5 juillet 2011
Cartographie jurisprudentielle
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE,
Vuleréquisitoiredu7juillet2010,enregistréaugreffele7juillet2010,parlequelle procureur financierasaisilachambreàfind’applicationd’uneamendeàM.PascalX...pourretarddanslaproduction du compte de l’exercice 2008 du lycéeprofessionnel Louis Loucheur à Roubaix ;
Vu la désignation du magistrat chargé de l’instruction ;
Vul’accuséderéception delanotificationduréquisitoiresignéle9juillet2010parlecomptableconcernéetparleproviseurdu lycée professionnel Louis Loucheur ;
Vul’accuséderéceptiondelanotificationdunomdumagistratchargédel’instructionsignéle
23août2010parlecomptableconcernéetparleproviseurdulycéeprofessionnelLouisLoucheur ;
Vulescomptesrendusle30septembre2010enqualitédecomptabledulycéeprofessionnelLouis Loucheur à Roubaix par M.Pascal X... pour l’exercice 2008 ;
Vulespiècesàl’appuiduréquisitoire,lesjustificationsetobservationsproduitesdurantl’instruction, ensemble lespiècesàl’appui;
Vu le code des juridictions financières ;
JU 2011-0013 – AmLycée Louis Loucheur à Roubaix -1/3-
Vu le code de l’éducation ;
Vul’article60delaloide finances n°63-156du23février1963 modifiée ;
Vuledécretn°62-1587du29décembre1962portantrèglementgénéralsurlacomptabilitépublique;
Vu le rapport du magistrat-instructeur ;
Vulesconclusionsduprocureurfinancier;
Vu les accusés de réception de notification dela date de l’audiencepublique aux parties ;Aprèsavoirentenduenaudiencepublique:
- Mme Marie-Thérèse Ham, en son rapport ;
- M.DenisLarribau,procureur financier, en ses conclusions ;Lesparties n’étant pas présentes àl’audience;
Attenduque,parleréquisitoiresusvisédu7juillet2010,leprocureurfinancierasaisilachambrerégionaledescomptesduNord–Pas-de-Calaisafinqu’elleinfligeuneamendepourretardàM.PascalX...pourretarddanslaproductionducomptedel’exercice2008dulycéeprofessionnel Louis Loucheur à Roubaix ;
Sur le retard de production du compte de gestion
Attenduquel’articleL.231-1ducodedesjuridictionsfinancièresdisposeque :« Lescomptablesquirelèventdelajuridictiond’unechambrerégionaledescomptessonttenusdeluiproduireleurscomptesdanslesdélaisfixéspardécretenConseild’Etat »;qu’auxtermesdel’articleR. 421-77ducodedel’éducation:« L'agentcomptableadresselecomptefinancieret lespiècesannexesnécessaires,avantl'expirationdusixièmemoissuivantlaclôturedel'exercice,aucomptablesupérieurduTrésorterritorialementcompétentqui,aprèsl'avoirmisenétatd'examen,letransmetàlachambrerégionaledescomptesavantl'expirationdudixièmemoissuivantla clôture de l'exercice.»;
Attenduqu’ilrésultedecesdispositionsquelecomptefinancierdulycéeprofessionnelLouisLoucheurafférentàl’exercice2008devaitêtreproduitàlachambrerégionaledescomptesauplustardle31octobre2009 ;que,toutefois,iln’aétéproduitquele30septembre2010,soitunretardde11mois;
Sur le montant de l’amende
Attenduquel’articleD.131-38ducodedesjuridictionsfinancières,applicableauxchambresrégionalesdescomptesenvertudel’articleR.231-32dumêmecode,disposeque :« Danslalimitefixéepourlescomptesd’unmêmeexerciceparl’articleL.131-7,letauxmaximumdel’amendepouvantêtreinfligéeaucomptablepublicd’unecollectivitéterritorialeetdontlescomptessontsoumisàl’apurementjuridictionnel,pourretarddanslaproductiondeses comptes,estfixéà60€parcompteetparmoisderetard»;
Attenduquelecomptable,malgréplusieursrappelsetunemiseendemeureduprocureurfinancier,n’aproduitlecomptefinancier2008qu’aprèsqu’unréquisitoireluiaéténotifié ;qu’iln’a donné aucune explication surceretard;
Attenduqu’enconséquence,ilyalieud’appliquerl’amendederetardautauxde60€parmoisderetard,soit,pour11moisderetard,660€;
DECIDE
Monsieur Pascal X... est condamné à une amende de 660 €.
FaitetjugéàlachambrerégionaledescomptesduNord–Pas-de-Calais,levingtavrildeuxmille onze.
Délibéré,horslaprésencedeMmeMarie-ThérèseHam,magistrat-rapporteuretduprocureurfinanciereten présence de Mme Isabelle Lhomme, greffier, par :
M. Thierry Mourier des Gayets, président de séance, Mme Catherine Renondin,MM. Alain Stéphan et Joël Leroux et Mme Dominique Corbeau, magistrats.
Le Greffier, Le Président de séance,
Isabelle Lhomme Thierry MourierdesGayets
Enconséquence,laRépubliquefrançaisemandeetordonneàtoushuissiersdejustice,surcerequis,demettreleditjugementàexécution,auxprocureursgénérauxetauxprocureursdelaRépubliqueprèslestribunauxdeGrandeInstanced’ytenirlamain,àtouscommandantsetofficiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ilsenseront légalement requis.
Enfoidequoi,leprésentjugementaétésignéparM.MourierdesGayets,présidentdeséanceetMme Isabelle Lhomme, greffier de la chambrerégionale des comptes du Nord – Pas-de-Calais.
EnapplicationdesarticlesR.243-1àR.243-3ducodedesjuridictionsfinancières,lesjugementsprononcésparlachambrerégionaledescomptespeuventêtrefrappésd’appeldevantlaCourdescomptesdansledélaidedeuxmoisàcompterdelanotificationselonlesmodalitésprévuesauxarticlesR.243-4àR.243-6dumêmecode.