Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs aux communes ;

VU l’arrêté du 20 décembre 2010 de la présidente, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Montoir de Bretagne, pour les exercices 2004 à 2008, ensemble les comptes annexes, par M. X… ;

VU l’ordonnance n° 2010-0109 du 6 décembre 2010 portant sur la période du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2007 ;

VU le réquisitoire n° 2010-016 du 10 novembre 2010 du procureur financier, portant sur l’exercice 2008, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres de notification du réquisitoire au comptable concerné et à l’ordonnateur, notifiées le 25 novembre 2010, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

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VU le courrier du 13 décembre 2010 adressé par Mme Christine BERNARD, magistrat instructeur, à M. X…, comptable concerné ;

VU la réponse écrite apportée par M. X…, comptable concerné, à la chambre, par courrier du 7 janvier 2011 enregistré au greffe de la chambre le 11 janvier 2011 ;

VU le rapport n°2011-0011 de Mme Christine BERNARD, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 4 février 2011, par lesquelles M. X…, comptable, et Mme Y…, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n°2011-006 du 2 février 2011 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu Mme Christine BERNARD, premier conseiller, en son rapport, M. Michel PROVOST, procureur financier, en ses conclusions, et en dernier, M. X…, au cours de l’audience publique du 23 février 2011 ;

Après avoir entendu M. MARGUET, premier conseiller, réviseur, en ses observations ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Réquisitions à fin de charge n°1 à 4

ATTENDU que les quatre charges concernent le même comptable pour les mêmes charges sur un seul exercice, et qu’il y a lieu de les joindre ;

ATTENDU que par réquisitoire susvisé, le procureur financier fait grief à M. X…, comptable alors en fonctions, d’avoir procédé durant l’exercice 2008 au paiement de subventions au profit de quatre associations alors qu’il ne disposait pas, au moment des paiements, des conventions requises par la réglementation et que les conventions, jointes au dossier, datées des 2 mai et 10 juin 2010, ne concernent que les montants alloués au titre de l’année 2010 ; que dans ces conditions, M. X… pourrait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, au titre de sa gestion de l’exercice 2008 : 

- pour un montant de  23 722,00 € (présomption de charge n° 1) ;

- pour un montant de  20 183,00 € (présomption de charge n° 2) ;

- pour un montant de 34 656,53 € (présomption de charge n° 3) ;

- pour un montant de 175 400,00 € (présomption de charge n° 4) ;

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Selon le détail ci-dessous :

Sur l’enrichissement sans cause de la commune

ATTENDU qu’en réponse, le comptable affirme que sa mise en débet pour le paiement irrégulier de subventions entraînerait un enrichissement sans cause de la commune de Montoir de Bretagne faute d’un préjudice subi par celle-ci ;

ATTENDU que, l'engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable n'a pas pour objet de réparer le dommage subi par la collectivité mais de sanctionner l'inobservation des contrôles qui s'imposent à lui ;

ATTENDU en conséquence que l’argument de l’enrichissement sans cause n’est pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur les éléments de contexte

ATTENDU que le comptable évoque les difficultés qu’il a eu à se faire produire « le recueil exhaustif des pièces justificatives de la dépense des collectivités locales », document qu’il estime au demeurant mal rédigé, ainsi que la volonté réelle de l’assemblée délibérante de la commune de Montoir de Bretagne d’attribuer ces subventions aux associations ;

ATTENDU qu’il fait état également des difficultés chroniques que connaissait le poste, essentiellement marqués par un déficit constant en personnel, et accentué par les restructurations de trésoreries ;

ATTENDU que ces éléments, s’ils peuvent être avancés à l’appui d’une demande de remise gracieuse d’un éventuel débet, ne sont pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, déterminée par l’article 60 de la loi n°63-156 susvisée et fondée sur les éléments matériels des comptes, qu’ils ne peuvent donc qu’être écartés comme inopérants ;

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Sur la production des pièces justificatives

ATTENDU qu’il n’est pas contesté, notamment par le comptable, qu’aucune convention n’a été produite à l’appui des mandats de paiement des subventions en cause, que les seules conventions, versées au dossier, sont datées des 2 mai et 10 juin 2010 et ne concernent que les montants alloués au titre de l’année 2010 ; qu’en aucun cas, elles ne peuvent tenir lieu de pièces justificatives pour les subventions versées au titre de l’exercice 2008 ;

ATTENDU que M. X… a produit à l’audience un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de TRIGNAC du 21 septembre 2007 concernant une subvention attribuée à l’association Start’Air Jeunes ainsi qu’une convention d’objectifs pluriannuelle du 9 octobre 2007 signée par le maire de TRIGNAC et l’association Start’Air Jeunes ;

ATTENDU que l’extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de TRIGNAC du 21 septembre 2007 sus- visé et la convention d’objectifs pluriannuelle du 9 octobre 2007 précitée ne peuvent justifier le paiement d’une subvention visée par la réquisition à fin de charge n°4 du réquisitoire du procureur financier et concernant la commune de Montoir de Bretagne ;

ATTENDU que dans sa réponse, le comptable invoque l’imprécision de l’annexe I de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, imprécision provenant selon lui de l’utilisationdu terme « le cas échéant ».

ATTENDU que la nomenclature annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales demande que soit produite, pour le premier paiement d’une subvention, « le cas échéant, une convention entre le bénéficiaire et la collectivité… » ; que cette rubrique s’applique, en effet, pour le paiement, d’une subvention annuelle, au paiement incriminé ; que la note en renvoi à cet alinéa introduite par le terme « notamment » ne présente qu’un exemple de convention à produire dans le cas des sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 1523-7 dudit code, sans s’y limiter ; que le terme « le cas échéant » est précisé par les définitions générales d’application de la nomenclature comme s’appliquant si « la production de la pièce justificative est subordonnée à la réalisation de conditions particulières prévues par la réglementation ou la collectivité » ; que tel est bien le cas, s’agissant d’une subvention remplissant les conditions de la loi du 12 avril 2000 précitée ;

ATTENDU que si le pouvoir réglementaire dans le décret du 25 mars 2007 a jugé utile de rajouter l’exemple de ladite obligation d’une convention, cette illustration complémentaire ne saurait être considérée comme levant une ambigüité dans l’obligation du comptable de vérifier l’existence d’une convention pour les subventions incriminées ;

ATTENDU que l’obligation du comptable de vérifier l’existence d’une convention ne souffre aucune ambigüité ; que le moyen tiré de l’imprécision des dispositions de l’article D-617-19 du CGCT n’est pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que le comptable précise que les subventions incriminées sont attribuées annuellement depuis de nombreuses années par les conseils municipaux successifs ;

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ATTENDU que la récurrence des décisions de l’assemblée ne peut faire obstacle à la production des justifications exigées par la réglementation ni en tenir lieu ; que ce moyen n’est pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que dans sa réponse, M. X… considère qu’il n’appartient pas au comptable d’exiger la production d’une convention au motif que celui-ci n’est pas chargé du contrôle a posteriori de l’exécution de ladite convention ;

ATTENDU que l’article 12 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose qu’en matière de dépenses, le comptable doit procéder à un certain nombre de contrôles et notamment veiller à la production des justifications ;

ATTENDU que l’article D.1617-19 du code précité dispose que les comptables des collectivités territoriales ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I ; que la nomenclature des pièces justificatives revêt un caractère obligatoire qui s’impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes ;

ATTENDU que le moyen tiré du contrôle de légalité confié à un tiers est sans effet sur le caractère obligatoire des contrôles lui incombant notamment en matière de production des justifications ; que ce moyen n’est donc pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que dans sa réponse concernant la présomption de charge n°2, M. X… écarte toute obligation de conclusion d’une convention entre la commune et l’association « Office municipal des sports » en raison du montant de la subvention (20 183,00 €) d’un montant inférieur au seuil retenu par l’article D.1617-19 précité ; que le rapporteur a proposé de ne pas retenir la présomption de charge n° 2 de 20 183,00 €, considérant que le montant payé est inférieur au seuil précité de 23 000 € ;

ATTENDU toutefois, qu’à la date du paiement, le comptable était en possession d’une délibération du conseil municipal du 25 avril 2008, reçu en sous- préfecture le 30, portant attribution des subventions ordinaires aux associations et attribuant notamment à l’Office municipal des sports une subvention de 25 908,00 € ; que, dès lors que le montant excédait 23 000 €, il devait exiger la production d’une convention ;

Sur la responsabilité du comptable

ATTENDU que l’annexe à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements prévoit que soit produite, à l’appui du paiement des subventions, une décision et une convention pour toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 euros ;

ATTENDU qu’en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, complétée par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 € par an, doit conclure une convention avec l’organisme privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ;

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ATTENDU que le comptable ne disposait pas, au moment des paiements des subventions, des conventions prévues par la nomenclature des pièces justificatives ;

ATTENDU que le comptable, en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, est tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

ATTENDU qu’en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ; qu’en l’espèce, le comptable de la communes de Montoir de Bretagne aurait dû, en l’absence de convention conclue entre les parties, suspendre les paiements des subventions en cause accordées aux associations « Amicale des agents territoriaux », « La Stéphanoise de Montoir », « Start’Air Jeunes »; qu’en s’abstenant, il a manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité pécuniaire et personnelle ;

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité des comptables publics se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’il résulte de ce qui précède que les dépenses de l’espèce étaient insuffisamment justifiées et que le paiement des dépenses insuffisamment justifiées est irrégulier ;

Réquisition à fin de charge n° 1 :

ATTENDU que M. X… a procédé au paiement d’une subvention d’un montant de 23 722,00 € au bénéfice de l’association « Amicale des agents territoriaux » au cours de l’exercice 2008 en l’absence de toute convention conclue entre la commune de Montoir de Bretagne et ladite association au titre dudit exercice ;

ATTENDU qu’il y a lieu, en conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… à hauteur de 23 722,00 €, somme correspondant au mandat n° 1058 de 23 722,00 € (émis le 6 mai 2008 et payé le 13 mai 2008) relatif au versement d’une subvention à l’association « Amicale des agents territoriaux » au titre de l’exercice 2008 ;

Réquisition à fin de charge n° 2 :

ATTENDU que M. X… a procédé au paiement d’une subvention d’un montant de 20 183,00 € au bénéfice de l’association « Office Municipal des Sports » au cours de l’exercice 2008 en l’absence de toute convention conclue entre la commune de Montoir de Bretagne et ladite association au titre dudit exercice ;

ATTENDU qu’à la date du paiement, le comptable était en possession d’une délibération du conseil municipal du 25 avril 2008, reçu en sous- préfecture le 30, portant attribution des subventions ordinaires aux associations et attribuant à l’Office municipal des sports une subvention de 25 908,00 € ; qu’en présence d’une subvention supérieure à 23 000 € il devait exiger la production d’une convention ;

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ATTENDU qu’il y a lieu, en conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… à hauteur de 20 183,00 €, somme correspondant au mandat n° 1063 de 20 183,00 € (émis le 6 mai 2008 et payé le 13 mai 2008) relatif au versement d’une subvention à l’association « Office Municipal des Sports » au titre de l’exercice 2008 ;

Réquisition à fin de charge n° 3 :

ATTENDU que M. X… a procédé au paiement d’une subvention d’un montant de 34 656,53 € au bénéfice de l’association « La Stéphanoise de Montoir » au cours de l’exercice 2008 en l’absence de toute convention conclue entre la commune de Montoir de Bretagne et ladite association au titre dudit exercice ;

ATTENDU qu’il y a lieu, en conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… à hauteur de 34 656,53 €, somme correspondant au mandat n° 1481 de 34 656,53 € (émis le 13 juin 2008 et payé le 17 juin 2008) relatif au versement d’une subvention à l’association « La Stéphanoise de Montoir » au titre de l’exercice 2008 ;

Réquisition à fin de charge n° 4 :

ATTENDU que M. X… a procédé au paiement d’une subvention d’un montant de 175 400,00 € au bénéfice de l’association « Start’Air Jeunes » au cours de l’exercice 2008 en l’absence de toute convention conclue entre la commune de Montoir de Bretagne et ladite association au titre dudit exercice ;

ATTENDU qu’il y a lieu, en conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… à hauteur de 175 400,00 €, correspondant à la somme des mandats n° 21 de 44 725,00 € (émis le 11 janvier 2008 et payé le 16 janvier 2008), n°1065 de 65 337,50 € (émis le 6 mai 2008 et payé le 13 mai 2008) et n°1817 de 65 337,50 € (émis le 11 juillet 2008 et payé le 18 juillet 2008) relatifs au versement d’une subvention à l’association « Start’Air Jeunes » au titre de l’exercice 2008 ;

Sur les intérêts

ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire ; que cet acte est constitué au cas présent par la date de notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 25 novembre 2010 ;

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Par ces motifs, ORDONNE CE QUI SUIT :

Article unique:

M. X…, comptable de la commune de Montoir de Bretagne, est déclaré débiteur de ladite collectivité, pour l’exercice 2008, des sommes de :

Charge n° 1 :

- vingt trois mille sept cent vingt deux euros (23 722,00 €) ;

Charge n° 2 :

- vingt mille cent quatre vingt trois euros (20 183,00 €) ;

Charge n° 3 :

- trente quatre mille six cent cinquante six euros et cinquante trois centimes  (34 656,53 €) ;

Charge n° 4 :

- cent soixante quinze mille quatre cent euros (175 400,00 €) ;

soit une somme de deux cent cinquante trois mille neuf cent soixante et un euros et cinquante trois centimes (253 961,53 €), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2010, date de notification du réquisitoire susvisé.

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Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, le vingt trois février deux mille onze.

Etaient présents :M. THEBAUD, président de section, président de séance, M. MARGUET, premier conseiller, et M. BRULÉ, premier conseiller.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de séance et par la greffière-adjointe.

Signé : Michel THEBAUD, président de section Viviane BOURRÉ, greffière-adjointe

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD