Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

VU les comptes rendus en qualité de comptable de l’hôpital local de Forcalquier, pour les exercices 2004 à 2008, par Mme X... du 1^er janvier 2004 au 2 janvier 2006, M. Y... du 3 janvier 2006 au 1^er janvier 2008 et M. Z... à compter du 2 janvier 2008 ;

VU les notifications du contrôle de ces comptes adressées respectivement au directeur de l’hôpital local de Forcalquier et au comptable en fonction le 23 août 2010 dont ils ont accusé réception respectivement les 24 et 30 août 2010 ;

VU les dates de production des comptes de l’exercice 2004 sur lesquels il n’y a pas lieu à statuer en application des dispositions de l’article 60-IV de la loi n° 63-156 du 13 février 1963 ;

VU le rapport à fin d’examen des comptes n° 2010-0488 du 17 décembre 2010 ;

VU le réquisitoire n° 2011-003 du procureur financier en date du 12 janvier 2011 portant sur les exercices 2005 à 2008 ;

VU l’ordonnance du 12 janvier 2011 prononçant la décharge de M. Y... pour sa gestion du 3 janvier 2006 au 1^er janvier 2008 et le déclarant quitte et libéré de sa gestion terminée le 1er janvier 2008 ;

VU les lettres de notification du réquisitoire susvisé à Mme X…, M. Z... et au directeur de l’hôpital local, en date du 17 janvier 2011, les informant notamment qu’ils disposaient d’un droit d’accès aux pièces du dossier et dont ils ont accusé réception respectivement les 18, 19 et 21 janvier 2011 ;

VU les pièces produites par Mme X…, enregistrées à la chambre le 9 février 2011 sous le numéro 339 et par Mme A..., comptable en fonction, enregistrées le 9 mars 2011 sous le numéro 587 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n° 2011-0125 du 22 mars 2011 ; VU les conclusions n° 2011-0125 du procureur financier en date du 6 avril 2011 ; VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales, ainsi que des établissements du secteur médico-social, notamment le code de l’action sociale et des familles ;

VU les lettres du 23 mai 2011 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique dont ils ont accusé réception les 24 et 26 mai 2011 ;

ENTENDU, en audience publique, M. CONTAN, premier conseiller, en son rapport ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

ENTENDU, en audience publique, M. Z…, comptable dont les comptes sont jugés ;

En l’absence de l’ordonnateur et de Mme X…, dûment informés de la tenue de l’audience;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

*

CONSIDERANT que le procureur financier a saisi la chambre par le réquisitoire n° 2011-003 susvisé afin de rechercher la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... et de M. Z... sur trois charges soulevées :

1. Charge n° 1 à l’encontre de Mme X...

CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (...) » ; qu'en vertu de ce principe, il leur incombe notamment d'engager, par des diligences rapides, complètes et adéquates, tout moyen en vue d'obtenir le recouvrement des créances de la collectivité publique ;

CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions précitées de l'article 60 « (...) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

CONSIDERANT qu’il ressort des pièces à l’appui du rapport susvisé que figure, sur l’état des restes à recouvrer du compte 4161, au 31 décembre 2008, les titres n° 304 et 305 du 29 juillet 2002 et n° 743 du 20 novembre 2002, d’un montant initial respectif de 409,92 €, 1 588,44 € et 3 023,16 €, émis à l’encontre de « Association tutelle/Mme B.» ; que suite à un paiement de 210,36 € enregistré le 12 août 2002 pour le titre 304 et après déduction des frais de poursuites, le montant total restant à recouvrer a été ramené à 4 811,16 € ;

CONSIDERANT que les seules annotations portées sur l’état des restes à recouvrer indiquent une lettre de rappel du 4 novembre 2006 ; qu’en cours d’instruction le comptable en poste a indiqué, sans en justifier, que lesdits titres avaient fait l’objet d’un commandement le 28 avril 2004 ;

CONSIDERANT qu'en l'absence de toute diligence rapide, complète et adéquate effectuée, les créances susvisées, se sont trouvées atteintes par la prescription de l'action de recouvrement du comptable public, prévue à l'article L.1617-5-3° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), respectivement les 12 août 2006, 29 juillet 2006 et 28 novembre 2006, soit sous la gestion de M. Y...;

CONSIDERANT cependant que M. Y... a émis des réserves précises sur ces trois titres lors de sa prise de fonction en indiquant « aucun commandement, aucune poursuite supp. » ;

CONSIDERANT qu’au vu des explications et justificatifs fournis par Mme X..., ces titres ont fait l’objet de lettres de rappel les 14 novembre 2002 et 4 novembre 2003 pour les titres 304 et 305, les 15 avril 2003 et 4 novembre 2003 pour le titre 743, suivies de commandements les 28 avril 2004 et 28 février 2008 ;

CONSIDERANT qu’au regard de la nature du débiteur privé réputé stable (association de tutelle), et des relances régulières ainsi effectuées par Mme X... entre 2002 et 2004, il ne peut être affirmé que ces titres étaient manifestement irrécouvrables à la prise de fonction de M. Y... ;

CONSIDERANT dès lors, que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... ne peut être établie avec certitude pour le non recouvrement de ces titres ; que M. Y... a par ailleurs été déclaré quitte et libéré de sa gestion sur la période concernée par ordonnance susvisée du 12 janvier 2011 ;

Par ces motifs, décide :

La charge n° 1 à l’encontre de Mme X... est levée.

*

2. Charge n° 2 à l’encontre de M. Z…

CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (...) » ; qu'en vertu de ce principe, il leur incombe notamment d'engager, par des diligences rapides, complètes et adéquates, tout moyen en vue d'obtenir le recouvrement des créances de la collectivité publique ;

CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions précitées de l'article 60 « (...) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

CONSIDERANT qu’il ressort des pièces à l’appui du rapport susvisé que figure, sur l’état des restes à recouvrer du compte 4161, au 31 décembre 2008 le titre n° 1001, émis le 9 septembre 2004 à l’encontre de Mme B…, pour un montant de 1 538,84 € ;

CONSIDERANT que les seules annotations portées sur l’état des restes à recouvrer indiquent « autorisation commandement- commandement accordé-24/07/06» ; qu’aucune annotation ne figure sur le titre, produit en cours d’instruction ;

CONSIDERANT qu’en cours d’instruction le comptable a indiqué, « Mme B..., née le 12/10/1920 est toujours en vie et vit à Istres ; un courrier est adressé à cette personne dans l’espoir de lui faire régler sa dette de 2004 » ;

CONSIDERANT que les justificatifs produits par Mme A…, comptable en poste, montrent que dans une lettre du 30 juin 2008, la sœur de Mme B… mentionne qu’un commandement adressé par la trésorerie a bien été reçu « dernièrement » par la débitrice pour un montant en principal de 1 588,84 € ; qu’ainsi la notification du commandement étant avérée, la prescription du titre a été interrompue et relancée au 30 juin 2012, hors période de contrôle ;

Par ces motifs, décide :

La charge n° 2 à l’encontre de M. Z... est levée.

3. Charge n° 3 à l’encontre de M. Z...

CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (...) » ; qu'en vertu de ce principe, il leur incombe notamment d'engager, par des diligences rapides, complètes et adéquates, tout moyen en vue d'obtenir le recouvrement des créances de la collectivité publique ;

CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions précitées de l'article 60 « (...) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

CONSIDERANT qu’il ressort des pièces à l’appui du rapport susvisé que figure, sur l’état des restes à recouvrer du compte 41631, au 31 décembre 2008 les titres N° 754 et 785 émis le 15 décembre 2004 à l’encontre de CPAM D- relation internationale « passerelle CAS », pour un montant respectif de 884,68 € et 4 644,57 € ;

CONSIDERANT que les seules annotations portées sur l’état des restes à recouvrer indiquent « autorisation commandement- commandement accordé-28/02/08» ; qu’aucune annotation ne figure sur les titres produits en cours d’instruction ;

CONSIDERANT qu’en cours d’instruction le comptable a indiqué, « pas de dossier trouvé» ;

CONSIDERANT qu’en l’absence, de toute diligence rapide, complète et adéquate effectuée, la créance susvisée, se trouverait atteinte par la prescription de l’action de recouvrement du comptable public, prévue à l’article L. 1617-5-3° du CGCT ; que ladite créance se serait trouvée prescrite le 15 décembre 2008, sous la gestion de M. Z...;

CONSIDERANT que M. Z…, a mis en avant lors de l’audience publique du 15 juin 2011, les différentes difficultés qu’il a rencontrées dans la gestion de la trésorerie, notamment le passage à l’application informatique Hélios en mai 2008, qui l’a obligé à exercer des poursuites dans l’urgence en février 2008, ainsi qu’un manque de moyens ; que de ce fait, les poursuites n’ont pu être exercées correctement et dans de bonnes conditions ;

CONSIDERANT cependant que ces arguments ne peuvent être pris en considération par le juge des comptes ;

CONSIDERANT que M. Z.... disposait par ailleurs du temps nécessaire, depuis sa prise de fonction le 2 janvier 2008 pour effectuer les diligences nécessaires à l’interruption de la prescription ; qu’il n’a cependant émis aucun acte interruptif de la prescription ni saisi l’ordonnateur en vue d’un recouvrement de la créance par voie administrative ou contentieuse ; qu’ainsi M. Z... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Par ces motifs, décide :

M. Z... est constitué débiteur envers l’hôpital local de Forcalquier de la somme de 5 529,25 € (cinq mille cinq cent vingt-neuf euros et vingt-cinq centimes), augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 19 janvier 2011, date de la notification du réquisitoire.

En conséquence :

Mme X... est déchargée de sa gestion du 1^er janvier 2005 au 2 janvier 2006 et déclarée quitte et libéré de sa gestion terminée au 2 janvier 2006 ;

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions ;

Il est sursis à la décharge de M. Z.... jusqu’à l’apurement du débet ci-dessus prononcé. *

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le quinze juin deux mille onze.

Présents : M. Marc LARUE, président de section, président de séance, M. Didier ROUQUIE, premier conseiller et Mme Marylin SORRET-DANIS, premier conseiller.

Le greffier, Le président de séance,

Bertrand MARQUES Marc LARUE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.