Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc pays de la loire, 31 mars 2011, n° 2011-0005

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS DE LA LOIRE

A rendu le jugement suivant :

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs aux budgets et aux comptes des communautés de communes ;

VU l’arrêté du 20 décembre 2010 de la présidente, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables de la communauté de communes de Mayenne pour les exercices 2003 à 2008, ensemble les comptes annexes, par M. X… jusqu’au 11 janvier 2004, M. Y… du 12 janvier 2004 au 29 mars 2007, M. Z…, du 30 mars 2007 au 2 septembre 2007 et M. A…, à compter du 3 septembre 2007 ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

VU le réquisitoire n°2010-014 du 30 septembre 2010 pris par le procureur financier près la chambre, portant sur la période 2003 à 2008, ensemble les pièces à l’appui ;

VU l’ordonnance de la chambre n°2010-0104 du 18 octobre 2010 déchargeant M. X… au 11 janvier 2004 ;

VU les lettres de notification du réquisitoire adressées le 5 octobre 2010 à MM. Y…, Z… et A…, comptables de la communauté de communes du Pays de Mayenne et à B…, président de la communauté de communes du Pays de Mayenne, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

Vu les accusés de réception en date du 6 octobre ;

VU les lettres du 7 octobre 2010 adressées par M. Martin LAUNAY magistrat-rapporteur à MM. Y…, Z…, A… et à M. B… leur demandant de produire leurs observations ;

VU les réponses en date du 5 novembre 2010 de MM. Y…, Z… et A… ;

VU la réponse en date du 8 novembre 2010 de M. B… ;

VU les observations produites par les parties ;

VU le rapport n°2010-0270 de M. Martin LAUNAY, conseiller ;

VU les lettres du 28 décembre 2010 par lesquelles MM. Y…, Z…, A… et B…, ont été informés de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter à la chambre le dossier ;

VU les conclusions n°2011-011, du 17 janvier 2011 du procureur financier près la chambre ;

VU les lettres du 19 janvier 2011 par lesquelles MM. Y…, Z…, A… et B…, ont été informés du dépôt des conclusions par le ministère publique, de la date de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu M. Martin LAUNAY, conseiller, en son rapport, M. Michel PROVOST, procureur financier, en ses conclusions et, en dernier, MM. B…, Y…, Z… et A…, au cours de l’audience publique du 10 février 2011 ;

Vu les mémoires produits à l’audience publique par MM. Y… et Z… ;

Après avoir entendu Mme Viviane BOURDON, présidente de section, réviseur, en ses observations ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la réquisition à fin de charges n°1 et n° 4 concernant la gestion de M. Y…

ATTENDU que les deux charges concernent le même comptable pour la même association sur deux exercices successifs 2004 et 2005, et qu’il y a lieu de les joindre ;

Charge n°1 : Paiement de quatre subventions d’un montant total de 368 506 euros sans convention au centre culturel le Kiosque par M. Y… en 2004

Charge n°4 : Paiement de quatre subventions d’un montant total de 400 480 euros sans convention au centre culturel le Kiosque par M. Y… en 2005

ATTENDU que dans son réquisitoire, le procureur financier fait grief à M. Y… d’avoir procédé au paiement, au vu des mandats n°21, 406, 796 et 1369, respectivement les 16 janvier 2004, 1^er mars 2004, 10 mai 2004 et 23 juillet 2004, de subventions d’un montant respectif de 90 000 euros, 87 000 euros, 87 000 euros et 104 506 euros, au profit du centre culturel le Kiosque, soit 368 506 euros en 2004 ; pour 2005, au vu des mandats n°46, 311, 505 et 895, respectivement les 20 janvier 2005, 3 mars 2005, 12 avril 2005 et 24 juin 2005, de subventions d’un montant respectif de 90 000 euros, 87 000 euros, 140 000 euros et 83 480 euros, au profit du centre culturel le Kiosque soit 400 480 euros en 2005;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé mentionnait que le paiement de ces subventions n’était pas accompagné d’une convention signée entre la communauté de communes (CCPM) et l’association ; que M. Y… aurait dû suspendre le paiement dès lors que le montant de subventions versé à un organisme de droit privé était supérieur à 23 000 euros ;

ATTENDU que l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixant la liste des pièces justificatives des paiements, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, prévoyait à la rubrique 72 « subventions et primes de toute nature - cas général » que le premier paiement doit être accompagné d’une décision définissant l'objet, les conditions d'octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant, les charges d'emploi de la subvention ou de la prime, ainsi que, le cas échéant, des justifications particulières exigées par la décision et enfin, le cas échéant, de la convention entre le bénéficiaire et la collectivité ;

ATTENDU qu’en application du 3^èmealinéa de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, complétée par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, l’autorité administrative doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée dès lors que cette dernière dépasse 23 000 euros ;

ATTENDU que le comptable a produit une convention conclue entre la ville de Mayenne et l’office municipal d’animation culturelle (OMAC), chargé de la gestion du centre culturel le Kiosque, reçue en sous-préfecture le 16 février 1996 ainsi qu’un avenant n°1 non daté, reçu en préfecture le 17 décembre 1998 ; et que cette convention était renouvelable par tacite reconduction

ATTENDU qu’une délibération du conseil municipal de Mayenne du 24 octobre 2002 prévoyait pour quatre années l’élaboration d’une convention entre la ville de Mayenne et l’association le Kiosque, qui n’a pas été signée du fait du transfert du centre culturel le Kiosque, entre la ville de Mayenne et la CCPM au titre du transfert de compétences ;

ATTENDU qu’une délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2002 a statué sur les transferts de compétences prévus par l’article L 5211-17 du code général des collectivités locales qui dispose que : « l’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant… » ;

ATTENDU que cette délibération transfère la convention initiale précitée de la ville à la communauté de communes, et prévoit que le président de la communauté de communes signe tous actes et contrats nécessaires à la poursuite des engagements pris par la ville ; que, par ailleurs, cette même délibération prévoyait le versement par la communauté d’une avance au Kiosque sur la subvention 2003 ;

ATTENDU d’autre part que des délibérations des 15 décembre 2003 et 29 mars 2004 ont déterminé les montants de subventions à verser en 2004, et que des délibérations des 13 décembre 2004 et 30 mars 2005 ont déterminé les montants de subventions à verser en 2005 ;

ATTENDU, en conséquence, que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y… ne saurait être mise en jeu pour le paiement des mandats visés par les présomptions de charges n°1 et 4;

Sur la réquisition à fin de charges n°2, 5 et 6 concernant la gestion de M. Y…

ATTENDU que les trois charges concernent le même comptable pour la même association sur trois exercices successifs 2004, 2005 et 2006, et qu’il y a lieu de les joindre ;

Charge n°2 : Paiement de trois subventions d’un montant total de 132 640 euros sans convention à l’Office du tourisme du Pays de Mayenne par M. Y… en 2004

Charge n°5 : Paiement de trois subventions d’un montant total de 132 640 euros sans convention à l’Office du tourisme par M. Y… en 2005

Charge n°6 : Paiement de trois subventions d’un montant total de 136 600 euros sans convention à l’Office du tourisme par M. Y… en 2006

ATTENDU que dans son réquisitoire, le procureur financier fait grief à M. Y… d’avoir procédé au paiement, au vu des mandats n°646, 952, et 1368, respectivement les 15 avril 2004, 1^er juin 2004, 23 juillet 2004, de subventions d’un montant respectif de 42 213 euros, 45 213 euros, et 45 214 euros, au profit de l’Office de tourisme du Pays de Mayenne, soit 132 640 euros en 2004 ; pour 2005, au vu des mandats n°506, 839, et 1090, respectivement les 12 avril 2005, 8 juin 2005, 19 juillet 2005, de subventions d’un montant respectivement de 44 213,33 euros, 44 213,33 euros, et 44 213,34 euros, au profit de l’Office de tourisme du Pays de Mayenne, soit 132 640 euros en 2005; pour 2006, au vu des mandats n°504, 875, et 1118, respectivement les 12 avril 2006, 7 juin 2006, 29 juin 2006, de subventions d’un montant respectivement de 45 533 euros, 45 533 euros, et 45 534 euros, au profit de l’Office de tourisme du Pays de Mayenne, soit 136 600 euros en 2006;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé mentionnait que le paiement de ces subventions n’était pas accompagné d’une convention signée entre la communauté de communes et l’association ; que M. Y… aurait dû suspendre le paiement dès lors que le montant de subventions versé à un organisme de droit privé était supérieur à 23 000 euros ;

ATTENDU qu’en application du 3^èmealinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, complétée par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, l’autorité administrative doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée dès lors que cette dernière dépasse 23 000 euros ;

ATTENDU que le comptable a produit une convention conclue entre la ville de Mayenne et l’Office du tourisme du Pays de Mayenne signée le 2 juin 2000 et reçue en sous-préfecture le 14 juin 2000, et que cette convention était renouvelable par tacite reconduction ;

ATTENDU qu’une délibération du conseil municipal de Mayenne du 24 octobre 2002 prévoyait pour quatre années l’élaboration d’une convention entre la ville de Mayenne et l’association Office du tourisme, qui n’a pas été signée du fait du transfert de l’Office, entre la ville de Mayenne et la CCPM au titre du transfert de compétences ;

ATTENDU, en conséquence, que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y… ne saurait être mise en jeu pour le paiement des mandats visés par les présomptions de charges n°2, 5 et 6 ;

Sur la réquisition à fin de charges n°3 et 7 concernant la gestion de M. Y…

ATTENDU que les deux charges concernent le même comptable pour la même association sur deux exercices 2004 et 2006, et qu’il y a lieu de les joindre ;

Charge n°3 : Paiement d’une subvention de 28 000 euros sans convention à l’association Atmosphères par M. Y… en 2004

Charge n°7 : Paiement d’une subvention de 23 467 euros sans convention à l’association Atmosphères par M. Y… en 2006

ATTENDU que M. Y… a procédé au paiement, au vu du mandat n°647, le 15 avril 2004, d’une subvention d’un montant de 28 000 euros, au profit de l’association Atmosphères, et au vu du mandat n°589, le 18 avril 2006, d’une subvention d’un montant de 23 467 euros au profit de la même association ;

ATTENDU que l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales fixant la liste des pièces justificatives des paiements, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, prévoyait à la rubrique 72 « subventions et primes de toute nature - cas général » que le premier paiement doit être accompagné d’une décision définissant l'objet, les conditions d'octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant, les charges d'emploi de la subvention ou de la prime, ainsi que, le cas échéant, des justifications particulières exigées par la décision et enfin, le cas échéant, de la convention entre le bénéficiaire et la collectivité ;

l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée dès lors que cette dernière dépasse 23 000 euros ;

ATTENDU qu’aucune convention entre la communauté et l’association Atmosphères n’a pu être produite par le comptable, les échanges de courrier entre eux ne pouvant valoir, au cas particulier, convention, nonobstant la production des délibérations des 29 mars 2004 et 27 mars 2006 sur les montants à attribuer à l’association, soit respectivement 28 000 euros en 2004 et 23 467 euros en 2006 ;

ATTENDU que pour sa défense, le comptable invoque la difficulté professionnelle qu’ont représenté la restructuration du poste comptable de Mayenne en 2004 et le contexte du transfert de compétences entre la commune et la communauté, l’imprécision des textes en vigueur sur la production des pièces justificatives obligatoires jusqu’à la parution du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, l’absence de préjudice financier subi par la communauté de communes, ainsi que le fait que l’association était étroitement dépendante des financements de la collectivité, ce qui rendrait inutile une convention ;

ATTENDU qu’il invoque aussi des jurisprudences en la matière comme pouvant s’appliquer au cas présent, à savoir jugement « commune de Saint-Herblain » rendu par la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire (2 octobre 2008), jugement « commune de Paimpol » rendu par la chambre régionale des comptes de Bretagne (28 mai 2009), et jugement « commune de Rueil–Malmaison » (8 octobre 2010) par la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France ;

ATTENDU que le président de la communauté de communes, M. B… fait valoir les mêmes arguments de difficulté liée au contexte administratif et au transfert de compétences qui a différé l’élaboration de conventions, et souligne que personne n’en a pâti et ne s’est enrichi ;

ATTENDU que les difficultés de contexte et les circonstances administratives, ne sont pas, hormis les cas de force majeure, et selon une jurisprudence constante, de nature à exonérer les comptables de leur responsabilité ;

ATTENDU que si les financements reçus de la CCPM rendent étroitement dépendante l’association, celle-ci n’en constitue pas moins une entité juridiquement distincte ;

ATTENDU que, selon une jurisprudence constante, l’absence de préjudice financier pour une collectivité en raison de la méconnaissance de ses obligations par un comptable public ne constitue pas un motif d’exonération de la mise en jeu de sa responsabilité ;

ATTENDU que les jurisprudences citées n’apparaissent pas transposables en l’espèce, que le jugement du 2 octobre 2008 « Commune de Saint-Herblain » constitue une décision d’espèce ; que lors du jugement du 12 février 2009 « Commune de Bouguenais », confirmé en appel par la Cour des comptes le 18 mars 2010, la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire s’est prononcée sur la responsabilité du comptable lorsqu’une subvention supérieure à 23 000 euros par an était payée en l’absence de convention ; que les autres jurisprudences citées selon lesquelles la production d’une convention en pièce justificative n’aurait pas été nécessaire pour procéder à tous les contrôles prévus par le règlement général sur la comptabilité publique, notamment le contrôle sur la validité de la créance, sont antérieures à des arrêts récents de la Cour des comptes qui énonce l’obligation de production d’une convention ; qu’en outre le jugement « commune de Rueil–Malmaison » de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France est frappé d’appel devant la Cour des comptes ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la dépense, et notamment doivent veiller « à l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications »;

ATTENDU que le comptable était tenu de suspendre le paiement dans l’attente de la convention prévue par la nomenclature des pièces justificatives ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60 de la loi de Finances du 23 janvier 1963 modifiée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU que les mandats n°647 d’un montant de 28 000 euros le 15 avril 2004, et n°589 d’un montant de 23 467 euros, le 18 avril 2006 ont été irrégulièrement payés ; le montant total de 51 467 euros sera augmenté des intérêts moratoires au taux légal à compter du 6 octobre 2010, date de notification à M. Y… du réquisitoire du 30 septembre 2010.

Sur la réquisition à fin de charge n°8 concernant la gestion de M. Y…

Charge n°8 : Paiement d’une subvention de 30 000 euros au vu d’une convention de délégation à Mayenne initiative par M. Y… en 2006

ATTENDU que M. Y… a procédé au paiement, au vu du mandat n°1958, le 16 novembre 2006, d’une subvention d’un montant de 30 000 euros, au profit de Mayenne initiative ;

ATTENDU que dans son réquisitoire le procureur financier estime que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y… pourrait être engagée à hauteur de 30 000 euros à raison du paiement d’une subvention supérieures à 23 000 euros à un organisme de droit privé sans que la convention de délégation produite ne comprenne les éléments nécessaires prévus par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;

ATTENDU que le comptable a produit une délibération fixant précisément le montant à verser à l’association, et autorisant le président à signer une convention de délégation le 6 novembre 2006 qui confie l’instruction, l’agrément, le suivi technique et le parrainage des dossiers de projets situés sur le territoire communautaire ;

ATTENDU que cette délibération est liée et indissociable de cette convention dont les clauses s’analysent comme celles prévues par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;

ATTENDU, en conséquence, que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y… ne saurait être mise en jeu pour le paiement des mandats visés par les présomptions de charge n°8 ;

Sur la réquisition à fin de charge n°9 concernant la gestion de M. Z…

Charge n°9 : Paiement de trois subventions d’un montant total de 148 758 euros sans convention à l’office du tourisme par M. Z… en 2007

ATTENDU que dans son réquisitoire, le procureur financier fait grief à M. Z… d’avoir procédé au paiement, au vu des mandats n°547, 844, et 1062, respectivement les 6 avril 2007, 4 juin 2007, 2 juillet 2007, de subventions d’un montant de 49 586 euros chacune, au profit de l’Office de tourisme du Pays de Mayenne ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé mentionnait que le paiement de ces subventions n’était pas accompagné d’une convention signée entre la communauté de communes et l’association ; que M. Z… aurait dû suspendre le paiement dès lors que le montant de subventions versé à un organisme de droit privé était supérieur à 23 000 euros ;

ATTENDU qu’en application du 3^èmealinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, complétée par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, l’autorité administrative doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée dès lors que cette dernière dépasse 23 000 euros ;

ATTENDU qu’une délibération du conseil municipal de Mayenne du 24 octobre 2002 prévoyait pour quatre années l’élaboration d’une convention entre la ville de Mayenne et l’association Office du tourisme, qui n’a pas été signée du fait du transfert de l’Office, entre la ville de Mayenne et la CCPM au titre du transfert de compétences ;

ATTENDU, en conséquence, que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z… ne saurait être mise en jeu pour le paiement des mandats visés par les présomptions de charge n° 9 ;

Sur la réquisition à fin de charge n°10 concernant la gestion de M. Z…

Charge n°10 : Paiement d’une subvention de 23 950 euros sans convention à l’association Atmosphères par M. Z… en 2007

ATTENDU que M. Z… a procédé au paiement, au vu du mandat n°546, le 5 avril 2007, d’une subvention d’un montant de 23 950 euros, au profit de l’association Atmosphères ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé mentionnait que le paiement de ces subventions n’était pas accompagné d’une convention signée entre la commune et l’association ; que M. Z… aurait dû suspendre le paiement dès lors que le montant de subventions versé à un organisme de droit privé était supérieur à 23 000 euros ;

ATTENDU qu’en application du 3^èmealinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, complétée par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, l’autorité administrative doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’attribution de la subvention attribuée dès lors que cette dernière dépasse 23 000 euros ;

ATTENDU qu’aucune convention entre la communauté et l’association Atmosphères n’a pu être produite par le comptable, les échanges de courrier entre eux ne pouvant valoir, au cas particulier, convention, nonobstant la production d’une délibération du 26 juin 2007 sur le montant à attribuer à l’association ;

ATTENDU que pour sa défense, le comptable invoque les mêmes arguments que son prédécesseur tout en mentionnant sa situation d’intérimaire, la difficulté professionnelle qu’ont représentée la restructuration du poste comptable de Mayenne en 2004 et le contexte du transfert de compétences entre la commune et la communauté, l’imprécision des textes en vigueur sur la production des pièces justificatives obligatoires jusqu’à la parution du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, l’absence de préjudice financier subi par la communauté de communes, ainsi que le fait que l’association était étroitement dépendante des financements de la collectivité, ce qui rendrait inutile une convention ;

ATTENDU que si les financements reçus de la CCPM rendent étroitement dépendante l’association, celle-ci n’en constitue pas moins une entité juridiquement distincte ;

ATTENDU que le comptable était tenu de suspendre le paiement dans l’attente de la convention prévue par la nomenclature des pièces justificatives ;

ATTENDU que le mandat n°546, le 5 avril 2007, d’une subvention d’un montant de 23 950 euros, au profit de l’association Atmosphères a été irrégulièrement payé; le montant total de 23 950 euros sera augmenté des intérêts moratoires au taux légal à compter du 6 octobre 2010, date de notification à M. Z… du réquisitoire du 30 septembre 2010.

Sur la réquisition à fin de charge n°11 concernant la gestion de M. A…

Charge n°11 : Paiement de deux subventions d’un montant total de 50 000 euros au vu d’une convention de délégation à Mayenne Initiative par M. A… en 2008

ATTENDU que dans son réquisitoire le procureur financier fait grief à M. A… d’avoir payé au vu des mandats n°436 et 1899, respectivement les 20 mars 2008 et 10 octobre 2008, des subventions d’un montant respectivement de 30 000 euros et de 20 000 euros, au profit de Mayenne initiative ;

ATTENDU que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. A… pourrait être engagée à hauteur de 50 000 euros à raison du paiement d’une subvention supérieure à 23 000 euros à un organisme de droit privé sans que la convention de délégation produite ne comprenne les éléments nécessaires prévus par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001 ;

ATTENDU, en conséquence, que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. A… ne saurait être mise en jeu pour le paiement des mandats visés par les présomptions de charge n°11 ;

Par ces motifs,

Ordonne ce qui suit :

Article 1^er : M. Y…, comptable de la communauté de communes du Pays de Mayenne, au titre de sa gestion des exercices 2004 (à partir du 12 janvier) à 2007 (jusqu’au 29 mars) est déclaré débiteur de ladite collectivité des sommes de :

- Vingt huit mille euros (28 000 €) au titre de l’exercice 2004, pour la charge n° 3,

- Vingt trois mille quatre cent soixante sept euros (23 467 €) au titre de l’exercice 2006, pour la charge n° 7,

soit un total de cinquante et un mille quatre cent soixante sept euros (51 467 €). Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2010, date de notification du réquisitoire susvisé.

Article 2 : M. Z…, comptable de la communauté de communes du Pays de Mayenne, au titre de sa gestion de l’exercice 2007 (du 30 mars au 2 septembre) est déclaré débiteur de ladite collectivité de la somme de vingt trois mille neuf cent cinquante euros (23 950 €), au titre de l’exercice 2007, pour la charge n° 10, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2010, date de notification du réquisitoire susvisé.

Article 3 : Il n’y a pas lieu de retenir les autres propositions de charges ;

Article 4 : M. A… est déchargé de sa gestion pour la période comprise entre le3 septembre 2007 et le 31 décembre 2008.

Fait et jugé à la chambre, le dix février deux mille onze.

Etaient présents : Mme de KERSAUSON, présidente de séance, Mme BOURDON, présidente de section, M. THEBAUD, président de section, M. LA MARLE et Mme NICOLAS-DONZ, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente de séance et par la greffière.

Signé : Catherine de KERSAUSON, présidente

Delphine HARNOIS, greffière

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD