Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

 DES PAYS DE LA LOIRE

A rendu le jugement suivant :

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963, modifiée ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs aux budgets et aux comptes des communes ;

VU l’arrêté du 20 décembre 2010 de la présidente, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Mayenne pour les exercices 2003 à 2008, ensemble les comptes annexes, par M. X..., jusqu’au 11 janvier 2004, M. Y..., du 12 janvier 2004 au 29 mars 2007, M. Z..., du 30 mars 2007 au 2 septembre 2007 et M. A..., à compter du 3 septembre 2007 ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

VU le réquisitoire n°2010-011 du 13 septembre 2010 pris par le procureur financier près la chambre, portant sur l’année 2008 ;

VU les lettres de notification du réquisitoire adressées le 17 septembre 2010 à MM. A..., comptable de la commune de Mayenne et à B..., maire de la commune de Mayenne, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

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VU l’accusé de réception daté du 20 septembre 2010 ;

VU le courrier électronique de M. A... du 28 septembre 2010 ;

VU l’ordonnance de la chambre n°2010-0098 du 5 octobre 2010 déchargeant les comptables de la commune pour leurs périodes respectives jusqu’au 31 décembre 2007 ;

VU les lettres du 5 octobre 2010 adressée par M. Martin LAUNAY, magistrat-rapporteur à MM. A… et B... leur demandant de produire leurs observations ;

VU les réponses en date des 6 et 29 octobre 2010 de M. A... ;

VU les réponses en date du 29 octobre 2010 et du 8 novembre 2010 de M. B... ;

VU le rapport n°2010-245 de M. Martin LAUNAY, conseiller, enregistré le 7 décembre 2010 ;

VU les lettres du 16 décembre 2010 par lesquelles MM. A… et B… ont été informés de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter à la chambre le dossier ;

VU les conclusions n°2011-001 du 3 janvier 2011 du procureur financier près la chambre ;

VU les lettres du 7 janvier 2011 par lesquelles MM. A... et B... ont été informés du dépôt des conclusions par le ministère public ;

VU les lettres du 19 janvier 2011 par lesquelles MM. A... et B... ont été informés de la date de l’audience publique le 10 février 2011 et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu M. Martin LAUNAY, conseiller, en son rapport, M. Michel PROVOST, procureur financier, en ses conclusions et, en dernier, MM. B... et A..., au cours de l’audience publique du 10 février 2011 ;

Après avoir entendu Mme Viviane BOURDON, réviseur, en ses observations ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la réquisition à fin de charge n°1

ATTENDU que dans son réquisitoire, le procureur financier fait grief à M. A... d’avoir procédé au paiement, au vu du mandat n°455 du 1^er février 2008, d’une subvention de 33 264 euros au profit de l’association le Stade Mayennais F.C. ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé mentionnait que ce mandat se référait à une délibération du 24 janvier 2008 qui n’était pas jointe au mandat ; que le paiement de cette subvention de 33 264 euros n’était pas accompagné d’une convention signée entre la commune et l’association, et qu’en conséquence le comptable aurait dû suspendre le paiement ;

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ATTENDU que l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixant la liste des pièces justificatives des paiements, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, prévoyait à la rubrique 72 « subventions et primes de toute nature - cas général » que le premier paiement doit être accompagné d’une décision définissant l'objet, les conditions d'octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant, les charges d'emploi de la subvention ou de la prime, ainsi que, le cas échéant, des justifications particulières exigées par la décision et enfin, le cas échéant, de la convention entre le bénéficiaire et la collectivité ;

ATTENDU qu’en application du 3ème alinéa de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, complétée par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, l’autorité administrative doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée dès lors que cette dernière dépasse 23 000 euros ;

ATTENDU que la délibération du 24 janvier 2008 a été produite ;

ATTENDU que la subvention payée au Stade Mayennais F.C. d’un montant de 33 264 euros, dépassait le seuil de 23 000 euros et devait faire l’objet d’une convention prise en application de la loi du 12 avril 2000 précitée, dont le comptable devait exiger la production à l’appui du mandat ;

ATTENDU qu’en réponse, le comptable et le maire de la commune de Mayenne ont confirmé qu’une telle convention, si elle avait été conclue entre la commune de Mayenne et le Stade Mayennais F.C. pour la période 2005-2007 et pour l’année 2009, ne l’avait pas été pour l’année 2008 ;

ATTENDU que le conseil municipal de la commune de Mayenne n’avait pas, lors de la délibération du 24 janvier 2008 précitée, autorisé le maire à signer une convention-type annuelle avec les associations bénéficiant de ces subventions, qui en accompagnait le versement ;

ATTENDU que M. A… a invoqué pour sa défense un jugement du 9 septembre 2009 de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, commune de Rueil-Malmaison, en invoquant le fait qu’en suspendant le paiement d’une subvention supérieure à 23 000 euros n’ayant pas fait l’objet d’une convention, le comptable irait implicitement mais nécessairement au-delà du contrôle de légalité qu’impose l’exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que cette jurisprudence selon laquelle la production d’une convention en pièce justificative n’aurait pas été nécessaire pour procéder à tous les contrôles prévus par le règlement général sur la comptabilité publique, notamment le contrôle sur la validité de la créance, est antérieure à des arrêts récents de la Cour des comptes qui énonce l’obligation de production d’une convention ; qu’en outre le jugement « commune de Rueil–Malmaison » de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France est frappé d’appel devant la Cour des comptes ;

ATTENDU que, au vu d’une jurisprudence constante, l’argument invoqué par le comptable et l’ordonnateur d’une difficulté de la mise en place parallèle d’une organisation administrative mutualisée entre la commune et la communauté de communes de Mayenne ne peut exonérer le comptable de sa responsabilité ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la dépense, et notamment doivent veiller « à l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

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ATTENDU que le comptable était tenu de suspendre le paiement dans l’attente de la convention prévue par la nomenclature des pièces justificatives ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60 de la loi de Finances du 23 janvier 1963 modifiée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU que le mandat n°455 du 1^er février 2008 d’un montant de 33 264 euros a été irrégulièrement payé par M. A... qui a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; le montant de 33 264 euros sera augmenté des intérêts au taux légal à compter de la date de notification à M. A... du réquisitoire susvisé, soit le 20 septembre 2010 ;

Par ces motifs,

Ordonne ce qui suit :

Article unique : M. A... est déclaré débiteur de la commune de Mayenne, au titre de sa gestion de l’exercice 2008, de la somme de trente trois mille deux cent soixante quatre euros (33 264 €) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de notification à M. A... du réquisitoire susvisé, soit le 20 septembre 2010.

Fait et jugé à la chambre, le dix février deux mille onze.

Etaient présents : Mme de KERSAUSON, présidente de séance, Mme BOURDON, présidente de section, M. THEBAUD, président de section, M. LA MARLE et Mme NICOLAS-DONZ, premiers conseillers.

En conséquence la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente de séance et par la greffière.

Signé : Catherine de KERSAUSON, présidente

 Delphine HARNOIS, greffière

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD