Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République française

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune d’Ollioules, pour les exercices 2003 à 2008, par M. X..., jusqu’au 3 juillet 2003, puis par M. Y..., jusqu’au 31 juillet 2008 et enfin par Mme Z..., jusqu’au 31 décembre 2008;

VU le réquisitoire n° 2010-0021 du 22 juillet 2010, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y..., comptable à la trésorerie d’Ollioules, au titre d’opérations relatives aux exercices 2003 à 2008 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier en date du 28 juillet 2010 ; VU l’accusé réception du réquisitoire en date du 29 juillet 2010 par M. Y... ;

VU les réponses apportées par M. Y... par courrier du 14 décembre 2010 à la chambre ;

VU les lettres en date du 17 janvier 2011 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres en date du 16 février 2011 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés réception correspondants ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU la décision du président de la chambre en date du 26 juillet 2010 attribuant l’instruction du réquisitoire à Mme Valentine Vinesse, conseillère ;

VU le rapport n° 2011-0005 à fin de décision juridictionnelle rédigé par Mme Valentine Vinesse, conseillère, enregistré au greffe le 10 janvier 2011 ;

VU les conclusions du procureur financier n° 2011-0005 du 10 janvier 2011 ;

VU l’arrêté n° 2010-23 du 17 décembre 2010 du président de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2011 ;

ENTENDU en audience publique Mme Valentine Vinesse en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable dûment informés de la tenue de l’audience ; Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 1 énoncée au réquisitoire susvisé du 22 juillet 2010 : Titre n° 1454/2001 du 8 janvier 2002 de 235,15 € émis à l’encontre de Mme A... :

ATTENDU que figure à l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2008 le titre n° 1454/2001 d’un montant de 235,15 € relatif à des frais de cantine scolaire, rendu exécutoire le 8 janvier 2002 à l’encontre de Mme A… ;

ATTENDU que ce titre n° 1454/2001 a été ramené à 116,54 € suite à un paiement partiel d’un montant de118,61 € par Mme A… survenu le 14 janvier 2002 ;

ATTENDU que le comptable M. Y... n’a, lors de son entrée en fonction en 2003, émis aucune réserve sur ce titre ;

ATTENDU qu’aucune diligence n’a été effectuée par M. Y... et que l’action en recouvrement du comptable public a été prescrite en 2006 ;

ATTENDU que dans sa réponse au réquisitoire le comptable indique que, s’agissant de frais de cantine scolaire, la débitrice ayant quitté la commune, le centre communal d’action sociale prenait en charge les créances impayées, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce ;

ATTENDU que cette réponse n’apporte donc aucun élément nouveau susceptible d’exonérer le comptable de sa responsabilité ;

ATTENDU qu’aux termes de l'article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur a été constaté ou qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU qu’en application de l’article D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales, le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité notamment de faire toutes les diligences nécessaires à la perception des recettes, d’empêcher les prescriptions et de veiller à la conservation des droits de la commune ;

ATTENDU qu’en l’absence de toute diligence rapide, complète et adéquate effectuée, le titre précité se trouve atteint par la prescription de l’action de recouvrement du comptable public, prévue à l’article L 1617-5-3° du CGCT ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 29 juillet 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier par M. Y... ;

PAR CES MOTIFS, DECIDE QUE :

M. Y… est constitué débiteur envers la commune d’OLLIOULES de la somme de 116,54 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2010.

En ce qui concerne la présomption de charge n° 2 énoncée au réquisitoire susvisé du 22 juillet 2010 : Titre n° 1345/2002 du 23 décembre 2002 de 110,24 € émis à l’encontre de Mme A... :

ATTENDU que figure à l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2008 le titre n° 1345/2002 d’un montant de 110,24 € relatif à des frais de cantine scolaire, rendu exécutoire le 23 décembre 2002 à l’encontre de Mme A…;

ATTENDU que le comptable M. Y… n’a, lors de son entrée en fonction en 2003, émis aucune réserve sur ce titre ;

ATTENDU les diligences effectuées se réduisent à une lettre de rappel en date du 18 avril 2003 et d’une poursuite à l’initiative du poste en date du 6 avril 2007 sans autre précision et que l’action en recouvrement du comptable public a été prescrite en 2006 ;

ATTENDU que dans sa réponse au réquisitoire le comptable indique que, s’agissant de frais de cantine scolaire, la débitrice ayant quitté la commune, le centre communal d’action sociale prenait en charge les créances impayées, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce ;

ATTENDU que cette réponse n’apporte donc aucun élément nouveau susceptible d’exonérer le comptable de sa responsabilité ;

ATTENDU qu’aux termes de l'article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur a été constaté ou qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU qu’en application de l’article D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales, le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité notamment de faire toutes les diligences nécessaires à la perception des recettes, d’empêcher les prescriptions et de veiller à la conservation des droits de la commune ;

ATTENDU qu’en l’absence de toute diligence rapide, complète et adéquate effectuée, le titre précité se trouve atteint par la prescription de l’action de recouvrement du comptable public, prévue à l’article L 1617-5-3° du CGCT ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 29 juillet 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier par M. Y… ;

PAR CES MOTIFS, DECIDE QUE :

M. Y… est constitué débiteur envers la commune d’Ollioules de la somme de 110,24 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2010.

En ce qui concerne la présomption de charge n° 3 énoncée au réquisitoire susvisé du 22 juillet 2010 : Titre n° 78/2001 du 16 octobre 2001 de 1 107,70 € émis à l’encontre de B… :

ATTENDU que figure à l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2008 le titre n° 78/2001 d’un montant de 1 107,70 € relatif à une redevance annuelle d’occupation privative du domaine public, rendu exécutoire le 16 octobre 2001 à l’encontre de B… ;

ATTENDU que le comptable M. Y… n’a, lors de son entrée en fonction en 2003, émis aucune réserve sur ce titre ;

ATTENDU les diligences effectuées se réduisent à un commandement effectué en date du 5 juillet 2002 dont on ne connaît pas le formalisme et que l’action en recouvrement du comptable public a été prescrite en 2005 ;

ATTENDU que dans sa réponse au réquisitoire le comptable indique que le titre ne précisait pas la raison sociale du débiteur sur le titre au moment de sa prise en charge ; cet élément n’apporte aucun élément nouveau à l’instruction quant aux diligences opérées sur cette créance ;

ATTENDU que cette réponse n’apporte donc aucun élément nouveau susceptible d’exonérer le comptable de sa responsabilité ;

ATTENDU qu’aux termes de l'article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur a été constaté ou qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU qu’en application de l’article D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales, le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité notamment de faire toutes les diligences nécessaires à la perception des recettes, d’empêcher les prescriptions et de veiller à la conservation des droits de la commune ;

ATTENDU qu’en l’absence de toute diligence rapide, complète et adéquate effectuée, le titre précité se trouve atteint par la prescription de l’action de recouvrement du comptable public, prévue à l’article L 1617-5-3° du CGCT ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 29 juillet 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier par M. B ;

PAR CES MOTIFS, DECIDE QUE :

M. Y… est constitué débiteur envers la commune d’Ollioules de la somme de 1 107,70 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2010.

En ce qui concerne la présomption de charge n° 4 énoncée au réquisitoire susvisé du 22 juillet 2010 : Titre n° 5/2001 du 13 février 2001 de 2 263,90 € émis à l’encontre de M. C… :

ATTENDU que figure à l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2008 le titre n° 5/2001 d’un montant de 2 263,90 € et rendu exécutoire le 13 février 2001 à l’encontre de M. C… ;

ATTENDU que le comptable M. Y…  n’a, lors de son entrée en fonction en 2003, émis aucune réserve sur ce titre ;

ATTENDU que les diligences effectuées se réduisent à un commandement effectué en date du 12 avril 2002 dont on ne connaît pas le formalisme, suivi d’un autre commandement généré par Hélios le 20 août 2007 et que l’action en recouvrement du comptable public a été prescrite en 2005 ;

ATTENDU que cette réponse n’apporte donc aucun élément nouveau susceptible d’exonérer le comptable de sa responsabilité ;

ATTENDU qu’aux termes de l'article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur a été constaté ou qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU qu’en application de l’article D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales, le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité notamment de faire toutes les diligences nécessaires à la perception des recettes, d’empêcher les prescriptions et de veiller à la conservation des droits de la commune ;

ATTENDU qu’en l’absence de toute diligence rapide, complète et adéquate effectuée, le titre précité se trouve atteint par la prescription de l’action de recouvrement du comptable public, prévue à l’article L 1617-5-3° du CGCT ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 29 juillet 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier par M. Y… ;

PAR CES MOTIFS, DECIDE QUE :

M. Y… est constitué débiteur envers la commune d’Ollioules de la somme de 2 263,90 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2010.

En ce qui concerne la présomption de charge n° 5 énoncée au réquisitoire susvisé du 22 juillet 2010 : Titre n° 682/2001 du 13 février 2001 de 2 263,90 € émis à l’encontre de la société D… :

ATTENDU que figure à l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2008 le titre n° 682/2001 d’un montant de 19 788 F (soit 3 016,66 €), rendu exécutoire le 13 février 2001 à l’encontre de D… et concernant l’exploitation de panneaux publicitaires ;

ATTENDU que ce titre a été ramené à 2 136,14 € suite à une annulation partielle constatée le 29 septembre 2001 ;

ATTENDU que le comptable M. Y… n’a, lors de son entrée en fonction en 2003, émis aucune réserve sur ce titre et vu les réserves émises sur ce titre par le comptable suivant Mme Z … ;

ATTENDU que les diligences effectuées se réduisent à une simple lettre de rappel en date du 8 février 2002 ;

ATTENDU que dans sa réponse au réquisitoire le comptable indique que le titre ne précisait pas la raison sociale du débiteur sur le titre au moment de sa prise en charge ; cet élément n’apporte aucun élément nouveau à l’instruction quant aux diligences opérées sur cette créance ;

ATTENDU que cette réponse n’apporte donc aucun élément nouveau susceptible d’exonérer le comptable de sa responsabilité ;

ATTENDU qu’aux termes de l'article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur a été constaté ou qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU qu’en application de l’article D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales, le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité notamment de faire toutes les diligences nécessaires à la perception des recettes, d’empêcher les prescriptions et de veiller à la conservation des droits de la commune ;

ATTENDU qu’en l’absence de toute diligence rapide, complète et adéquate effectuée, le titre précité se trouve atteint par la prescription de l’action de recouvrement du comptable public, prévue à l’article L 1617-5-3° du CGCT ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 29 juillet 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier par M. Y… ;

PAR CES MOTIFS, DECIDE QUE :

M. Y… est constitué débiteur envers la commune d’Ollioules de la somme de 2 136,14 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2010.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 3ème section.

Présents : M. Daniel Gruntz, président de section, président de séance, MM. Jean-Michel Sansoucy et Gilles Fedi, premiers conseillers.

Le neuf mars deux mille onze.

Le greffier, Le président de la 3^ème section,

Bertrand MARQUÈS Daniel GRUNTZ

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.