Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

VU les comptes rendus en qualité de comptables du service départemental d’incendie et de secours des Alpes-Maritimes, pour les exercices 1994 à 2009, ensemble le compte annexe de la cantine des sapeurs-pompiers, par M. X... (jusqu’au 30 juin 1994), M. Y... (du 1^er juillet 1994 au 30 juin 1996) et M. Z... (à partir du 1^er juillet 1996) ;

VU la lettre de notification d’ouverture de contrôle, envoyée le 27 octobre 2010 à l’ordonnateur et au comptable en fonction ;

VU la date de production des comptes des exercices 1994 et 2004, conduisant à constater qu’il n’y a pas lieu à statuer sur ces comptes en application de l’article 60-IV modifié de la loi n°63-156 du 23 février 1963, les comptables concernés étant de par la loi réputés déchargés de leur gestion pour ces exercices ;

VU l’exacte reprise des soldes de l’exercice 2009 en balance d’entrée de l’exercice 2010 ;

VU le rapport à fin d’examen de jugement des comptes n° 2011-0024 déposé au greffe le 20 janvier 2011 ;

VU le réquisitoire n° 2011-005 du 26 janvier 2011 par lequel le procureur financier a saisi la Chambre de présomptions de charges pour les exercices 2005 à 2009 ;

VU la décision du 27 janvier 2011 par laquelle le président de la Chambre, a chargé M. Loïc BAHUAUD de l’instruction de ce réquisitoire ;

VU l’accusé de réception de ce réquisitoire par l’ordonnateur et le comptable, en date du 31 janvier 2011 ;

VU la lettre du 9 février 2011 enregistrée au greffe le 11 février de l’ordonnateur, précisant qu’il n’avait aucune observation à formuler ;

VU la réponse du 28 février 2011, enregistrée au greffe le 3 mars, de M. Z...;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60-IV de la loi de finances n° 63-156 du 23 févier 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, à la gestion et à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l'arrêté n° 2010/23 du 17 décembre 2010 du président de la chambre fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences ;

VU les lettres du 20 mai 2011 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

ENTENDU, en audience publique le procureur financier en ses conclusions ;

ENTENDU, en audience publique, M. Loïc BAHUAUD, en son rapport ;

En l’absence de l’ordonnateur dûment informé de la tenue de l’audience ;

En l’absence de M. Z…, comptable, dûment informé de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier;

Charge n° 1 : Compte 46721 « Débiteurs divers – Amiables » - Titre n° 2168 du 26 décembre 2002 d’un montant de 953,91 €

ATTENDU que le réquisitoire susvisé a relevé que figure sur l’état des restes à recouvrer du compte 46721, au 31 décembre 2009, un titre n° 2168 émis le 26 décembre 2002 à l’encontre de « A. » pour un montant de 953,91 €, susceptible d’avoir été atteint par la prescription de recouvrement au 26 décembre 2006, les seules annotations portées sur l’état des restes à recouvrer faisant mention d’une « lettre rappel demande transmise – 06/07/04 », le comptable ayant, en cours d’instruction, indiqué que pour ledit titre « un retour NPAI a été enregistré le 13/10/2004. A l’issue de ce retour, il n’a pas été obtenu de renseignements nouveaux permettant la poursuite du recouvrement » ;

ATTENDU qu’en réponse au réquisitoire, M. Z... précise quece titre est libellé au nom de A…, situé à …, alors que la fiche de liquidation du même titre vise un autre débiteur ; qu’au regard d’un courrier transmis par le SDIS consécutif à une réclamation antérieure, cette adresse concernait un troisième débiteur ; que l’archive extraite de l’ancienne application RCT fait état pour ce titre d’une adresse encore différente ; qu’en conséquence, le titre n’apparaît pas avoir été émis envers le véritable débiteur, son imprécision étant de nature à fonder une demande d’annulation du titre ;

ATTENDU que l’erreur dans le libellé du titre de recettes ne permettait pas au comptable d’en poursuivre le recouvrement, et qu’il n’y a pas lieu, pour ce motif, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable pour le défaut de recouvrement du titre en cause ;

Charge n° 2 : Compte 46721 « Débiteurs divers – Amiables » - Titre n° 1148 du 5 juillet 2004 d’un montant de 1 535,52 €

ATTENDU que le réquisitoire a relevé que figure sur l’état des restes à recouvrer du compte 46721, au 31 décembre 2009, un titre n° 1148 émis le 5 juillet 2004 à l’encontre de M. B… pour un montant de 1 535,52 €, titre non versé au dossier, la seule indication portée sur l’état des restes à recouvrer étant « lettre rappel – demande transmise le 04/09/04 », le comptable ayant indiqué que « l’état des restes édité sous CSV mentionne que le débiteur est décédé le 29/05/2008 » ; que le réquisitoire constatait que la créance pourrait s’être trouvée prescrite le 5 juillet 2008, au cours de la gestion de M. Z… ;

ATTENDU qu’en réponse au réquisitoire, M. Z... a répondu :

« La charge n° 2 a trait au titre de recettes n° 1148 pris en charge le 05/07/2004 au nom de M. B… en récupération d’un indu de paye libellé « REMB. MINIM. GARANTIE. INVALID ».

Les recherches effectuées ont permis de retrouver un échange de mails avec le SDIS datant du 17 novembre 2005 établissant que le décès de M. B… était déjà connu à cette date. Ce document confirme la demande de renseignements réitéré auprès des services ordonnateurs du SDIS pour obtenir l’adresse des éventuels héritiers en vue de poursuivre le recouvrement. Il semblerait néanmoins que les informations attendues ne soient jamais parvenues à la Paierie départementale des A-M. » ;

ATTENDU que l’ordonnateur avait toutefois indiqué le même jour « qu’une demande de renseignements pour des régularisations de paye nous avait été faite de votre part et nous vous avions fait parvenir des documents correspondants », le comptable faisant état en réponse de l’absence d’annotation de ces démarches sur le bulletin de perception ;

ATTENDU que le comptable n’a ainsi pas accompli, du vivant de M. B…, les régularisations de paye requises, ni, après son décès, d’autres diligences que celle de demander aux services de l’ordonnateur, par courriel du 17 novembre 2005, les coordonnées des héritiers ou du notaire en charge de la succession ;

ATTENDU que le comptable n’a ainsi pas effectué les diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement de la créance susvisée, qui s’est trouvée atteinte par la prescription de l’action de recouvrement, prévue à l’article L.1617-5-3 du CGCT, le 5 juillet 2008, au cours de la gestion de M. Z…, déjà en fonction au moment de la prise en charge dudit titre de recettes ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; qu’aux termes des dispositions précitées de l’article 60 « (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dés lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

ATTENDU que selon le même article « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », soit le 11 février 2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire.

PAR CES MOTIFS :

M. Z... est constitué débiteur envers le service départemental d’incendie et de secours des Alpes-Maritimes de la somme de 1 535,52 € augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 11 février 2011.

Charge n° 3 : Compte 46726 « Débiteurs divers – Contentieux »

ATTENDU que le réquisitoire relevait que figure sur l’état des restes à recouvrer du compte 46726, au 31 décembre 2009, les titres ci-dessous mentionnés, émis à l’encontre de C… pour un montant total de 2 026,87 € ;

ATTENDU que le réquisitoire relevait que les seules annotations portées sur l’état des restes à recouvrer étaient « lettre rappel-demande transmise-cdt sans frais les 21/05/01, et NPAI PSA le 21/05/2008 », que les titres n’étaient pas versés au dossier ; qu’en cours d’instruction le comptable avait indiqué, sans en justifier, que « pour l’ensemble des titres, des commandements de payer ont été notifiés précédemment les 6/07/2004 et 5/07/2006. Ce dossier met en lumière le fait que les migrations de données relatives au recouvrement contentieux de l’ancienne application RCT vers HELIOS n’ont pas été exhaustives. Les commandements émis le 06/04/2004 n’apparaissent pas dans le dossier HELIOS » ;

ATTENDU que le réquisitoire en tirait la conséquence qu’en l’absence de toute diligence rapide, complète et adéquate, les créances susvisées pourraient avoir été atteintes par la prescription de l’action de recouvrement au cours de la gestion de M. Z...;

ATTENDU qu’en réponse au réquisitoire, M. Z... a répondu :

« La charge n° 3 porte sur différents titres de recettes émis en 2001 et 2002 au nom de l’association S…

(…)

Pour l’ensemble de ces titres, deux commandements ont été notifiés les 6 juillet 2004 et 5 juillet 2006. Un nouveau commandement a été lancé le 28 avril 2008 mais a été annulé du fait que l’association n’était plus à cette époque domiciliée à l’adresse de son siège, …  à Nice. (…)

Néanmoins, au regard des actes notifiés, la prescription n’est susceptible d’être invoqué qu’à compter du 5 juillet 2010.

Par ailleurs il est à signaler que la reprise des éléments comptables relatifs aux titres non soldés à la date de bascule vers la nouvelle application Hélios, s’est effectuée en globalisant le principal et les frais de poursuites. Le tableau ci-dessus isole ainsi le montant en principal arrêté à la somme globale de 1 867,39 €. Il est également à noter une erreur de plume dans le montant de la récapitulation mentionné au réquisitoire, le montant du titre n° 600 étant de 98,47 € frais de poursuite inclus. » ;

ATTENDU que conformément au tableau produit par le comptable, le principal des créances en cause doit être fixé à 1 867,39 € :

ATTENDU que le réquisitoire avait constaté que le comptable faisait état de la notification de commandements les 6 juillet 2004 et 5 juillet 2006 sans en justifier ; que s’agissant du commandement du 5 juillet 2006, dont il est seul fait état dans le logiciel HELIOS, le comptable n’en justifie pas la notification, comme l’y invitait le réquisitoire ; qu’ainsi, la preuve des diligences adéquates, complètes et rapides n’a pas été apportée ;

ATTENDU que les créances se trouvent atteintes par la prescription de l’action de recouvrement du comptable public, prévue à l’article L.1617-5-3 du CGCT, respectivement les 17 mai 2005 (titres n° 280 à 283), 17 juillet 2005 (titres n° 597 à 600), 19 septembre 2005 (titre n° 1023) et 22 août 2006 (titres n° 1496 à 1498), au cours de la gestion de M. Z...;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; qu’aux termes des dispositions précitées de l’article 60 « (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dés lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

ATTENDU que selon le même article « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », soit le 11 février 2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire.

PAR CES MOTIFS :

M. Z... est constitué débiteur envers le service départemental d’incendie et de secours des Alpes-Maritimes de la somme de 1 867,39 € augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 11 février 2011.

Compte tenu des charges qui pèsent à son encontre au présent jugement, il est sursis à la décharge de M. Z…

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2^ème section.

Présents : M. Gilles KOVARCIK, président de section, président de séance, MM. Jean-Laurent AMIGUES et Pierre BERTHET, Mme Marie-Pierre LAPLANCHE-SERVIGNE et M. Jean-Pascal UTEZA, premiers conseillers.

Le huit juin deux mille onze.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.