été produites ;

ATTENDU en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité du comptable pour les faits susmentionnés ; 

Troisième charge : exercice 2003 - compte 429-11« déficits constatés », solde débiteur de 40 596,17 € au 31 décembre 2007 ;

ATTENDU que par réquisitoire susvisé du 26 octobre 2010, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., agent comptable de l’université de Toulouse le Mirail, du fait de paiements irréguliers ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, qui porte notamment sur la production des justifications et la vérification des calculs de liquidation ;

Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2007 une écriture de 40 596,17 € figure toujours au débit du compte 429-11 « déficits constatés » ; que selon les explications de l’agent comptable en fonction, cette écriture représente le double paiement d’une facture d’un montant de 41 987,93 € émise en 2003 par un fournisseur ; que, par la suite, cette société ayant été placée en liquidation judiciaire, M. X... a produit sa créance au passif de la société dans le délai prescrit ; que l’insuffisance d’actif ne lui a toutefois pas permis de reprendre la somme indument payée ; qu’au cours de l’exercice 2007, au titre du décompte général et définitif du marché de travaux, une compensation partielle à hauteur de 1 391,76 € a été effectuée ; qu’ainsi la créance s’élève désormais à 40 596,17 € ; que le conseil d’administration de l’université, par délibération du 31 janvier 2006, après avoir constaté la responsabilité de M. X... a accepté le principe de la prise en charge du déficit dans les comptes de l’université en inscrivant une provision de ce montant au budget du service concerné ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, M. X... a confirmé les faits sans apporter d’éléments nouveaux susceptibles de l’exonérer de sa responsabilité ;

ATTENDU qu’en conséquence, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité de l’agent comptable à raison d’un paiement indu ;

ATTENDU qu'il résulte de ce qui précède que M. X... se trouve dans le cas prévu par l'article 60 précité de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; qu'il y a lieu de le constituer débiteur de l’université de Toulouse Le Mirail pour la somme de 40 596,17 € ;

ATTENDU qu'aux termes de paragraphe VIII de l'article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu'en l'espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 22 novembre 2010, date de notification du réquisitoire susvisé ;

M. X… est constitué débiteur envers l’université de Toulouse Le Mirail de la somme de quarante mille cinq cent quatre vingt seize euros et dix sept centimes (40 596,17 €) ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 22 novembre 2010, date de la notification du réquisitoire susvisé.

La décharge de M. X... au titre de l’exercice 2003 ne pourra intervenir qu'après apurement du débet susmentionné.

M. X... est déchargé de sa gestion au titre des exercices 2004 à 2007.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 31 mars 2011 par :

M. RAQUIN, président de section, président de séance,

MM. CAHUZAC et SALEILLE, présidents de section.

Le greffier, Le Président de section, Le Président de la chambre,

 président de séance,

 Signé : Signé : Signé :

Vincent BUTERI Georges RAQUIN Jean MOTTES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis de mettre le jugement à exécution, aux procureurs généraux près les cours d’appel et procureurs de la république près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront également requis ;

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, C. SANCHEZ, secrétaire générale.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

(articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)