Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

VU les comptes rendus en qualité de comptable du centre communal d’action sociale de la commune de Vallauris Golfe-Juan, pour les exercices 2006 à 2008, par M. X..., jusqu’au 20 juillet 2008 et M. Y..., à compter du 21 juillet 2008 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté n° 2009-23 du 17 décembre 2010 du président de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2011 ;

VU le réquisitoire n° 2011-002 rectifié du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 25 janvier 2011, ensemble les pièces à l’appui ;

VU la notification dudit réquisitoire du procureur financier le 26 janvier 2011, à MM. X... et Y..., comptables, et au maire de la commune de Vallauris Golfe-Juan, dont les intéressés ont respectivement accusé réception le 28 janvier 2011, le 31 janvier 2011 et le 27 janvier 2011 ;

VU les réponses de M. X... du 19 janvier 2011 et du 2 février 2011, enregistrées au greffe de la chambre le 21 janvier 2011 et le 4 février 2011 ;

VU la réponse de M. Y... du 4 février 2011, enregistrée au greffe de la chambre le 9 février 2011 ;

VU l’absence de réponse de l’ordonnateur ;

VU le rapport n° 2011-0112 déposé par M. Jean-Laurent AMIGUES, premier conseiller, désigné comme rapporteur par décision du président de la chambre en date du 12 janvier 2011 ;

VU la notification le 4 avril 2011 à l’ordonnateur, et à MM. X... et Y..., comptables, de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres en date du 20 mai 2011 informant l’ordonnateur, et MM. X... et Y..., de la date fixée pour l’audience publique et dont les intéressés ont accusé réception le 23 mai 2011 ;

VU les lettres en dates du 23 mai 2011 de M. X... et du 2 juin 2011 de M. Y..., informant notamment la chambre de leur impossibilité d’assister à l’audience publique du 8 juin 2011, respectivement enregistrées au greffe de la chambre le 25 mai 2011 et le 6 juin 2011.

VU les conclusions n° 2011-0112du 31 mars2011 du procureur financier ;

ENTENDU, en audience publique, M. Jean-Laurent AMIGUES, en son rapport, le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et des comptables dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge unique soulevée par le réquisitoire de 10 871,05 € :

ATTENDU que figure à l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2008 au compte 4111 «redevables amiables» le titre n° 662 émis le 27 avril 2002, correspondant à une créance à l’encontre de la DAMS du CG d’un montant de 10 871,05 € ;

ATTENDU que le montant restant ainsi à recouvrer résulte d’un titre d’un montant initial de 15 941,64 € ayant fait l’objet d’un paiement partiel de 4 292,64 € le 13 juin 2002, d’une annulation de 777,92 € le 4 juillet 2002 et de la réimputation d’un excédent de versement relatif à un paiement étranger à ce titre ;

ATTENDU que M. X..., qui en cours d’instruction avait indiqué que des démarches «sont entreprises avec la DAMS afin d’expliquer le non paiement de ce titre dans son intégralité», ne peut prouver qu’il a procédé à une demande de mandatement d’office, procédure codifiée à l’article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales, auprès du sous-préfet de Grasse, ni aucune réclamation écrite susceptible d’avoir interrompu le délai de prescription de recouvrement du titre, en application de l’article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

ATTENDU qu’en l’absence de toute diligence rapide, complète et adéquate effectuée, la créance susvisée, se trouve atteinte par la prescription de l’action de recouvrement du comptable public, prévue à l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales, le 13 juin 2006, au cours de la gestion de M. X... ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire rectificatif susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 28 janvier 2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire rectificatif du procureur financier ;

ATTENDU qu’aucune charge n’est retenue contre M. Y...; qu’il y a donc lieu d’admettre l’ensemble des opérations retracées dans les comptes susvisés ;

Par ces motifs :

M. X... est déclaré débiteur envers le centre communal d’action sociale de Vallauris Golfe-Juan de la somme de 10 871,05 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2011 ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X... ;

M. Y... est déchargé de sa gestion de l’exercice 2008, à compter du 21 juillet 2008 et jusqu’au 31 décembre 2008.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, réunie en chambre restreinte ;

Délibéré par M. Gilles KOVARCIK, président de section, président de séance, MM. Loïc BAHUAUD et Pierre BERTHET premiers conseillers, Mme Marie‑Pierre LAPLANCHE-SERVIGNE, première conseillère et M. Jean‑Pascal UTEZA, premier conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.