Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

VU le jugement n° 2010-0013 du 10 mars 2010, par lequel la chambre, donnant suite au jugement n° 2008-0095 du 13 mars 2008 et n°2007-0031 du 23 février 2007 sur les comptes du syndicat intercommunal à vocation sociale, pour les exercices 1997 à 2004, a levé l’injonction n° 2 à l’encontre de Mme X... et la réserve n° 2 à l’encontre de M. Y... prononcé une nouvelle injonction n° 2 à l’encontre de M. Y... et déchargé Mme X... de sa gestion, du 1^er août 2003 au 31 décembre 2004 ;

VU les accusés de réception du jugement n° 2010-0013 du 10 mars 2010 de M. Y... et de Mme X... en date des 27 et 28 avril 2010 et la réponse de M. Y... en date du 10 mai 2010 enregistrée le 17 mai 2010 au greffe de la chambre sous le numéro 1293 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 34 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU l’article 60-IV de la loi de finances n° 63-156 du 23 févier 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, à la gestion et à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l’arrêté n° 2009-23 du président de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2010 ;

VU les lettres du 30 novembre 2010 ayant informé l’ordonnateur et le comptable de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants, en date des 2 décembre 2010

EN l’absence de l’ordonnateur et des comptables dûment informés de la tenue de l’audience ;

APRES avoir entendu M. Bahuaud en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ;

APRES en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

STATUANT DEFINITIVEMENT

INJONCTION N° 2 : Budget principal, Compte 4114 « Redevables – Exercices antérieurs »

ATTENDU que figure au solde du compte 4114 « Redevables – Exercices antérieurs » au 31 décembre 2004 la somme de 825,90 € correspondant aux titres de recettes n° 1999-150, 1999-151 et 1999-152, portant la mention d’un commandement effectué le 26 juillet 2004 ;

ATTENDU que l’instruction a permis d’établir que les titres en cause, objet de l’injonction, avaient été pris en charge le 9 juin 1999, ce qui en reporte la date de prescription au 10 juin 2003, sous la gestion de M. B, comptable du 3 juillet 2000 au 3 juillet 2003 ;

ATTENDU que par jugement n° 2010-0013 du 10 mars 2010, il a été enjoint à M. Y... de produire les titres en cause ou leur copie et d’apporter la preuve des diligences effectuées en vue de leur recouvrement, ou d’apporter la preuve du versement dans la caisse du syndicat intercommunal à vocation sociale de la somme de 825,90 €, au besoin de ses deniers personnels, ou toute autre justification à décharge ;

ATTENDU que, concernant le titre n° 1999-151 LS, les éléments de réponse fournis par M. Y... permettent de considérer son recouvrement comme effectif ;

Par ces motifs l’injonction n° 2, en ce qu’elle concerne ce seul titre, est levée.

ATTENDU cependant que pour la même injonction, les deux titres de recettes n° 1999-150 et 1999-152, pour un montant total de 734,43 €, n’ont pas été recouvrés ;

ATTENDU que dans sa réponse M. Y... déclare que les débiteurs concernés par ces titres ont été rendus destinataires d’un commandement de payer le 8 août 2001, reportant la date de prescription de la créance au 8 août 2005, que la prescription aurait été ensuite interrompue par deux autres commandements envoyés par ses successeurs les 27 juillet 2004 et 19 février 2008 reportant dès lors la date de prescription au 19 février 2012 ;

ATTENDU que M. Y... a également précisé dans sa réponse que la preuve des commandements envoyés ne pourrait être apportée, ceux-ci ayant été transmis par lettre simple à la suite d’un traitement informatique de demande d’éditions et qu’à défaut d’un retour ils devaient être selon lui considérés comme notifiés ;

ATTENDU toutefois que si l’instruction confidentielle n° 02-005-A3-MO du 26 avril 2002 a ouvert la faculté en matière de recouvrement contentieux de recourir à l’envoi de commandements sous pli simple, elle n’a ni l’objet, ni le niveau normatif pour modifier le régime de la preuve des diligences effectuées par le comptable ; que celle-ci ne peut être apportée que par la notification par pli recommandé avec accusé de réception des commandements de payer ; qu’au demeurant, ladite directive précise notamment que « le comptable, responsable personnellement et pécuniairement du recouvrement de ces recettes, conserve la possibilité de notifier, manuellement, les commandements en recommandé avec avis de réception toutes les fois qu’il l’estime opportun au plan de la sécurité juridique » ;

ATTENDU qu’ainsi, dès lors que le comptable n’est pas en mesure d’apporter l’attestation de l’accusé de réception du commandement adressé en 2001 sous sa gestion et qu’il ne peut faire état d’autres diligences que celles intervenues en la forme ci-dessus décrite, le délai de prescription ne peut être considéré comme ayant été interrompu dans les formes prévues par l’article 2244 du code civil à la date à laquelle il a quitté ses fonctions, soit le 3 juillet 2003, ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que cette responsabilité pèse sur M. Y... qui n’a effectué sur ces titres émis en 1999 en vue de leur recouvrement aucune diligence interruptive de prescription et les a ainsi laissé atteindre par la prescription le 10 juin 2003 sous sa gestion ;

CONSIDERANT que l'article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que ce premier acte est la notification au comptable du jugement du 10 mars 2010, intervenu en l’espèce le 2 février 2010 ;

Par ces motifs M. Y... est déclaré débiteur envers le syndicat intercommunal à vocation sociale de la somme de 734,43 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 avril 2010.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le seize décembre deux mille dix.

Présents : M. SCHWERER, président, MM. DEBRUYNE, LARUE et GRUNTZ présidents de section et M. BERTHET, premier conseiller.

Le greffier Le président

Bertrand MARQUES Bertrand SCHWERER

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.