Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Launac pour les exercices 2005 et 2006 par M. X… ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2010-0004 du 28 juillet 2010, notifié à l’ordonnateur et au comptable le 4 août 2010 ;

Vu la réponse du comptable en date du 10 novembre 2010 ;

Vu le rapport n° 2011-0042 de M^me Marie-Ange GERBAL, première conseillère, communiqué au procureur financier le 22 mars 2011 ;

Vu les lettres du 23 et 24 mars 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 29 mars 2011 et du 5 mai 2011 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2011-0042 du 11 avril 2011 de M. Michel CARLES, procureur financier ;

Vu les courriers du 13 avril 2011 et du 12 mai 2011 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, M^me Marie-Ange GERBAL, première conseillère, en son rapport, M. CARLES, procureur financier, en ses conclusions orales ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

Première charge: exercice 2005, mandat n°391 d’un montant de 2 841.7 € ; exercice 2006, mandat 319 d’un montant de 683,46 euros ;

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 28 juillet 2010, le procureur financier près la juridiction a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable de la commune de LAUNAC ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits ;

Attendu que le comptable a procédé au paiement, sur le compte 2313-132, du mandat 391 de l’exercice 2005, d’un montant de 2 841,70 euros, relatif à une facture de désherbant, émis au nom de la société FPEI (France Produits Entretiens Industriels) ainsi qu’au paiement, sur le compte 2313-131, du mandat 319 de l’exercice 2006, d’un montant de 683,46 euros, émis au nom de la société CATENA, concernant diverses dépenses de fournitures d’entretien et de petit équipement, telles que pinceaux et peintures, bâche de protection, couteau à mastiquer, cutter et lames de cutter, enduit de rebouchage, white spirit et autres fournitures de petit équipement ;

Attendu que, s’agissant de dépenses de fournitures ou de petit équipement, elles auraient dues être imputées au compte 60624 « achats non stockés, fournitures non stockées, produits de traitements » et au compte 60632 « fournitures de petit équipement » ;

Attendu que, dans sa réponse du 10 novembre 2010, M. X… indique que : « Les paiements en question ont été imputés en section d’investissement parce qu’il existait des programmes de réaménagements dans le budget de la commune. Il est vrai que ces dépenses auraient dû être imputées en fonctionnement puis transférées en investissement par la procédure des travaux réalisés en régie. Dans ce cas précis, la commune n’a, en aucune manière, été lésée et ne s’est vue appauvrie » ;

Attendu, toutefois, que le comptable n’apporte aucune indication dans sa réponse qui justifierait le rattachement des dépenses concernées à une opération de travail en régie ; que, de surcroît, si tel avait été le cas, ces dépenses auraient dû être imputées d’abord en section de fonctionnement puis, et seulement par le biais d’une écriture globale de fin d’exercice, en section d’investissement ;

Attendu également que, si la commune n’a pas été lésée, ainsi que le précise le comptable, ni n’a été appauvrie par ces paiements, ce dernier n’en a pas moins manqué à son obligation de correcte imputation de ces mandats, ce qui est susceptible d’engager sa responsabilité ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que M. X…. se trouve dans le cas prévu par l’article 60 précité de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de Launac pour la somme de 3 525,16 € ;

Attendu qu’aux termes de paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt aux taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 4 août 2010, date de notification du réquisitoire ;

M. X… est constitué débiteur de la commune de Launac pour la somme de 3 525,16 € ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 4 août 2010, date de notification du réquisitoire.

La décharge de M. X….  ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Deuxième charge: exercice 2005, mandat n°183 d’un montant de 1 500 € ;

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 28 juillet 2010, le procureur financier près la juridiction a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable de la commune de LAUNAC ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits ;

Attendu que, par mandat n°183 de 2005, M. X…  a réglé un montant de 1 500 € TTC à la société 2MGB, alors que ce règlement n’était appuyé que par une facture de cette même société ainsi libellée : « situation sur chantier situé à LAUNAC montant de notre prestation 1 254,18 euros » ; qu’il est soutenu, dans l’instance, que le contrôle de la liquidation de la créance ne pouvait être réalisé dans la mesure où il n’y avait aucun calcul de liquidation exprimé sur la facture, le devis signalé sur cette facture comme étant accepté n’ayant par ailleurs pas été joint au mandat ;

Attendu, toutefois, que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose en son annexe C, s’agissant de la présentation des factures au paiement : « Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n’est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions spéciales y figurent explicitement : 1. le nom ou la raison sociale du créancier… 4. La date d’exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice ; 5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon les cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires. »

Attendu qu’en l’espèce, ces mentions sont présentes sur la facture en cause ;

Attendu que, dès lors, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité du comptable du chef de ce paiement ;

Troisième charge: exercice 2006, mandat n°563 d’un montant de 9 066,26 € ;

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 28 juillet 2010, le procureur financier près la juridiction a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…., comptable de la commune de LAUNAC ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits ;

Attendu que, par mandat 563/2006 de l’exercice 2006, le comptable a procédé à l’annulation du titre 235 de l’exercice 2005, émis à l’encontre de la commune de Merville, pour un montant de 9 066,26 € et ce, sur le seul fondement d’un certificat administratif qui portait uniquement la mention « je soussigné M Y…, Maire de Launac, certifie qu’il y a lieu d’annuler le titre N°235 d’un montant de 9 066.26 émis sur l’exercice 2005 au nom de la commune de Merville », sans précision d’aucun motif ;

Attendu que les dispositions, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa sous-rubrique 142 « Annulation ou réduction de recettes », précisaient que, parmi les pièces justificatives de dépenses à joindre à chaque mandat, s’agissant des annulations de titres, doit figurer la nature de l’erreur commise justifiant cette annulation ;

Attendu que, dans sa réponse du 10 novembre 2010, M. X…, s’agissant de cette troisième charge indique « Effectivement l’agent chargé de viser cette annulation a constaté la présence du certificat administratif. Celui-ci ne comportait pas le motif d’annulation. L’agent a pensé que la justification était suffisante, par ignorance sans doute. » ;

Attendu qu’en l’espèce, les dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa sous-rubrique 142 « Annulation ou réduction de recettes » n’ont pas été respectées ;

Attendu qu’aux termes de paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt aux taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 4 août 2010, date de notification du réquisitoire ;

M. X…. est constitué débiteur de la commune de Launac pour la somme de 9 066,26 € ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 4 août 2010, date de notification du réquisitoire.

La décharge de M. X…ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 27 juin 2011 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis de mettre le jugement à exécution, aux procureurs généraux près les cours d’appel et procureurs de la république près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront également requis ;

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Ch. SANCHEZ, secrétaire générale.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

(articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)