Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Cahors pour les exercices 2004 à 2007 par M. X….  jusqu’au 3 janvier 2005 et par M. Y….  à compter du 4 janvier 2005, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2010-0021 du 20 octobre 2010, notifié à l’ordonnateur et M. Y…  le 3 décembre 2010 et à M. X…   le 7 décembre 2010 ;

Vu les réponses des comptables en date du 31 décembre 2010, du 12 février 2011 et du 28 mars 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-0026 de Mme Françoise FALGA, conseillère, communiqué au procureur financier le 17 février 2011 ;

Vu les lettres du 17 février 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 15 mars 2011 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2011-0026 du 21 mars 2011 de M. Michel CARLES, procureur financier ;

Vu les courriers du 23 mars 2011 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, Mme Françoise FALGA, conseillère, en son rapport, M. CARLES, procureur financier, en ses conclusions orales ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

Première charge: exercice 2004, compte c/4114, titres n° 459/02 en date du 10 juin 2002 d’un montant de 750,71 €, n°363/03 en date du 12 juin 2003 d’un montant de 750,71 € et n° 613/04 en date du 6 août 2004 d’un montant de 535 € ;

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 20 octobre 2010, le procureur financier près la juridiction a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable de la commune de Cahors ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’en application des dispositions des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus, notamment, d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides, en vue du recouvrement des titres de recettes qu’ils prennent en charge ;

Attendu que les titres précités émis à l’encontre MM. Z… & A… semblaient définitivement compromis à la date du 9 juin 2004, du fait de l’absence de déclaration de créances auprès du représentant des créanciers, suite à la déclaration de la procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise Z… & A…prononcée le 1^er mars 2004 et publiée au BODACC le 9 avril 2004 ; que le comptable, en vertu des dispositions du décret n° 85-1588 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, applicable à l’époque des faits, disposait d’un délai de deux mois suite à cette publication pour déclarer ces créances et a omis d’y satisfaire ;

Attendu toutefois que, dans sa réponse en date du 31 décembre 2010, M. X…  indique que « les titres ont été établis par la commune de Cahors à l’encontre de MM. Z… et A…  » alors que le jugement de liquidation judiciaire concernait la SARL 1-2-3 Boulevard ; qu’il a joint à cette réponse copie de la convention signée par la commune de Cahors avec MM. Z… et A… en tant que gérants de l’établissement 1-2-3 Boulevard ;

Attendu qu’il ajoute que ces créances émises par la commune de Cahors « concernent MM. Z… et A… à titre personnel » et donc, selon lui, qu’elles « n’entrent pas dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par le jugement du 1^er mars 2004 (…), procédure ouverte à l’encontre de la seule SARL » ; qu’il indique enfin que « le recouvrement contentieux de ces titres a été poursuivi à l’encontre des débiteurs (…) par voie de commandement » ;

Attendu que la convention signée avec la ville de Cahors le 5 mai 1999 avec MM. Z… Lionel et A… David les désigne en tant que gérants de l’établissement « 1-2-3 Boulevard » ;

Attendu qu’il résulte de là que la responsabilité du comptable ne peut être recherchée du fait de la non production des créances au passif de la société SARL 1-2-3 Boulevard ;

M.X… est déchargé et déclaré quitte de sa gestion pour l’année 2004 et terminée le 3 janvier 2005.

Deuxième charge: exercice 2006, compte c/46724, titre n°860/02 pris en charge le 1^er octobre 2002 d’un montant de 6 340,66 € émis à l’encontre de l’entreprise Ferréol/Cap City ;

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 20 octobre 2010, le procureur financier près la juridiction a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y…, comptable de la commune de Cahors ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’en application des dispositions des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus, notamment, d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides, en vue du recouvrement des titres de recettes qu’ils prennent en charge ;

Attendu que la créance ci-dessus se trouvait définitivement compromise, par application du principe de déchéance quadriennale des créances des collectivités territoriales, le 2 octobre 2006, faute d’avoir fait l’objet de diligences adéquates, complètes et rapides ayant permis d’interrompre le délai de cette prescription ;

Attendu que le comptablen’a fourni, en cours d’instruction, aucune réponse sur la nature des diligences effectuées ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi de finances pour 1963, le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes et que cette responsabilité est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée en raison de l’insuffisance des diligences exercées ;

M. Y… est constitué débiteur de la commune de Cahors de la somme de 6 340,66 € ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 3 décembre 2010, date de notification du réquisitoire.

La décharge de M. Y… au titre de l’exercice 2006 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Troisième charge: exercice 2007, mandat n° 2644 en date du 27 juin 2007 d’un montant de 66 425,84 € à la société SARL 3A Engineering ;

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 20 octobre 2010, le procureur financier près la juridiction a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y…, comptable de la commune de Cahors ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits ;

Attendu que, par mandat n° 2644 en date du 27 juin 2007, le comptable public a réglé la somme de 66 425,84 € à la société SARL 3A Engineering, dans le cadre de l’exécution du marché public de matériel informatique n° 2006/60 à l’appui d’une facture ne faisant apparaître ni la répartition des prix unitaires ni des quantités ;

Attendu toutefois que le mandat est appuyé, en sus d’une facture, d’un bon de commande détaillé ainsi que d’un état estimatif de fournitures de matériel informatique ; que le comptable a produit en cours d’instruction un bon de livraison ;

Attendu que ces pièces doivent s’analyser comme justifiant suffisamment la liquidation du mandat en cause et qu’il n’y a donc pas lieu de rechercher la responsabilité de M. Y… de ce chef au titre de 2007 ;

M. Y… est déchargé de sa gestion au titre des exercices 2005 et 2007 du 4 janvier 2005 au 31 décembre 2005 et du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2007.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 31 mars 2011 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis de mettre le jugement à exécution, aux procureurs généraux près les cours d’appel et procureurs de la république près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront également requis ;

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Ch. SANCHEZ, secrétaire générale.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

(articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)