Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République française

Au nom du Peuple français

J U G E M E N T

Rectification d’erreurs matérielles

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU l’article R. 241-3 du code des juridictions financières ;

VU le jugement n° 2010-055 du 11 janvier 2011 ;

VU l’arrêté n° 2010/23 du 17 décembre 2010 du président de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2011 ;

VU le rapport du rapporteur et les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu M. Mathieu Sauveplane, conseiller, en son rapport ainsi que le procureur financier en ses conclusions et délibéré hors leur présence ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

ATTENDU que par jugement n° 2010-055 délibéré le 16 décembre 2010, lu le 11 janvier 2011 et envoyé pour notification le 12 janvier, la chambre a déclaré Mme X..... et M. Y... débiteurs envers la commune de Cabriès de diverses sommes au titre de leur gestion ;

ATTENDU que plusieurs erreurs matérielles entachent la rédaction de ce jugement notamment en ce qui concerne les montants des débets des deuxièmes et troisième charges et l’omission de la date de notification du réquisitoire à M. Y...;

ATTENDU qu’aux termes de l’article R. 241-43 du code des juridictions financières susvisé : « I. - Lorsqu’une erreur ou une omission matérielle, susceptible d’altérer le sens de ses dispositions, est constatée dans un jugement ou une ordonnance, la formation de jugement ou le magistrat qui a rendu le jugement ou l’ordonnance peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision en cause, les corrections que la raison commande. II. - La décision rectifiée se substitue à la décision originelle. Elle est notifiée et susceptible d’appel selon les mêmes modalités. » ; qu’il y a lieu de procéder à la rectification desdites erreurs matérielles précitées ;

En conséquence, le présent jugement se substitue au jugement n° 2010-055 du 11 janvier 2011 susvisé :

VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Cabriès, par Mme X..., pour les exercices du 1^er janvier 2001 jusqu’au 6 novembre 2006 et par M. Y…, pour les exercices du 7 novembre 2006 au 31 décembre 2007 ;

VU le réquisitoire n° 2009-0031 du 22 décembre 2009, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire en tant que comptables de la commune de Cabriès, d’une part, de Mme X... au titre d’opérations relatives aux exercices 2001 à 2006 et, d’autre part, de M. Y... au titre d’opérations relatives à l’exercice 2007 ;

VU l’accusé de réception du réquisitoire en date du 26 décembre 2009 en ce qui concerne Mme X... et du 28 décembre 2009 s’agissant de M. Y...;

VU la réponse de Mme X... du 11 février 2010 ensemble le mémoire complémentaire du 26 avril 2010;

VU la réponse de M. Y... du 23 février 2010 ;

VU le rapport n° 2010-0064 du 23 mars 2010, enregistré au greffe le même jour et les conclusions du procureur financier du 31 mars 2010 ;

VU le rapport n° 2010-0248 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 2 août 2010, et les conclusions du procureur financier du 30 septembre 2010 ;

VU les lettres en date du 7 octobre 2010 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la clôture de l’instruction ;

VU le mémoire, enregistré au greffe après clôture de l’instruction le 1^er décembre 2010, présenté par Mme X...;

VU les lettres en date du 30 novembre 2010 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés réception correspondants (accusés de réception du 1^er et 3 décembre 2010) ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté n° 2009/23 du 17 décembre 2009 du président de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2010 ;

ENTENDU, en audience publique, M. Sauveplane, en son rapport, le procureur financier, en ses conclusions et Mme X..., en ses moyens de défense, celle-ci ayant eu la parole en dernier lieu ;

En l’absence de l’ordonnateur dûment informé de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que la chambre dans sa séance publique du 29 avril 2010, après avoir entendu Madame A, avait sursis à statuer et demandé un supplément d’instruction, que celle-ci a fait l’objet du rapport n° 2010-0248 ;

Sur la première charge l’état des restes à recouvrer du compte 4111 de la commune de Cabriès.

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-0156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes des collectivités locales ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont chargés du recouvrement des titres de recettes qu’ils ont pris en charge qu’à cet effet, ils sont tenus de justifier de ce recouvrement ou de l’existence de diligences sur les restes à recouvrer qui doivent figurer sur une liste détaillée ; qu’à défaut, leur responsabilité personnelle peut être mise en jeu et qu’ils ont, en ce cas, l’obligation de verser, de leurs propres deniers, une somme égale au montant de la perte de recette subie ;

ATTENDU que l’état des restes à recouvrer du compte 4111 (cote n° 3) de la commune de Cabriès fait apparaître, au 31 décembre 2007, un solde débiteur dans lequel figurent les titres suivants :

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction que les titres suivants ont été effectivement recouvrés et qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable pour ces titres :

ATTENDU qu’il résulte également de l’instruction que les titres 2000/454 et 2002/478 ont fait l’objet d’un commandement de payer en date du 15 mars 2004 que la société reconnaît avoir reçu dans un courrier du 18 mars 2004 ; que la notification de ce commandement de payer a interrompu le délai de prescription de l’action en recouvrement de sorte que ces deux titres n’étaient pas prescrits lors de la sortie de fonction du comptable le 6 novembre 2006 ; qu’ainsi qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable pour ces titres ;

ATTENDU que l’existence des commandements précédents et la preuve de frais relatifs aux titres 1999/488 et 2001/649, adressés au même débiteur, permettent de reconnaître l’interruption de prescription de ces derniers titres ; qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité du comptable ;

ATTENDU, en revanche, que s’agissant du titre 1999/363, aucune diligence n’a été effectuée par le comptable ; que la demande d’admission en non-valeur invoquée par le comptable ne peut constituer une diligence à la décharge du comptable ; que Mme X... ne saurait utilement faire valoir la destruction des liasses jusqu’en 2003 par la chambre pour s’opposer à la mise en jeu de sa responsabilité dès lors que les preuves des diligences ne sont pas transmises avec les comptes déposés chaque année à la chambre par les comptables mais sont conservées à la trésorerie tant que les titres n’ont pas été recouvrés ; que ces preuves n’ont pas été produites que Madame X... ne peut prétendre qu’elle n’a pas eu accès au poste comptable pour y effectuer des recherches ; qu’il lui appartenait de le demander à l’administration qui ne pouvait le lui refuser ; qu’ainsi en l’absence de toute diligence adéquate, complète et rapide ayant conduit sous sa gestion à la prescription des titres, Mme X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a en conséquence lieu de la déclarer débitrice envers la commune de Cabriès de la somme de 889,08 €, augmentée des intérêts au taux légal ;

ATTENDU qu’aux ternies du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 26 décembre 2009, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier ;

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Mme X... est déclarée débitrice envers la commune de Cabriès de la somme de 889,08 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2009.

Sur la deuxième charge : état des restes à recouvrer du compte 46721 de la commune de Cabriès.

ATTENDU que l’état des restes à recouvrer du compte 46721 de la commune de Cabriès fait apparaître un solde débiteur dans lequel figure le titre n° T-96-160012 émis en 2006 d’un montant de 253 824,37 € qui ne mentionne aucun débiteur identifié et dont il restait à recouvrer la somme de 152 054,91 € au 31 décembre 2007 ;

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction que la somme litigieuse correspond à des restes à recouvrer sur les rôles d’eau et d’assainissement concernant les exercices 1998 à 2004 ; que les titres exécutoires y afférents sont les rôles qui selon la pratique habituelle, confirmée par les dires du représentant de la mairie et du comptable concerné lors de l’audience publique du 29avril 2010, sont en mairie ; qu’ils ont en outre précisé que le recouvrement amiable était confié à un régisseur qui suivait les dossiers jusqu’à la lettre de rappel ; que ce rôle constitue un titre collectif exécutoire et dont l’existence permet l’action en recouvrement du comptable public ;

ATTENDU que selon les dires du comptable, les diligences étaient annotées de façon classique et qu’en conséquence d’éventuels problèmes informatiques ne les auraient pas fait disparaître ;

ATTENDU que l’instruction a de fait permis d’établir l’existence d’une liste des débiteurs de la commune ; qu’il ressort de l’examen de cette liste qu’une partie de ces créances a été prescrite sous la gestion de Madame X... entre 2003 et 2006 sans que celle-ci puisse faire état de diligences ;

ATTENDU, ainsi qu’il a été déjà dit, que la destruction des liasses jusqu’en 2003 par la chambre est sans incidence sur la mise en jeu de la responsabilité de la comptable ; qu’il appartenait à Mme X... de se rapprocher de l’administration pour faire valoir un droit d’accès aux archives du poste comptable pour lui permettre de retrouver la trace des éventuelles diligences qu’elle prétend avoir faites et dont les documents en la possession de la chambre ne porte pas réelle trace ; que ce droit n’aurait pu lui être refusé ; qu’ainsi, en l’absence de toute diligence adéquate, complète et rapide, ayant conduit sous sa gestion à la prescription des titres précités, Madame X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévue par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’il y a en conséquence lieu de la déclarer débitrice envers la commune de Cabriès de la somme de 24 787,74 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2009, date de notification du réquisitoire.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Mme X... est déclarée débitrice envers la commune de Cabriès de la somme de 24 787,74 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2009.

Sur la troisième charge état des restes à recouvrer du compte 4111 du service de l’eau de la commune de Cabriès.

ATTENDU que l’état des restes à recouvrer du compte 4111 du service de l’eau la commune de Cabriès fait apparaître, au 31 décembre 2007, un solde débiteur dans lequel figurent les titres 2001/81 et 2001/82 d’un montant respectif de 276,78 € et 449,10 € émis à l’encontre de « divers » ;

ATTENDU que, selon les propos mêmes de Mme X..., ces titres divers étaient accompagnés d’états annexes qui permettent l’identification des débiteurs, qu’à défaut Madame X... aurait pu s’adresser à l’ordonnateur ;

ATTENDU que Madame X... ne justifie d’aucune diligence et que ces titres ont été prescrits sous sa gestion ; qu’en l’absence de toute diligence adéquate, complète et rapide, Madame X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévue par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’il y a en conséquence lieu de la déclarer débitrice envers la commune de Cabriès de la somme de 725,88 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2009, date de notification du réquisitoire.

PAR CES MOTIFS, DEC1DE:

Mme X... est déclarée débitrice envers la commune de Cabriès de la somme de 725,88 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2009.

Sur la quatrième charge : état des restes à recouvrer du compte 46721 du service de l’eau commune de Cabriès.

ATTENDU que l’état des restes à recouvrer du compte 46721 du service de l’eau la commune de Cabriès fait apparaître, au 31 décembre 2007, un solde débiteur dans lequel figure le titre n° 2002/33 d’un montant de 14 475,13 € ;

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction que des diligences ont été effectuées, et notamment une saisie le 18 mai 2004 qui s’est soldée par un procès-verbal de perquisition ; qu’ainsi le comptable a effectué les diligences suffisantes ; qu’il n’y a, dès lors, pas lieu d’engager la responsabilité de Madame X... s’agissant du non recouvrement de ce titre ;

Sur la cinquième charge : état des restes à recouvrer du compte 4111 du service de l’assainissement de la commune de Cabriès.

ATTENDU que l’état des restes à recouvrer du compte 4111 du service de l’assainissement de la commune de Cabriès fait apparaître, au 31 décembre 2007, un solde débiteur dans lequel figure le titre suivant n° 2001/35 d’un montant de 430,71 € émis à l’encontre de « divers » ;

ATTENDU que, selon les propos mêmes de Mme X..., l’existence d’un état annexe permettait d’identifier les débiteurs ; que Madame X... avait donc les moyens d’engager des diligences ; qu’elle ne l’a pas fait et que le titre a été prescrit sous sa gestion ;

ATTENDU qu’en l’absence de toute diligence adéquate, complète et rapide, Madame X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévue par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 sus rappelées ; qu’il y a en conséquence lieu de la déclarer débitrice envers la commune de Cabriès de la somme de 430,71 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2009, date de notification du réquisitoire.

PAR CES MOT1FS, DECIDE:

Mme X... est déclarée débitrice envers la commune de Cabriès de la somme de 430,71 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2009.

Sur la sixième charge : état des restes à recouvrer du compte 4111 de la commune de Cabriès.

ATTENDU que l’état des restes à recouvrer du compte 4111 de la commune de Cabriès au 31 décembre 2007 fait apparaître le titre n° 2004/495 d’un montant de 6 126,60 €, le titre n° 2005/775 d’un montant de 2 036,80 € et le titre n° 2006/403 d’un montant de 1 958,40 € ;

ATTENDU que, si M. Y... admet que les titres n’ont pas été produits au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société en raison de sa connaissance tardive de la procédure collective et s’il soutient par ailleurs que son inaction a été sans conséquence pour la commune dès lors que la procédure de liquidation avait été clôturée pour insuffisance d’actif, il est constant qu’il appartenait au comptable chargé du recouvrement des recettes de s’organiser afin d’être en mesure de suivre la situation judiciaire des entreprises débitrices et de procéder, en cas de règlement ou de liquidation judiciaire, à la déclaration des créances qu’il est chargé de recouvrer ; que la circonstance que la liquidation ait été clôturée pour insuffisance d’actif, qu’il n’appartenait d’ailleurs pas au comptable de présumer, n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité ;

ATTENDU qu’en l’absence de toute diligence adéquate, complète et rapide ayant conduit sous sa gestion à la prescription des titres précités, M. Y... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévue par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susrappelées ; qu’il y a en conséquence lieu de le déclarer débiteur envers la commune de Cabriès de la somme de 10 121,80 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2009, date de notification du réquisitoire ;

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

M. Y... est déclaré débiteur envers la commune de Cabriès de la somme de 10 121,80€, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2009.

Sur la septième charge : état des restes à recouvrer du compte 4116 de la commune de Cabriès.

ATTENDU que l’état des restes à recouvrer du compte 4116 de la commune de Cabriès au 31 décembre 2007 fait apparaître le titre n° 2003/650 d’un montant de 201 €, le titre n°2003/952 d’un montant de 649,20 € et le titre n° 2003/661 d’un montant de 4 044,60 € ;

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction que le titre n° 2003/952 d’un montant de 649,20 € a été soldé ; qu’ainsi il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité du comptable sur ce point ;

ATTENDU, s’agissant du titre n° 2003/650, que si le comptable soutient qu’il n’a pu recouvrer ce titre en raison du déménagement du débiteur et de l’absence de numéro SIREN ou SIRET l’empêchant d’effectuer les recherches nécessaires, il ne justifie d’aucune démarche, sauf une consultation de la mairie, permettant avant l’expiration du délai de la prescription de l’action en recouvrement, d’effectuer quelques diligences supplémentaires ;

ATTENDU que, s’agissant du titre n° 2003/661, il résulte de l’instruction que le comptable n’a pas produit la créance ; que la circonstance que la liquidation a été clôturée pour insuffisance d’actif n’est pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité comme il a été dit ;

ATTENDU qu’en l’absence de toute diligence adéquate, complète et rapide ayant conduit sous sa gestion à la prescription des titres précités, M. Y...a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévue par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 qu’il y a en conséquence lieu de le déclarer débiteur envers la commune de Cabriès de la somme de 4 245,60 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2009, date de notification du réquisitoire ;

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

M. Y... est déclaré débiteur envers la commune de Cabriès de la somme de 4 245,60 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2009.

En conséquence de tout ce qui précède, il est sursis à la décharge de M. Y... et de Mme X... qui ne pourra être donnée qu’après apurement des débets ci-dessus prononcés.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, réunie en chambre restreinte ;

Délibéré par M. SCHWERER, président, MM. DEBRUYNE, GRUNTZ et LARUE, présidents de section et M. BERTHET, premier conseiller ;

Le quinze février deux mille onze.

Le greffier, Le président,

Bertrand MARQUÈS Bertrand SCHWERER

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.