Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS DE LA LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n°63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

VU l’arrêté du 20 décembre 2010 de la présidente, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune d’Aizenay (Vendée), pour les exercices 2003 à 2008, ensemble les comptes annexes, par M. X… jusqu’au 31 mai 2005, Mme Y..., du 1^er juin 2005 au 30 juin 2005, Mme Z..., à compter du 1^er juillet 2005 ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

VU le réquisitoire n° 2010-012 du procureur financier en date du 20 septembre 2010, portant sur les exercices 2004 à 2007, ensemble les pièces à l’appui ;

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VU l’ordonnance n° 2010-0096 du 22 septembre 2010, portant sur les exercices 2003 et 2008 ;

VU les lettres de notification du réquisitoire aux comptables concernés et à l’ordonnateur, notifiées le 29 septembre 2010, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU les courriers en date du 11 octobre 2010 adressés par M. Christophe ROYER, magistrat instructeur, à M. X..., Mme Y... et Mme Z... ;

VU les réponses écrites apportées par M. X... à la chambre, par courrier en date du 19 octobre 2010, enregistré au greffe de la chambre le 21 octobre 2010 ;

VU les réponses écrites apportées par Mme Y… à la chambre, par courrier en date du 27 octobre 2010, enregistré au greffe de la chambre le 28 octobre 2010 ;

VU les réponses écrites apportées par Mme Z... à la chambre, par courrier en date du 21 octobre 2010, enregistré au greffe de la chambre le 22 octobre 2010 ;

VU les pièces produites au cours de l’audience, alors communiquées aux parties qui, interrogées, ont convenu en avoir pris suffisamment connaissance ;

VU les observations produites par les parties ;

VU le rapport n° 2010-0255 de M. Christophe ROYER, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 11 janvier 2011 par lesquelles M. X…, Mme Y… et Mme Z..., comptables, et M. A..., ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la Chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2011-002 du 4 janvier 2011 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu M. Christophe ROYER, premier conseiller, en son rapport, M. Michel PROVOST, Procureur financier, en ses conclusions, M. A…, ordonnateur, et en dernier, M. X..., Mme Y… et Mme Z..., au cours de l’audience publique du 25 janvier 2011 ;

Après avoir entendu M. Philippe SIRE, réviseur, en ses observations ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

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Sur les réquisitions à fin de charges n° 1 à 8

ATTENDU que, dans son réquisitoire, le procureur financier fait grief aux comptables en fonction sur la période 2004 à 2007 d’avoir procédé aux règlements de dépenses de personnel alors qu’ils ne disposaient pas, au moment des paiements, des pièces nécessaires, arrêtés ou actes d’engagement, prévus par la réglementation ;

Sur les éléments de contexte :

ATTENDU que, tant dans leurs réponses écrites que lors de leurs observations orales, les comptables précisent, que malgré leurs relances, la directrice générale des services de la commune d’Aizenay faisait preuve de graves négligences dans l’établissement et la production des pièces justificatives afférentes aux dépenses de personnel ; que, d’ailleurs, une procédure de suspension de fonctions a été prise à son encontre, par arrêté du maire en date du 7 janvier 2010 ; qu’ils ne sauraient, dès lors, être pénalisés du fait du manque de rigueur de ce fonctionnaire communal ;

CONSIDERANT que de tels arguments de contexte ne sont pas des éléments de nature à exonérer les comptables de leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’absence de préjudice financier pour la commune :

ATTENDU que les comptables font valoir que s’ils avaient attendu la production des pièces justificatives, les traitements des agents communaux auraient, en tout état de cause, été versés en totalité, avec rappels ; qu’en l’espèce, la commune n’a subi aucun préjudice financier ;

CONSIDERANT que l’existence d’un préjudice n’est pas une condition nécessaire d’engagement de la responsabilité des comptables publics au titre du paiement irrégulier des dépenses telle qu’elle est définie par le paragraphe IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’ainsi ce moyen doit être écarté ;

Sur le préjudice aux agents :

ATTENDU que les comptables estiment qu’il leur était difficile de prononcer la suspension du paiement des traitements, une telle mesure étant préjudiciable aux agents ;

CONSIDERANT que ce moyen ne suffit pas à exonérer les comptables des obligations que la loi met à leur charge ;

Sur le caractère obligatoire de la dépense :

ATTENDU qu’au cours de l’audience, l’ordonnateur indique que la rémunération des agents communaux figure au nombre des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par la loi ;

CONSIDERANT que le fait qu’une dépense revête un caractère obligatoire n’exonère pas le comptable de s’acquitter des obligations de contrôle qui lui incombent en matière de dépenses, au nombre desquelles, au titre de la validité de la créance, compte le contrôle de la production des justifications ;

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Sur le service fait :

ATTENDU que les comptables font valoir que le service ayant été fait, les agents communaux étaient en droit de percevoir leurs traitements ;

CONSIDERANT que le contrôle de validité de la créance auquel sont tenus les comptables porte, non seulement sur la justification du service fait, mais également sur l’exactitude des calculs de liquidation, sur l’intervention préalable des contrôles réglementaires et sur la production des justifications ; que, dès lors, le service fait n’est pas une condition suffisante pour s’assurer de la validité de la créance ;

Sur la production des pièces justificatives :

CONSIDERANT qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ; qu’en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ;

CONSIDERANT que l’annexe I à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements prévoit, à l’appui du premier paiement des rémunérations, la production des pièces suivantes :

- jusqu’au 30 avril 2007 (décret n° 2003-301 du 2 avril 2003, rubrique 201 « Rémunérations principales ») :

1. Arrêté de l'ordonnateur ou contrat en double exemplaire mentionnant :

- la référence à la décision relative à l'emploi à pourvoir ;

- les modalités de recrutement;

- l'identité de l'agent, les conditions d'emploi (temps complet, incomplet ou partiel), nombre d'heures et date de nomination, les modalités de sa rémunération et, le cas échéant, son grade, son échelon, son indice de traitement ou son taux horaire.

- à compter du 1er mai 2007 (décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 abrogeant le décret n° 2003-301 du 2 avril 2003, rubrique 210 «Rémunération du personnel ») :

1. Acte d'engagement mentionnant :

- la référence à la délibération créant l'emploi (…) ;

- l'identité de l'agent, la date de sa nomination ;

- les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, non-complet, partiel) ;

- le grade, l'échelon, l'indice de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l’agent.

CONSIDERANT qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables …. du paiement des dépenses,…. des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière … de dépenses ; que cette responsabilité des comptables publics se trouve engagée dès lors …. qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que cette responsabilité s’apprécie à la date de paiement des mandats ;

5

CONSIDERANT que, dans les cas décrits ci-après, il n’est pas contesté que les comptables successifs ne disposaient pas, au moment des paiements des dépenses de personnel, des pièces justificatives nécessaires, arrêtés ou actes d’engagement, prévus par l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT, dès lors, que confrontés à l’insuffisance des pièces justificatives, les comptables auraient dû suspendre le paiement des dépenses de personnel dans l’attente de la production des justifications régulières; qu’en s’abstenant, ils ont manqué à leurs obligations et ont engagé leur responsabilité pécuniaire et personnelle ; qu’il résulte de ce qui précède que les dépenses en cause étaient insuffisamment justifiées et que le paiement des dépenses en cause est irrégulier ;

CONSIDERANT, par ailleurs, que les démarches alléguées des comptables envers l’ordonnateur ou les suspensions de paiement alléguées par eux au cours de l’audience ne sauraient être admises comme équivalant à la suspension de paiement prévue à l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé à défaut de leur avoir permis d’obtenir les pièces justificatives nécessaires ou un ordre de réquisition de l’ordonnateur ;

Sur les réquisitions à fin de charges n° 1 et 2 relatives au paiement des mandats décrits en annexe I :

CONSIDERANT que M. X… a procédé au paiement, entre le 27 juin 2004 et le 1^er février 2005, de dépenses de personnel relatives à l’emploi de Mme B… ; que ces dépenses, décrites en annexe I, représentent un coût salarial total de 15 803,88 € pour l’exercice 2004 et de 2 233,72 € pour l’exercice 2005 ;

CONSIDERANT que l’arrêté du maire de la commune d’Aizenay nommant Mme B... adjoint administratif, par voie de mutation, à compter du 1^er juin 2004, n’a été signé que le 3 février 2005 ; que dès lors les paiements intervenus avant cette dernière date sont insuffisamment justifiés ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... à hauteur de 18 037,60 €, somme correspondant au coût salarial de l’emploi de Mme B... du mois de juin 2004 au mois de janvier 2005, soit 15 803,88 € au titre de l’exercice 2004 (charge n° 1) et 2 233,72 € au titre de l’exercice 2005 (charge n° 2) ;

Sur la réquisition à fin de charges n° 3 relatives au paiement des mandats décrits en annexe II :

CONSIDERANT que M. X... a procédé au paiement, entre le 26 septembre 2004 et le 30 décembre 2004, de dépenses de personnel relatives à l’emploi de Mme C... ; que ces dépenses, décrites en annexe, représentent un coût salarial total de 7 563,92 € pour l’exercice 2004 ;

CONSIDERANT que l’arrêté du maire de la commune d’Aizenay nommant Mme C… agent d’entretien stagiaire à compter du 1^er septembre 2004 n’a été signé que le 31 décembre 2004 ; que dès lors les paiements intervenus avant cette dernière date sont insuffisamment justifiés ;

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CONSIDERANT qu’il y a lieu, en conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... à hauteur de 7 563,92 €, somme correspondant au coût salarial de l’emploi de Mme C…  du mois de septembre 2004 au mois de décembre 2004 (charge n° 3) ;

Sur la réquisition à fin de charges n° 4 relatives au paiement des mandats décrits en annexe III :

CONSIDERANT que Mme Y... a procédé au paiement, le 28 juin 2005, de dépenses de personnel relatives à l’emploi de Mlle D... ; que ces dépenses, décrites en annexe III, représentent un coût salarial total de 1 444,88 € ;

CONSIDERANT que l’arrêté du maire de la commune d’Aizenay nommant Mlle D... agent d’animation, par voie de mutation, à compter du 10 juin 2005 n’a été signé que le 13 octobre 2005 ; que dès lors les paiements intervenus avant cette dernière date sont insuffisamment justifiés ;

CONSIDERANT que Mme Y... a argué de ce qu’elle avait été nommée comptable intérimaire de la commune d’Aizenay pour le mois de juin 2005 seulement ; que, cependant, aucun régime particulier de responsabilité n’existe en matière de paiement de dépenses par les comptables en telle situation ; que sa responsabilité doit donc être appréciée selon les règles générales applicables ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y… à hauteur de 1 444,88 €, somme correspondant au coût salarial de l’emploi de Mlle D... pour le mois de juin 2005 (charge n° 4) ;

Sur la réquisition à fin de charges n° 5 relatives au paiement des mandats décrits en annexe IV :

CONSIDERANT que Mme Z… a procédé au paiement, entre le 26 juillet 2005 et le 1^er octobre 2005, de dépenses de personnel relatives à l’emploi de Mlle D... ; que ces dépenses, décrites en annexe IV, représentent un coût salarial total de 5 414,08 € ;

CONSIDERANT que l’arrêté du maire de la commune d’Aizenay nommant Mlle D... agent d’animation, par voie de mutation, à compter du 10 juin 2005, n’a été signé que le 13 octobre 2005 ; que dès lors les paiements intervenus avant cette dernière date sont insuffisamment justifiés ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z... à hauteur de 5 414,08 €, somme correspondant au coût salarial de l’emploi de Mlle D... du mois de juillet 2005 au mois de septembre 2005 (charge n° 5) ;

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Sur la réquisition à fin de charges n° 6 relatives au paiement des mandats décrits en annexe V :

CONSIDERANT que Mme Z… a procédé au paiement, entre le 26 septembre 2005 et le 30 novembre 2005, de dépenses de personnel relatives à l’emploi de Mlle E... ; que ces dépenses, décrites en annexe V, représentent un coût salarial total de 3 263,41 € pour l’exercice 2005 ;

CONSIDERANT que l’arrêté du maire de la commune d’Aizenay nommant Mlle E... agent d’entretien stagiaire à compter du 1^er septembre 2005, n’a été signé que le 1^er décembre 2005 ; que dès lors les paiements intervenus avant cette dernière date sont insuffisamment justifiés ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z… à hauteur de 3 263,41 €, somme correspondant au coût salarial de l’emploi de Mlle E... du mois de septembre 2005 au mois de novembre 2005 (charge n° 6) ;

Sur les réquisitions à fin de charges n° 7 et 8 relatives au paiement des mandats décrits en annexe VI :

CONSIDERANT que Mme Z... a procédé au paiement, entre le 28 mai 2006 et le 4 décembre 2007, de dépenses de personnel relatives à l’emploi de Mme F…, directrice générale des services de la commune d’Aizenay ; que ces dépenses, décrites en annexe VI, représentent un coût salarial total de 48 306,48 € pour l’exercice 2006 et de 68 150,99 € pour l’exercice 2007 ;

CONSIDERANT que l’arrêté du maire de la commune d’Aizenay renouvelant, pour une durée de cinq années à compter du 16 avril 2006, le détachement de Mme F... dans l’emploi de directeur général des services, n’a été signé que le 20 décembre 2007 ;

CONSIDERANT que Mme Z… invoque le fait que Mme F... avait été nommée à la commune d’Aizenay en 2001, par voie de mutation, en qualité d’attaché territorial pour en déduire que le défaut d’arrêté de renouvellement du détachement de l’intéressée sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services ne faisait pas obstacle à ce que son traitement lui soit dû ;

CONSIDERANT, cependant, que le traitement versé sur la période litigieuse est celui afférent aux fonctions et à l’emploi de directeur général des services ; que, donc, la production de l’arrêté reconduisant Mme F... dans cet emploi fonctionnel était nécessaire à la justification de son paiement ; que dès lors les paiements intervenus avant le 27 décembre 2007, date de signature de cet arrêté sont insuffisamment justifiés ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z... à hauteur de 116 457,47 €, somme correspondant au coût salarial de l’emploi de Mme F... du mois de mai 2006 au mois de novembre 2007, soit 48 306,48 € au titre de l’exercice 2006 (charge n° 7) et 68 150,99 € au titre de l’exercice 2007 (charge n° 8).

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Sur la réquisition à fin de charges n° 9 relative au paiement des mandats décrits en annexe VII :

ATTENDU que, dans son réquisitoire, le procureur financier fait grief à Mme Z… d’avoir procédé, entre le 27 juillet 2006 et le 29 août 2006, au paiement, par mandats décrits en annexe VII, de dépenses de personnel pour un montant total de 11 334,45 € au profit de Mme G..., sur la base d’un contrat non revêtu du caractère exécutoire et ne mentionnant pas la référence à la décision relative à l’emploi à pourvoir ; que ces dépenses ont été imputées au chapitre 012, compte 64  « charges de personnel » ;

ATTENDU que les pièces produites à l’appui des paiements litigieux sont une délibération en date du 28 février 2006 et un contrat en date du 31 juillet 2006 ;

ATTENDU que la délibération du 28 février 2006, intitulée « 12- livre sur le centenaire de l’église Saint Benoît : fixation du tarif», autorise, notamment, le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire ;

ATTENDU que le contrat du 31 juillet 2006 signé entre M. A..., maire de la commune d’Aizenay, désignée comme employeur, et Mme G…, intervenante extérieure, dénommée « employée », a pour objet de confier à cette dernière la réalisation d’une plaquette historique pour le centenaire de l’église Saint Benoît d’Aizenay et l’organisation de 9 visites guidées pour la population communale, moyennant une rémunération fixée pour ces deux prestations à la somme brute totale de 8 018 €, soumise aux cotisations du régime général et payable en deux fois ;

CONSIDERANT qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ; qu’en application de l’article 37 du même décret, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ;

CONSIDERANT que l’annexe I à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements prévoit, jusqu’au 30 avril 2007 (décret n° 2003-301 du 2 avril 2003, rubrique 201 « Rémunérations principales »), à l’appui du premier paiement des rémunérations, la production d’un arrêté de l'ordonnateur ou d’un contrat mentionnant la référence à la décision relative à l'emploi à pourvoir, les modalités de recrutement et, notamment, les conditions d'emploi ;

CONSIDERANT qu’au cas d’espèce, la mention portée sur la délibération du 28 février 2006 selon laquelle le conseil municipal autorise le maire à « signer toute pièce relative à cette affaire » ne saurait, non plus que la production, en cours d’audience, de l’ouvrage réalisé à l’occasion du centenaire de l’église ou d’extraits du journal municipal relatifs à cet ouvrage, justifier que cette délibération tienne lieu de décision relative à l’emploi à pourvoir par Mme G. ;

CONSIDERANT que le contrat du 31 juillet 2006 ne porte aucune référence à la décision relative à l’emploi à pourvoir ; qu’au surplus, il ne saurait justifier du premier paiement des mandats litigieux intervenu le 27 juillet 2006, donc antérieurement à sa signature;

Considérant enfin qu’aucune preuve de sa notification à Mme G... n’a été produite ; qu’il était ainsi dépourvu de caractère exécutoire ;

9

CONSIDERANT, subsidiairement, que le motif selon lequel le contrat en cause pourrait être regardé comme un contrat de prestations de service ne saurait être retenu ; qu’en effet, ledit contrat, nonobstant ses ambigüités rédactionnelles, qualifie la commune d’Aizenay d’ « employeur » et fait état du paiement d’une rémunération accessoire soumise au régime général ; que, de plus, les pièces jointes aux divers mandats sont en la forme de bulletins de paie ; qu’enfin, la dépense litigieuse a été imputée au compte 64 – chapitre 012- « charges de personnel et frais assimilés » ; qu’en tout état de cause, dans une telle hypothèse, Mme Z... aurait dû rejeter les dépenses y afférentes au motif d’une imputation budgétaire erronée ;

CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède que les dépenses de l’espèce étaient insuffisamment justifiées ; que Mme Z..., aurait dû, face à l’insuffisance des pièces justificatives, suspendre le paiement des dépenses de personnel litigieuses; qu’en s’abstenant, elle a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la créance et a engagé sa responsabilité pécuniaire et personnelle ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z… à hauteur de 11 334,45 €, somme correspondant au coût salarial de l’emploi de Mme G... des mois de juillet et août 2006 ;

Par ces motifs,

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : M. X…, comptable de la commune d’Aizenay, est déclaré débiteur de ladite collectivité pour la somme totale de vingt cinq mille six cent un euros et cinquante deux centimes (25.601,52 €), soit dix huit mille trente sept euros et soixante centimes (18.037,60 €) au titre de sa gestion de l’exercice 2004 et sept mille cinq cent soixante trois euros et quatre vingt douze centimes (7.563,92 €) au titre de sa gestion de l’exercice 2005, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2010, date de la notification du réquisitoire susvisé ;

Article 2 : Mme Y..., comptable de la commune d’Aizenay, est déclarée débitrice de ladite collectivité de la somme de mille quatre cent quarante quatre euros et quatre vingt huit centimes (1 444,88 €) au titre de sa gestion de l’exercice 2005, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2010, date de la notification du réquisitoire susvisé ;

Article 3 : Mme Z..., comptable de la commune d’Aizenay, est déclarée débitrice de ladite collectivité pour la somme totale de cent trente six mille quatre cent soixante neuf euros et quarante et un centimes (136.469,41 €), soit huit mille six cents soixante dix sept euros et quarante neuf centimes (8.677,49 €) au titre de sa gestion de l’exercice 2005, cinquante neuf mille six cent quarante euros et quatre vingt treize centimes (59.640,93 €) au titre de sa gestion de l’exercice 2006, soixante huit mille cent cinquante euros et quatre vingt dix neuf centimes (68.150,99 €) au titre de sa gestion de l’exercice 2007, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2010, date de la notification du réquisitoire susvisé ;  

10

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, le vingt-cinq janvier deux mille onze.

Etaient présents: M. BONNAUD, président de section, président de séance, MM. CARQUILLAT et SIRE, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de séance et par le greffier.

Signé : Patrick BONNAUD, président de section

 Viviane BOURRÉ, greffier-adjoint

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD

11

ANNEXE I : réquisitions à fin de charge n°1 et 2

Mme B… (salaires juin 2004 à janvier 2005)

ANNEE 2004 : réquisition à fin de charge n°1

Réf. N° Mandat	Montant	Paiement	Observations	Coût salarial mensuel
1325 du 21/06/2004	372,03	29/06/2004	URSAFF
1326 du 21/06/2004	15,12	29/06/2004	CNFPT
1327 du 21/06/2004	16,64	28/06/2004	CGFPT
1329 du 21/06/2004	540,66	29/06/2004	CNRACL
1331 du 21/06/2004	13,94	29/06/2004	FDS
1334 du 21/06/2004	1 264,74	28/06/2004	NET A PAYER	2 223,13
1667 du 22/07/2004	15,12	29/07/2004	CNFPT
1668 du 22/07/2004	540,66	29/07/2004	CNRACL
1671 du 22/07/2004	13,94	29/07/2004	FDS
1673 du 22/07/2004	376,57	29/07/2004	URSSAF
1675 du 22/07/2004	16,64	28/07/2004	CGFPT
1677 du 22/07/2004	1 264,74	27/07/2004	NET A PAYER	2 227,67
1884 du 18/08/2004	376,57	31/08/2004	URSSAF
1885 du 18/08/2004	15,12	31/08/2004	CNFPT
1886 du 18/08/2004	16,64	26/08/2004	CGFPT
1888 du 18/08/2004	540,66	31/08/2004	CNRACL
1889 du 18/08/2004	11,95	26/08/2004	MNT
1890 du 18/08/2004	13,94	31/08/2004	FDS
1893 du 18/08/2004	1 252,79	26/08/2004	NET A PAYER	2 227,67
2172 du 22/09/2004	376,57	28/09/2004	URSSAF
2173 du 22/09/2004	15,12	28/09/2004	CNFPT
2174 du 22/09/2004	16,64	27/09/2004	CGFPT
2176 du 22/09/2004	540,66	28/09/2004	CNRACL
2177 du 22/09/2004	11,95	27/09/2004	MNT
2178 du 22/09/2004	13,94	28/09/2004	FDS
2181 du 22/09/2004	1 252,79	27/09/2004	NET A PAYER	2 227,67
2405 du 20/10/2004	376,57	27/10/2004	URSSAF
2406 du 20/10/2004	15,12	27/10/2004	CNFPT
2407 du 20/10/2004	16,64	26/10/2004	CGFPT
2409 du 20/10/2004	540,66	27/10/2004	CNRACL
2410 du 20/10/2004	11,95	26/10/2004	MNT
2411 du 20/10/2004	13,94	27/10/2004	FDS
2414 du 20/10/2004	1 252,79	26/10/2004	NET A PAYER	2 227,67
2723 du 18/11/2004	13,94	30/11/2004	FDS
2724 du 18/11/2004	376,57	26/11/2004	URSSAF

12

Réf. N° Mandat	Montant	Paiement	Observations	Coût salarial mensuel
2725 du 18/11/2004	1 252,79	26/11/2004	NET A PAYER
2726 du 18/11/2004	15,12	30/11/2004	CNFPT
2727 du 18/11/2004	16,64	26/11/2004	CGFPT
2729 du 18/11/2004	540,66	30/11/2004	CNRACL
2731 du 18/11/2004	11,95	26/11/2004	MNT	2 227,67
2941 du 16/12/2004	16,08	29/12/2004	FDS
2943 du 16/12/2004	392,90	22/12/2004	URSSAF
2944 du 16/12/2004	1 449,05	22/12/2004	NET A PAYER
2945 du 16/12/2004	15,12	29/12/2004	CNFPT
2946 du 16/12/2004	16,64	22/12/2004	CGFPT
2948 du 16/12/2004	540,66	29/12/2004	CNRACL
2949 du 16/12/2004	11,95	22/12/2004	MNT	2 442,40
Total	15 803,88			15 803,88

Source : Bulletins de salaire juin 2004 à décembre 2004

ANNEE 2005 : réquisition à fin de charge n°2

Réf. N° Mandat	Montant	Paiement	Observations	Coût salarial mensuel
207 du 20/01/2005	378,99	27/01/2005	URSAFF
208 du 20/01/2005	15,12	31/01/2005	CNFPT
209 du 20/01/2005	16,64	27/01/2005	CGFPT
210 du 20/01/2005	546,71	31/01/2005	CNRACL
211 du 20/01/2005	11,95	27/01/2005	MNT
212 du 20/01/2005	13,94	31/01/2005	FDS
215 du 20/01/2005	1 250,37	27/01/2005	NET A PAYER	2 233,72
Total	2 233,72			2 233,72

Source : Bulletin de salaire janvier 2005

13

ANNEXE II : réquisition à fin de charge n°3

Mme C… (salaires septembre 2004 à décembre 2004)

Réf. N° Mandat	Montant	Paiement	Observations	Coût salarial mensuel
2172 du 22/09/2004	290,99	28/09/2004	URSAFF
2173 du 22/09/2004	11,18	28/09/2004	CNFPT
2174 du 22/09/2004	12,29	27/09/2004	CGFPT
2176 du 22/09/2004	399,58	28/09/2004	CNRACL
2181 du 22/09/2004	1 099,36	27/09/2004	NET A PAYER	1 813,40
2405 du 20/10/2004	306,28	27/10/2004	URSAFF
2406 du 20/10/2004	11,56	27/10/2004	CNFPT
2407 du 20/10/2004	12,72	26/10/2004	CGFPT
2409 du 20/10/2004	413,35	27/10/2004	CNRACL
2414 du 20/10/2004	1 132,03	26/10/2004	NET A PAYER	1 875,94
2724 du 18/11/2004	305,04	26/11/2004	URSAFF
2725 du 18/11/2004	1 124,14	26/11/2004	NET A PAYER
2726 du 18/11/2004	11,56	30/11/2004	CNFPT
2727 du 18/11/2004	12,72	26/11/2004	CGFPT
2729 du 18/11/2004	413,35	30/11/2004	CNRACL
2731 du 18/11/2004	9,13	26/11/2004	MNT	1 875,94
2943 du 16/12/2004	314,38	22/12/2004	URSAFF
2944 du 16/12/2004	1 237,50	22/12/2004	NET A PAYER
2945 du 16/12/2004	11,56	29/12/2004	CNFPT
2946 du 16/12/2004	12,72	22/12/2004	CGFPT
2948 du 16/12/2004	413,35	29/12/2004	CNRACL
2949 du 16/12/2004	9,13	22/12/2004	MNT	1 998,64
Total	7 563,92			7 563,92

Source : Bulletins de salaire septembre 2004 à décembre 2004

14

ANNEXE III : réquisition à fin de charge n°4

Mlle D… (salaires juin 2005 à septembre 2005) 

Réf. N° Mandat	Montant	Paiement	Observations	Coût salarial mensuel
1646 du 21/06/2005	222,53	28/06/2005	URSAFF
1647 du 21/06/2005	8,16	28/06/2005	CNFPT
1648 du 21/06/2005	8,98	28/06/2005	CGFPT
1650 du 21/06/2005	295,16	28/06/2005	CNRACL
1655 du 21/06/2005	893,73	28/06/2005	NET A PAYER
1656 du 21/06/2005	16,32	28/06/2005	RAFP	1 444,88
Total	1 444,88			1 444,88

Source : Bulletin de salaire juin 2005

ANNEXE IV : réquisition à fin de charge n°5

Réf. N° Mandat	Montant	Paiement	Observations	Coût salarial mensuel
1898 du 21/07/2005	306,01	27/07/2005	URSAFF
1899 du 21/07/2005	12,21	29/07/2005	CNFPT
1900 du 21/07/2005	13,43	27/07/2005	CGFPT
1905 du 21/07/2005	1 027,11	27/07/2005	NET A PAYER
1906 du 21/07/2005	6,74	27/07/2005	RAFP
1907 du 21/07/2005	441,44	29/07/2005	CNRACL	1 806,94
2132 du 18/08/2005	306,01	26/08/2005	URSAFF
2133 du 18/08/2005	12,21	30/08/2005	CNFPT
2134 du 18/08/2005	13,43	26/08/2005	CGFPT
2136 du 18/08/2005	441,44	30/08/2005	CNRACL
2141 du 18/08/2005	1 030,48	26/08/2005	NET A PAYER	1 803,57
2421 du 20/09/2005	306,01	27/09/2005	URSAFF
2422 du 20/09/2005	12,21	30/09/2005	CNFPT
2423 du 20/09/2005	13,43	27/09/2005	CGFPT
2425 du 20/09/2005	441,44	30/09/2005	CNRACL
2430 du 20/09/2005	1 030,48	27/09/2005	NET A PAYER	1 803,57
Total	5 414,08			5 414,08

Source : Bulletins de salaire juillet 2005 à septembre 2005

15

ANNEXE V : réquisition à fin de charge n°6

Mlle E… (salaires septembre 2005 à novembre 2005) 

Réf. N° Mandat	Montant	Paiement	Observations	Coût salarial mensuel
2421 du 20/09/2005	350,46	27/09/2005	URSAFF
2422 du 20/09/2005	7,80	30/09/2005	CNFPT
2423 du 20/09/2005	8,58	27/09/2005	CGFPT
2428 du 20/09/2005	43,89	30/09/2005	IRCANTEC
2430 du 20/09/2005	643,93	27/09/2005	NET A PAYER	1 054,66
2468 du 22/09/2005	400,00	27/09/2005	NET A PAYER	400,00
2726 du 20/10/2005	392,68	26/10/2005	URSAFF
2727 du 20/10/2005	8,74	28/10/2005	CNFPT
2728 du 20/10/2005	9,61	26/10/2005	CGFPT
2733 du 20/10/2005	49,19	28/10/2005	IRCANTEC
2735 du 20/10/2005	247,70	26/10/2005	NET A PAYER	707,92
2858 du 21/11/2005	382,15	25/11/2005	URSAFF
2859 du 21/11/2005	8,50	29/11/2005	CNFPT
2860 du 21/11/2005	9,35	25/11/2005	CGFPT
2865 du 21/11/2005	47,87	29/11/2005	IRCANTEC
2867 du 21/11/2005	652,96	25/11/2005	NET A PAYER	1 100,83
Total	3 263,41			3 263,41

Source : Bulletins de salaire septembre 2005 à novembre 2005

16

ANNEXE VI: réquisitions à fin de charge n°7 et 8

Mme F... (salaires mai 2006 à novembre 2007)

ANNEE 2006 : réquisition à fin de charge n°7

Réf. N° Mandat	Montant	Paiement	Observations	Coût salarial mensuel
1128 du 19/05/2006	879,61	29/05/2006	URSAFF
1129 du 19/05/2006	31,42	30/05/2006	CNFPT
1130 du 19/05/2006	37,71	29/05/2006	CGFPT
1132 du 19/05/2006	1 135,19	29/05/2006	CNRACL
1133 du 19/05/2006	27,81	29/05/2006	MNT
1134 du 19/05/2006	40,61	30/05/2006	FDS
1136 du 19/05/2006	64,50	29/05/2006	MNT
1137 du 19/05/2006	3 591,14	29/05/2006	NET A PAYER
1138 du 19/05/2006	60,16	29/05/2006	RAFP	5 868,15
1432 du 21/06/2006	879,61	27/06/2006	URSAFF
1433 du 21/06/2006	31,42	29/06/2006	CNFPT
1434 du 21/06/2006	37,71	27/06/2006	CGFPT
1436 du 21/06/2006	1 135,19	27/06/2006	CNRACL
1437 du 21/06/2006	27,81	27/06/2006	MNT
1438 du 21/06/2006	40,61	29/06/2006	FDS
1440 du 21/06/2006	64,50	27/06/2006	MNT
1441 du 21/06/2006	3 591,14	27/06/2006	NET A PAYER
1442 du 21/06/2006	60,16	27/06/2006	RAFP	5 868,15
1696 du 24/07/2006	40,79	31/07/2006	FDS
1697 du 24/07/2006	883,87	27/07/2006	URSAFF
1698 du 24/07/2006	3 608,00	27/07/2006	NET A PAYER
1699 du 24/07/2006	31,58	31/07/2006	CNFPT
1700 du 24/07/2006	37,89	27/07/2006	CGFPT
1702 du 24/07/2006	1 140,87	27/07/2006	CNRACL
1703 du 24/07/2006	27,95	27/07/2006	MNT
1705 du 24/07/2006	64,50	27/07/2006	MNT
1706 du 24/07/2006	60,46	27/07/2006	RAFP	5 895,91
1939 du 16/08/2006	883,87	29/08/2006	URSAFF
1940 du 16/08/2006	31,58	31/08/2006	CNFPT
1941 du 16/08/2006	37,89	29/08/2006	CGFPT
1943 du 16/08/2006	1 140,87	29/08/2006	CNRACL
1944 du 16/08/2006	27,95	29/08/2006	MNT
1945 du 16/08/2006	40,79	31/08/2006	FDS
1947 du 16/08/2006	64,50	29/08/2006	MNT
1948 du 16/08/2006	3 608,00	29/08/2006	NET A PAYER

17

1949 du 16/08/2006	60,46	29/08/2006	RAFP	5 895,91
2243 du 19/09/2006	938,19	26/09/2006	URSAFF
2244 du 19/09/2006	31,58	28/09/2006	CNFPT
2245 du 19/09/2006	37,89	26/09/2006	CGFPT
2247 du 19/09/2006	1 140,87	26/09/2006	CNRACL
2248 du 19/09/2006	27,95	26/09/2006	MNT
2249 du 19/09/2006	47,79	28/09/2006	FDS
2251 du 19/09/2006	64,50	26/09/2006	MNT
2252 du 19/09/2006	4 246,68	26/09/2006	NET A PAYER
2253 du 19/09/2006	60,46	26/09/2006	RAFP	6 595,91
2452 du 20/10/2006	883,87	27/10/2006	URSAFF
2453 du 20/10/2006	31,58	30/10/2006	CNFPT
2454 du 20/10/2006	37,89	27/10/2006	CGFPT
2456 du 20/10/2006	1 140,87	27/10/2006	CNRACL
2457 du 20/10/2006	27,95	27/10/2006	MNT
2458 du 20/10/2006	40,79	30/10/2006	FDS
2460 du 20/10/2006	64,50	27/10/2006	MNT
2461 du 20/10/2006	3 608,00	27/10/2006	NET A PAYER
2462 du 20/10/2006	60,46	27/10/2006	RAFP	5 895,91
2832 du 17/11/2006	885,04	27/11/2006	URSAFF
2833 du 17/11/2006	31,62	28/11/2006	CNFPT
2834 du 17/11/2006	37,95	27/11/2006	CGFPT
2836 du 17/11/2006	1 142,50	27/11/2006	CNRACL
2837 du 17/11/2006	27,99	27/11/2006	MNT
2838 du 17/11/2006	40,84	28/11/2006	FDS
2840 du 17/11/2006	64,50	27/11/2006	MNT
2841 du 17/11/2006	3 612,29	27/11/2006	NET A PAYER
2842 du 17/11/2006	60,54	27/11/2006	RAFP	5 903,27
3058 du 18/12/2006	922,30	21/12/2006	URSAFF
3059 du 18/12/2006	31,62	28/12/2006	CNFPT
3060 du 18/12/2006	37,95	21/12/2006	CGFPT
3062 du 18/12/2006	1 142,50	21/12/2006	CNRACL
3063 du 18/12/2006	27,99	21/12/2006	MNT
3064 du 18/12/2006	45,64	28/12/2006	FDS
3066 du 18/12/2006	60,90	21/12/2006	MNT
3067 du 18/12/2006	4 053,83	21/12/2006	NET A PAYER
3068 du 18/12/2006	60,54	21/12/2006	RAFP	6 383,27
Total	48 306,48			48 306,48

Source : Bulletins de salaire mai 2006 à décembre 2006

18

ANNEE 2007 : réquisition à fin de charge n°8

Réf. N° Mandat	Montant	Paiement	Observations	Coût salarial mensuel
172 du 22/01/2007	40,84	30/01/2007	FDS
173 du 22/01/2007	885,13	30/01/2007	URSSAF
174 du 22/01/2007	3 593,89	30/01/2007	NET A PAYER
175 du 22/01/2007	60,54	30/01/2007	RAFP
176 du 22/01/2007	31,62	30/01/2007	CNFPT
177 du 22/01/2007	41,11	30/01/2007	CGFPT
178 du 22/01/2007	27,99	30/01/2007	MNT
181 du 22/01/2007	1 142,50	30/01/2007	CNRACL
182 du 22/01/2007	60,90	30/01/2007	MNT
183 du 22/01/2007	22,00	30/01/2007	FDAS	5 906,52
415 du 20/02/2007	42,98	27/02/2007	FDS
416 du 20/02/2007	906,24	26/02/2007	URSSAF
417 du 20/02/2007	3 810,32	26/02/2007	NET A PAYER
418 du 20/02/2007	61,04	26/02/2007	RAFP
419 du 20/02/2007	31,88	27/02/2007	CNFPT
420 du 20/02/2007	41,44	26/02/2007	CGFPT
422 du 20/02/2007	1 151,64	26/02/2007	CNRACL
423 du 20/02/2007	28,21	26/02/2007	MNT
425 du 20/02/2007	60,90	26/02/2007	MNT	6 134,65
577 du 22/03/2007	918,06	28/03/2007	URSSAF
578 du 22/03/2007	31,88	30/03/2007	CNFPT
579 du 22/03/2007	41,44	28/03/2007	CGFPT
581 du 22/03/2007	1 151,64	28/03/2007	CNRACL
582 du 22/03/2007	28,21	28/03/2007	MNT
583 du 22/03/2007	42,04	30/03/2007	FDS
585 du 22/03/2007	60,90	28/03/2007	MNT
586 du 22/03/2007	3 725,17	28/03/2007	NET A PAYER
587 du 22/03/2007	61,04	28/03/2007	RAFP	6 060,38
882 du 20/04/2007	906,25	26/04/2007	URSSAF
883 du 20/04/2007	31,88	27/04/2007	CNFPT
884 du 20/04/2007	41,44	26/04/2007	CGFPT
886 du 20/04/2007	1 151,64	26/04/2007	CNRACL
887 du 20/04/2007	28,21	26/04/2007	MNT
888 du 20/04/2007	42,16	27/04/2007	FDS
890 du 20/04/2007	60,90	26/04/2007	MNT
891 du 20/04/2007	3 735,56	26/04/2007	NET A PAYER
892 du 20/04/2007	61,04	26/04/2007	RAFP	6 059,08
1205 du 22/05/2007	925,36	30/05/2007	URSSAF

19

           

1206 du 22/05/2007	31,88	31/05/2007	CNFPT
1207 du 22/05/2007	41,44	29/05/2007	CGFPT
1209 du 22/05/2007	1 151,64	30/05/2007	CNRACL
1210 du 22/05/2007	28,21	29/05/2007	MNT
1211 du 22/05/2007	44,62	31/05/2007	FDS
1213 du 22/05/2007
60,90	29/05/2007	MNT
1214 du 22/05/2007	3 960,39	29/05/2007	NET A PAYER
1215 du 22/05/2007	61,04	29/05/2007	RAFP	6 305,48
1423 du 19/06/2007	922,73	22/06/2007	URSSAF
1424 du 19/06/2007	31,88	25/06/2007	CNFPT
1425 du 19/06/2007	41,44	22/06/2007	CGFPT
1427 du 19/06/2007	1 151,64	22/06/2007	CNRACL
1428 du 19/06/2007	28,21	22/06/2007	MNT
1429 du 19/06/2007	44,28	25/06/2007	FDS
1431 du 19/06/2007	60,90	22/06/2007	MNT
1432 du 19/06/2007	3 929,36	22/06/2007	NET A PAYER
1434 du 19/06/2007	61,04	22/06/2007	RAFP	6 271,48
1814 du 19/07/2007	995,36	25/07/2007	URSSAF
1815 du 19/07/2007	31,88	25/07/2007	CNFPT
1816 du 19/07/2007	41,44	25/07/2007	CGFPT
1818 du 19/07/2007	1 151,64	25/07/2007	CNRACL
1819 du 19/07/2007	28,21	25/07/2007	MNT
1820 du 19/07/2007	53,64	31/07/2007	FDS
1822 du 19/07/2007	60,90	25/07/2007	MNT
1823 du 19/07/2007	4 783,37	25/07/2007	NET A PAYER
1824 du 19/07/2007	61,04	25/07/2007	RAFP	7 207,48
2100 du 21/08/2007	905,66	23/08/2007	URSSAF
2101 du 21/08/2007	31,88	23/08/2007	CNFPT
2102 du 21/08/2007	41,44	23/08/2007	CGFPT
2104 du 21/08/2007	1 151,64	23/08/2007	CNRACL
2105 du 21/08/2007	28,21	23/08/2007	MNT
2106 du 21/08/2007	42,08	30/08/2007	FDS
2108 du 21/08/2007	60,90	23/08/2007	MNT
2109 du 21/08/2007	3 728,63	27/08/2007	NET A PAYER
2111 du 21/08/2007	61,04	23/08/2007	RAFP	6 051,48
2403 du 20/09/2007	905,66	26/09/2007	URSSAF
2404 du 20/09/2007	31,88	26/09/2007	CNFPT
2405 du 20/09/2007	41,44	26/09/2007	CGFPT
2407 du 20/09/2007	1 151,64	26/09/2007	CNRACL
2408 du 20/09/2007	28,21	26/09/2007	MNT

20

2409 du 20/09/2007	42,08	27/09/2007	FDS
2411 du 20/09/2007	60,90	26/09/2007	MNT
2412 du 20/09/2007	3 728,63	28/09/2007	NET A PAYER
2414 du 20/09/2007	61,04	26/09/2007	RAFP	6 051,48
2624 du 23/10/2007	905,66	26/10/2007	URSSAF
2625 du 23/10/2007	31,88	26/10/2007	CNFPT
2626 du 23/10/2007	41,44	26/10/2007	CGFPT
2628 du 23/10/2007	1 151,64	26/10/2007	CNRACL
2629 du 23/10/2007	28,21	26/10/2007	MNT
2630 du 23/10/2007	42,08	26/10/2007	FDS
2632 du 23/10/2007	60,90	26/10/2007	MNT
2633 du 23/10/2007	3 728,63	30/10/2007	NET A PAYER
2635 du 23/10/2007	61,04	26/10/2007	RAFP	6 051,48
2896 du 21/11/2007	905,66	03/12/2007	URSSAF
2897 du 21/11/2007	31,88	03/12/2007	CNFPT
2898 du 21/11/2007	41,44	03/12/2007	CGFPT
2900 du 21/11/2007	1 151,64	03/12/2007	CNRACL
2901 du 21/11/2007	28,21	03/12/2007	MNT
2902 du 21/11/2007	42,08	04/12/2007	FDS
2903 du 21/11/2007	60,90	03/12/2007	MNT
2904 du 21/11/2007	3 728,63	03/12/2007	NET A PAYER
2905 du 21/11/2007	61,04	03/12/2007	RAFP	6 051,48
Total	68 150,99			68 150,99

Source : Bulletins de salaire janvier 2007 à novembre 2007

21

ANNEXE VII: réquisition à fin de charge n°9

Mme G… (rémunérations juillet et août 2006)

Réf. N° Mandat	Montant	Paiement	Observations	Coût salarial mensuel
1697 du 24/07/2006	1 901,65	27/07/2006	URSAFF
1698 du 24/07/2006	4 149,79	27/07/2006	NET A PAYER
1699 du 24/07/2006	50,00	31/07/2006	CNFPT
1700 du 24/07/2006	60,00	27/07/2006	CGFPT
1704 du 24/07/2006	567,68	27/07/2006	IRCANTEC
1708 du 24/07/2006	324,00	27/07/2006	ASSEDIC	7 053,12
1939 du 16/08/2006	912,65	29/08/2006	URSAFF
1940 du 16/08/2006	30,18	31/08/2006	CNFPT
1941 du 16/08/2006	36,21	29/08/2006	CGFPT
1946 du 16/08/2006	528,15	29/08/2006	IRCANTEC
1948 du 16/08/2006	2 578,57	29/08/2006	NET A PAYER
1951 du 16/08/2006	195,57	29/08/2006	ASSEDIC	4 281,33
Total	11 334,45			11 334,45

Source : Bulletins de salaire juillet et août 2006