Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Castres pour l’exercice 2005 par Mme X…, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2010-0027 du 29 octobre 2010, notifié à l’ordonnateur et au comptable le 24 novembre 2010 ;

Vu la réponse du comptable en date du 7 janvier 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-0027 de Mme Françoise FALGA, conseillère, communiqué au procureur financier le 17 février 2011 ;

Vu les lettres du 17 février 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 15 mars 2011 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2011-0027 du 21 mars 2011 de M. Michel CARLES, procureur financier ;

Vu les courriers du 23 mars 2011 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, Mme Françoise FALGA, conseillère, en son rapport, M. CARLES, procureur financier, en ses conclusions orales ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

Charge unique : exercice 2005, titres n° 142/04 du 17 février 2004, n° 315/04 du 27 février 2004, n° 1255/04 du 16 juin 2004, n°1540/04 du 10 août 2004 et 1803/04 du 31 août 2004, chacun d’un montant identique de 514,41 €, ainsi que le titre n° 2059/04 du 20 septembre 2004 d’un montant de 533,14 € ;

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 29 octobre 2010, le procureur financier près la juridiction a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X…, comptable de la commune de Castres ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’en application des dispositions des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus, notamment, d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides, en vue du recouvrement des titres de recettes qu’ils prennent en charge ;

Attendu que six titres de recettes (titres n° 142/04 du 17 février 2004, n° 315/04 du 27 février 2004, n° 1255/04 du 16 juin 2004, n° 1540/04 du 10 août 2004 et 1803/04 du 31 août 2004, chacun d’un montant identique de 514,41 €, ainsi que le titre n° 2059/04 du 20 septembre 2004 d’un montant de 533,14 €) émis à l’encontre de la société SERC n’ont pu être recouvrés ;

Attendu que, par jugement du 29 octobre 2004, l’entreprise débitrice a été déclarée en état de redressement judiciaire et que ce jugement a été publié au BODACC le 23 novembre 2004 ;

Attendu que l’agent comptable, en application du décret modifié n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dorénavant codifié au code du commerce, disposait d’un délai de deux mois après la publication de ce jugement au BODACC pour procéder à l’inscription de cette créance auprès du mandataire chargé du redressement judiciaire en vue de son règlement ;

Attendu que, dans sa réponse en date du 7 janvier 2011 enregistrée au greffe sous le numéro 0033/2011, le comptable a fait part des éléments suivants :

- « les pièces du dossier ne font apparaître que la seule déclaration P814 du 28 février 2005, raison pour laquelle un relevé de forclusion a été sollicité auprès du tribunal de commerce de Castres ;

- malgré nos demandes au tribunal, aucune pièce complémentaire ne nous a été transmise.

- la non valeur de la créance a été adoptée par le conseil municipal du 14 décembre 2010 ».

Attendu que, s’agissant des titres 142/04, 315/04, 1255/04, 1540/04, 1803/04 et 2059/04, la décision de redressement judiciaire de l’entreprise SERC date du 29 octobre 2004 et a été publiée au BODACC le 23 novembre ; que les créances pouvaient donc être déclarées jusqu’au 23 janvier 2005 (2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC du 23 novembre 2004) ;

Attendu que la déclaration de créance P814 date du 28 février 2005 et qu’une requête en relevé de forclusion a été déposée auprès du tribunal de commerce de Castres, afin que la créance soit prise en compte ; qu’aucune réponse du tribunal ni de relevé de forclusion n’ont été produits par le comptable ;

Attendu qu’en l’espèce le comptable n’a pas exercé de diligences adéquates, complètes et rapides, en vue du recouvrement des titres de recettes pris en charge ; qu’en conséquence, il y a lieu de mettre en jeu sa responsabilité ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que Mme X… se trouve dans le cas prévu par l’article 60 précité de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ; qu’il y a lieu de la constituer débitrice de la commune de Castres pour la somme de 3 105,19 € ;

Attendu qu’aux termes de paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt aux taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 24 novembre 2010, date de notification du réquisitoire ;

Mme X… est constituée débitrice de la commune de Castres de la somme de 3 105,19 € ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 24 novembre 2010, date de notification du réquisitoire.

La décharge de Mme X…  ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 31 mars 2011 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis de mettre le jugement à exécution, aux procureurs généraux près les cours d’appel et procureurs de la république près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront également requis ;

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Ch. SANCHEZ, secrétaire générale.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

(articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)