Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable  du service départemental d’incendie et de secours de l’Aveyron pour l’exercice 2009 par M. X ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics locaux;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2011-0020 du 25 juillet 2011 notifié à l’ordonnateur le 5 août 2011 et au comptable le 8 août 2011;

Vu la réponse en date du 14 octobre 2011, enregistrée au greffe de la chambre le 17 octobre 2011, produite par M. X, comptable du service départemental d’incendie et de secours de l’Aveyron ;

Vu le rapport n° 2011-0227 de M. Pascal CABON,  conseiller, communiqué au procureur financier le 10 novembre 2011 ;

Vu les conclusions n° 2011-0277 du 30 novembre 2011 de M. Michel CARLES, procureur financier ;

Vu les lettres du 10 novembre 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 17 novembre et 6 décembre 2011 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financieret de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Entendus à l’audience publique, M CABON, conseiller, en son rapport, M CARLES, procureur financier, en ses conclusions orales, M. X, comptable, ne s’étant pas présenté à l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

Charge unique : exercice 2009 - chapitre 011- compte d’imputation6251 ( numéro, date et montant des mandats :  cf annexe au jugement)

ATTENDU que par réquisitoire susvisé du 25 juillet 2011 le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable du service d’incendie et de secours (SDIS) de l’Aveyron pendant l'exercice 2009, du fait du  paiement de frais de déplacements en l’absence d’ordres de mission signés de l’autorité compétente ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, qui porte notamment sur la production des justifications et la vérification des calculs de liquidation ;

ATTENDU que les dispositions des articles 1 et  4 du décret n° 2001-654du 19 juillet 2001, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1954 sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ; que pour l’application du présent décret, est considéré comme résidence administrative, le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté ;

ATTENDU qu’au cours de l’exercice 2009, M. X a réglé par divers mandats, en l’absence d’ordres de mission, des frais de déplacements effectués hors résidence administrative (Rodez), au bénéfice d’agents du SDIS de l’Aveyron, pour un montant total de 6 969,55 € ;

ATTENDU que doit  figurer, au titre des piècesjustificatives exigées lors du règlement de frais de déplacement, la production d’un ordre de mission signé par l’autorité compétente, conformément aux dispositions du paragraphe 226 de l’annexe I des pièces justificatives, dans sa version en vigueur au moment des faits, en application des dispositions du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant  l’article D.1617-19 du CGCT et ce, dès lors qu’il s’agit d’un déplacement hors résidence administrative ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 4 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 est considéré comme résidence administrative « le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté (…) » ;

ATTENDU que dans sa réponse au réquisitoire, le comptable ne conteste pas l'irrégularité de la dépense et indique que le SDIS de l’Aveyron ne formalisait, en toute bonne foi, les ordres de mission que pour les déplacements extra-départementaux ; qu’il ajoute que la direction générale des finances publiques demande depuis plusieurs années de pratiquer un contrôle hiérarchisé de la dépense, que seuls neuf mandats étant à contrôler pour les frais de déplacement pour un montant global de 2512,91€ ; qu’en outre, le poste comptable qu’il dirige fonctionne en sous-effectif, seuls 75% des postes étant pourvus ;

ATTENDU que la pratique du SDIS de l’Aveyron ne repose sur aucune base législative ou réglementaire ; qu’aucune délibération n’a d’ailleurs été adoptée en ce sens par le conseil d’administration du SDIS ; qu’au surplus la résidence administrative, renseignée dans la plupart des états de frais joints aux mandats en cause est bien limitée à la commune où est implanté le service ou le centre de secours, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 19 juillet 2001, et non étendue à l’ensemble du département ;

ATTENDU, de surcroît, que les déplacements en cause avaient un caractère administratif et ne concernaient pas l’activité opérationnelle des agents du SDIS ;

ATTENDU que si la pratique du contrôle hiérarchisé de la dépense consiste à porter une attention particulière aux dépenses présentant le plus de risques pour les finances publiques, l’organisation de ce type de contrôle ne saurait en l’état actuel du droit dégager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ; que ce moyen est dès lors inopérant ;

ATTENDU que les difficultés relatives aux effectifs du poste comptable dont M. X à la charge, pour réelles et importantes qu’elles soient, sont sans incidence sur la responsabilité de ce dernier ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que M. X se trouve dans le cas prévu par l’article 60 précité de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; qu’en conséquence, il y a lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire et de le constituer débiteur du SDIS de l’Aveyron pour l’exercice 2009, pour défaut de contrôle de la production des justifications exigées par les textes pour le paiement de frais de déplacements, pour un montant global de 6 969,55 € ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 8 août 2011, date de notification du réquisitoire susvisé ;

M. X est constitué débiteur envers le SDIS de l’Aveyron de la somme de six mille neuf cent soixante neuf euros et cinquante cinq centimes (6 969,55 €) ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 8 août 2011, date de notification du réquisitoire au comptable.

La décharge de M. X, portant sur sa gestion au titre de l’exercice 2009, ne pourra intervenir qu'après apurement du débet susmentionné.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 7 décembre 2011 par :

M. MOTTES, président, président de séance,

MM. RAQUIN, CAHUZAC et SALEILLE, présidents de section,

Mme GERBAL, premier conseiller.

 Le Greffier,  Le Président,

 Président de séance,

   Vincent BUTERI  Jean MOTTES

 La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par le greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale 

Le Greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

(articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)

SDIS de l’Aveyron –exercice 2009– chapitre 011 – compte 6251

ANNEXE : Frais de Mission sans ordres de mission