Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de GRAULHET (département du Tarn) pour les exercices 2007 et 2008 par M. X, ensemble le compte principal et le compte du budget annexe « régie des pompes funèbres » ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret du 6 juin 2011 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2011-012 du 12 avril 2011, notifié aux parties le  21 mai 2011;

Vu la réponse du comptable en date du 29 juin 2011 enregistrée à la chambre le 7 juillet 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-0223 de Mlle Renée DEBAR,premier conseiller, communiqué au procureur financier le 6 septembre 2011 ;

Vu les conclusions n° 2011-0223 de M. Michel CARLES, procureur financier, datées du 4 octobre 2011 ;

Vu les lettres du 7 septembre 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 29 septembre 2011 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les lettres du 4 octobre 2011 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, Mlle DEBAR, premier conseiller,en son rapport, et M. CARLES, procureur financier, en ses conclusions orales, M. X, comptable, ne s’étant pas présenté à l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

Charge unique : exercices 2007 et 2008 : paiement d’une subvention à une association sans pièce justificative requise

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé du12 avril 2011, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable de la commune de Graulhet au titre des exercices 2007 et 2008, du fait du défaut de justification de mandats de paiement représentant les subventions versées à un organisme de droit privé ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la production des justifications ;

ATTENDU qu’au cours des exercices 2007 et 2008, M. X a pris en charge et réglé des mandats pour un montant total de 558 034 €, (281 552,00 € en 2007 et 276 482 € en 2008), sans qu’ait été jointe, à l’appui des mandats en cause, la convention prévue par l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

ATTENDU qu’en réponse au réquisitoire le comptable a précisé, d’une part, que le mandat n° 463 du 5 janvier 2009 d’un montant de 1 000 € avait été émis au bénéfice d’un établissement public d’enseignement et non au bénéfice d’une association de droit privé, ce qui ramenait le montant du paiement litigieux à 557 034 € ; que, d’autre part, l’association en cause avait remboursé la somme de 557 034 € par chèque du 12 juin 2011 enregistré le même jour dans la comptabilité de la commune de Graulhet ;

ATTENDU que, comme le comptable le fait valoir, le mandat n° 463 du 5 janvier 2009 d’un montant de 1 000 € a été payé à un établissement public d’enseignement ; que le montant des subventions réglées sans pièce justificative doit donc être ramené à 557 034 € ;

ATTENDU que le comptable a apporté la preuve du versement dans la caisse de la commune de la somme payée à tort soit 557 034 € ;

Attendu qu’aucune charge ni réserve n’a été retenue contre M. X pour sa gestion du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ;

Attendu que les soldes à la clôture de l’exercice 2008 ont été exactement repris dans les écritures d’entrée de l’exercice 2009 ;

Par ces motifs

M. X est déchargé de sa gestion au titre des exercices 2007 et 2008.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 14 octobre 2011 par :

M. MOTTES, président, président de séance,

MM. RAQUIN, CAHUZAC et SALEILLE, présidents de section,

M. BUZET, premier conseiller,

Le greffier, Le Président,

Vincent BUTERI Jean MOTTES

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Christine. SANCHEZ, secrétaire générale.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

(articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)