Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, 11 janvier 2011, n° 2010-0051

Texte de la décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la maison de retraite de Rians, pour les exercices 2004 à 2008, par Mme X... du 1^er janvier 2004 au 28 février 2007, Mme Y… du 1ermars 2007 au 15 juillet 2007, Mme Z… du 16 juillet 2007 au 4 novembre 2007, Mme Y… du 5 novembre 2007 au 2 mars 2008 et M. A… à compter du 3 mars 2008 ;

VU les notifications du contrôle de ces comptes adressées respectivement au directeur de la maison de retraite et au comptable en fonction le 23 avril 2010 dont ils ont accusé réception le 27 avril 2010 ;

VU les dates de production des comptes des exercices 2001 à 2003 sur lesquels il n’y a pas lieu à statuer en application des dispositions de l’article 60-IV de la loi n° 63-156 du 13 février 1963 ;

VU le rapport à fin d’examen des comptes n° 2010-0243 du 30 juillet 2010 ;

VU l’exacte reprise des soldes de l’exercice 2008 en balance d’entrée de l’exercice

2009 ;

VU le réquisitoire n° 2010-0024 du procureur financier en date du 4 août 2010 portant sur les exercices 2004 à 2008 ;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire au directeur de la maison de retraite et au comptable, en date du 9 août 2010, dont ils ont accusé réception le 10 août 2010, les informant notamment qu’ils disposaient d’un droit d’accès aux pièces du dossier ;

2/6

VU les pièces produites par Mme X..., enregistrées à la chambre le 17 septembre 2010 sous le numéro 2333 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n° 2010-0317 du 28 septembre 2010 ; VU les conclusions n° 2010-0317 du procureur financier en date du 19 octobre 2010 ; VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que des établissements du secteur médico-social, notamment le code de l’action sociale et des familles ;

VU les lettres du 29 octobre 2010 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la date fixée pour l’audience publique dont ils ont respectivement accusé réception les 2 et 4 novembre 2010 ;

ENTENDU, en audience publique, M. CONTAN, premier conseiller, en son rapport ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

CONSIDERANT que le procureur financier a saisi la chambre par le réquisitoire n° 2010- 0024 susvisé afin de rechercher la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… sur quatre charges soulevées :

Charge n° 1 : titres de recettes émis à l’encontre du Conseil général du Var

CONSIDERANT que le réquisitoire susvisé souligne que les titres non recouvrés référencés 2000-613, 2000-759, 2002-411, 2002-412, 2002-414, 2002-416, 2002-587 et 2002-674 d’un montant total de 17 262,05 € émis à l’encontre du Conseil général du Var, figurent toujours à l’état des restes à recouvrer du compte 4141 établi au 31 décembre 2008 ; que ce même réquisitoire indique que selon les émargements effectués et la réponse adressée par le comptable en poste au cours de la phase d’examen des comptes par la chambre, seule une lettre de rappel aurait été adressée à la collectivité concernée le 3 octobre 2006, avec courrier de relance le 16 juin 2008 sans qu’il soit apporté la preuve de la réception du courrier par le débiteur présumé ;

3/6

CONSIDERANT que s’agissant d’une personne publique dotée d’un comptable public, les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s’appliquent, la prescription que cette loi met en place courant pour toutes les créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; que de ce fait, faute de diligences rapides, complètes et adéquates du comptable pendant la période concernée, la déchéance quadriennale prévue par la loi susmentionnée est devenue opposable à compter du 31 décembre 2004 pour les titres émis en 2000, du 31 décembre 2005 pour les titres émis en 2001 et du 31 décembre 2006 pour les titres émis en 2002 ;

CONSIDERANT qu’en réponse au réquisitoire susvisé, Mme X..., comptable en fonction du 31 janvier 2003 au 28 février 2007 et seule concernée, à ce titre, par la charge n° 1, a évoqué en défense des contacts restés sans suite avec le Conseil général, de même que l’envoi supposé de commandements pour une partie de ces titres, sans toutefois en apporter la preuve ;

CONSIDERANT que les démarches ou poursuites évoquées par le comptable, faute d’éléments probants, ni même d’annotations dans les états de restes à recouvrer, ne peuvent être admises comme des actes de nature à interrompre la prescription des titres concernés par la charge n° 1 ; qu’à défaut d’avoir exercé des diligences complètes, rapides et adéquates pour recouvrer lesdites sommes, notamment en application des dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du CGCT, ces créances sont devenues irrécouvrables de par le fait de Mme X... ;

CONSIDERANT que l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ; que leur responsabilité pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que, conformément aux conclusions du procureur financier, et au vu des éléments qui précèdent, la responsabilité de Mme X... doit être engagée pour le non recouvrement des titres susmentionnés d’un montant total de 17 262,05 € ;

CONSIDERANT que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics», et que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier ;

Par ces motifs, décide :

Mme X... est constituée débitrice envers la maison de retraite de Rians de la somme de 17 262,05 € (dix-sept mille deux cent soixante-deux euros et cinq centimes) augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 10 août 2010.

Charge n° 2 : titre de recette émis à l’encontre de l’UDAF

CONSIDERANT que le réquisitoire susvisé souligne que le titre référencé 2000-674 émis à l’encontre de l’UDAF d’un montant de 1 070,42 € figure à l’état des restes à recouvrer du compte 4141 arrêté au 31 décembre 2008 ;

4/6

CONSIDERANT que selon la réponse adressée par le comptable en poste au cours de la phase d’examen des comptes par la chambre, ce titre concerne une personne décédée le 20 mars 2001 ; que suite à ce décès la succession a été confiée à l’administration des Domaines qui en a informé la trésorerie de Rians le 5 mai 2006 ; qu’à l’issue de cette information, le bordereau de situation qui a été transmis le 16 mai 2006 a omis de mentionner ce titre dont le montant de 1 070,42 € correspond à des frais de séjour à la maison de retraite de Rians pour le mois d’octobre 2000 ; qu’il a également été fait mention par le comptable en poste de l’existence d’un courrier adressé au notaire sans toutefois en apporter la preuve, ni aucune autre précision susceptible de justifier d’une diligence complète et suffisante ;

CONSIDERANT que l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales dispose que «l’action des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans ... est interrompu par tous actes interruptifs de la prescription» ; qu’ainsi, en l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates, ladite créance apparaît prescrite au plus tard le 31 décembre 2004, sous la période de gestion de Mme X... ;

CONSIDERANT qu’en réponse au réquisitoire susvisé, Mme X... a expliqué l’omission de ce titre sur le bordereau de situation par le fait que l’UDAF n’étant pas expressément mentionnée comme débiteur sur le titre, celui-ci n’était pas ressorti dans les éditions par tiers ;

CONSIDERANT que les explications fournies par le comptable ne sont pas de nature à dégager sa responsabilité en matière de recouvrement des recettes publiques locales ; qu’en outre, le bordereau de titres produit où figure le titre en cause mentionne clairement le nom du malade ainsi que celui du débiteur ;

CONSIDERANT qu’aucun acte interruptif de prescription n’a été exercé pour recouvrer ce titre ; qu’à défaut d’avoir exercé des diligences complètes, rapides et adéquates pour recouvrer ladite somme, l’action en recouvrement du comptable s’est éteinte de par le fait de Mme X... ;

Par ces motifs, décide :

Mme X... est constituée débitrice envers la maison de retraite de Rians de la somme de 1 070,42 € (mille soixante-dix euros et quarante-deux centimes) augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 10 août 2010.

5/6

Charge n° 3 : titres de recettes émis à l’encontre de Mme Z…

CONSIDERANT que le réquisitoire susvisé souligne que les titres non recouvrés référencés 2001-736 et 2001-838 d’un montant respectif de 788,67 € et 563,34 € émis à l’encontre de Mme B…, décédée le 15 décembre 2001, figurent à l’état des restes à recouvrer du compte 4141 arrêté au 31 décembre 2008 ; qu’il précise que suite à ce décès seules des lettres de rappel semblent avoir été envoyées aux héritiers le 19 juin 2006 et qu’une relance avec accusé de réception a été faite auprès des héritiers le 27 mai 2008, alors que le recouvrement des titres semblait irrémédiablement compromis ;

CONSIDERANT que l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales dispose que « l’action des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans ... est interrompu par tous actes interruptifs de la prescription » ; qu’ainsi, en l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates, ladite créance apparaît prescrite au plus tard le 31 décembre 2005 sous la période de gestion de Mme X... ;

CONSIDERANT qu’en réponse au réquisitoire susvisé, Mme X... avance, pour seule justification, qu’il lui semblait qu’une des filles de la défunte n’avait pas les ressources suffisantes pour régler la dette ;

CONSIDERANT que les explications de Mme X... ne sont pas de nature à dégager sa responsabilité en matière de recouvrement des recettes publiques locales ; qu’en outre, aucune preuve n’a été produite de l’insolvabilité de ladite fille qui, de surcroît, n’était pas la seule héritière ;

CONSIDERANT toutefois qu’un paiement partiel de 338,01 € a été enregistré à la trésorerie le 29 juin 2010, ramenant le montant total de la dette à 1 014,00 € ;

CONSIDERANT qu’aucun acte interruptif de prescription n’a été exercé pour recouvrer ces titres ; qu’à défaut d’avoir exercé des diligences complètes, rapides et adéquates pour recouvrer lesdites sommes, l’action en recouvrement du comptable s’est éteinte de par le fait de Mme X... ;

Par ces motifs, décide :

Mme X... est constituée débitrice envers la maison de retraite de Rians de la somme de 1 014,00 € (mille quatorze euros) augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 10 août 2010.

6/6

Charge n° 4 : titres de recettes émis à l’encontre de Mme F

CONSIDERANT que le réquisitoire susvisé souligne que les titres non recouvrés référencés 2003-283 et 2003-459 émis à l’encontre de Mme C… d’un montant respectif de 2 087,10 € et 92,76 € figurent à l’état des restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2008 ; que seuls des commandements sans frais du 24 mai 2004 et 28 décembre 2007 sont mentionnés sans que leur notification ne soit avérée ;

CONSIDERANT cependant que ces titres apparaissent prescrits après la date de sortie de fonctions de Mme X... ; que la responsabilité de Mme X... ne saurait dès lors être engagée ;

Par ces motifs, décide :

La charge n° 4 prononcée sur la gestion de Mme X... est levée ;

ATTENDU qu’aucune charge n’est retenue contre Mesdames Y…, Z…, Y… et M. A… ; il y a donc lieu d’admettre l’ensemble des opérations retracées dans les comptes susvisés ;

Les opérations sont admises ;

Mesdames Y…, Z…, Y… et Monsieur A… sont déchargés de leur gestion, chacun pour la période le concernant ;

En conséquence, Mesdames Y…, Z… et Y… sont déclarées quittes et libérées de leur gestion terminée respectivement le 15/07/2007, le 04/11/2007, le 02/03/2008 ;

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur leurs biens meubles et immeubles ou sur ceux de leurs ayants cause pour sûreté desdites gestions, et leur cautionnement peut être restitué ou leurs cautions dégagées ;

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le vingt quatre novembre deux mille dix.

Présents : M. Marc LARUE, président de section, président de séance, M. Daniel GRUNTZ, président de section et Mme Sandrine FAIVRE-PIERRET, conseiller.

Le greffier, Le président de séance,

Bertrand MARQUES Marc LARUE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.