Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc pays de la loire, 16 juin 2011, n° 2011-0010

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS DE LA LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n°63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ;

VU l’arrêté de la présidente du 20 décembre 2010, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire ;

VU le jugement n°2003-0922 en date du 10 octobre 2003 sur les comptes des exercices 1997 à 2001 ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable du centre hospitalier de Saint-Calais, pour les exercices 2002 à 2008, par Mme X…, jusqu’au 18 août 2002, M. Y…, du 19 août 2002 au 4 janvier 2005, et Mme Z…, à compter du 5 janvier 2005 ;

VU le réquisitoire n° 2011-015 du procureur financier en date du 14 octobre 2010, portant sur les exercices 2004 à 2008, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres de notification du réquisitoire aux comptables et à l’ordonnateur, du 20 octobre 2010, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties, reçues le 21 octobre 2010, par Mme Z…, comptable, et Mme A…, ordonnateur, et le 26 octobre 2010 par M. Y…, comptable ;

VU les courriers adressés le 15 novembre 2010 aux comptables concernés par le réquisitoire, leur indiquant qu’ils avaient la possibilité d’apporter des réponses écrites ;

VU la réponse écrite apportée par Mme Z…, par courrier en date du 23 novembre 2010, enregistrée au greffe de la chambre le 25 novembre 2010 ;

VU le questionnaire adressé le 24 décembre 2010 à l’ordonnateur, relatif aux conditions de mise en recouvrement des titres de recettes visés par le réquisitoire ;

VU la réponse apportée par l’ordonnateur, par courrier du 5 janvier 2011, enregistrée au greffe de la chambre le 6 janvier 2011 ;

VU les questionnaires adressés le 24 décembre 2010 aux conseils généraux de la Sarthe et de Loir-et-Cher ;

VU la réponse apportée par le conseil général de la Sarthe, par courrier du 18 janvier 2011, enregistrée au greffe de la chambre le 20 janvier 2011 ;

VU le courriel adressé le 7 janvier 2011 à M. B…, comptable en fonction, et sa réponse en date du 18 janvier 2011 ;

VU les questionnaires complémentaires adressés le 15 février 2011, aux comptables visés par le réquisitoire, au comptable en fonction, à l’ordonnateur, aux conseils généraux de la Sarthe et de Loir-et-Cher ;

VU la réponse apportée par Mme Z…, par courrier du 16 février 2011, enregistrée au greffe de la chambre le 18 février 2011 ;

VU la réponse apportée par M. Y…, par courrier du 23 février 2011, enregistrée au greffe de la chambre le 4 mars 2011 ;

VU la réponse apportée par l’ordonnateur, par courrier du 24 février 2011, enregistrée au greffe de la chambre le 18 février 2011 ;

VU la réponse apportée par le conseil général de la Sarthe, par courrier du 2 mars 2011, enregistrée au greffe de la chambre le 3 mars 2011 ;

VU la réponse apportée par M. B…, comptable en fonction, par courriel du 3 mars 2011, enregistrée au greffe de la chambre le 7 mars 2011 ;

VU la réponse apportée par le conseil général de Loir-et-Cher, par courrier du 23 mars 2011, enregistrée au greffe de la chambre le 28 mars 2011 ;

VU les observations produites par les parties ;

VU le rapport n° 2011-0056 de M. Jean-Louis CARQUILLAT-GRIVAZ, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 11 mai 2011 par lesquelles M. Y… et Mme Z…, comptables visés par le réquisitoire, et Mme A…, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la Chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2011-0085 en date du 10 mai 2011 du procureur financier, ensemble ses observations produites à l’audience le 24 mai 2011 ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu M. Jean-Louis CARQUILLAT-GRIVAZ, premier conseiller, en son rapport, M. Dominique JOUBERT, Procureur financier, en ses conclusions, au cours de l’audience publique ;

Après avoir entendu M. Michel THEBAUD, réviseur, en ses observations ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que, par l’effet de la prescription édictée par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, il n’y a plus lieu de statuer sur les comptes des exercices 2001, 2002 et 2003, produits le 14 novembre 2002, le 31 décembre 2003 et le 20 décembre 2004 ;

ATTENDU que Mme X… a quitté ses fonctions le 18 août 2002 ;

ATTENDU qu’il n’y a dès lors plus lieu de se prononcer sur la gestion de Mme X… ;

Présomption de charge n° 1 : 22 titres « Conseil général pour APA 41 »

Sur le réquisitoire

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé du 14 octobre 2010, le procureur financier a saisi la chambre d’une présomption de charge à l’encontre de M. Y…, comptable jusqu’au 4 janvier 2005 ou de Mme Z…, comptable à compter du 5 janvier 2005, sans qu’il soit possible à ce stade de déterminer précisément le comptable responsable, au motif d’insuffisance des diligences effectuées en vue du recouvrement de 22 titres de recettes pris en charge au 31 décembre 2002, émis par le centre hospitalier de Saint-Calais à l’encontre du conseil général du Loir-et-Cher, et figurant sur l’état des restes à recouvrer à la clôture de l’exercice 2008, compte n°4114, pour un total de 6 094,30 € ;

ATTENDU que l’état des restes à recouvrer en question présente, à la clôture de l’exercice 2008, notamment, les 22 titres suivants :

Sur les réponses des comptables

ATTENDU que si les réformes combinées de la tarification des établissements et de la mise en œuvre de l’APA en 2002 ont été un facteur de complexité et ont pu occasionner des retards et des erreurs dans le traitement des dossier, de telles difficultés auraient dû conduire les comptables à se rapprocher tant du centre hospitalier que du conseil général de Loir-et-Cher afin d’obtenir toutes les informations nécessaires sur d’éventuels points de contestation portant sur la liquidation des sommes dues, voire sur l’identité des débiteurs réels ; qu’ainsi que l’a démontré l’instruction, ces éléments d’information étaient disponibles ;

ATTENDU que M. Y…, comptable en fonction du 19 août 2002 au 4 janvier 2005, n’a pas été en mesure de justifier ni même de préciser les actions conduites pour assurer le recouvrement des titres de recettes ; qu’il évoque, sans plus de précision, des lettres de relance ; que si l’insuffisance des diligences est manifeste, elle n’a toutefois pas définitivement compromis le recouvrement des créances en cause ;

ATTENDU que Mme Z…, en fonction à compter du 5 janvier 2005, indique avoir adressé uniquement une lettre de rappel en 2008, au demeurant non produite ; que, dans ces conditions, les diligences apparaissent incomplètes, inadéquates et tardives eu égard à la teneur des dossiers et à la nature de collectivité publique du débiteur ;

ATTENDU au surplus que les titres en cause ne figurent pas au nombre de ceux visés par les réserves qu’elle a émises sur la gestion de ses prédécesseurs ;

Sur la prescription et l’irrécouvrabilité des titres en question

ATTENDU que l’article 1^er de la loi du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, dispose que « sont prescrites au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi (…) toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ; que l’article 2 de la loi précitée dispose également que la prescription est interrompue par « toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative » ; qu’ainsi, sauf exception, le délai de prescription peut être interrompu par l’émission, par l’ordonnateur, d’un titre de recettes matérialisant les droits de l’établissement, dont l’effet est d’annuler le temps écoulé et donc de faire courir un nouveau délai de prescription ;

ATTENDU que la prise en charge du titre par le comptable a pour effet de substituer à la prescription de la créance celle de l’action en recouvrement dans les conditions fixées par le code général des collectivités locales, eu égard au statut d’établissement public local auquel était soumis le centre hospitalier de Saint-Calais au cours de la période visée par le réquisitoire ;

ATTENDU que l’article L. 1617-5, 3° dudit code dispose que l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge des titres de recettes ; que ce délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription, notamment l’engagement de poursuites ;

ATTENDU que les titres concernés par le réquisitoire ont tous été émis en 2002, sauf le titre n°101591, émis le 8 janvier 2003 ;

ATTENDU que les recouvrements partiels constatés pour les titres n° 101233 (Mme C…) et n° 100647, 100827, 101235, 101415 (M. D…), n’ont pu être datés ; qu’il ressort de l’instruction que ces recouvrements datent d’avant 2004 ; qu’il en résulte qu’à défaut de tout autre acte susceptible de l’avoir interrompue ou suspendue, la prescription de l’action en recouvrement de l’ensemble des titres visés par le réquisitoire est intervenue au plus tôt le 31 décembre 2006, soit après la cessation de fonction de M. Y… au 4 janvier 2005 et au plus tard le 31 décembre 2008, Mme Z… étant en fonction depuis le 5 janvier 2005 jusqu’à la clôture de l’exercice 2008 ; qu’à cette dernière date, le centre hospitalier de Saint-Calais était encore un établissement public local ;

ATTENDU que le recouvrement de ces titres est par conséquent irrémédiablement compromis à la clôture de l’exercice 2008 ;

Sur la responsabilité des comptables

ATTENDU que l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisé dispose que les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ; que le IV du même article dispose que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est mise mise en jeu par le juge des comptes dès lors que le recouvrement d’une recette dont il a la charge est objectivement compromis du fait que les diligences en vue du recouvrement n’ont pas été rapides, complètes et adéquates ;

ATTENDU que le recouvrement des titres de recettes visés par le réquisitoire n’était pas objectivement compromis au 4 janvier 2005, date de sortie de fonction de M. Y… ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire ne saurait donc être mise jeu ;

ATTENDU que Mme Z… n’a pas mis en œuvre les diligences rapides, complètes et adéquates qui lui incombaient en vue du recouvrement des titres visés par le réquisitoire ; qu’il en résulte que le recouvrement des titres en question a été objectivement compromis par l’effet de la prescription de l’action en recouvrement au cours de sa gestion ; qu’elle n’a pas formulé de réserves sur les titres en question à son entrée en fonction ;

ATTENDU par conséquent que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z…, comptable du centre hospitalier de Saint-Calais, doit être mise en jeu pour la somme de six mille quatre-vingt quatorze euros et trente centimes (6 094,30 €) ;

Présomption de charge n° 2 : titre n° 101439 « Conseil général pour APA Sarthe »

Sur le réquisitoire

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé du 14 octobre 2010, le procureur financier a saisi la chambre d’une présomption de charge à l’encontre de M Y…, comptable jusqu’au 4 janvier 2005 ou bien celle de Mme Z…, comptable à compter du 5 janvier 2005, sans qu’il soit possible à ce stade de déteminer précisément le comptable responsable, au motif d’insuffisance des diligences effectuées en vue du recouvrement du titre de recette n° 101439, pris en charge au 31 décembre 2002, émis par le centre hospitalier de Saint-Calais à l’encontre du conseil général de la Sarthe, et figurant sur l’état des restes à recouvrer à la clôture de l’exercice 2008, compte n°4114, pour 2 170,49 € ;

Sur les faits

ATTENDU que le titre précité émis le 4 décembre 2002 porte, en fait, le n° 101438 ; que c’est donc par erreur que l’état des restes à recouvrer a mentionné un numéro différent ; que cette erreur n’est pas de nature à introduire un doute sur la nature, le montant et la désignation de la charge visée par le réquisitoire ;

ATTENDU que, au vu des mentions portées sur le titre n° 101438, le conseil général de la Sarthe apparaît redevable de diverses prestations concernant Mme E…, appelées frais de séjour (tarif de responsabilité) pour un montant de 749,08 € et « RSHAPB (USLD) » pour un montant de 2 170,49 €, pour des séjours du 29 janvier 2002 au 1^er décembre 2002, soit un total de 2 919,57 € ;

ATTENDU que Mme E… aurait effectué un paiement de 749,08 € le 5 avril 2006, réduisant le reste à recouvrer sur ce titre à 2 170,49 € ;

Sur les réponses des comptables

ATTENDU que si les réformes combinées de la tarification des établissements et de la mise en œuvre de l’APA en 2002 ont été un facteur de complexité et ont pu occasionner des retards et des erreurs dans le traitement des dossier, de telles difficultés auraient dû conduire les comptables à se rapprocher tant du centre hospitalier que du conseil général de la Sarthe afin d’obtenir toutes les informations nécessaires sur d’éventuels points de contestation portant sur la liquidation des sommes dues, voire sur l’identité des débiteurs réels ; qu’ainsi que l’a démontré l’instruction, ces éléments d’information étaient disponibles ;

ATTENDU que M. Y…, comptable en fonction du 19 août 2002 au 4 janvier 2005, n’a pas été en mesure de préciser les actions conduites pour assurer le recouvrement des titres de recettes ; qu’il évoque, sans plus de précision, des lettres de relance ; que si l’insuffisance des diligences est manifeste, elle n’a toutefois pas définitivement compromis le recouvrement de la créance en cause ;

ATTENDU que Mme Z…, en fonction à compter du 5 janvier 2005, confirme qu’aucune relance n’a été effectuée avant une lettre de rappel du 16 mars 2007 ; que cette lettre n’a cependant pas été produite ; que le département de la Sarthe a indiqué qu’il ne retrouve pas trace d’échange écrit avec le comptable concernant le recouvrement du titre en question ; que dans ces conditions, les diligences apparaissent incomplètes, inadéquates et tardives eu égard à la teneur du dossier et à la nature de collectivité publique du débiteur ;

ATTENDU au surplus que le titre en cause ne figure pas au nombre de ceux visés par les réserves qu’elle a émises sur la gestion de ses prédécesseurs ;

Sur la prescription et l’irrécouvrabilité des titres en question

ATTENDU que l’article 1^er de la loi du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, dispose que « sont prescrites au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi (…) toute créance qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ; que l’article 2 de la loi précitée dispose également que la prescription est interrompue par « toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative » ; qu’ainsi, sauf exception, le délai de prescription peut être interrompu par l’émission, par l’ordonnateur, d’un titre de recettes matérialisant les droits de l’établissement, dont l’effet est d’annuler le temps écoulé et donc de faire courir un nouveau délai de prescription ;

ATTENDU que l’article L. 1617-5, 3 dudit code dispose que l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge des titres de recettes ; que ce délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription, notamment l’engagement de poursuites ;

ATTENDU cependant que le paiement opéré par Mme E… le 5 avril 2006 ne saurait interrompre la prescription de l’action en recouvrement pour un titre émis non à son encontre mais à celui du département de la Sarthe ;

ATTENDU que le titre visé par le réquisitoire a été pris en charge au 31 décembre 2002 ; qu’il en résulte qu’à défaut de tout autre acte susceptible de l’avoir interrompue ou suspendue, la prescription de l’action en recouvrement de ce titre est intervenue le 31 décembre 2006, soit après la cessation de fonction de M. Y… au 4 janvier 2005, Mme Z… étant en fonction depuis le 5 janvier 2005 jusqu’à la clôture de l’exercice 2008 et qu’à date du 31 décembre 2006, le centre hospitalier de Saint-Calais était encore un établissement public local ;

ATTENDU que le recouvrement de ce titre est par conséquent objectivement compromis à la clôture de l’exercice 2008 ;

Sur la responsabilité des comptables

ATTENDU que le recouvrement du titre de recettes en question n’était pas irrémédiablement compromis au 4 janvier 2005, date de sortie de fonction de M. Y… ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire ne saurait donc être mise jeu ;

ATTENDU que Mme Z… n’a pas mis en œuvre les diligences rapides, complètes et adéquates qui lui incombaient en vue du recouvrement du titre visé par le réquisitoire dans la présomption de charge n°2 ; qu’il en résulte que le recouvrement de ce titre a été objectivement compromis par l’effet de la prescription de l’action en recouvrement au cours de sa gestion ; qu’elle n’a pas formulé de réserves sur ce titre à son entrée en fonction ;

ATTENDU par conséquent que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z…, comptable du centre hospitalier de Saint-Calais, doit être mise en jeu pour la somme de deux mille cent soixante dix euros et quarante neuf centimes (2 170,49 €) ;

Sur les intérêts

ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire ; que cet acte est constitué au cas présent par la date de notification du réquisitoire du procureur financier à Mme Z…, soit le 21 octobre 2010 ;

Par ces motifs,

ORDONNE CE QUI SUIT :

Article 1 : Mme Z…, comptable du centre hospitalier de Saint-Calais est déclarée débitrice dudit établissement des sommes de six mille quatre-vingt quatorze euros et trente centimes (6 094,30 €) et deux mille cent soixante dix euros et quarante neuf centimes (2 170,49 €), soit un total de huit mille deux cent soixante quatre euros et soixante dix neuf centimes (8 264,79 €), augmenté des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2010, date de réception du réquisitoire ;

Article 2 : M. Y…, comptable du centre hospitalier de Saint-Calais, est déchargé de sa gestion des exercices 2004 et 2005, jusqu’au 4 janvier, date de sa sortie de fonctions ;

Article 3 : M. Y…, comptable du centre hospitalier de Saint-Calais, est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée à la date ci-avant indiquée. Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, le vingt-quatre mai deux mille onze.

Etaient présents: Monsieur BONNAUD, président de section, président de séance, Monsieur THEBAUD, président de section, Monsieur MARGUET, Madame BERNARD, Madame BERNARD, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de séance et par la greffière.

Signé : Patrick BONNAUD, président de section

Delphine HARNOIS, greffière

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD

CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CALAIS

Poste comptable : Saint-Calais-Bessé-sur-Braye

N° 072 046

Département de la Sarthe

Exercices :2002 à 2008

Décision : n° 2011-13

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Présidente de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire,

VU le jugement n° 2011-0010 rendu le 24 mai 2011 et lu le 16 juin 2011 ;

VU les preuves de notification de ce jugement au procureur financier près la chambre, le 16 juin 2011, au Directeur des créances spéciales du Trésor, le 17 juin 2011, au directeur départemental des finances publiques de la Sarthe, le 20 juin 2011, à Madame Z…, le 27 juin 2011, à Monsieur Y…, le 1er juillet 2011, à la directrice du centre hospitalier de Saint‑Calais, le 8 juillet 2011, au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint‑Calais, le 8 juillet 2011, au préfet de la Sarthe, le 8 juillet 2011 ;

VU le courriel, en date du 25 juillet 2011, de Monsieur Christian Michaut, Avocat général près la Cour des comptes, appelant l’attention de la chambre sur une erreur matérielle qui affecterait le jugement n° 2011-0010 ;

VU le registre des séances de délibéré et, notamment, la composition de la formation ayant délibéré sur le jugement n°2011-0010 ;

VU le code des juridictions financières et notamment ses articles R. 231-1 et R. 241-43 ;

VU le code des juridictions administratives, et notamment, son article R. 741-11 ;

Vu les conclusions n° 2011- 0152 du Procureur financier, en date du 27 juillet 2011 ;

ATTENDU que le jugement susvisé est affecté d’une erreur matérielle en ce que, au titre des magistrats présents, Madame BERNARD est citée deux fois, alors que Madame NICOLAS-DONZ, qui, ainsi que l’établit le registre des séances, a participé au délibéré, n’est pas mentionnée ;

ATTENDU que cette erreur n’altère pas le sens du jugement ;

ATTENDU que le jugement a été notifié depuis moins de deux mois ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article premier : le jugement n° 2011-0010 rendu le 24 mai 2011 et lu le 16 juin 2011, susvisé, est rectifié ainsi qu’il suit :

au lieu de « étaient présents : Monsieur BONNAUD, président de section, président de séance, Monsieur THEBAUD, président de section, Monsieur MARGUET, Madame BERNARD, Madame BERNARD, premiers conseillers.»,

lire « étaient présents : Monsieur BONNAUD, président de section, président de séance, Monsieur THEBAUD, président de section, Monsieur MARGUET, Madame BERNARD, Madame NICOLAS-DONZ, premiers conseillers»

Article deuxième : la présente décision sera notifiée dans les mêmes formes et aux mêmes destinataires que le jugement ainsi rectifié ;

Article troisième : Il peut être formé appel du jugement ainsi rectifié dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Fait et décidé à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire,

le vingt-huit juillet deux mille onze

Signé : Catherine de KERSAUSON

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire et délivré par moi, secrétaire général.

P/le secrétaire général et par délégation,

La greffière-adjointe,

Viviane BOURRÉ