Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, 7 septembre 2011, n° 2011-0044

Texte de la décision

RẺPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

VU le compte rendu en qualité de comptable du centre hospitalier de Brignoles, pour l’exercice 2008, par M. Y...;

VU l’ordonnance n° 2010-0195 du 8 novembre 2010 déchargeant et quitussant M. X... pour la période du 1^er janvier 1998 au 22 octobre 2006 et déchargeant M. Y...du 23 octobre 2006 au 31 décembre 2007 ;

VU le réquisitoire n° 2010-0043 du procureur financier, en date du 8 novembre 2010 ;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire à l’ordonnateur et au comptable, en date du 10 novembre 2010, (avis de réception du 15 novembre 2010), les informant notamment qu’ils disposaient d’un droit d’accès aux pièces du dossier ;

VU les pièces produites par M. Y... par envoi enregistré au greffe de la chambre le 8 décembre 2010 sous le numéro 3239 et le 1^er juin 2011 sous le numéro 1288 ;

VU la réponse de l’ordonnateur en date du 28 janvier 2011 enregistrée à la chambre le 31 janvier 2011 sous le numéro 265 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n° 2011-0101 du 7 mars 2011 ;

VU les conclusions n° 2011-0101 du procureur financier en date du 15 mars 2011 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code de la santé publique ;

VU les lettres du 23 mai 2011 informant l’ordonnateur et le comptable concernés de la date fixée pour l’audience publique (avis de réception des 25 mai et 24 mai 2011) ;

ENTENDU, en audience publique, Mme Sandrine FAIVRE-PIERRET, premier conseiller, en son rapport, et en ses observations sur les nouvelles pièces produites par le comptable le 1^er juin 2011 ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions, et en ses observations sur les nouvelles pièces produites par le comptable le 1^er juin 2011 ;

ENTENDU, en audience publique, M. Y..., comptable en fonction pour l’exercice 2008 ;

En l’absence de l’ordonnateur, dûment informé de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

CONSIDERANT que le réquisitoire n° 2010-0043 du 8 novembre 2010 susvisé retenait trois présomptions de charges à l’encontre de M. Y...;

Charge n° 1 : versement par mandats collectifs de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au personnel non titulaire pour un montant de 10 044,88 € en 2008, en l’absence de pièce justificative adéquate :

CONSIDERANT que le comptable du centre hospitalier de Brignoles a payé au cours de l’exercice 2008 les mandats collectifs suivants :

Ø Sur le compte B641381, les mandats n° 40037 à 40040, 40121 à 40124, 40209 à 40212, 40284 à 40287, 40381 à 40384, 40478 à 40482, 40552 à 40555, 40664 à 40667, 40737 à 40741, 40858 à 40861, 40956 à 40959 et 41078 à 41080 ;

Ø Sur le compte H641381, les mandats n° 51 à 54, 836 à 839, 1867 à 1870, 3336 à 3339, 5053 à 5056, 6280 à 6284, 6429 à 6432, 8581 à 8584, 9483 à 9486, 11912 à 11915, 13348 à 13351, 14723 à 14726 ;

Ø Sur le compte H6415810, les mandats n° 3351 à 3354, 5067 à 5070, 6295 à 6298, 6443 à 6446, 8595 à 8598, 9497 à 9500, 11927 à 11930, 13363 à 13366, 14738 à 14741 ;

Ø Sur le compte B 6415810, les mandats n° 40049 à 40051, 40133 à 40135, 40223 à 40226, 40296 à 40298, 40391 à 40395, 40564 à 40566, 40676 à 40678, 40750 à 40752, 40870 à 40872, 40968 à 40970, 41089 à 41091.

CONSIDERANT que ces mandats ont notamment permis de payer à plusieurs agents contractuels de l’hôpital la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour un montant total de 10 044,88 € ;

Considérant que le décret n° 90-989 du 6 novembre 1989 prévoit que la NBI « est versée, mensuellement (…) aux fonctionnaires hospitaliers » à l’exclusion du personnel contractuel ;

CONSIDERANT que les contrats de travail conclus par l’hôpital avec les agents contractuels bénéficiaires de ces versements de NBI prévoient « le cas échéant, le supplément familial de traitement et les indemnités et primes afférentes audit emploi » ; que le bénéfice de la NBI, qui constitue un élément de traitement et non une indemnité, n’est donc pas mentionnée expressément dans ces contrats ;

Considérant surtout que l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rubrique 220222 « nouvelle bonification indiciaire », prévoit que le comptable s’assure, pour le paiement de la NBI, de la production de la « décision du directeur fixant le nombre de points attribués à l’agent » ;

Considérant que le comptable a payé en 2008 la NBI à des agents contractuels de l’hôpital pour un montant de 10 044,88 € en l’absence de décision du directeur ;

CONSIDERANT que, dans sa réponse au réquisitoire, le comptable reconnait que les contrats ne prévoient pas le paiement de la NBI aux contractuels, mais considère que la décision d’attribution résulte des documents joints à la paye, lesquels fixent nominativement le nombre de points de chaque agent et sont « signés par la personne ayant autorité » à savoir la directrice des ressources humaines ; que le comptable a transmis à l’appui de sa réponse la décision du directeur n° 2003/11/09 donnant « délégation de signature à (…) la directrice adjointe chargée des ressources humaines pour les actes suivants :

1 - Renouvellement des contrats à durée déterminée, contrats emplois solidarité et contrats emplois consolidés ;

2 - Les décisions concernant la situation statutaire du personnel (avancement d’échelon, temps partiel, disponibilité…) ;

3 - Le courrier relatif au fonctionnement courant du service ;

4 - Les notes d’information et de service dans le cadre de ses attributions ;

5 - Les conventions de formation ».

considérant qu’ainsi définie, cette délégation ne portait ni sur la signature des contrats initiaux avec le personnel contractuel, ni sur l’octroi de la NBI ; que la directrice des ressources humaines ne bénéficiait donc pas d’une délégation du directeur pour décider en ses lieu et place d’attribuer la NBI aux agents contractuels qui en ont bénéficié ; qu’ainsi, le comptable ne disposait pas de la décision requise par l’article D. 1617-19 précité lorsqu’il a payé ce mandat ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique; qu’en vertu de l’article 12 B du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le comptable est tenu d’exercer, « le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué » ; que faute de s’assurer de la validité de la pièce justificative à travers le contrôle de la compétence de l’autorité signataire, la dépense en question a été irrégulièrement payée ; que Monsieur M.Y a ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

CONSIDERANT que le comptable, appelant à un jugement en équité, a fait valoir dans sa réponse écrite, ainsi qu’oralement au cours de l’audience, que ce point n’avait pas été évoqué lors des précédents contrôles de gestion ni lors des précédents examens des comptes ; que cet argument ne peut être retenu par la chambre dans la mesure où il s’agit de procédures distinctes ;

CONSIDERANT que le comptable a également contesté oralement, lors de l’audience, le bien-fondé d’un « débet sans préjudice » ; que cependant, et selon une jurisprudence constante[1] (ouvre un nouvel onglet), la responsabilité du comptable se fonde, non sur un préjudice subi par l’organisme public concerné, mais sur les obligations que lui impose la règlementation parmi lesquelles la production des justifications adéquates ; que de surcroît l’absence de préjudice alléguée n’est pas démontrée ; que pour l’ensemble de ces raisons cet argument ne peut donc pas, lui non plus, être retenu ;

Considérant que le fait que le versement de cette NBI a cessé au 1^er janvier 2011 ne saurait exonérer le comptable de sa responsabilité au regard du paiement de cette dépense en 2008, en l’absence de justification adéquate ;

ConsidErantque l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics», et que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier ;

Par ces motifs, décide :

M. Y... est constitué débiteur envers le centre hospitalier de Brignoles de la somme de 10 044,88 € (dix mille quarante quatre euros et quatre vingt huit centimes), augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 15 novembre 2010, date de notification du réquisitoire n° 2010-0043.

Charge n° 2 : versement en 2008 par mandats collectifs d’une prime de chaussures à l’ensemble du personnel non médical pour un montant total de 16 252 €, en l’absence de pièce justificative adéquate :

CONSIDERANT que le comptable du centre hospitalier de Brignoles a payé au cours de l’exercice 2008 les mandats collectifs suivants :

Ø Sur le compte H641181, les mandats n° 32 à 35, 813 à 816, 1844 à 1851, 3313 à 3320, 5033 à 5037, 6260 à 6264, 6410 à 6413, 8562 à 8565, 9463 à 9467, 11893 à 11896, 13326 à 13329, 14704 à 14707, 14836 à 14863 ;

Ø Sur le compte B641181, les mandats n° 40022 à 40025, 40106 à 40109, 40194 à 40197, 40269 à 40272, 40367 à 40368, 40462 à 40465, 40536 à 40539, 40648 à 40651, 40721 à 40724, 40843 à 40846, 40937 à 40940, 41061 à 41064 ;

CONSIDERANT que ces mandats ont notamment permis de payer à l’ensemble du personnel de l’hôpital la prime de chaussures pour un montant total de 16 252 € ;

Considérant que l’article 10 de l’arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du titre IX du code de la santé publique précise que la prime de chaussures est versée « aux agents dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des chaussures ou des vêtements de travail sans que ceux-ci soient fournis par l’établissement employeur » ;

Considérant que l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rubrique 220223, prévoit que le comptable s’assure, pour le paiement des primes et indemnités, de la production de la « décision individuelle d’attribution prise par l’autorité compétente » ;

Considérant que le comptable a payé en 2008 la prime de chaussures à l’ensemble du personnel en l’absence des pièces prévues à l’article D. 1617-19, annexe I, rubrique 220223 susmentionné ;

CONSIDERANT que dans sa réponse au réquisitoire le comptable observe que la notion d’ « usure anormalement rapide » est subjective ; que cette appréciation ne l’exonérait pas, toutefois, du contrôle de la production des justifications listées réglementairement ;

CONSIDERANT que le comptable fait également valoir que « les décisions individuelles d’attribution sont formalisées au regard d’un état liquidatif signé par personne ayant autorité, comportant le nom de chacun des agents bénéficiaires et le montant attribué à chacun en fonction de sa quotité de travail » ; que cependant cette pièce, qui est le résultat d’une requête informatique, ne peut être considérée comme une décision individuelle d’attribution, les états fournis au comptable n’étant, en effet, pas établis sous la forme d’un arrêté individuel qui devrait notamment être notifié et préciser, comme toute décision administrative, les voies de recours ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique; que la responsabilité personnelle et pécuniaire ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en vertu des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le comptable est tenu d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance; qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment sur la production des justifications ;

Considérant qu’en payant en 2008 une prime de chaussures à l’ensemble du personnel de l’hôpital pour un montant de 16 252 €, sans les pièces justificatives requises, Monsieur Y.....a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

CONSIDERANT que le comptable a également contesté oralement, lors de l’audience, le bien-fondé d’un « débet sans préjudice » ; que cependant, et selon une jurisprudence constante, la responsabilité du comptable se fonde, non sur un préjudice subi par l’organisme public concerné, mais sur les obligations que lui impose la règlementation parmi lesquelles la production des justifications adéquates ; que de surcroît l’absence de préjudice alléguée n’est pas démontrée ; que pour l’ensemble de ces raisons cet argument ne peut donc pas, lui non plus, être retenu ;

Par ces motifs, décide :

M. Y... est constitué débiteur envers le centre hospitalier de Brignoles de la somme de 16 252 € (seize mille deux cent cinquante deux euros), augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 15 novembre 2010, date de notification du réquisitoire n° 2010-0043.

Charge n° 3 : Versement en 2008 par mandats collectifs d’une indemnité d’astreinte au personnel non médical pour un montant total de 83 736,73 €, en l’absence des pièces justificatives adéquates :

Considérant que le comptable du centre hospitalier de Brignoles a payé au cours de l’exercice 2008 les mandats collectifs suivants :

Ø Sur le compte H64111 (personnel titulaire) : mandats n°1814 à 1826 ; n°789 à 797 ; n°13 à 21 ; n°5014 à 5022 ; n°5005 ; n°5006 ; n°4145 ; n°3289 à 3302 ; n°6391 à 6399 ; n° 6241 à 6249 ; n° 9443 à 9452 ; n° 8543 à 8551 ; n° 8431 ; n° 11870 à 11878 ; n° 14683 à 14691 ; n°13507 ; n° 13302 à 13310 ;

Ø imputation comptable B64111 (personnel titulaire) : mandats n° 41045 à 41051 ; n° 41117 ; n° 40917 à 40923 ; n° 40827 à 40833 ; n° 40705 à 40711 ; n° 40632 à 40638 ; n° 40520 à 40526 ; n° 40446 à 40452 ; n° 40348 à 40355 ; n° 40252 à 40259 ; n° 40176 à 40183 ; n° 40085 à 40092 ; n° 40005 à 40012 ;

Ø sur le compte H64131 (personnel CDI) : mandats n° 1852 à 1857 ; n° 817 à 822 ; n° 36 à 41 ; n° 5038 à 5043 ; n° 3321 à 3326 ; n° 6414 à 6419 ; n° 6265 à 6270 ; n° 9468 à 9473 ; n° 8566 à 8571 ; n° 11897 à 11902 ; n° 14708 à 14713 ; n° 13330 à 13335 ;

Ø sur le compte B64131 (personnel CDI) : mandats n° 41065 à 41070 ; n° 40941 à 40946 ; n° 40847 à 40851 ; n° 40725 à 40730 ; n° 40652 à 40657 ; n° 40540 à 40545 ; n° 40466 à 40471 ; n° 40369 à 40374 ; n° 40273 à 40277 ; n° 40198 à 40202 ; n° 40110 à 40114 ; n° 40026 à 40030 ;

Ø sur le compte H64151 (personnel CDD) : mandats n° 1871 à 1875 ; n° 840 à 844 ; n° 55 à 59 ; n° 5057 à 5060 ; n° 3340 à 3344 ; n° 6433 à 6436 ; n° 6285 à 6288 ; n° 9487 à 9490 ; n° 8585 à 8588 ; n° 11916 à 11920 ; n° 14727 à 14731 ; n° 13352 à 13356 ;

Ø sur le compte B64151 (personnel CDD) : mandats n° 41081 à 41083 ; n° 40960 à 40962 ; n° 40862 à 40864 ; n° 40742 à 40744 ; n° 40668 à 40670 ; n° 40556 à 40558 ; n° 40483 à 40485 ; n° 40385 à 40387 ; n° 40288 à 40290 ; n° 40213 à 40216 ; n° 40125 à 40127 ; n° 40041 à 40043.

CONSIDERANT que ces mandats ont notamment permis de payer des astreintes à des personnels non médicaux de l’hôpital pour un montant total de 83 736,73 € ;

Considérant que l’article 25 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière autorise que « le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation…Les modalités générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par le chef d’établissement après avis du comité technique d’établissement ou du comité technique paritaire » ;

Considérant que l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du CGCT, rubrique 220225 « Astreintes personnels non médicaux », prévoit que le comptable s’assure pour le paiement des astreintes non médicales de la production des pièces justificatives suivantes :

1 – Décision du chef d’établissement fixant la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes ;

2 – Décision du chef d’établissement fixant les modalités de recours à la compensation ou à l’indemnisation ;

3 – Le cas échéant, convention passée avec d’autres établissements ;

4 – Etat liquidatif précisant l’emploi de l’agent, la période d’astreinte, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d’heures d’intervention réalisées pendant la période d’astreinte ».

CONSIDERANT que, selon le réquisitoire susvisé, le comptable a pris en charge et payé en 2008 une somme de 83 736,73 € correspondant au paiement de l’astreinte à des personnels non médicaux de l’hôpital sur la base des seuls bulletins de salaire mais sans disposer de la décision du chef d’établissement fixant la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes, ni de la décision du chef d’établissement fixant les modalités générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation du service d’astreinte, ni encore des modalités de liquidation de ces astreintes ;

CONSIDERANT qu’en réponse au réquisitoire susvisé, le comptable a transmis les tableaux nominatifs de garde attestés et signés ayant permis le calcul de liquidation ainsi que les délibérations du conseil d’administration datées de 1990, 1991, 1993, 1995, 1996 et 2000, relatives aux astreintes des services techniques et des ouvriers ; que ces délibérations ne répondent qu’imparfaitement aux exigences du CGCT ; qu’ainsi, s’agissant des chauffeurs du SMUR, si les personnels techniques et ouvriers, qui ont fait et font fonction de chauffeurs SMUR, y sont bien mentionnés, en revanche l’activité et le service du SMUR n’y sont pas clairement identifiés ; que le comptable reconnaît d’ailleurs l’insuffisance des pièces lui ayant permis d’exercer son contrôle puisqu’il écrit qu’ « il y a urgence à actualiser l’organisation des astreintes » ;

Considérant, en outre, que ces délibérations ne prévoient pas l’alternative entre compensation horaire ou indemnisation ; que le comptable n’a donc pas fourni la pièce justificative n° 2 exigée par la réglementation susmentionnée à savoir la « décision du chef d’établissement fixant les modalités de recours la compensation ou à l’indemnisation » ;

CONSIDERANT que sur ce point le comptable a fait valoir oralement lors de l’audience publique que s’il était effectivement exact que la pièce justificative n° 2 faisait défaut, les personnes ayant bénéficié du versement de ces astreintes auraient en tout état de cause pu bénéficier, à défaut, d’une compensation horaire; qu’à supposer cette argumentation exacte, elle est sans effet sur la responsabilité du comptable qui devait vérifier, avant de procéder au paiement de ces astreintes, qu’il disposait bien de toutes les pièces justificatives exigées par la réglementation applicable en la matière ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique; que la responsabilité personnelle et pécuniaire ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en vertu des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le comptable est tenu d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance; qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment sur la production des justifications ;

Considérant qu’en payant des indemnités d’astreinte à des personnels non médicaux pour un montant de 83 736,73 € sans les pièces justificatives requises, Monsieur Y.....a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

CONSIDERANT que le comptable a également contesté oralement, lors de l’audience, le bien-fondé d’un « débet sans préjudice » ; que cependant, et selon une jurisprudence constante, la responsabilité du comptable se fonde, non sur un préjudice subi par l’organisme public concerné, mais sur les obligations que lui impose la règlementation parmi lesquelles la production des justifications adéquates ; que de surcroît l’absence de préjudice alléguée n’est pas démontrée ; que pour l’ensemble de ces raisons cet argument ne peut donc pas, lui non plus, être retenu ;

Considérant que le fait que l’ordonnateur a actualisé le régime d’indemnisation des astreintes par une décision du 25 mars 2011, jointe par le comptable à l’appui de sa réponse, ne saurait exonérer ce dernier de sa responsabilité au regard du paiement d’astreintes en 2008, soit antérieurement à cette décision, en l’absence de justification adéquate ;

Par ces motifs, décide :

M. Y... est constitué débiteur envers le centre hospitalier de Brignoles de la somme de 83 736,73 € (quatre vingt trois mille sept cent trente six euros et soixante treize centimes), augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 15 novembre 2010, date de notification du réquisitoire n° 2010-0043.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le quinze juin deux mille onze.

Présents : M. Marc LARUE, président de section, président de séance, M. Didier ROUQUIE, et Mme SORRET-DANIS, premiers conseillers.

Le greffier,	Le président de séance,
Bertrand MARQUES	Marc LARUE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

[1] (ouvre un nouvel onglet) Notamment : Cour des comptes, 28 avril 1988 « Commune de GY – Haute Saône »