Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

VU le jugement n° 2009-0078 du 17 décembre 2009, lecture publique du 22 janvier 2010, par lequel la chambre, donnant suite aux jugements n° 2008-0094 du 23 janvier 2008 et n° 2007-0024 du 23 février 2007, sur les comptes de la commune de Mane, pour les exercices 1997 à 2004, a levé les injonctions n° 1 et 3 à l’encontre de Mme X... et les réserves n° 1 et 3 à l’encontre de M. Y... , prononcé deux nouvelles injonctions n° 1 et 3 à l’encontre de M. Y... et déchargé Mme X... de sa gestion, du 1^er août 2003 au 31 décembre 2004;

VU les accusés de réception du jugement n° 2009-0078 et la réponse de M. Y... en date du 24 mars 2010 enregistrée le 30 mars 2010 au greffe de la chambre sous le numéro 858 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 34 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU l’article 60-IV de la loi de finances n° 63-156 du 23 févier 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, à la gestion et à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l’arrêté n° 2009-23 du président de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2010 ;

VU les lettres du 30 novembre 2010 ayant informé l’ordonnateur et le comptable de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants, en date des 2 décembre 2010 ;

EN l’absence de l’ordonnateur et des comptables dûment informés de la tenue de l’audience ;

APRES avoir entendu M. Bahuaud en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ;

APRES en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

STATUANT DEFINITIVEMENT

INJONCTION N° 1 : Budget principal, Compte 4114 « Redevables – Exercices antérieurs »

ATTENDU que figure au solde du compte 4114 «Redevables - exercices antérieurs», au 31 décembre 2004, une somme de 914,69 € correspondant à un titre n° 1999-80-87-1 portant comme débiteur la mention «panneau affichage publicitaire», et comme dernière poursuite un commandement du 10 juin 2004 ;

ATTENDU que l’instruction a permis d’établir que le titre n° 1999-80-87-1 objet de l’injonction avait été pris en charge le 12 avril 1999, ce qui en reporte la date de prescription au 13 avril 2003, sous la gestion de M. Y..., comptable du 3 juillet 2000 au 3 juillet 2003 ;

ATTENDU qu’il a été enjoint par jugement n° 2009-0078 du 17 décembre 2009 à M. Y... de produire, dans un délai de deux mois, le titre n° 1999-80-87-1 ou sa copie et d’apporter la preuve des diligences effectuées en vue de son recouvrement, ou d’apporter la preuve du versement dans la caisse de la commune de Mane de la somme de 914,69 €, ou toute autre justification ;

ATTENDU que dans sa réponse, M. Y... indique que le débiteur concerné a été rendu destinataire d’un commandement de payer le 24/04/2000 sous la gestion de son prédécesseur et d’un nouveau commandement de payer adressé le 29/12/2000 sous sa gestion ; que ce dernier, selon M. Y..., a ainsi reporté la date de prescription de la créance au 29/12/2004, ce qui a permis à son successeur d’envoyer un nouveau commandement le 10/06/2004 et de préparer un acte de saisie-vente le 31/03/2005 ; que M. Y... précise qu’il n’est pas en mesure de rapporter la preuve des commandements envoyés, ceux-ci étant générés automatiquement par lettre simple à la suite d’un traitement informatique de demande d’éditions et qu’à défaut d’un retour, ils devaient être selon lui considérés comme notifiés ;

MAIS ATTENDU que si l’instruction confidentielle n° 02-005-A3-MO du 26 avril 2002 a ouvert la faculté en matière de recouvrement contentieux de recourir à l’envoi de commandements sous pli simple, elle n’a ni l’objet, ni le niveau normatif pour modifier le régime de la preuve des diligences effectuées par le comptable ; que celle-ci ne peut être apportée que par la notification par pli recommandé avec accusé de réception des commandements de payer ; qu’au demeurant, ladite directive précise notamment que « le comptable, responsable personnellement et pécuniairement du recouvrement de ces recettes, conserve la possibilité de notifier, manuellement, les commandements en recommandé avec avis de réception toutes les fois qu’il l’estime opportun au plan de la sécurité juridique » ;

ATTENDU qu’ainsi, dès lors que le comptable n’est pas en mesure d’apporter l’attestation de l’accusé de réception du commandement adressé en 2000 sous sa gestion et qu’il ne peut faire état d’autres diligences que celles intervenues en la forme ci-dessus décrite, à la date à laquelle il a quitté ses fonctions, soit le 3 juillet 2003, le délai de prescription ne peut être considéré comme ayant été interrompu dans les formes prévues par l’article 2244 du code civil ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que cette responsabilité pèse sur M. B qui n’a effectué sur ce titre émis en 1999 en vue de son recouvrement aucune diligence interruptive de prescription et l’a laissé atteindre par la prescription le 13 avril 2003 sous sa gestion ;

CONSIDERANT que l'article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que ce premier acte est la notification au comptable du jugement du 17 décembre 2009, intervenu en l’espèce le 2 février 2010 ;

Par ces motifs, M. Y... est déclaré débiteur envers la commune de Mane de la somme de 914,69 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 février 2010.

INJONCTION N° 3 : Budget de l’eau, Compte 4114 « Redevables – Exercices antérieurs »

ATTENDU que le jugement n° 2009-0078 du 17 décembre 2009 a prononcé à l’encontre de M. B une injonction n° 3 portant sur une partie des titres figurant au solde du compte 4114 du budget annexe de l’eau au 31 décembre 2004, à savoir les titres suivants :

ATTENDU que l’injonction précisait que la responsabilité du non-recouvrement de ces titres reposait sur M. B, qui n’avait accompli entre le 3 juillet 2000 et le 3 juillet 2003 aucun acte interruptif de prescription, et dès lors que n’étaient pas avérés les commandements mentionnés sur les titres n° 1999-1-10-108 et 1999-1-10-456, avait permis la prescription des trois titres en cause à peine deux mois après sa sortie de fonctions ;

ATTENDU que par ces motifs, il a été enjoint à M. Y... de produire, dans un délai de deux mois, les titres n°1998-105, 1999-1-10-108, 1999-1-10-245 et 1999-1-10-456 ou leurs copies, d’apporter la preuve des diligences effectuées en vue de leur recouvrement, ou d’apporter la preuve du versement dans la caisse de la commune de Mane de la somme de 321,62 €, ou toute autre justification ;

ATTENDU que dans sa réponse, le comptable a fait valoir que les titres n° 1998-105 et 1999-108 émis à l’encontre de M. Y... ont fait, postérieurement à l’envoi d’un commandement le 24 avril 2000, l’objet d’un recouvrement partiel par un acompte versé en espèces le 23 mai 2001 imputé en sur le titre n°1998-105, qui reporte la date de prescription de ces titres au 23 mai 2005;

ATTENDU que, concernant les titres n° 1999-245 et 1999-456, les diligences accomplies par le comptable doivent, eu égard notamment au montant des créances, être considérées comme suffisantes ;

Par ces motifs, l’injonction n° 3 formulée à l’encontre de M. Y... est levée.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le seize décembre deux mille dix.

Présents : M. SCHWERER, président, MM. DEBRUYNE, LARUE et GRUNTZ présidents de section et M. BERTHET, premier conseiller.

Le greffier Le président

Bertrand MARQUES Bertrand SCHWERER

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.