Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS DE LA LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n°63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des départements ;

VU l’arrêté de la présidente du 20 décembre 2010, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables du département de la Sarthe, pour les exercices 2003 à 2008, ensemble les comptes annexes, par M. X… jusqu’au 1^er octobre 2006, M. Y…, à compter du 2 octobre 2006 ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

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VU le réquisitoire n° 2011-001 du procureur financier en date du 20 janvier 2011, portant sur les exercices 2007 et 2008, et son réquisitoire complémentaire en date du 1^er juin 2011, ensemble les pièces à l’appui ;

VU l’ordonnance n° 2011-0007 du 9 février 2011, portant décharge de M. X… pour sa gestion de la période comprise entre le 1^er janvier 2005 et le 1^er octobre 2006 et le déclarant quitte de ladite gestion à cette dernière date et portant décharge de M. Y… pour sa gestion de la période comprise entre le 2 octobre 2006 et le 31 décembre 2006 ;

VU les lettres de notification du réquisitoire au comptable concerné et à l’ordonnateur, en date du 26 janvier 2011, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties et reçues le 27 janvier 2011, par M. X… et par M. Z…, ensemble les lettres de notification du réquisitoire complémentaire, en date du 9 juin 2011, et reçues le 10 juin 2011, par M. Y… et par M. A…, successeur de M. Z… ;

VU le questionnaire en date du 27 mai 2011 adressé par M. Patrick Bonnaud, magistrat instructeur, à la suite du réquisitoire, à M. Y… dans lequel il est, notamment, demandé à l’intéressé de transmettre ses réponses pour le 20 juin 2011 ;

VU la réponse écrite apportée par M. Y… à la chambre, par courrier en date du 25 juin 2011, enregistrée au greffe de la chambre le 28 juin, sous le numéro 670, complétée par un Cdrom parvenu le 4 juillet et enregistré au greffe sous le numéro 713 ;

VU les observations produites par les parties ;

VU le rapport n° 2011-138 de M. Patrick Bonnaud, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 20 juillet 2011, reçues le 21 juillet 2011, par lesquelles M. Y…, comptable, et M. A…, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la Chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2011-150 en date du 18 juillet 2011 du procureur financier, ensemble ses observations produites à l’audience le 15 septembre 2011 ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu M. Patrick Bonnaud, président de section, en son rapport, M. Dominique JOUBERT, Procureur financier, en ses conclusions, et en dernier, M. Y…, au cours de l’audience publique du 15 septembre 2011 ;

Après avoir entendu Mme Viviane BOURDON, réviseure, en ses observations ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

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Sur le réquisitoire

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé du 20 janvier 2011, complété le 1^er juin 2011, le procureur financier près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a saisi la chambre de cinq présomptions de charges à l’encontre de M. Y… ;

ATTENDU que ces charges concernent toutes des paiements de subventions dont le Ministère public demande à la chambre de juger qu’ils sont insuffisamment justifiés et, de plus, pour deux d’entre eux inexactement imputés ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de rappeler les principes de la responsabilité du comptable en matière de contrôle de justification de la dépense et les règles de justification des paiements de subventions ;

Sur les principes de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics

en matière de contrôle de la justification de la dépense

ATTENDU que les principes de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics en matière de contrôle de la justification de la dépense résultent des dispositions combinées des articles 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 (ouvre un nouvel onglet) ;

ATTENDU qu’il en ressort que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses, comme des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que cette responsabilité s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions ;

ATTENDU qu’en matière de dépenses, les comptables sont tenus d'exercer, notamment, le contrôle de la validité de la créance qui porte, pour une part, sur la production des justifications ;

Sur la justification des paiements de subvention

ATTENDU que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales fixe une liste des pièces justificatives des dépenses que peuvent exiger les comptables ; que cette liste constitue l’annexe I dudit code ;

ATTENDU que, pour les subventions autres que les versements des aides aux employeurs d’apprentis, les justifications du premier paiement doivent comprendre une délibération qui fixe le bénéficiaire et le montant ainsi que l'objet et, le cas échéant, les conditions d'octroi et les charges d'emploi de la subvention ; que cette délibération peut être spécifique ou collective ; que lorsque l’attribution de la subvention n’est pas assortie de conditions d’octroi, elle peut être portée par la délibération approuvant le budget ; qu’il y a lieu en cette circonstance d’en porter la référence sur le mandat de paiement ;

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ATTENDU qu’il ressort des dispositions combinées de cette annexe, de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1^er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 que, lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 euros, doit être produite à titre de justification une convention passée entre l'autorité administrative versante et l'organisme de droit privé bénéficiaire, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ;

ATTENDU que doivent également être produits à l’appui de tous les paiements les justifications particulières exigées par la décision d’attribution et, pour les paiements autres que le premier, un décompte portant récapitulation des sommes déjà versées ;

Sur les réquisitions portant présomption de charge n°1 (mandat n°2007-8888 du 12 mars 2007, imputé à l’article 6474.0201, d’un montant de 230 000 €, payé à APSD) et n°2 (mandat n°2008-8091 du 7 mars 2008, imputé à l’article 6474.0201, d’un montant de 275 000 €, payé à APSD)

ATTENDU que par mandats n°2007-8888 du 12 mars 2007, imputé à l’article 6474.0201, d’un montant de 230 000 € et n°2008-8091 du 7 mars 2008, imputé à l’article 6474.0201, d’un montant de 275 000 € ont été payées les subventions accordées par le département de la Sarthe à l’association du personnel des services départementaux (APSD) au titre, pour le premier mandat, de l’année 2007 et, pour le second mandat, de l’année 2008 ;

ATTENDU que dans ses réquisitions du 20 janvier 2011, complétées le 1^er juin 2011, le procureur financier regroupe ces deux paiements ; qu’il y a, en effet lieu de les traiter conjointement ;

ATTENDU que les réquisitions du procureur financier demandent à la chambre de juger de deux griefs distincts : un défaut de justification et une inexacte imputation ; qu’il y a lieu de traiter successivement ces deux présomptions de charge ;

Sur le défaut de justification

ATTENDU qu’une convention, non datée, a été produite, conclue entre le conseil général et l’APSD dont l’article 2 dispose que le conseil général fixe annuellement un montant de subvention ; dont l’article 3 précise que la subvention est fixée à 180 000 € pour l’année 2006 ; dont l’article 4 indique que la convention est conclue pour un an et reconductible trois fois par avenant pour une durée identique ;

ATTENDU qu’outre cette convention, ont été produits, à l’appui du paiement du mandat n° 2007-8888, un avenant, daté du 9 mars 2007, à la convention APSD du 24 mars 2006 disposant que conformément au 1er alinéa de l’article 4 de la convention signée le 24 mars 2006, celle-ci est reconduite pour une durée de un an à compter du 24 mars 2007 et que les autres stipulations de la convention du 24 mars 2006 demeurent inchangées et une délibération du conseil général de la Sarthe, en date du 16 février 2007, disposant notamment qu’une subvention de 230 000 € est allouée à l’APSD et habilitant le président du conseil général à signer la convention et à fixer les droits et obligations des deux parties ;

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ATTENDU, de même, qu’outre cette convention ont été produits, à l’appui du paiement du mandat n°2008-8091, un avenant n°2, daté du 5 mars 2008, à la convention APSD du 24 mars 2006 disposant que conformément au 1er alinéa de l’article 4 de la convention signée le 24 mars 2006, celle-ci est reconduite pour une durée de un an à compter du 24 mars 2008 et que les autres stipulations de la convention du 24 mars 2006 demeurent inchangées et une délibération du conseil général de la Sarthe, en date du 12 février 2008, disposant notamment qu’une subvention de 275 000 € est allouée à l’APSD ;

ATTENDU que le procureur financier estime que, si les avenants à la convention font exclusivement référence à celle-ci, il n’existe aucune disposition conventionnelle fixant un autre montant de subventions que celui fixé dans la convention initiale au demeurant inchangé ; que dès lors, à défaut que ces avenants aient fixé le montant annuel de la subvention accordée, le comptable ne disposait, au moment du paiement, ni en 2007, ni en 2008, d’une convention fixant ce montant ; que manquait donc l’une des justifications prévues ;

ATTENDU que le comptable a produit, outre les pièces déjà mentionnées, divers documents tendant à justifier l’évolution du montant de la subvention, au regard notamment de l’accroissement du nombre d’adhérents ; que cependant le montant de la subvention n’est pas, par lui-même, en cause ; que, d’autre part, à défaut d’une disposition conventionnelle prévoyant une augmentation automatique ou une indexation du montant de la subvention en fonctions d’éléments objectifs prédéfinis, lesdits documents ne peuvent être admis en justification ;

ATTENDU, tout d’abord, que le montant de subvention de 180 000 € mentionné par la convention correspond explicitement à la subvention attribuée à l’APSD pour la seule année 2006 et qu’il ne saurait être admis en justification d’autres paiements ;

ATTENDU, ensuite, ainsi que le souligne le procureur financier, qu’aucune disposition conventionnelle particulière n’a fixé, en chiffre, le montant de la subvention pour l’année 2007, ni pour l’année 2008 ;

ATTENDU, cependant, qu’il ressort clairement du texte des mêmes articles 2 et 3 que le montant de la subvention doit être fixé annuellement par délibération du conseil général ; qu’il ressort, de même, du texte de l’article 4 que l’avenant annuel porte sur la seule reconduction de la convention ; que les avenants pris ont bien eu cette portée et ont, pour le reste, reconduit les autres dispositions de la convention, au nombre desquelles celle qui prévoit que le montant de la subvention est fixé par délibération du conseil général ; qu’il n’est pas contestable que le conseil général a bien fixé, chaque année, par une délibération le montant de la subvention accordée à l’APSD et que le montant payé est conforme à celui qu’elle fixe ; qu’il s’ensuit que les pièces produites (convention reconductible, avenant et délibération annuelle) suffisent à justifier le paiement, en ce qu’elles sont indissociables et dès lors, ensemble, suffisantes pour justifier les paiements, selon les termes des dispositions combinées de l’article D.1617-19 (annexe I au code général des collectivités territoriales), de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1^er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, susmentionnées ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager, de ce chef, la responsabilité du comptable ;

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Sur l’inexacte imputation

ATTENDU que, ainsi qu’il a été dit, les mandats n°2007-8888 et n°2008-8091 ont été imputés à l’article 6474 « versements aux œuvres sociales » soit, donc, au chapitre 64 « charges de personnel » ou chapitre globalisé 012 « charges de personnel et frais assimilés » ; que cette imputation apparaît erronée puisque la dépense s’analyse comme une subvention de fonctionnement octroyée à une personne de droit privé qui devait s’imputer au compte 6574 ;

ATTENDU, d’une part, en effet, que la description du chapitre 64 « charges de personnel » dans l’instruction comptable M52, applicable, précise que les charges de personnel sont constituées par l’ensemble des rémunérations du personnel de la collectivité et par les charges sociales patronales liées à ces rémunérations ; qu’une subvention à l’association du personnel ne ressort pas de ces catégories ; que la même instruction comptable précise que le compte 6574 retrace les subventions de fonctionnement octroyées à titre habituel aux personnes de droit privé et notamment aux associations présentant un intérêt local ;

ATTENDU, d’autre part, que la dépense était mandatée sous l’intitulé « subvention APSD » ; que les justifications produites à l’appui des paiements, convention et délibération, sont de celles prévues, notamment, pour le paiement de subventions ;

ATTENDU, cependant, qu’il ressort clairement des pièces justificatives produites par le comptable que les sommes en cause étaient destinées, pour l’essentiel, à la prise en charge par la département de la cotisation au comité national des œuvres sociales, acquitté par l’APSD, pour une moindre part au financement de diverses mesures d’action sociale ; que la part de la subvention au fonctionnement même de l’association restait marginale ;

ATTENDU qu’en matière de dépenses, les comptables sont tenus d'exercer, notamment, le contrôle de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; que le comptable a pu, eu égard à l’objet de la dépense, faire droit à la demande d’imputation au compte 64 formulée par le conseil général ;

ATTENDU, au surplus, que, selon les dires du comptable, les dépenses de l’espèce ont été imputées à l’article 657 en 2011 ;

ATTENDU qu’en conséquence, il y n’a pas lieu d’engager la responsabilité de M. Y… pour le paiement des mandats n° 2007-8888 du 12 mars 2007 et n° 2008‑8091 du 7 mars 2008 ;

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Sur les réquisitions portant présomption de charges n°3 (paiement au titre de la gestion 2007 des mandats énumérés en annexe I au présent jugement) et n°4 (paiement au titre de la gestion 2008 des mandats énumérés en annexe II au présent jugement)

ATTENDU que, par mandats énumérés en annexe I et dont le montant total s’établit à 1 030 107 €, ont été payés au titre de l’exercice 2007 des subventions, toutes supérieures à 23 000 €, au profit du centre d’information départemental pour les personnes âgées (CIDPA) et des centres locaux d’information et de coordination (CLIC) ; que, par mandats énumérés en annexe II et dont le montant total s’établit à 1 053 657 €, ont été payés au titre de l’exercice 2008 des subventions, toutes supérieures à 23 000 €, au profit du centre d’information départemental pour les personnes âgées (CIDPA) et des centres locaux d’information et de coordination (CLIC) ;

ATTENDU que dans ses réquisitions du 20 janvier 2011, le procureur financier regroupe ces paiements ; qu’il y a, en effet lieu de les traiter conjointement ;

ATTENDU que le comptable disposait au moment des paiements de délibérations conformes aux montants réglés (délibérations des 20 avril et 21 septembre, pour 2007 – délibérations des 12 février et 21 novembre pour 2008) ; qu’il disposait, de même, de conventions de partenariat signées entre le département et ces quatorze organismes subventionnés ;

ATTENDU, cependant, que ces quatorze conventions ne fixent pas de montant annuel de subventions mais prévoient, en leur article 7, que la participation du département au fonctionnement desdits centres est arrêtée annuellement par la commission permanente ; qu’elles prévoient également, en leur article 8 que, établie pour une durée de 4 ans à compter du 1^er janvier 2006, la convention donnera lieu annuellement à la production d’un avenant en ce qui concerne les modalités de financement ; 

ATTENDU qu’il en résulte explicitement que le montant annuel de la subvention versée à chacun des organismes considérés doit faire l’objet d’une délibération attributive de la commission permanente et d’un avenant à la convention ; que ces avenants n’ont pas été conclus, ni donc produits à l’appui des paiements ; qu’en conséquence le comptable ne disposait pas, au moment des paiements de conventions fixant le montant de la subvention, pièces nécessaires à la justification desdits paiements, tant en application des dispositions combinées de l’article D.1617-19 (annexe I au code général des collectivités territoriales), de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1^er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, susmentionnées, qu’en application des dispositions conventionnelles établies entre le département et les organismes subventionnés ; qu’il a donc, en procédant à ces paiements ainsi insuffisamment justifiés, manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que ni les mesures de suspension puis de paiement partiel prises par le comptable, ni le fait que le dispositif aurait été revu à compter de l’exercice 2009, ni l’argument selon lequel il aurait agi ainsi dans le double souci d’amener le conseil général à respecter les termes des conventions, et d’éviter l’asphyxie financière des CLIC dont le rôle est éminent et indispensable, ne sont de nature à l’exonérer de cette responsabilité ; qu’il n’a, en effet, ni obtenu les justifications manquantes, ni été contraint par la réquisition de l’ordonnateur ;

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ATTENDU qu’il y a donc lieu de déclarer M. Y… débiteur du département de la Sarthe, au titre de sa gestion de l’exercice 2007, de la somme de 1 030 107 €, et, au titre de sa gestion de l’exercice 2008, de la somme de 1 053 657 € ;

Sur les réquisitions portant présomption de charge n°5

(mandat n°2007-17522 du 15 mai 2007, imputé à l’article 6574.313,

d’un montant de 30.000 €, payé à « 24 heures du livre »)

ATTENDU que, par mandat n°2007-17522 du 15 mai 2007, imputé à l’article 6574.313, a été payée la somme de 30 000 € à « 24 heures du livre », au titre d’une subvention ; que ce mandat est appuyé d’une délibération de la commission permanente en date du 20 avril 2007, qui attribue, notamment, la somme de 30 000 € à « 24 heures du livre » ; que, selon les termes des dispositions combinées de l’article D.1617-19 (annexe I au code général des collectivités territoriales), de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1^er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, susmentionnées, la subvention étant supérieure à 23 000 €, une convention aurait dû être produite à l’appui du paiement ;

ATTENDU que le comptable a produit à la chambre une convention, signée le 27 novembre 2007, et conclue par le département avec l’association « les 24 heures du livre » ; que cette convention prévoit bien le versement à l’association, pour l’année 2007, de deux subventions, l’une de 22 000 € pour le fonctionnement de l’association et l’autre de 8 000 € pour l’organisation du prix des lecteurs ainsi que leur versement à la signature de la convention ;

ATTENDU, cependant, que le paiement de la subvention a été effectué le 22 mai 2007, que la convention, pièce justificative nécessaire, n’a été conclue que le 27 novembre de la même année ; qu’il s’en déduit que le comptable ne pouvait disposer de la convention lorsqu’il a procédé au paiement de la subvention et qu’il a donc, en y procédant sans les justifications nécessaires, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; que la régularité d’un paiement s’apprécie à la date du règlement des dépenses par le comptable ; que la production de justifications postérieures au paiement reste donc insuffisante pour dégager cette responsabilité ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de déclarer M. Y… débiteur du département de la Sarthe, au titre de sa gestion de l’exercice 2007, de la somme de 30 000 € ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963, susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que, dans le cas présent, il y a lieu de retenir, comme date de départ du décompte des intérêts la date de notification du réquisitoire initial du procureur financier au comptable, soit le 27 janvier 2011 ;

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Par ces motifs,

Ordonne ce qui suit :

Article unique : Monsieur Y… est déclaré débiteur du département de la Sarthe de la somme de 1 060 107,00 €, au titre de sa gestion 2007 et 1 053 657,00 € au titre de sa gestion 2008, soit un total de 2 113 764,00 €, majorés des intérêts de droit décomptés du 27 janvier 2011.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, le quinze septembre deux mille onze.

Etaient présents: Mme de KERSAUSON, présidente de la chambre, Mme BOURDON, présidente de section, MM. MARGUET et ESPI, premiers conseillers et M. KUPERMAN, conseiller.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente de séance et par la greffière.

Signé : Catherine de KERSAUSON, présidente de la chambre

 Delphine HARNOIS, greffière

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire et délivré par moi, secrétaire général.

 Christophe GUILBAUD

ANNEXE I

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ANNEXE II

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