Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République française

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune d’Aix-en-Provence, pour l’exercice 2008, par M. X... jusqu’au 31 décembre 2008 ;

VU le réquisitoire n° 2010-0015 du 4 mai 2010, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable d’Aix-en-Provence, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2008 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier en date du 5 mai 2010 ;

VU les réponses de M. X... du 31 mai et du 15 juin 2010 enregistrées au greffe de la chambre respectivement les 4 et 17 juin 2010 ;

VU les lettres en date du 19 novembre 2010 informant l’ordonnateur et le comptable concernés de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres en date du 30 novembre 2010 informant l’ordonnateur et le comptable concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés réception correspondants ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU la décision du président de la chambre, en date du 4 mai 2010, désignant Mme Courcol,première conseillère, pour assurer l’instruction du réquisitoire à fin de jugement des comptes de la commune d’Aix-en-Provence pour l’exercice 2008 ;

VU le rapport n° 2010-0371 à fin de décision juridictionnelle de Mme Courcol enregistré au greffe le 26 octobre 2010 ;

VU les conclusions du procureur financier du 17 novembre 2010 ;

VU l’arrêté n° 2009/23 du 17 décembre 2009 du président de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2010 ;

ENTENDU, en audience publique, Mme Courcol, en son rapport, le procureur financier, en ses conclusions ainsi que M. X..., comptable, en ses observations orales, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

En l’absence de l’ordonnateur dûment informé de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

1. En ce qui concerne la présomption de charge n° 1 énoncée au réquisitoire susvisé du 4 mai 2010  : paiement d’indemnités d’astreintes et d’intervention sans délibération de l’assemblée délibérante

ATTENDU que l’article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique prévoit que l’organe délibérant, après consultation du comité technique paritaire, fixe les cas de recours aux astreintes, les emplois concernés et les modalités d’organisation ;

ATTENDU que l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, rubrique 210223 « primes et indemnités » prévoit que le comptable s’assure pour le paiement de toute prime de la production :

1° - d’une décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ;

2° - d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

ATTENDU que le comptable a payé, en décembre 2008, par 231 mandats collectifs sur le bordereau n° 3126/2008 des indemnités d’astreintes et d’intervention à 70 agents communaux pour la somme de 42 519,27 €, sans délibération de l’assemblée délibérante ;

ATTENDU que le comptable ne conteste pas cette absence de délibération et qu’il a d’ailleurs précisé dans sa réponse du 15 juin 2010 susvisée, avoir rejeté le mandatement de ce type d’indemnités au titre du mois de mai 2010 ;

ATTENDU que suite à ce rejet, le conseil municipal de la ville d’Aix-en-Provence a pris une délibération le 28 juin 2010 prévoyant les modalités de rémunération et de compensation des astreintes après avoir reconnu en préambule qu’une indemnité d’astreinte et de permanence était jusqu’alors servie irrégulièrement sous forme d’un forfait d’heures supplémentaires, fondé sur l’indice majoré détenu par l’agent ;

ATTENDU qu’un état liquidatif informatisé intitulé « astreintes forfait et HS », portant la certification après service fait de l’ordonnateur, est joint à l’appui du mandat de paiement dans les pièces générales de l’exercice ; qu’il correspond aux heures portées sur les bulletins de salaires aux rubriques de paye portant explicitement la mention globale « heures supp. Astreintes... » ; que ces mentions explicites sur l’état liquidatif comme sur les bulletins de paye auraient dû amener le comptable à s’interroger sur la régularité du paiement d’indemnités sur des astreintes ;

ATTENDU que le comptable n’est donc pas fondé à alléguer dans ses réponses que cet état liquidatif n’est pas transmis comme pièce justificative à l’appui des mandats de paye et qu’il en a d’ailleurs pris une copie lors de sa consultation des pièces au greffe de la chambre ;

ATTENDU que l’état nominatif des astreintes du mois de décembre 2008, communiqué postérieurement par la ville d’Aix-en-Provence au comptable et joint par celui-ci en annexe de sa réponse du 31 mai 2010, distingue des heures supplémentaires versées au titre d’un forfait pour un montant de 21 258,92 € et des heures supplémentaires au titre d’interventions sur astreintes pour un montant de 14 572,18 € soit un montant total de 35 831,10 € ; que cet état ne correspond ni à celui produit en justification de la paie dans les pièces générales de l’exercice ni aux sommes réellement mandatées à ce titre ; qu’il ne saurait dès lors apporter la justification des dépenses contestées ;

ATTENDU au surplus qu’il est impossible au vu des bulletins de salaires et de l’état produit en justification de la paie dans les pièces générales d’opérer une distinction entre les heures supplémentaires versées au titre d’un forfait qui n’a jamais été institué et des heures supplémentaires au titre d’interventions sur astreintes, astreintes sur lesquelles le conseil municipal n’avait pas délibéré ;

ATTENDU que le comptable a d’ailleurs précisé lors de l’audience publique, qu’il considérait que le paiement du forfait d’astreintes était irrégulier mais qu’il n’était pas possible à partir des pièces justificatives d’opérer une distinction entre ce forfait et les heures supplémentaires effectuées sur astreinte ;

ATTENDU qu’aux termes de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en vertu des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance ; qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

ATTENDU qu’en payant par les mandats collectifs précités, des indemnités d’astreintes et d’intervention à 70 agents communaux pour la somme de 42 519,27 € sans délibération de l’assemblée délibérante, M. A a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a en conséquence lieu de le déclarer débiteur envers la commune d’Aix-en-Provence de la somme de 42 519,27 €, augmentée des intérêts au taux légal ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 6 mai 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier ;

PAR CES MOTIFS, DECIDE

M. X… est déclaré débiteur envers la commune d’Aix-en-Provence de la somme de 42 519,27 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2010.

2. En ce qui concerne la présomption de charge n° 2 énoncée au réquisitoire susvisé du 4 mai 2010  : paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires de nuit aux agents de police municipale affectés en brigade de nuit et percevant à ce titre une indemnité de sujétion pour travail de nuit, en contradiction avec deux délibérations exécutoires

ATTENDU que la délibération n° 2006-1167 du 3 octobre 2006, relative à la mise en place d’indemnités liées aux postes de travail institue, à compter du 1^er octobre 2006, au bénéfice des agents des brigades de nuit de la police municipale d’Aix-en-Provence, le versement d’une indemnité horaire pour travail normal de nuit prévue par le décret n° 61-467 du 10 juin 1961 modifié par le décret n°72-208 du 24 février 1976 ;

ATTENDU que la délibération susvisée interdit explicitement le cumul de l’indemnité horaire pour travail de nuit avec le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

ATTENDU que le comptable justifie le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires par la production de la délibération n° 2005-0052 du 31 janvier 2005 qui précise que les agents des brigades de nuit n’ont pas droit au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires sauf « les cas d’interpellation conduisant les agents à aller au-delà de leur horaire de travail » ; que selon lui, cette délibération serait encore exécutoire dès lors qu’elle n’avait pas été abrogée ;

ATTENDU que la délibération n° 2005-0052 du 31 janvier 2005 ne justifie en rien le cumul d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires et d’indemnité pour travail normal de nuit ; qu’au surplus elle ne généralise pas le versement d’indemnités supplémentaires de nuit aux agents des brigades de nuit mais en pose au contraire l’interdiction de principe ;

ATTENDU que contrairement à ce qu’affirme le comptable, la délibération n° 2006-1167 du 3 octobre 2006 vise expressément la délibération précédente du 31 janvier 2005 et institue un nouveau régime spécifique à la police municipale interdisant explicitement le cumul desdites indemnités ; qu’il lui appartenait donc d’appliquer cette dernière e en cas de doute, de suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en vertu des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance ; qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; qu’à cet effet, il leur appartient d’interpréter conformément aux lois et règlements en vigueur, les actes administratifs qui sont à l’origine de la créance ; que l’article 37 du même décret prévoit que lorsqu’à l’occasion de l’exercice du contrôle de la dépense, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’en payant irrégulièrement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires de nuit aux agents des brigades de nuit de la police municipale, pour un montant de 6 986,17 € en 2008 selon le décompte résultant des bulletins de paye et de l’état liquidatif certifié après service fait par l’ordonnateur, M. X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a en conséquence lieu de le déclarer débiteur envers la commune d’Aix-en-Provence de la somme de 6 986,17 €, augmentée des intérêts au taux légal ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier susvisé ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 6 mai 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

M. X... est déclaré débiteur envers la commune d’Aix-en-Provence de la somme de 6 986,17 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2010.

En conséquence de ce qui précède, il est sursis à la décharge de M. X... au titre de l’exercice 2008 qui ne pourra être donnée qu’après apurement des débets ci-dessus prononcés.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, réunie en chambre restreinte ;

Délibéré par M. SCHWERER, président, MM. DEBRUYNE, GRUNTZ et LARUE, présidents de section et M. BERTHET, premier conseiller.

Le greffier, Le président,

Bertrand MARQUÈS Bertrand SCHWERER

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.