5 juillet 2011
Cartographie jurisprudentielle
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE,
Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Saint-Omer pour lesexercices 2005 à 2008, au 17 février, par M. Didier X... ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Saint-Omer pourl’exercice 2008, du18févrierau31 décembre, par M. Christian Y... ;
Vu les pièces de mutation des comptables en date du 18 février 2008 ;
Vuleréquisitoiredu19 novembre2010,enregistréaugreffele23 novembre 2010,par lequelle procureurfinanciera saisi la chambre en vue d’engager la responsabilité personnelleet pécuniairedeM. Didier X...etdeM.Christian Y...,enlapersonnedeMme Marie-Edith Z...,veuvedeM.ChristianY...,comptablespublics,autitredeleursgestionsrespectivesaucoursdesexercices 2005 à 2008 ;
Vu la désignation du magistrat chargé de l’instruction ;
Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire et du nom du magistrat chargéde l’instruction signé le 6décembre 2010parM.DidierX..., comptable ;
Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire et du nom du magistrat chargéde l’instruction signé le 11 décembre2010 par Mme Marie-Edith Z..., veuve de
M. Christian Y..., comptable ;
Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire et du nom du magistrat chargéde l’instruction signé le 3décembre 2010 par l’ordonnateurde la commune de Saint-Omer ;
Vu le mémoire du 21 janvier 2011, enregistré au greffe de la chambre le 24 janvier 2011,présentépar Mme Marie-EdithZ...,veuve deM.ChristianY..., comptable ;
Vu le mémoire, enregistré au greffe de la chambre le 24 février 2011, présenté par
M. Didier X...,comptable ;
VulemémoirecomplémentairedeMmeMarie-EdithZ...,veuvedeM.ChristianY...,du18mai2011, enregistré au greffe de la chambre le 18 mai 2011 ;
Vu les pièces à l’appui du réquisitoire, les justifications et observations produites durantl’instruction, ensemble lespiècesàl’appui;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivitésterritoriales ;
Vul’article60delaloide finances n°63-156du23février1963 modifiée ;
Vuledécretn°62-1587du29décembre1962portantrèglementgénéralsurlacomptabilitépubliqueetnotammentsonarticle IVrelatifàlaprescriptionquinquennaledelaresponsabilitédes comptables publics;
Vulesloisetrèglementsrelatifsàlacomptabilitédescollectivitésterritorialesetdeleursétablissements publics ;
Vu le rapport du magistrat-instructeur ;
Vulesconclusionsduministèrepublicdu15avril2011etlesconclusionsmodificativesdu12 mai 2011 ;
Vu les accusés de réception de notification dela date de l’audiencepublique aux parties ;Aprèsavoirentenduenaudiencepublique:
- M.BertrandGillet,en son rapport;
- M. Denis Larribau, procureur financier, en ses conclusions ;
- M. Didier X...etM.ChristianY...,enlapersonnedeMme Marie-Edith Z...,veuvedeMChristianY..., comptables publics;
L’ordonnateur, maire de la communede Saint-Omer, étantabsentàl’audience;
Laparoleayantétédonnéeendernier aux comptablesconcernés présentsàl’audience;
Attenduque,parréquisitoiresusvisédu19 novembre2010,leprocureurfinancierarequislachambrerégionaledescomptesduNord-Pas-de-CalaisdestatuersurlaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeMM.DidierX...etChristianY...,comptablessuccessifsdelacommunedeSaint-Omer,surleursgestionsrespectivesaucoursdesexercices2005à2008,pouravoirprocédéaupaiementde19mandatsd’unmontanttotalde1565884,00€,correspondants àdesheuressupplémentairesverséesàdesagentsdelacommunedeSaint-Omersansdisposerdespiècesjustificativesexigibles,àsavoirlesarrêtésfixantletauxapplicableàchaqueagentetlalistedesemploisdontlesmissionsimpliquentlaréalisationeffectivedesheuressupplémentaireset,qu’ilsonteffectuécespaiements,danscertainscas,endépassementdelalimitemensuelle
autoriséede25 heuresàdesagentsnonhabilitéspourunmontantde926,90 €souslagestionde
M. Didier X..., et de 1 761,09 € sous la gestion de M. Christian Y... ;Attendu que le total desmandats en cause se détaille commesuit :
durantlagestiondeM. Didier X...,du 1er janvier2005au17février2008;
- n°67 du19janvier2007 de51605,55€ prisenchargele22janvier2007;
- n° 367 du 20 février 2007 de 48 905,06 € pris en charge le 22 février 2007;
- n° 1469 du 16 mars 2007 de 46 238,03 € pris en charge le 20 mars 2007 ;
- n° 2608 du 24 mai 2007 de 64 119,21 € pris en charge le 29 mai 2007 ;
- n° 2829 du 18 juin 2007 de 198 286,63 €pris en charge le 20 juin 2007 ;
- n°3114 du16juillet2007 de53595,41€ pris en charge le 18 juillet 2007 ;
- n° 4357 du 12 octobre 2007 de 47 719,29 € pris en charge le 17 octobre 2007 ;
- n° 5072 du 22 novembre 2007 de 48 856,35 € pris en charge le 26 novembre 2007 ;
- n° 5437 du 13 décembre 2007 de 200 936,02 €pris en charge le 17 décembre 2007 ;
- n°82 du21janvier2008 de54949,32€ prisenchargele24janvier2008; pour un total de 815 210,87 € ;
durantlagestiondeM. Christian Y...,du 18 février 2008 au 31décembre 2008 :
- n° 344 du 19 février 2008 de 47 665,33 € pris enchargele25février2008;
- n° 1268 du 27 mars 2008 de 47 165,64 € pris en charge le 27 mars 2008 ;
- n° 1831 du 17 avril 2008 de 77 750,63 € pris en charge le 22 avril 2008 ;
- n° 2747 du 18 juin 2008 de 196 748,23 €pris en charge le 24 juin 2008 ;
- n°3213 du17juillet2008 de51892,99€ pris en charge le 21 juillet 2008 ;
- n° 3494 du 12 août 2008 de 40 003,16 € pris en charge le 14 août 2008 ;
- n° 4047 du 18 septembre 2008 de 42 713,85 € pris en charge le 23 septembre 2008 ;
- n° 4915 du 21 novembre 2008 de 50 224,83 € pris en charge le 24 novembre 2008 ;
- n° 5362 du 11 décembre 2008 de 196 508,47 €pris en charge le 15 décembre 2008 ;pour un total de 750 673,13 € ;
Attenduque,l’annexeIdel’articleD. 1617-19ducodegénéraldescollectivitésterritoriales,reprenantlesdispositionsdudécret n°2003-301du2 avril2003,prévoitquelecomptableest tenud’exiger,s’agissantdupaiementdesheuressupplémentaires(§ 2022),ladécisiondel’assembléedélibérantefixantlanature,lesconditionsd’attributionetletauxmoyendesindemnités,unarrêtéfixantletauxindividuelapplicableàchaqueagentetledécompteindiquantle nombre d’heureseffectuées;
Attenduquel’obligationfaiteaucomptablededisposerd’unarrêtéfixantletauxapplicableàchaqueagent,prévueàl’annexe Idel’articleD. 1617-19ducodegénéraldescollectivitésterritoriales,aétéabrogéeàcompterdu1er mai 2007enapplicationdudécretn° 2007-450du25 mars 2007 ;
Attenduquelestroispremiersmandatsprécitésontétépayéssouslerégimedudécretdu2 avril 2003précité ;quel’arrêtéfixantletauxindividuelapplicableàchaqueagentfaiteffectivementdéfaut ;que,toutefois,lesautrespiècesjustificativesjointesauxmandats,àsavoirlesfichesdepaieindiquantlestauxetlenombred’heureseffectuées,ainsiqu’unétatliquidatifetnominatif,viséparl’ordonnateurousonreprésentant,émanaientdel’autorité compétentepoursignerlesarrêtés,comprenaientl’ensembledesmentionsexigées,etpermettaientaucomptabledevérifierlaliquidationdesheures supplémentaires ;
Attenduquelesautresmandatsontétépayéssouslerégimedudécretdu25mars2007quin’exigepluslaproduction d’un arrêté nominatif à l’appui des mandats à compter du1er mai 2007;
Attenduquelesdélibérationsdes27 septembre 2004et9 avril 2008fixantlalistedesemploiséligiblesauxindemnitéshorairespourtravauxsupplémentairesontétéproduitesaucoursdel’instruction;
Attendu,dèslors,qu’aucasd’espèce,iln’yapaslieuderechercherlaresponsabilitédescomptables pour les mandats en cause ;
Attenduqu’enapplicationdel’article 6dudécret n° 2002-60du14 janvier 2002relatifauxindemnitéshorairespourtravauxsupplémentaires,« lenombredesheuressupplémentairesaccompliesdanslesconditionsfixéesparleprésentdécretnepeutdépasseruncontingentmensuelde25heures.
Lorsquedescirconstancesexceptionnelleslejustifientetpourunepériodelimitée,lecontingentmensuelpeutêtredépassésurdécisionduchefdeservicequieninformeimmédiatementlesreprésentants du personnel au comité techniqueparitairecompétent.
Desdérogationsaucontingentmensuelpeuventêtreaccordées,àtitreexceptionnel,dansleslimitesprévuesauIdel’article3dudécretdu25août2000susvisé,aprèsconsultationdu comitétechniqueparitaireministérielouducomitétechniqueparitaired’établissement,pourcertainesfonctionsdontlanatureestpréciséepararrêtéconjointdesministreschargésdubudget, de la fonction publique et du ministre concerné. »;
Attenduquecesdispositionssontapplicablesauxcollectivitésterritorialesenvertudel’article2du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ;
Attenduqu’enapplicationdel’annexeIdel’article D. 1617-19ducodegénéraldescollectivitésterritoriales,définieparledécretn°2003-301du 2 avril 2003,lecomptabledoitdisposerdeladécisiondel’assembléefixantlesconditionsd’attributiondel’indemnitéhorairepourtravauxsupplémentaireset,àcompterdelamodificationdeladiteannexeparledécret n° 2007-450du25mars 2007,delalistedesemploisdontlesmissionsimpliquentlaréalisationeffectived’heuressupplémentaires,dudécompteindiquantparagentetpartauxd’indemnisationlenombred’heureseffectuéeset,lecaséchéant,deladécisionjustifiantledépassementducontingent mensuel autorisé;
Attenduque,pardélibérationdu24 juin 2004intitulée«Indemnitéshorairespourtravauxsupplémentaires–Autorisationdedépassementduplafondmensuelde25 heuresaucoursdumêmemois »,leconseilmunicipalaautoriséledépassementduplafonddes25 heuresmensuellesencitant,«enparticulier,lesdeuxconducteursdebusainsique(le)personneldel’équipe technique du service des relationspubliques lors des diverses manifestations» ;
Attenduque,commel’indiquelescomptablesdansleurréponse,ladélibérationn’apasentenduréserverlapossibilitédedépasserleseuilde25heuresauxseulsemploismentionnésàtitre
d’exemple,maisaposéleprinciped’uneautorisationgénérale ;que,dèslors,iln’yapaslieuderechercherlaresponsabilitédes comptables pourles mandats encause;
Surla gestion antérieureetlesexercicesen jugement
Attenduque,parl’effet de la prescription édictée par l’article 60 modifié de la loi du23 février 1963susvisée,iln’yapluslieuàstatuersurlecomptedel’exercice2004 produitle
29septembre2005autitreduquellecomptablen’avaitpasétédéchargéparle jugementantérieur;
Attenduquelessoldesàlasortiedel’exercice2008ontétéexactementreprisenbalanced’entréedel’exercice 2009 ;
Attenduqu’aucunechargen’aétéretenueà l’encontre deM.X...etdeM.ChristianY...;
DÉCIDE
- M.Didier X...estdéchargédesagestionpourlesexercices2005à2008,du1er janvier2005au17 février 2008 ;
- M.Didier X... estdéclaréquitteetlibérédesagestion terminée le17février2008;
Mainlevéepeutluiêtredonnéeetradiationpeutêtrefaitedetoutesoppositionsetinscriptionsmisesouprisessursesbiensmeublesetimmeublesousurceuxdesesayants-causepoursûretéde ladite gestion et son cautionnementpeut êtrerestituéou sa caution dégagée.
- M. Christian Y... est déchargé de sa gestionpourl’exercice2008,du18févrierau31décembre2008.
FaitetjugéàlachambrerégionaledescomptesduNord-Pas-de-Calaisréunieenchambreplénière, le vingt-quatre mai deux mille onze ;
Délibéré,horslaprésencedeM.Bertrand Gillet,magistrat-rapporteur,etduprocureurfinanciereten présence de Mme Isabelle Lhomme, greffier,par:
MmeCatherine Renondin,présidentedeséance,MM. AlainStéphanetBernard Matagne,magistrats.
Le Greffier, La Présidente de séance,
Isabelle Lhomme Catherine Renondin
Enfoidequoi,leprésentjugementaétésignéparMmeCatherine Renondin,présidentedeséanceetMme IsabelleLhomme,greffierdelachambrerégionaledescomptesduNord-Pas-de-Calais.
EnapplicationdesarticlesR.243-1àR.243-3ducodedesjuridictionsfinancières,lesjugementsprononcésparlachambrerégionaledescomptespeuventêtrefrappésd’appeldevantlaCourdescomptesdansledélaidedeuxmoisàcompterdelanotificationselonlesmodalitésprévuesauxarticlesR.243-4àR.243-6dumêmecode.