Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RẺPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

VU le jugement n° 2006-0441 du 25 Juillet 2006 sur les comptes rendus en qualité de comptables de la maison de retraite Saint Joseph à Mane, pour les exercices 1998 à 2004, par M. X... jusqu’au 2 juillet 2000, M. Y... du 3 juillet 2000 au 3 juillet 2003, M. Z... du 4 juillet 2003 au 31 juillet 2003 et Mme A...  à compter du 1^er août 2003 et jusqu’au 30 avril 2004, par lequel la chambre a prononcé cinq réserves et adressé sept injonctions aux comptables précités, et déchargé de sa gestion M. X... au 31 décembre 1997, ainsi que M. Z... du 4 au 31 juillet 2003 qui a été déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée au 31 juillet 2003 ;

VU la notification de ce jugement à M. X…, M. Y... et Mme A... le 19 janvier 2007, dont ils ont respectivement accusé réception les 7 février 2007, 30 janvier 2007 et 6 février 2007.

VU les pièces produites par M. Y... enregistrées par le greffe de la chambre le 13 juin 2007 et par Mme A... 13 avril 2007, ainsi que celles produites par M. B..., comptable en poste à ce jour, le 14 janvier 2011 ;

VU le rapport à fin de jugement de suites n° 2011-0083 du 18 février 2011 ;

VU les conclusions n° 2011-0083 du procureur financier en date du 9 mars 2011 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ainsi que des établissements médico-sociaux, notamment le code de l’action sociale et des familles ;

VU les lettres du 23 mai 2011 informant l’ordonnateur et M. X... de la date fixée pour l’audience publique dont ils ont accusé réception le 24 mai 2011 ;

ENTENDU, en audience publique, M. CONTAN, premier conseiller, en son rapport et le procureur financier en ses conclusions et observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

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CONSIDERANT les réserves et injonctions prononcées à l’encontre de M. X…, M. Y... et Mme A... par le jugement n° 2006-0441 du 25 Juillet 2006 susvisé ; qu’il y a lieu de se prononcer sur leur responsabilité personnelle et pécuniaire :

1. Injonction n° 1 à Mme A... et réserve n° 1 à M. Y... :

CONSIDERANT qu’il a été enjoint par le jugement susvisé à Mme A... de produire, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du jugement, l’état de l’actif de la maison de retraite de Mane arrêté au 30 avril 2004, à défaut le fichier des immobilisations arrêté à la même date, ou toute autre justification ; 

CONSIDERANT qu’il a par ailleurs été émis une réserve sur la gestion de M. Y... jusqu’à l’examen des réponses apportées par Mme A... ;

CONSIDERANT que selon la réponse de Mme A…, sa courte période d’activité au sein de la trésorerie ne lui a pas permis matériellement de pouvoir reconstituer plusieurs années d’actifs non suivis par ses prédécesseurs ;

CONSIDERANT cependant que le comptable en fonction, M. Y…, a déclaré que l’actif avait été actualisé durant l’année 2007 et intégré dans les actifs du centre hospitalier de Manosque ; 

Par ces motifs, décide :

L’injonction n° 1 à l’encontre de Mme A... et la réserve n° 1 à l’encontre de M. Y... sont levées.

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2. Injonction n° 2 à Mme A...  

CONSIDERANT qu’il a été enjoint par le jugement susvisé à Mme A... de produire, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du jugement, le tableau des valeurs inactives et le compte d’emploi des tickets au 30 avril 2004, ou toute autre justification ; 

CONSIDERANT que Mme A... a satisfait à l’injonction en produisant les documents demandés ;

Par ces motifs, décide :

L’injonction n° 2 à l’encontre de Mme A... est levée.

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 3. Injonction n° 3 à l’encontre de M. X... et réserve n° 2 à l’encontre de M. Y... :

CONSIDERANT que figurait sur l’état de développement des soldes du compte 4141 « usagers-exercices antérieurs » au 30 avril 2004 le titre 1996-156, non recouvré en date du 21 février 2006, annoté d’une lettre de rappel du 8 novembre 1996 ;

CONSIDERANT qu’il a été enjoint par le jugement susvisé à M. X... de produire, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du jugement, copie du titre susmentionné et des diligences interruptives de prescription émises, à défaut preuve du versement dans la caisse de la maison de retraite de Mane de la somme de 1 166,55 €, au besoin sur ses deniers personnels, ou toute autre justification ; 

CONSIDERANT que le comptable actuellement en fonction a fourni, par courrier enregistré au greffe de la chambre le 7 mars 2011 sous le n° 0566, les justificatifs ayant permis l’admission en non valeur de ce titre, à savoir le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites ;

Par ces motifs, décide :

L’injonction n° 3 à l’encontre de M. X... et la réserve n° 2 à l’encontre de M. Y... sont levées.

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4. Injonction n° 4 à l’encontre de M. Y... et réserve n° 3 à l’encontre de M. X... :

CONSIDERANT que figuraient sur l’état de développement des soldes du compte 4141 « usagers-exercices antérieurs » au 30 avril 2004 les titres 1999-818 et 895, d’un montant respectif de 1 161,20 € et 1 199,91 €, non recouvrés en date du 21 février 2006 et portant mention d’une lettre de rappel du 4 décembre 2000 ;

CONSIDERANT qu’il a été enjoint par le jugement susvisé à M. Y... de produire, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du jugement, copies des titres retenus et des diligences interruptives de prescription émises, à défaut preuve du versement dans la caisse de la maison de retraite de Mane de la somme de 2 361,11 €, au besoin sur ses deniers personnels, ou toute autre justification ; 

CONSIDERANT qu’il a par ailleurs été émis une réserve sur la gestion de M. X... jusqu’à l’examen des réponses apportées par M. Y... sur ces titres ;

CONSIDERANT que selon la réponse de M. Y... et les justificatifs fournis par le comptable actuellement en fonction, ces titres devaient être annulés car émis à tort ; que le comptable en fonction à justifié que ces titres n’apparaissent plus sur l’état des restes à recouvrer arrêtés au 31 décembre 2009 ;

Par ces motifs, décide :

L’injonction n° 4 à l’encontre de M. Y... et la réserve n° 3 à l’encontre de M. X... sont levées.

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5. Injonction n° 5 à l’encontre de M. Y... et réserve n° 4 :

CONSIDERANT que figurent sur l’état de développement des soldes du compte 4144 « Département-exercices antérieurs » au 30 avril 2004 les titres suivants, non recouvrés en date du 21 février 2006 ;

CONSIDERANT qu’il a été enjoint à M. Y... par le jugement susvisé de produire, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du jugement, copies des titres retenus et des diligences interruptives de prescription émises, à défaut preuve du versement dans la caisse de la maison de retraite de Mane de la somme de 4 358,39 €, au besoin sur ses deniers personnels, ou toute autre justification ;

CONSIDERANT que le titre 330 a été soldé suite à paiement ; que selon la réponse de M. Y... et les justificatifs fournis, les cinq autres titres devaient être annulés car émis à tort ; que le comptable actuellement en fonction a justifié que ces titres n’apparaissent plus sur les états de restes à recouvrer arrêtés au 31 décembre 2009 ;

Par ces motifs, décide :

L’injonction n° 5 l’encontre de M. Y... et la réserve n° 4 sont levées.

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6. Injonction n° 6 à l’encontre de M. Y... :

CONSIDERANT que figure sur l’état de développement des soldes du compte 4144 au 30 avril 2004 le titre 1999-741 d’un montant de 1 499,91 €, non recouvré en date du 21 février 2006 ;

CONSIDERANT qu’il a été enjoint à M. Y... par le jugement susvisé de produire, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du jugement, copie du titre retenu et des diligences interruptives de prescription émises, à défaut preuve du versement dans la caisse de la maison de retraite de Mane de la somme de 1 199,91 €, au besoin sur ses deniers personnels, ou toute autre justification ; 

CONSIDERANT que selon la réponse de M. Y... et les justificatifs fournis, ce titre devait être annulé car émis à tort ; que le comptable actuellement en fonction a justifié que ce titre n’apparaît plus sur les états de restes à recouvrer arrêtés au 31 décembre 2009 ;

Par ces motifs, décide :

L’injonction n° 6 à l’encontre de M. Y... est levée.

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7. Réserve n° 5 à l’encontre de M. Y... :

CONSIDERANT que le compte 4721 « dépenses réglées sans mandatement préalable » arrêté au 30 avril 2004 fait apparaître un solde débiteur de 22 599,55 €, solde inchangé depuis le 31 décembre 2001 ;

CONSIDERANT que cette opération correspond à une échéance d’emprunt auprès de la Caisse d’Epargne, payée le 6 décembre 2001 ; que le mandat n° 629/200, émis pour régularisation en 2002, a été rejeté pour crédits insuffisants ;

CONSIDERANT qu’il a été prononcé une réserve sur la gestion de M. Y... jusqu’à régularisation du compte 4721 ; 

CONSIDERANT que selon la réponse du comptable en poste et les justificatifs fournis, cette opération a été régularisée en 2006 ; que le compte 4721 présente un solde nul au 31 décembre 2006 ; que de ce fait, il n’y a pas lieu de maintenir la réserve ;

Par ces motifs, décide :

La réserve n° 5 à l’encontre de M. Y... est levée.

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8. Injonction n° 7 à l’encontre de M. X... :

CONSIDERANT que le compte 4433 a enregistré à son débit, le paiement à deux reprises de la somme de 4 539,68 €, le 18 mai 2000 puis le 30 mai 2000 ; que cela constitue un double paiement, non régularisé ;

CONSIDERANT qu’il a été enjoint à M. X... par le jugement susvisé de produire, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du jugement, la preuve du versement dans la caisse de la maison de retraite de la somme de 4 539,68 €, au besoin sur ses deniers personnels, ou toute autre justification ; 

CONSIDERANT l’absence de régularisation du double paiement ou toute autre justification de la part de M. X... qui n’a pas répondu au jugement initial ;

CONSIDERANT les arrêtés préfectoraux n° 2004-935 du 30 avril 2004 et n° 2004-2631 du 21 octobre 2004 fermant définitivement la maison de retraite de Mane et la transférant de plein droit au centre hospitalier de Manosque avec son actif et son passif à compter du 1^er mai 2004 ;

Par ces motifs, décide :

M. X... est déclaré débiteur de la somme de 4 539,68 € (quatre mille cinq cent trente-neuf euros et soixante-huit centimes) envers le Centre hospitalier de Manosque, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 février 2007, date de notification du jugement.

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En conséquence :

M. Y... est déchargé de sa gestion du 3 juillet 2000 au 3 juillet 2003 et déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée au 3 juillet 2003 ;

Mme A... est déchargée de sa gestion 1^er août 2003 au 30 avril 2004 et déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée au 30 avril 2004 ;

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur leurs biens meubles et immeubles ou sur ceux de leurs ayants cause pour sûreté de ladite gestion et leur cautionnement peut être restitué ou leurs cautions ;

Il est sursis à la décharge de M. X... dans l’attente du règlement du débet de 4 539,68 € augmenté des intérêts de droit prononcé par le présent jugement ;

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Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le quinze juin deux mille onze.

Présents : M. Marc LARUE, président de section, président de séance, M. Didier ROUQUIE, premier conseiller et Mme Maryline SORRET-DANIS, premier conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.