Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Baziège pour les exercices 2006 à 2008 par M. X… et M. Y…, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2011-011 du 26 avril 2011, ainsi que le réquisitoire modificatif n° 2011-0014 du 24 mai 2011 notifiés aux parties les 19 et 26 mai 2011 ;

Vu les réponses en date des 30 juin, 8 et 28 juillet 2011 enregistrées respectivement à la chambre les 5 et 11 juillet et 8 août 2011, produites par M. Z…, maire de Baziège, M. X… et M. Y…, comptables de la trésorerie de Montgiscard‑Baziège ;

Vu le rapport n° 2011-0226 de M. Nicolas GODARD, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 6 septembre 2011 ;

Vu les conclusions n° 2011-0226 de M. Michel CARLES, procureur financier, datées du 14 octobre 2011 ;

Vu les lettres du 7 septembre 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 4 octobre 2011 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Entendus à l’audience publique, M. GODARD, premier conseiller,en son rapport, M. CARLES, procureur financier, en ses conclusions orales, et M. X… et M. Y…, comptables de la commune de Baziège, en leurs observations orales, ceux-ci s’étant exprimés en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

Première charge : exercice 2006 - mandat n° 257 d’un montant de 27 500 €

ATTENDU que par réquisitoire susvisé du 26 avril 2011, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable de la commune de Baziège, pendant l’exercice 2006, du fait du versement sans convention de subvention à l’association BAZ en fête ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 et que ce contrôle doit notamment porter sur la production des justifications ;

ATTENDU que par mandat n° 257 sur l’exercice 2006, M. X… a payé à l’association BAZ en fête une subvention d’un montant de 27 500 €, en l’absence de convention relative à l’exercice 2006 et passée entre cette association et la commune de Baziège ;

ATTENDU que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales prévoit la production, à l’appui du premier paiement d’une subvention, d’une décision d’attribution et, pour une subvention d’un montant supérieur à 23 000 €,de la convention passée entre la collectivité et le bénéficiaire ;

ATTENDU que dans ses conclusions exposées lors de l’audience publique, le ministère public mentionne l’existence d’une convention en 2005 et d’une nouvelle convention en 2010 mais conclut à la responsabilité du comptable pour avoir payé en 2006 une subvention sans convention correspondante ;

ATTENDU que, lors de l’audience publique, le comptable en cause a renouvelé les arguments auparavant formulés par écrit selon lesquels il avait procédé au contrôle, lors du paiement, de l’inscription de la dépense au budget primitif 2006 et s’était appuyé sur l’existence, dans la convention de 2005, de la mention de l’obligation, pour le bénéficiaire, de produire chaque année un budget prévisionnel ainsi qu’un état de trésorerie, ce qui pouvait laisser à penser que cette convention avait une portée pluriannuelle ;

ATTENDU en effet qu’il ressort des pièces au dossier que la convention signée le 25 mai 2005 a été établie pour cet exercice ; que, toutefois, elle stipulait que l’association bénéficiaire « devra fournir chaque année un état prévisionnel ainsi qu’un état de trésorerie » ; que, s’appuyant sur ces éléments, le comptable a pu estimer que la convention avait une portée pluriannuelle ;

ATTENDU, de surcroît, que figure aussi au dossier une autre convention, signée en 2010 entre la commune et le même bénéficiaire, qui a également une portée pluriannuelle ;

ATTENDU que, dès lors, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité du comptable du chef du paiement effectué en 2006 ;

Deuxième charge : exercice 2007 - mandat n° 406 d’un montant de 25 000 €

  exercice 2008 - mandat n° 212 d’un montant de 25 000 €

ATTENDU que par réquisitoires susvisés des 26 avril et 24 mai 2011, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y…, comptable de la commune de Baziège, pendant les exercices 2007 et 2008, du fait du versement sans convention pour ces exercices de subventions à l’association BAZ en fête ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 et que ce contrôle doit notamment porter sur la production des justifications ;

ATTENDU que, par mandats n° 406 sur l’exercice 2007 et n° 212 sur l’exercice 2008 d’un montant de 25 000 € chacun, M. Y… a payé à l’association BAZ en fête deux subventions d’un montant supérieur à 23 000 €, en l’absence de convention passée entre cette association et la commune de Baziège ;

ATTENDU que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales prévoit la production, à l’appui du premier paiement d’une subvention, d’une décision d’attribution et, pour une subvention d’un montant supérieur à 23 000 €,de la convention passée entre la collectivité et le bénéficiaire ;

ATTENDU qu’en réponse au réquisitoire, le comptable en cause n’a pas contesté l’absence de convention sur les deux exercices concernés ; qu’il a précisé par ailleurs que la fiabilité habituelle du travail de la commune sur les mandatements, ainsi que la présence au dossier de Baziège d’une convention passée avec l’association au titre de l’exercice 2005 peuvent expliquer son interprétation d’une portée pluriannuelle de la convention antérieure ;

ATTENDU que, lors de l’audience publique, le ministère public a conclu à la responsabilité du comptable pour avoir payé en 2007 et 2008 une subvention sans convention correspondante ;

ATTENDU que, lors de cette audience, le comptable en cause a insisté sur l’existence, dans la convention de 2005, de la mention de l’obligation, pour le bénéficiaire, de produire chaque année un budget prévisionnel ainsi qu’un état de la trésorerie, ce qui pouvait laisser penser à une convention pluriannuelle ;

ATTENDU en effet qu’il ressort des pièces au dossier que la convention signée le 25 mai 2005 a été établie pour cet exercice ; que, toutefois, elle stipulait que l’association bénéficiaire « devra fournir chaque année un état prévisionnel ainsi qu’un état de trésorerie » ; que, s’appuyant sur ces éléments, le comptable a pu estimer que la convention avait une portée pluriannuelle ;

ATTENDU, de surcroît, que figure aussi au dossier une autre convention, signée en 2010 entre la commune et le même bénéficiaire, qui a également une portée pluriannuelle ;

ATTENDU que, dès lors, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité du comptable du chef des paiements effectués en 2007 et 2008 ;

ATTENDU qu’aucune charge n’est retenue à l’encontre de M. X… et que les soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2006 ont été repris en balance d’entrée de l’exercice suivant, M. X… est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2006 au 1^er janvier 2007 et déclaré quitte de sa gestion terminée le 1^er janvier 2007.

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

ATTENDU qu’aucune charge n’est retenue à l’encontre de M. Y… et que les soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2008 ont été repris en balance d’entrée de l’exercice suivant, M. Y… est déchargé de sa gestion du 2 janvier 2007 au 31 décembre 2008.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, le 20 octobre 2011, hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Ch. SANCHEZ, secrétaire générale.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

(articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)