Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République française

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de La Ciotat, pour l’exercice 2008, par M. X... jusqu’au 6 juillet 2007 ;

VU le réquisitoire n° 2010-0038 du 10 septembre 2010, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable de La Ciotat, au titre d’opérations relatives aux exercices 2004 à 2008 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier en date du 17 septembre 2010 ; VU les réponses de M. X... enregistrées au greffe de la chambre le 5 octobre 2010 ;

VU les lettres en date du 30 novembre 2010 informant l’ordonnateur et le comptable concernés de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres en date du 30 novembre 2010 informant l’ordonnateur et le comptable concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés réception correspondants ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de La Ciotat, pour les exercices 2004 à 2007, par M. X... jusqu’au 6 juillet 2007 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU la décision du président de la chambre en date du 15 septembre 2010 attribuant l’instruction du réquisitoire à Mme Marie Agnès Courcol, première conseillère ;

VU le rapport n° 2010-0442 à fin de décision juridictionnelle rédigé par Mme Courcol, première conseillère, et enregistré au greffe le 24 novembre 2010 ;

VU les conclusions du procureur financier du 29 novembre 2010 ;

VU l’arrêté n° 2009-23 du 17 décembre 2009 du président de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2010 ;

ENTENDU, en audience publique, Mme Courcol, en son rapport, le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable dûment informés de la tenue de l’audience ; Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

1. En ce qui concerne la présomption de charge n° 1 énoncée au réquisitoire susvisé du 10 septembre 2010  : absence de recouvrement d’une créance compte 4114 « redevables exercices antérieurs » - montant de 2 220,50 €

ATTENDU que figure à l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2008 au compte 4114 « redevables- exercices antérieurs » le titre n° 1573 émis le 3 octobre 2001 en paiement de droits de place, pour un montant de 3 048,98 € et qu’un encaissement partiel étant intervenu le 22 décembre 2003, le débiteur restait redevable d’une somme de 2 220,50 € à l’égard de la commune de La Ciotat ;

ATTENDU que le débiteur, gérant en nom propre du « CVM » a été déclaré en liquidation judiciaire le 14 novembre 2005 par le tribunal de commerce de Marseille ; que le comptable public a confirmé ne pas avoir produit la créance de la commune dans le cadre de la procédure collective ;

ATTENDU que le comptable estime que son absence de déclaration ne semble pas avoir porté préjudice à la commune de la Ciotat dans la mesure où la réalisation de l’actif de la société, intervenue par jugement du 4 mai 2009, n’a pas permis de désintéresser les créanciers chirographaires faute d’actifs suffisants ;

ATTENDU que la déclaration de créance de la commune aux représentants des créanciers dans le cadre d’une procédure collective constitue une obligation légale prévue, notamment par les articles L.621-43 et L. 621 46 du code de commerce ;

ATTENDU que le comptable ne saurait être exonéré de sa responsabilité au motif que son absence de diligences a été sans conséquence en raison de l’irrécouvrabilité de la créance consécutive à la procédure collective et dont il ne lui appartenait pas de présumer ;

ATTENDU au surplus que le titre en cause a été pris en charge quatre ans avant le prononcé de la liquidation judiciaire en date du 14 novembre 2005 et soldé partiellement en 2003 soit deux ans avant que ne soient révélées les difficultés de la société en cause ; qu’il n’est donc pas avéré, en l’absence d’autres justifications, que ladite créance ne pouvait être recouvrée ;

ATTENDU qu’aux termes de l'article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (...) ;

ATTENDU qu’en application de l’article D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales, le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité notamment de faire toutes les diligences nécessaires à la perception des recettes, d’empêcher les prescriptions et de veiller à la conservation des droits de la commune ;

ATTENDU qu’en s’abstenant de produire la créance de 2 220,50 € à titre chirographaire M. A a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et se trouve ainsi dans un cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’il y a en conséquence lieu de le déclarer débiteur envers la commune de La Ciotat de la somme de 2 220,50 €, augmentée des intérêts au taux légal ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 21 septembre 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier ;

PAR CES MOTIFS, DECIDE

M. X... est déclaré débiteur envers la commune de La Ciotat de la somme de 2220,50 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2010.

2. En ce qui concerne la présomption de charge n° 2 énoncée au réquisitoire susvisé du 10 septembre 2010  : absence de recouvrement d’une créance compte 4114 redevables exercices antérieurs » - montant de 1 933,51 €

ATTENDU que figure à l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2008 au compte 4114 « redevables- exercices antérieurs » le titre n° 30040 émis le 3 octobre 2000 pour d’une taxe d’amarrage, pour un montant de 1 933,51 € ;

ATTENDU que les diligences effectuées, en vue du recouvrement du titre pris en charge au cours de l’exercice 2000 ont consisté dans la seule émission d'un commandement de payer le 3 décembre 2003, adressé à l’adresse exacte du destinataire mais revenu infructueux du fait de la mention de l’absence de ce dernier lors de sa présentation et par ailleurs non réclamé ;

ATTENDU qu’informé de la non distribution du pli et alors qu’il pouvait encore agir rapidement en vue du recouvrement, le comptable M. X..., n’a accompli aucune autre diligence ;

ATTENDU que le comptable précise avoir été informé le 5 janvier 2004 de la vente du bateau objet de la taxe d’amarrage due par le débiteur ; qu’il fait valoir que la disparition de ce bien saisissable réduisait sensiblement les chances de recouvrer la créance y afférente ;

ATTENDU que le comptable allègue, sans en préciser la date, que le déménagement du débiteur à Paris, aurait encore amenuisé les possibilités de recouvrement de cette créance ;

ATTENDU que ces justifications ne présumaient en rien de l’impossibilité pour le débiteur de s’acquitter de sa dette et sont sans influence sur la responsabilité du comptable dont les diligences insuffisantes à sa sortie de fonction ont manifestement compromis le recouvrement de la créance ;

ATTENDU qu’aux termes de l'article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (...) ;

ATTENDU qu’en l’absence de diligences adéquates complètes et rapides avant sa sortie de fonctions, M. A a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a en conséquence lieu de le déclarer débiteur envers la commune de La Ciotat de la somme de 1933,51 €, augmentée des intérêts au taux légal ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier susvisé ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 21 septembre 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

M. X... est déclaré débiteur envers la commune de La Ciotat de la somme de 1933,51 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2010.

3. En ce qui concerne la présomption de charge n° 3 énoncée au réquisitoire susvisé du 10 septembre 2010  : prise en charge du titre n° 2745 compte 775 « produits de cession d’immobilisations » - montant de 185 380 €- manquant en monnaie de 52 571,28 €

ATTENDU que le comptable public a accepté de prendre en charge le titre de recettes n°2745 du 31 décembre 2004 à l’encontre de la société SP pour un montant de 185 380 € ; que les mentions portées sur le titre identifiait le poste du comptable assignataire, son adresse, ses références téléphoniques et le compte bancaire ; que le numéro du compte bancaire y figurant « CE G ... » ne correspondait manifestement pas à celui de la trésorerie « BDF M... » ;

ATTENDU que le débiteur a effectué un virement bancaire au compte indiqué sur le titre de recettes ; que la personne ayant indûment perçu le montant de 185 380 € n’a pu en rembourser qu’une partie à la commune, qui a le 2 juin admis en non valeur le solde qui s’établissait à 52 571,28 € ; qu’ainsi, un manquant peut être constaté dans la caisse du comptable ;

ATTENDU que le décret n°62- 1587 du 29 décembre 2002, en son article 11 prévoit que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ; qu’en son article 12, il dispose que les comptables sont tenus d’exercer en matière de recettes, le contrôle (...) de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public ; que son article 24 permet les règlements des débiteurs par virement à l’un des comptes de disponibilités ouverts au nom du comptable public ;

ATTENDU que l’instruction budgétaire et comptable M 14 titre 3, chapitre 1 « l’exécution des recettes », paragraphe 2-2 « contenu des titres de recettes » qui vise la circulaire interministérielle du 18 juin 1998 définissant la forme et le contenu des titres, « Le titre de recettes doit obligatoirement comporter les mentions suivantes : (...) l’indication relative aux modalités de règlement et aux délais et voies de recours. Ces mentions doivent obligatoirement figurer sur les volets du titre destinés au redevable et au comptable » ;

ATTENDU en conséquence, qu’en acceptant de pendre en charge le titre n° 2745 d’un montant de 185 380 €, dont les mentions sur les modalités de règlement étaient manifestement erronées, M. A a manqué à ses obligations de contrôle ; que ce manquement a conduit à un manquant dans la caisse publique ;

ATTENDU que le comptable reconnaît que la vérification de l’exactitude des référencesbancaires du comptable assignataire sur les titres de recettes est « à l’évidence, primordiale et constitue une obligation découlant du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » ; qu’il reconnaît cependant n’y procéder que par sondages périodiques ;

ATTENDU que le comptable fait valoir le caractère accidentel de l’erreur des références bancaires du poste assignataire, suite à un dysfonctionnement informatique qui serait intervenu dans les services émetteurs ; que, certains titres comportant des références bancaires erronées pour le poste comptable assignataire, dès l’instant où ces erreurs ont été découvertes, les titres de recettes concernés ont été régularisés et toutes mesures prises pour éviter des virements sur des comptes bancaires étrangers au poste comptable assignataire et que seul le titre n° 2745 de 185 380 € avait déjà été réglé sur un compte bancaire de particulier ;

ATTENDU que les arguments tirés de la défaillance du logiciel informatique et de la saisie des données par les services municipaux ne sont pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité devant le juge des comptes et ne peuvent invoqués devant lui ; qu’il devait, en tout état de cause, compte tenu de l’importance du titre n° 2745 du 31 décembre 2003, accomplir ses obligations de contrôle en matière de recettes telles qu’elles découlent de la loi ;

ATTENDU qu’aux termes de l'article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (...) ;

ATTENDU que M. X... a manqué à ses obligations de contrôle et qu’il y a en conséquence lieu de le déclarer débiteur envers la commune de La Ciotat de la somme de 52 571,28€, augmentée des intérêts au taux légal ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier susvisé ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 21 septembre 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

M. X... est déclaré débiteur envers la commune de La Ciotat de la somme de 52 571,28 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2010.

En conséquence de ce qui précède, il est sursit à la décharge de M. X... au titre de l’exercice 2008 qui ne pourra être donnée qu’après apurement des débets ci-dessus prononcés.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, réunie en chambre restreinte ;

Délibéré par M SCHWERER., président, MM DEBRUYNE, GRUNTZ et LARUE, présidents de section et M BERTHET, premier conseiller.

Le greffier, Le président,

Bertrand MARQUÈS Bertrand SCHWERER

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.