Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la maison de retraite "Saint Luc" de Castelnau-Montratier pour les exercices 2006 et 2007 par M. X… ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2010-0005 du 29 juillet 2010, notifié à l’ordonnateur et au comptable le 14 septembre 2010 ;

Vu la réponse du comptable en date du 2 novembre 2010 et ses courriers électroniques en date du 31 janvier 2011, 8 février 2011 et 15 février 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-0034 de M. Nicolas GODARD, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 2 mars 2011 ;

Vu les lettres du 3 mars 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 15 mars 2011 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2011-0034 du 21 mars 2011 de M. Michel CARLES, procureur financier ;

Vu les courriers des 23 et 24 mars 2011 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, M. Nicolas GODARD, premier conseiller,en son rapport, M. CARLES, procureur financier, en ses conclusions orales ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

Charge unique : exercice 2007, compte c/51172,solde débiteur de 1 430, 40 € ;

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 29 juillet 2010, le procureur financier près la juridiction a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable de la maison de retraite "Saint Luc" de Castelnau-Montratier ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’en application des dispositions des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus, notamment, d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides, en vue du recouvrement des titres de recettes qu’ils prennent en charge ;

Attendu que le compte 51172 « chèques impayés », fait apparaître un solde débiteur au 31 décembre 2007, et que ce solde provient d’un chèque du même montant, signé à la date du 23 mai 2006 mais non encaissé, et remis en règlement du titre de recette n° 500-2006-199-13 d’avril 2006 ;

Attendu qu’il appartenait à M. X…, comptable en fonction au moment des faits, en sa qualité de porteur du chèque, faute de pouvoir intenter une action en recours contre le tireur décédé (Mme CAUSSIDIES Raymonde), de saisir, dans un délai de six mois et huit jours à compter de la date d’émission du chèque, à cette fin, le notaire en charge du règlement de la succession de la débitrice défunte, tireur du chèque dont s’agit ;

Attendu toutefois que le comptable, M. X…, a fourni à la chambre les pièces suivantes, par bordereau du 2 novembre 2010 :

- la copie de la facture n°20006-199-0000013 du 30 avril 2006,

hébergement de Mme CAUSSIDIES, période facturée : du 1^er avril au 30 avril 2006

montant de la facture = 1 430,40 €

- la copie de l’acte de décès n° 0011 dressé le 24 mai 2006, de MmeCAUSSIDIES.

- la copie de l’avis de rejet du chèque de 1 430,40 € par la banque « Caisse d’Epargne » en date du 14 juin 2006.

- la copie du bordereau, adressé à Maître VALMARY (en charge de la succession) par le comptable, en date du 22 juin 2006, lui demandant de bien vouloir régulariser la facture du mois d’avril 2006 pour Mme CAUSSIDIES, dont le chèque a été impayé suite à son décès ;

Attendu que le notaire a procédé le 28 décembre 2006 au règlement global de l’échéance d’avril pour un montant de 1 430,40 € ainsi que du solde de l’échéance de mai courant jusqu’à la date du décès pour un montant de 1 022,75 € mais que ce règlement a été retourné par erreur au notaire par la trésorerie, avec la mention « titre payé le 8 juin 2006 » pour ce qui concerne l’échéance d’avril ;

Attendu que le notaire a alors renvoyé au trésorier le 13 janvier 2007 un chèque de 1 022,75 € pour le seul mois de mai 2006 mais que l’échéance d’avril 2006 reste à ce jour impayée puisque, le 20 février 2009, répondant à un courrier de relance du trésorier daté du 19 février 2009, le notaire précisait qu’il ne détenait plus de fonds pour cette succession, tout en rappelant le renvoi de son chèque global du 28 décembre 2006 ;

Attendu toutefois que le règlement de cette facture par le notaire par chèque du 28 décembre 2006, en sa qualité de représentant des héritiers, doit s’analyser comme une reconnaissance de la créance par le mandataire des débiteurs ;

Attendu que le réquisitoire du procureur financier se limitait aux exercices comptables 2006 et 2007 ; qu’au 31 décembre 2007, le recouvrement du titre n° 500-2006-199-13 d’avril 2006 d’un montant de 1 430,40 € était mis en péril, mais n’était cependant pas irrémédiablement compromis ; que, les héritiers de Mme CAUSSIDIES ayant accepté la succession sans réserve et une fois la dévolution successorale intervenue, les poursuites du comptable devaient alors s’exercer à leur encontre ;

Attendu qu’aucune charge n’est retenue à son encontre, M. X… est déchargé de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2007.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 31 mars 2011 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis de mettre le jugement à exécution, aux procureurs généraux près les cours d’appel et procureurs de la république près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront également requis ;

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Ch. SANCHEZ, secrétaire générale.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

(articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)