Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc pays de la loire, 16 juin 2011, n° 2011-0009

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS DE LA LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ;

VU l’arrêté de la présidente du 20 décembre 2010, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, pour les exercices 2002 à 2006, par M. X… ;

VU le réquisitoire n° 2011-002 du procureur financier en date du 10 février 2011, portant sur l’exercice 2006, ensemble les pièces à l’appui ;

VU l’ordonnance n° 2010-0017 du 25 février 2011 portant sur la période du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2005 et du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ;

VU les lettres de notification du réquisitoire au comptable et à l’ordonnateur, notifiées le 15 février 2011, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties et reçues, le 16 février 2011, par M. X…, comptable, et M. Y…, ordonnateur ;

VU les questionnaires en date du 22 février 2011 adressés par M. Jean-Louis CARQUILLAT-GRIVAZ, magistrat instructeur, à la suite du réquisitoire, à M. X… et M. Y… ;

VU la réponse écrite apportée par M. X… à la chambre, par courrier en date du 2 mars 2011, enregistrée au greffe de la chambre le 3 mars 2011 ;

VU le mémoire complémentaire produit par M. X… en date du 4 avril 2011, enregistré au greffe de la chambre le 6 avril 2011 ;

VU les observations produites par les parties ;

VU le rapport n° 2011-0051 de M. Jean-Louis CARQUILLAT-GRIVAZ, magistrat instructeur, ensemble la note d’audience établie par ce magistrat et prenant en compte le mémoire complémentaire susvisé ;

VU les lettres du 4 mai 2011 par lesquelles M. X…, comptable, et M. Y…, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2011-0081 en date du 3 mai 2011 du procureur financier, ensemble ses observations produites à l’audience le 19 mai 2011 ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu M. Jean-Louis CARQUILLAT-GRIVAZ, premier conseiller, en son rapport, M. Dominique JOUBERT, Procureur financier, en ses conclusions, M. X…, comptable et M. Y…, ordonnateur, au cours de l’audience publique;

Après avoir entendu M. Michel THEBAUD, réviseur, en ses observations ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la présomption de charge unique

Sur le réquisitoire

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé du 10 février 2011, le procureur financier près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a saisi la chambre d’une présomption de charge à l’encontre de M. X… au motif que le défaut de contrôle de l’autorisation de percevoir la recette lors de la prise en charge d’un titre de recette à l’encontre de la « boutique Z… » a entraîné la production tardive de la créance au passif de la procédure ouverte à l’encontre du véritable débiteur, la « SARL Penga et Jo » ;

Sur les faits

ATTENDU qu’un titre, n° 7075 de 3 846,66 €, a été émis à l’encontre de « la boutique Z… » le 28 juin 2006 ; que ce titre correspondait à des redevances 2004 et 2005 relatives à l’exploitation d’une boutique installée dans le hall du centre hospitalier ;

ATTENDU qu’il ressort de l’audience que le directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte n’a émis ce titre qu’en juin 2006 pour la période du 20 septembre 2004 au 31 décembre 2005 afin de donner à l’entreprise le temps nécessaire au bon démarrage de la boutique ; que cette entreprise, la « SARL Penga et Jo », était dirigée par M. Z…, son gérant ;

ATTENDU que le comptable a demandé au centre hospitalier, le 3 octobre 2006, de « bien vouloir annuler le titre n° 7075/06 au nom de « la boutique Z… » et le réémettre au nom de la « SARL Penga et Jo» conformément à la convention » ;

ATTENDU qu’entre ces deux dates, la « SARL Penga et Jo » a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du 7 juillet 2006 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 30 juillet 2006 ; que les déclarations de créances étaient à déposer, auprès du mandataire judiciaire, dans le délai de deux mois suivant la publication dudit jugement, soit jusqu’au 30 septembre 2006 ;

ATTENDU qu’un courrier du 11 décembre 2006 de la SCP Pascal Pimouget – Nicolas Leuret, mandataires juridiciares, a informé le comptable que la déclaration de créance avait été établie hors délai ;

ATTENDU au surplus qu’il est fait référence dans ce courrier d’un premier courrier du 12 septembre 2006 de la même SCP, au demeurant non produit à la chambre, qui aurait informé l’ordonnateur de la mise en liquidation de la « SARL Penga et Jo » ;

ATTENDU que M. X… a sollicité, par courrier du 19 décembre 2006, du Juge‑Commissaire de le faire relever de la forclusion ;

ATTENDU que le Juge-Commissaire, a, par ordonnance du 23 mars 2007, rejeté cette requête estimant que :

- la trésorerie de Fontenay-le-Comte n’apportait aucun élément de droit ou de fait permettant de dire que le défaut de production n’était pas dû à son fait,

- celle-ci avait été avisée par le liquidateur d’avoir à produire sa créance,

- émettant un titre de recette au nom de « la boutique Z… » au lieu de la « SARL Penga et Jo », cette dernière avait commis une erreur, alors qu’en qualité d’organisme fiscal, il lui appartenait de vérifier l’exactitude de l’identité de ses contribuables ;

ATTENDU enfin que le titre n° 12521 du 18 octobre 2006, de 3 846,66 €, émis à l’encontre de la « SARL Penga et Jo », en remplacement du titre n° 7075 du 28 juin 2006, annulé, a été admis en non‑valeur le 4 décembre 2007, par décision du directeur (mandat n° 8914 du 7 novembre 2007) ;

Sur les arguments invoqués à sa décharge par le comptable

ATTENDU que le comptable soutient qu’il ne disposait pas de la convention du 13 août 2004 signée entre « la SARL Penga et Jo » et le centre hospitalier, à l’appui du titre émis au nom de « la boutique Z… » ;

ATTENDU que le titre n° 7075 du 26 juin 2006 comportait la mention « convention jointe » ; qu’à supposer que cette convention n’ait pas été jointe au titre, il appartenait au comptable, chargé, en application de l’article 12 A du décret susvisé du 29 décembre 1962, de contrôler, notamment, l’autorisation de percevoir la recette, d’en exiger sans tarder la production ; que l’instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre 2005, explicitant les dispositions de l’article 12 A précité, rappelle que le comptable peut être amené à refuser la prise en charge d’un titre s’il n’est pas émis à l’encontre du véritable débiteur ;

ATTENDU que le comptable précise que l’erreur relative au libellé du débiteur est sans incidence sur le défaut de production puisque le mandataire judiciaire, domicilié à BERGERAC, ne l’a pas informé directement d’avoir à déclarer la créance ;

ATTENDU qu’aucun texte n’a été invoqué qui imposerait une telle information ; qu’il appartient au comptable, notamment par le suivi des publications au BODACC de se tenir informé des procédures collectives ; qu’au surplus le juge-commissaire, dans son ordonnance du 23 mars 2007, indique que le liquidateur avait avisé la trésorerie de Fontenay-le-Comte d’avoir à produire la créance ; que ce moyen ne saurait donc être retenu ;

ATTENDU que le comptable précise que l’émission du second titre a été tardive ;

ATTENDU que l’émission du second titre, le 18 octobre 2006, hors délai pour la déclaration de créance, résulte de l’action elle-même tardive du comptable demandant, le 3 octobre 2006, l’annulation du premier titre et l’émission d’un autre au nom du véritable débiteur ; que cette argument ne saurait être admis à décharge ;

ATTENDU que le comptable sollicite la bienveillance de la chambre puisqu’au regard de la faiblesse du dividende qui aurait été versé au centre hospitalier si la déclaration de créance avait été validée, la perte de la créance n’aurait entraînée qu’un faible préjudice financier ; que subséquemment le prononcé d’un débet à son encontre pour la totalité de la créance en cause aboutirait à l’enrichissement sans cause de l’établissement ;

ATTENDU que la mise en jeu de la responsabilité du comptable s’apprécie au regard des seuls éléments matériels du compte, en fonction des obligations que lui impose l’article 60 de la loi du 23 février 1963 sus visée, sans considération d’un éventuel préjudice ou d’un éventuel enrichissement sans cause ; que ces moyens doivent être écartés ; que la déclaration des créances de la commune au représentant des créanciers dans le cadre d'une procédure collective est une obligation légale prévue, notamment, par les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, reprises depuis aux articles L. 622-24 et L. 622-26 du même code ; qu'en s'abstenant de procéder à cette déclaration et en compromettant ainsi définitivement les chances de récupérer les sommes correspondant aux créances en cause, le comptable a failli à ses obligations ;

ATTENDU que, dans son mémoire complémentaire du 4 avril 2011, le comptable cite un jugement de la CRC d’Ile de France (n° 2009-0104 du 17 novembre 2009, commune d’Aubervilliers) qui rappelle dans l’un de ses attendus que : « le recouvrement du titre (…) émis à l’encontre de (…) était compromis dès l’émission du titre et, bien que le comptable aurait dû s’assurer de la qualité du créancier, ce qu’il n’a pas fait, il n’est pas possible d’engager sa responsabilité à cet égard » ;

ATTENDU qu’il est fait grief au comptable ne n’avoir pas exercé les contrôles qui lui incombaient au moment de la prise en charge du titre précité du 28 juin 2006 et que ce défaut de contrôle à abouti à la perte de la créance du centre hospitalier sur le véritable créancier ; qu’il n’est ni établi ni allégué que le recouvrement de cette créance aurait été compromis dès le 28 juin 2006, dès lors que le titre aurait été émis au nom du véritable créancier ;

ATTENDU au surplus qu’il incombe au juge des comptes de se prononcer en droit et en fait sur l’affaire qui lui est soumise ; que la référence à une décision juridictionnelle sans lien avec la présente instance ne saurait à elle seule être admise à décharge sans que soit présentée l’articulation des faits et des éléments de droit susceptibles de s’appliquer au présent cas ; que ce moyen doit par conséquent être écarté ;

ATTENDU enfin que la proposition d’admission en non-valeur adressée à l’ordonnateur, qui l’a acceptée le 4 décembre 2007, n’est pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité ;

Sur la responsabilité du comptable

ATTENDU que l’article 60-I de la loi de finances pour 1963 dispose que les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté ;

ATTENDU que l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 dispose que les comptables sont, notamment, tenus d’exercer, en matière de recettes, le contrôle de l’autorisation de percevoir la recette ; que l’instruction codificatrice du 13 décembre 2005 précise l’étendue et les limites de ce contrôle en ces termes « le comptable est seulement tenu de s’assurer que la recette a été autorisée par l’autorité compétente dans les formes requises. En d’autres termes, le comptable examine si, à l’appui du titre, lui est fournie une pièce justifiant, en la forme, que l’encaissement de la recette a été préalablement autorisé (par délibération, convention, jugement selon le cas) » ;

ATTENDU que le comptable a accepté de prendre en charge un titre de recettes sans exiger que lui soit produit la pièce lui permettant de s’assurer de l’autorisation de percevoir la recette et de contrôler, notamment, l’identité du véritable débiteur ; que cette carence a empêché qu’un nouveau titre soit émis à l’encontre du véritable débiteur en temps utile pour permettre une production de la créance auprès du mandataire judiciaire ; que la créance a, dès lors, été perdue ; qu’il en résulte un manquant dans la caisse du centre hospitalier ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, à hauteur de trois mille huit cent quarante-six euros et soixante-six centimes (3 846,66 €) ;

Sur le décompte des intérêts

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963, susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que, dans le cas présent, il y a lieu de retenir, comme date de départ du décompte des intérêts la date de notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 16 février 2011 ;

Par ces motifs,

ORDONNE CE QUI SUIT :

Article 1 :

M. X… est déclaré débiteur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte de la somme de trois mille huit cent quarante-six euros et soixante-six centimes (3 846,66 €) au titre de l’exercice 2006 majorée des intérêts de droit décomptés du 16 février 2011.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, le dix-neuf mai deux mille onze.

Etaient présents: Monsieur BONNAUD, président de section, président de séance, Monsieur THEBAUD, président de section, Madame BERNARD, premier conseiller.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : Patrick BONNAUD, président de section

Delphine HARNOIS, greffière

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD