Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

VU le jugement n° 2006-0423 du 26 octobre 2006 sur les comptes rendus en qualité de comptables de l’Hôpital local de Tende pour les exercices 1989 à 1998 (suites) et 1999 à 2004, par M. X... jusqu’au 31 janvier 1999, M. Y... du 1^er février 1999 au 3 septembre 2001, M. Z... du 4 septembre 2001 au 3 mars 2003 et Melle A. à compter du 4 mars 2003, par lequel la chambre a notamment déclaré M. X... quitte et libéré de sa gestion terminée le 31 janvier 1999 et par lequel elle a également prononcé une réserve et plusieurs injonctions à l’encontre de M. Y…, de M. Z... et de Melle A... ;

VU la notification de ce jugement à M. Y., M. Z... et Melle A... le 18 janvier 2007, dont ils ont respectivement accusé réception les 31 janvier 2007 et le 6 février 2007 ;

VU les pièces produites par M. Y... enregistrées par le greffe de la chambre le 21 mai 2007 (n° 1378) et le 13 janvier 2009 (n° 71), par M. Z... le 3 octobre 2008 (n° 2436) et par Melle A... le 5 avril 2007 (n° 1007), ainsi que les pièces produites par le comptable en fonction le 3 février 2011 (n° 282) ;

VU le rapport à fin de jugement de suites n° 2011-0056 du 7 février 2011 ;

VU les conclusions n° 2011-0056 du procureur financier en date du 16 février 2011 ; VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ainsi que des établissements publics de santé, notamment le code de la santé publique ;

VU les lettres du 23 mai 2011 informant M. Z., Melle A... et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique, dont ils ont accusé réception respectivement les 24 et 25 mai 2011 ;

ENTENDU, en audience publique, M. CONTAN, premier conseiller, en son rapport et le procureur financier en ses conclusions et observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et des comptables dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

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CONSIDERANT la réserve et les injonctions prononcées à l’encontre de M. Y…, M. Z... et Melle A... par le jugement n° 2006-0423 du 26 octobre 2006 susvisé ; qu’il y a lieu de se prononcer sur leur responsabilité personnelle et pécuniaire :

1. RESERVE unique  : Compte 41222 « caisse pivot – montants restant à recouvrer au titre des déductions opérées en vertu de l’article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale » (créance de l’article 58 du décret du 11 août 1983)

CONSIDERANT que le compte 41222 permet de distinguer le montant de la créance de l’article 58 qui doit par ailleurs demeurer intangible depuis son origine ;

CONSIDERANT que ce compte n’a pas été utilisé sur les exercices sous contrôle ;

CONSIDERANT qu’il a été émis une réserve sur la gestion de Melle A... jusqu’à la preuve de la régularisation du compte 41222 ;

CONSIDERANT qu’au vu de la réponse de Melle A... et des justificatifs fournis, il a été constaté la régularisation du compte 41222 au 31 décembre 2006 pour un montant de 40 860,17 € ;

Par ces motifs, décide :

La réserve à l’encontre de Melle A... est levée.

2. Injonction n° 1 à M. Y...  : Compte 4141 « usagers – exercices antérieurs »

CONSIDERANT que figuraient sur l’état de développement des soldes du compte 4141 à la fin de l'exercice 2004 les titres suivants, non recouvrés :

CONSIDERANT qu’il a été enjoint par le jugement susvisé à M. Y... de produire, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du jugement, copies des titres retenus et de la preuve des diligences interruptives de prescription émises et, à défaut, preuve du versement dans la caisse de l’hôpital local de Tende de la somme de 12 836,13 €, au besoin sur ses deniers personnels ou toute autre justification ;

CONSIDERANT qu’au vu de la réponse de M. Y... et des justificatifs fournis, la preuve de diligences interruptives de prescription a été apportée pour chacun des titres en cause ; qu’ainsi le comptable a satisfait à l’injonction ;

Par ces motifs, décide :

L’injonction n° 1 à l’encontre de M. Y... est levée.

*

3. INJONCTION n° 2  : Compte 4141 « usagers – exercices antérieurs »

CONSIDERANT que figuraient sur l’état de développement des soldes du compte 4141 à la fin de l'exercice 2004 les titres suivants, non recouvrés :

CONSIDERANT qu’il a été enjoint par le jugement susvisé à M. Z... de produire, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du jugement, copies des titres retenus et des diligences interruptives de prescription émises ou toutes autres justifications à

sa décharge, à défaut preuve du versement dans la caisse de l’hôpital local de Tende de la somme de 5 073,32 €, au besoin sur ses deniers personnels ;

CONSIDERANT qu’au vu de la réponse de M. Z... et du comptable en poste ainsi que des justificatifs fournis, preuve a été apportée des diligences interruptives de prescription concernant les titres 1998-70-296, 1998-71-299 qui ont été soldés par un paiement du débiteur en 2009 et pour le titre 1998-72-171 ; qu’il a ainsi été satisfait à l’injonction sur ces trois titres ;

CONSIDERANT que s’agissant des titres 1998-72-10, 20 et 30 le comptable indique que des poursuites ont été réalisées sous forme de commandements en 2000, 2003 et 2007, dont la notification est avérée pour le seul commandement de 2003 en tout état de cause tardif (le 5 décembre 2003), et sous forme d’une lettre simple de rappel en juillet 2008 ; que la lettre produite émanant du fils du débiteur accompagnant un chèque de paiement en date du 23 mars 1998 et s’excusant du retard de ce paiement dû à des difficultés rencontrées dans l’obtention de la signature du chéquier de son père, n’est pas de nature à décharger le comptable de sa responsabilité puisqu’elle concerne le paiement de titres plus anciens ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes des collectivités locales ; qu'au terme de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont chargés du recouvrement des titres de recettes qu'ils ont pris en charge ; qu'à cet effet, ils sont tenus de justifier de ce recouvrement ou de l'existence des restes à recouvrer qui doivent figurer sur une liste détaillée ; qu'à défaut, leur responsabilité personnelle peut être mise en jeu et qu'ils ont, en ce cas, l'obligation de verser, de leurs propres deniers, une somme égale au montant de la perte de recette subie ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article 70-1 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans, à compter du 12 avril 1996 pour les titres émis avant cette date et à compter de la prise en charge du titre de recette pour tous les autres titres ;

CONSIDERANT ainsi, que faute de diligences rapides, complètes et adéquates entre 1998 et 2002, les titres 1998-72-10, 20 et 30 se sont prescrits au cours de l’exercice 2002 soit sous la gestion de M. Z... ; que les poursuites exercées depuis cette date n’ont eu aucun effet sur leur prescription d’ores et déjà acquise et que ces titres ont par ailleurs été admis en non valeur le 31 décembre 2008 en l’absence de recouvrement ;

CONSIDERANT que M. Z... a ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et se trouve dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susmentionnée ;

Par ces motifs, décide :

M. Z... est déclaré débiteur de la somme de 4 265,12 € (quatre mille deux cent soixante-cinq euros et douze centimes) envers l’hôpital local Saint-Lazare à Tende, augmentée des intérêts de droit à compter du 31 janvier 2007, date de notification du jugement susvisé.

4. INJONCTION n° 3  : Compte 4141 « usagers – exercices antérieurs » - titres

prescrits non recouvrés

CONSIDERANT que figuraient sur l’état de développement des soldes du compte 4141 à la fin de l'exercice 2004 les titres suivants, non recouvrés :

CONSIDERANT qu’il a été enjoint par le jugement susvisé à Melle A... de produire, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du jugement, copies des titres retenus et des diligences interruptives de prescription émises, à défaut preuve du versement dans la caisse de l’hôpital local de Tende de la somme de 21 817,51€, au besoin sur ses deniers personnels ou toute autre justification ;

CONSIDERANT qu’au vu de la réponse de Melle A... et des justificatifs fournis, preuve a été apportée des diligences interruptives de prescription pour treize titres émis sur le budget de l’hôpital et de la maison de retraite ; qu’ainsi le comptable a satisfait à l’injonction concernant ces treize titres ;

CONSIDERANT cependant que s’agissant du titre n° 2000-70-13 d’un montant de 7 522,73 € sur le budget long séjour, Melle A... a indiqué avoir notifié un commandement au débiteur le 20 novembre 2003 ;

CONSIDERANT cependant que ce commandement a été envoyé au nom du débiteur à l’adresse de l’hôpital alors que cette personne était décédée depuis le 6 juin 2000 ;

CONSIDERANT par ailleurs que la trésorerie de Tende avait été informée par courriers de l’ordonnateur de juin et juillet 2000 du décès du débiteur, des coordonnées du notaire censé être en charge de la succession et de celles de l’héritier résidant en Italie à qui avait été remis l’avis des sommes à payer ;

CONSIDERANT qu’un avis à tiers détenteur a été adressé au notaire ; que celui-ci en a accusé réception le 10 août 2000 en précisant qu’il n’était pas débiteur de la défunte ;

CONSIDERANT le courrier de l’ordonnateur adressé le 25 novembre 2003 à Melle A... accompagné des copies des pièces du dossier de la défunte ; que ce courrier retrace l’historique des diligences réalisées et demande au comptable de poursuivre le recouvrement « autant que faire se peut » ;

CONSIDERANT que le commandement adressé à tort en 2003 à l’adresse de l’hôpital et au nom du débiteur décédé en lieu et place de l’héritier en Italie, ne peut être considéré comme un acte interruptif de prescription ;

CONSIDERANT qu’aucune autre poursuite n’a été exercée depuis 2003, telles que des poursuites extérieures à l’encontre de l’héritier connu et ce, malgré la demande de l’ordonnateur ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes des collectivités locales ; qu'au terme de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont chargés du recouvrement des titres de recettes qu'ils ont pris en charge ; qu'à cet effet, ils sont tenus de justifier de ce recouvrement ou de l'existence des restes à recouvrer qui doivent figurer sur une liste détaillée ; qu'à défaut, leur responsabilité personnelle peut être mise en jeu et qu'ils ont, en ce cas, l'obligation de verser, de leurs propres deniers, une somme égale au montant de la perte de recette subie ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article 70-1 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans, à compter du 12 avril 1996 pour les titres émis avant cette date et à compter de la prise en charge du titre de recette pour tous les autres titres ;

CONSIDERANT en l’espèce que même si Melle A... a émis des réserves sur le titre n° 2000-70-13 lors de sa prise de fonction, celui-ci s’est prescrit le 10 août 2004, soit sous sa période de gestion faute de diligences rapides, complètes et adéquates de sa part ; que ce titre a en outre été admis en non valeur le 11 juillet 2007 ;

CONSIDERANT que Melle A... a ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et se trouve dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susmentionnée ;

Par ces motifs, décide :

Melle A... est déclarée débitrice de la somme de 7 522,73 € (sept mille cinq cent vingt-deux euros et soixante treize centimes) envers l’hôpital local Saint-Lazare à Tende, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 février 2007, date de notification du jugement susvisé.

5. INJONCTION n° 4 : Compte 4144 « département – exercices antérieurs » - titres prescrits non recouvrés »

CONSIDERANT que figuraient sur l’état de développement des soldes du compte 4144 à la fin de l'exercice 2004 les titres suivants, non recouvrés :

CONSIDERANT qu’il a été enjoint par le jugement susvisé à M. Y... de produire, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du jugement, copies des titres retenus et des diligences interruptives de prescription émises, à défaut preuve du versement dans la caisse de l’hôpital local de Tende de la somme de 1 471,81 €, au besoin sur ses deniers personnels, ou toute autre justification ;

CONSIDERANT que selon la réponse de M. Y…, aucun titre ni preuve matérielle de diligences n’a été retrouvé dans la trésorerie par le comptable actuel ; qu’il a émis des réserves sur la gestion de son prédécesseur estimant à tort que la prescription biennale s’appliquait sur ces titres émis envers le Conseil général (Direction des Affaires Médicales et Sociales), ainsi qu’il est prévu pour les Caisses de Sécurité Sociale ;

CONSIDERANT que, même s’il a émis des réserves sur ces titres lors de sa prise de fonction, c’est sous la gestion de M. Y... que les titres ont été atteints par la prescription quadriennale ;

CONSIDERANT cependant l’absence de production des titres ; que la date de la perte de ces documents n’étant pas connue, l’absence de diligences adéquates, sur laquelle se fondait l’injonction n° 4 ne saurait être le fondement de la mise en jeu de la responsabilité du comptable ; qu’il s’agit plutôt d’un problème de déficit remontant donc à 1995 ou 1996, exercices pour lesquels la responsabilité du comptable ne peut plus être engagée puisque il a reçu décharge ;

Par ces motifs, décide :

L’injonction n° 4 à l’encontre de M. Y... est levée.

6. INJONCTION n° 5  : Compte 46724 « débiteurs divers – exercices antérieurs » - titres prescrits non recouvrés

CONSIDERANT que figuraient sur l’état de développement des soldes du compte 46724 à la fin de l'exercice 2004 les titres suivants, non recouvrés sur le budget de l’hôpital :

CONSIDERANT qu’il a été enjoint par le jugement susvisé à M. Z... de produire, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du jugement, copies des titres retenus et des diligences interruptives de prescription émises, à défaut preuve du versement dans la caisse du l’hôpital local de Tende de la somme de 1 840,68 €, au besoin sur ses deniers personnels, ou toute autre justification ;

CONSIDERANT qu’au vu de la réponse de M. Z... et des justificatifs fournis, il apparaît que ces titres ont fait l’objet d’un dernier avis avant poursuite le 19 mai 1999, d’un commandement en 2000, d’un courrier de relance en 2001 et d’un nouveau commandement en 2007, sans qu’il soit apporté la preuve de leur notification ;

CONSIDERANT qu’un courrier de relance a été envoyé en février 2008 ; que le débiteur y a répondu le 7 février 2008 en indiquant que son entreprise était en redressement judiciaire depuis 2003 et qu’il y avait lieu de prendre contact avec l’adjudicateur Maître B. ; que cet adjudicateur, lors d’un contact téléphonique le 28 février 2008, a informé la trésorerie qu’il n’était pas en charge de cette affaire ; que selon le comptable, ce dossier ne semble pas clôturé pour prescription et qu’un recouvrement n’est pas exclu ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes des collectivités locales ; qu'au terme de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont chargés du recouvrement des titres de recettes qu'ils ont pris en charge ; qu'à cet effet, ils sont tenus de justifier de ce recouvrement ou de l'existence des restes à recouvrer qui doivent figurer sur une liste détaillée ; qu'à défaut, leur responsabilité personnelle peut être mise en jeu et qu'ils ont, en ce cas, l'obligation de verser, de leurs propres deniers, une somme égale au montant de la perte de recette subie ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article 70-1 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans, à compter du 12 avril 1996 pour les titres émis avant cette date, à compter de la prise en charge du titre de recette pour tous les autres titres ;

CONSIDERANT l’absence d’acte interruptif de prescription entre 1998 et 2002 concernant ces titres ; qu’ainsi, faute de diligences rapides, complètes et adéquates, ces titres, se sont prescrits au cours de l’exercice 2002, soit sous la gestion de M. Z... ; que les poursuites interrompues en 2001 et qui n’ont été reprises qu’à partir de 2007 par le comptable en poste n’ont eu aucun effet sur leur prescription d’ores et déjà acquise ; que ces titres ont par ailleurs été admis en non valeur le 11 août 2009 en l’absence de recouvrement ;

CONSIDERANT que M. Z... a ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et se trouve dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susmentionnée ;

Par ces motifs, décide :

M. Z... est déclaré débiteur de la somme de 1 840,68 € (mille huit cent quarante euros et soixante huit centimes) envers l’hôpital local Saint-Lazare à Tende, augmentée des intérêts de droit à compter du 31 janvier 2007, date de notification du jugement.

En conséquence :

M. Régis B est déchargé de sa gestion du 1^er février 1999 au 3 septembre 2001 et déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée au 3 septembre 2001 ;

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions ;

Il est sursis à la décharge de M. Z... et de Melle A... dans l’attente du règlement des débets prononcés par le présent jugement ;

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Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le quinze juin deux mille onze.

Présents : M. Marc LARUE, président de section, président de séance, M. Didier ROUQUIE, premier conseiller et Mme Maryline SORRET-DANIS, premier conseiller.

Le greffier, Le président de séance,

Bertrand MARQUES Marc LARUE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.