Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du syndicat d’alimentation en eau potable du Pays d’Olmes pour l’exercice 2007 par Mme X… ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2010-0013 du 10 aout 2010, notifié à l’ordonnateur et à Mme X… le 16 septembre 2010 ;

Vu la réponse en date du 1^er octobre 2010 de Mme X… enregistrée à la chambre le 7 octobre ;

Vu le rapport n° 2011-0016 de M. Nicolas GODARD, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 2 février 2011 ;

Vu les lettres du 2 février 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 15 mars 2011 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2011-0016 du 21 mars 2011 de M. Michel CARLES, procureur financier ;

Vu les courriers électroniques du 24 mars 2011 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, M. Nicolas GODARD, premier conseiller,en son rapport, M. CARLES, procureur financier, en ses conclusions orales ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

Charge unique : exercice 2007, comptes c/4111 et 4116,titre n° T-900062000534 du 16 octobre 2002 d’un montant de 2 150,52 €, titre n° T-900022000497 du 15 avril 2003 d’un montant de 824,89 € et titre n° T-900064001327 du 21 octobre 2003 d’un montant de 1 233,16 € ;

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 10 août 2010, le procureur financier près la juridiction a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, comptable du syndicat d’alimentation en eau potable du Pays d’Olmes ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’en application des dispositions des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus, notamment, d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides, en vue du recouvrement des titres de recettes qu’ils prennent en charge ;

Attendu que le recouvrement de trois titres dus par M. Y… (titre n° T‑900062000534 du 16 octobre 2002 d’un montant de 2 150,52 €, titre n° T-900022000497 du 15 avril 2003 d’un montant de 824,89 € et titre n° T-900064001327 d’un montant de 1 233,16 €) semblait définitivement compromis, en raison de l’absence d’exercice par la comptable de diligences rapides, adéquates et complètes ayant permis de recouvrer ces créances ou d’éviter qu’elles ne soient éteintes par la prescription ;

Attendu toutefois que, par son courrier du 1^er octobre 2010, la comptable a indiqué : « Lors de ma prise de fonction en décembre 2005 à la trésorerie de Laroque d’Olmes, la commission de surendettement des particuliers de l’Aude avait mis en place une proposition de plan conventionnel que le comptable intérimaire avait approuvée.

De ce fait, le comptable intérimaire puis moi-même avons suspendu notre action en recouvrement, M. Y… effectuant des versements de 15 € conformément au plan. « 

Attendu que la comptable a aussi apporté la preuve des actes effectués, par son prédécesseur intérimaire et par ses soins, pour assurer le recouvrement de ces créances :

- proposition de plan conventionnel en date du 20 février 2004 mis en place par la commission de surendettement des particuliers de l’Aude

- accord du comptable, lettre du 26 février 2004

- notification du plan conventionnel en date du 24 juin 2004

- dépôt par M. Y… d’un dossier de surendettement auprès de la commission de l’Aude en date du 7 novembre 2005

- décision du TGI de Carcassonne en date du 9 août 2007 : la demande de M. Y… est déclarée recevable

- avis de la commission en date du 9 août 2007 ramenant à zéro les mensualités versées à la trésorerie, l’intéressé disposant d’un moratoire de 18 mois pour retour à meilleure fortune

Attendu que la comptable a ainsi apporté la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides, en vue du recouvrement des titres de recettes ;

Attendu que, compte tenu des actes de justice fournis et des versements intervenus, de nature à interrompre la prescription des créances en cause, leur recouvrement ne peut être considéré comme définitivement compromis au 31 décembre 2007 ;

Mme X… est déchargée de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2007.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 31 mars 2011, hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis de mettre le jugement à exécution, aux procureurs généraux près les cours d’appel et procureurs de la république près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront également requis ;

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Ch. SANCHEZ, secrétaire générale.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

(articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)