Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

VU les comptes rendus en qualité de comptable du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud, pour les exercices 2007 et 2008, par M. X...;

VU les notifications du contrôle de ces comptes adressées respectivement au comptable et à la directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud le 13 et le 15 janvier 2010 ;

VU le rapport à fin d’examen des comptes n° 2010-0154 du 21 mai 2010 ;

VU le réquisitoire n° 2010-0017 du procureur financier, en date du 3 juin 2010 ;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire à l’ordonnateur et au comptable, en date du 4 juin 2010, (avis de réception du 7 juin 2010), les informant notamment qu’ils disposaient d’un droit d’accès aux pièces du dossier ;

VU les pièces produites par M. X... par envoi enregistré au greffe de la chambre le 31 août 2010 sous le numéro 2189, le 14 septembre 2010 sous le numéro 2306 et le 2 novembre 2010 sous le numéro 2877 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n° 2010-0343 du 6 octobre 2010 ;

VU les conclusions n° 2010-0343 du procureur financier en date du 26 octobre 2010 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code de la santé publique ;

VU les lettres du 29 octobre 2010 informant l’ordonnateur et le comptable concernés de la date fixée pour l’audience publique (avis de réception du 2 novembre 2010) ;

ENTENDU, en audience publique, Mme Sandrine FAIVRE-PIERRET, premier conseiller, en son rapport et en ses observations sur les nouvelles pièces produites par le comptable ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations sur les nouvelles pièces produites par le comptable ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

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CONSIDERANT que le réquisitoire n° 2010-0017 du 3 juin 2010 susvisé retenait trois charges à l’encontre de M. X...;

Charge n° 1 : paiement d’honoraires pour des actes de chirurgie dentaire effectués par le docteur B

CONSIDERANT que le procureur financier a élevé une charge, d’un montant de 3 963,66 € à l’encontre de M. X... correspondant aux paiement en 2007 d’honoraires pour des actes de chirurgie dentaire effectués par le docteur Y… à la maison d’arrêt de GAP au motif qu’à l’appui de chaque mandat de paiement, seul était joint un simple relevé d’honoraires sans liste de bénéficiaires et état détaillé des prestations réalisées, contrairement à la convention signée le 22 octobre 1998 entre le centre hospitalier de GAP et le docteur B qui prévoit, dans son article 7, que M. Y… doit fournir, mensuellement et à terme échu, un relevé global de l’activité correspondant à la période considérée et notamment le nombre d’actes, le type et la cotation par rapport à la nomenclature générale des actes professionnels ;

CONSIDERANT que M. X... a produit les états des premier et troisième trimestres 2007, ainsi que ceux des deuxième et quatrième trimestres 2007 reçus par envoi séparé le 2 novembre 2010 soit après le dépôt du rapport du rapporteur et des conclusions du procureur financier ;

CONSIDERANT que ces justificatifs démontrent que M. X... a été en mesure de contrôler les justifications et l’exactitude des calculs de liquidation des mandats faisant l’objet du réquisitoire susvisé ;

CONSIDERANT que les éléments, portés à la connaissance du procureur financier après le dépôt de ses conclusions écrites, l’ont conduit à les modifier au cours de l’audience publique, pour aboutir à la même conclusion :

Par ces motifs, décide :

La charge n° 1 prononcée sur la gestion de M. X... est levée.

Charge n° 2 : paiement de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

CONSIDERANT que le procureur financier a élevé une charge, d’un montant de 1 421,68 € à l’encontre de M. X... correspondant au paiement de NBI à deux préparatrices en pharmacie recrutées en qualité de contractuelles au titre de l’année 2008 sans que soient jointes au mandat les décisions de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le nombre de points attribués à ces agents ;

CONSIDERANT que suite au réquisitoire susvisé, M. X... a fourni les décisions individuelles d’attribution de points NBI pour chacune des préparatrices ;

Par ces motifs, décide :

La charge n° 2 prononcée sur la gestion de M. X... est levée.

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Charge n° 3 : paiement de l’astreinte de personnels non médicaux

CONSIDERANT que le réquisitoire susvisé relève que le comptable pris en charge et payé une somme de 24 199,44 € en 2008 correspondant au paiement de l’astreinte à des personnels non médicaux en ne disposant que des bulletins de salaire, sans la décision de l’ordonnateur et l’avis du comité technique d’établissement ou du comité technique paritaire fixant les modalités générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation du service d’astreinte, ni les éventuelles modalités de liquidation, contrairement aux dispositions de l’article D. 1617-19 du CGCT en sa rubrique 220225 ;

CONSIDERANT qu’en réponse à ce réquisitoire le comptable a transmis les états liquidatifs ainsi qu’un extrait de la charte de la gestion des temps de travail au Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud relatif à la compensation et à la rémunération des astreintes ; qu’il indique que ce document, daté de mars 2007, n’a pas été réactualisé ;

CONSIDERANT que le comptable n’a donc pas fourni les pièces justificatives exigées par l’article D. 1617-19 du CGCT en sa rubrique 220225 consacrée aux paiement des « astreintes (des) personnels non médicaux » et qu’en particulier il n’a pas fourni la « décision du chef d’établissement fixant la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes » ni la « décision du chef d’établissement fixant les modalités de recours à la compensation ou à l’indemnisation » de ces astreintes ; que M. X... a ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

CONSIDERANT que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics», et que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier ;

Par ces motifs, décide :

M. X... est constitué débiteur envers le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud de la somme de 24 199,44 € (vingt quatre mille cent quatre vingt dix neuf euros et quarante quatre centimes), augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 4 juin 2010, date de notification du réquisitoire n° 2010-0017.

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Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le vingt quatre novembre deux mille dix.

Présents : M. Marc LARUE, président de section, président de séance, M. Daniel GRUNTZ, président de section et M. Clément CONTAN, premier conseiller.

Le greffier, Le président de séance,

Bertrand MARQUES Marc LARUE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.