Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs aux syndicats mixtes ;

VU l’arrêté de la Présidente, en date du 20 décembre 2010, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables du Syndicat mixte des transports scolaires de la région de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois, pour les exercices 2005 à 2009, par M. X… jusqu’au 1^er février 2009 et Mme Y…, à compter du 2 février 2009 ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

VU l’ordonnance n° 2011-0075 du 23 septembre 2011 portant sur la période du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2006 et du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2009 ;

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VU le réquisitoire n° 2011-009 du procureur financier en date du 7 septembre 2011, portant sur l’exercice 2007, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres d’envoi du réquisitoire en date du 12 septembre 2011, reçue le 13 septembre 2011 par M. X… et le 14 septembre 2011 par le Président de la communauté de communes du Pays de Pontchâteau et Saint-Gildas-des-Bois, venue aux droits du syndicat mixte à compter de sa dissolution au 1^er septembre 2011, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU le courrier en date du 22 septembre 2011 adressé par Mme Christine BERNARD, magistrat instructeur, à M. X…, comptable concerné ;

VU la réponse écrite apportée par M. X…, à la chambre, par courrier du 26 septembre 2011 enregistré au greffe de la chambre le 28 septembre 2011 ;

VU les observations produites par les parties ;

VU le rapport n° 2011-0184 de Mme Christine BERNARD, magistrat instructeur ;

VU les lettres en date du 14 novembre 2011 par lesquelles M. X…, comptable, et le Président de la communauté de communes du Pays de Pontchâteau et Saint-Gildas-des-Bois, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la Chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2011-191 du 4 novembre 2011 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu Mme Christine BERNARD, premier conseiller, en son rapport, M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions, et en dernier, M. X…, au cours de l’audience publique du 7 décembre 2011 ;

Après avoir entendu M. d’HERMIES, réviseur, en ses observations ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la réquisition à fin de charge unique

ATTENDU que dans son réquisitoire, le procureur financier fait grief à M. X… d’avoir payé sur l’exercice 2007 des dépenses de personnel au chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » pour un montant excédant de 1 767 € les crédits régulièrement autorisés ;

ATTENDU qu’en réponse, M. X… indique qu’il ne peut fournir à la chambre aucune explication ni aucun document à décharge ; qu’il évoque en revanche la difficulté de différer le paiement des dépenses de personnel, ainsi qu’un contexte difficile marqué, au cours de l’année 2007, par un changement du système informatique, l’intégration de deux trésoreries et la fusion de deux communautés de communes, qui a conduit à effectuer dans l’urgence les tâches courantes;

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ATTENDU que ces éléments, ne sont pas, en l’état des textes applicables, de nature à exonérer le comptable de la responsabilité que lui impose la réglementation ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 12 B du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits ;

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité des comptables publics se trouvent engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU que les crédits budgétaires constituent les limites des dépenses consenties par le conseil délibérant ; que les dépenses faites en dépassement de ces crédits sont nécessairement irrégulières ;

ATTENDU que des paiements ont été effectués sur l’exercice 2007 en dépassement des crédits inscrits au chapitre 012 pour un montant de 1 767 € ;

ATTENDU que M. X… a ainsi manqué à son obligation de contrôle de la disponibilité des crédits ; qu’en conséquence le juge des comptes est fondé à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire en vertu des dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, susvisée, les débets portent intérêt aux taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que, dans le cas présent, il y a lieu de retenir, comme date de départ du décompte des intérêts la date de notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 13 septembre 2011 ;

Par ces motifs,

Ordonne ce qui suit :

Article unique : M. X…, comptable du Syndicat mixte des transports scolaires de la région de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois est déclaré débiteur dudit syndicat de la somme de mille sept cent soixante sept euros (1 767 €) au titre de la charge unique, pour l’exercice 2007, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2011, date de notification du réquisitoire susvisé ;

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Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire,

Le sept décembre deux mille onze.

Etaient présents: M. THEBAUD, président de section, président de séance, MM. d’HERMIES et MARGUET, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de séance et par la greffière-adjointe.

Signé : Michel THEBAUD, président de section

 Viviane BOURRÉ, greffière-adjointe

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire et délivré par moi, secrétaire général.

P/le secrétaire général et par délégation,

La greffière adjointe,

Viviane BOURRÉ