Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des syndicats mixtes ;

VU l’arrêté du 22 décembre 2009 de la présidente, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables du Syndicat mixte Angers Nantes Opéra, pour les exercices 2002 à 2008, par Mme X... jusqu’au 30 juin 2005, M. Y..., à compter du 1^er juillet 2005 ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

VU le réquisitoire n° 2010-008 du 19 juillet 2010 du procureur financier, portant sur la période du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2008, ensemble les pièces à l’appui ;

VU l’ordonnance n° 2010-0095 du 21 septembre 2010, portant sur les exercices 2002 à 2004 ;

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VU les lettres de notification du réquisitoire aux comptables concernés et à l’ordonnateur, notifiées le 11 septembre 2010 à Mme X… et le 14 septembre 2010 à M. Y..., auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU le courrier du 22 septembre 2010 adressé par M. Serge MOGUEROU, magistrat instructeur, à M. Y..., comptable concerné ;

VU les réponses écrites apportées par M. Y..., comptable concerné, à la chambre, par courrier du 25 octobre 2010 enregistré au greffe de la chambre le 29 octobre 2010 ;

VU les observations produites par les parties ;

VU le rapport n° 2010-0233 de M. Serge MOGUEROU, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 26 novembre 2010, par lesquelles Mme X..., M. Y..., comptables, et M. Z..., ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2010-247 du 29 novembre 2010 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

VU l’échange de courrier électronique entre M. Y... et le syndicat mixte Angers Nantes Opéra produit à l’audience et remis au greffe de la chambre ;

Après avoir entendu M. Serge MOGUEROU, premier conseiller, en son rapport, M. Michel PROVOST, procureur financier, en ses conclusions, et en dernier, M. Y..., au cours de l’audience publique du 16 décembre 2010 ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Michel THEBAUD, président de section, réviseur, en ses observations ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la réquisition à fin de charge n° 1

ATTENDU que dans son réquisitoire à fin de charge n°1, le procureur financier relève que, par mandat n°2007-1136 du 20 juillet 2007, M. Y... a réglé des rémunérations d’un montant total de 9 262,17 € (6 099,86 € correspondant aux rémunérations brutes et 3 162,31 € correspondant aux charges sociales, dont le détail figure en annexe I au présent jugement), relatives aux vacations de personnels occasionnels employés en qualité d’hôtesses et de contrôleurs d’accueil du théâtre Graslin ; que les arrêtés de recrutement du 3 juillet 2007, joints au mandat comme pièces justificatives, ne sont pas signés par l’ordonnateur et ne portent pas trace d’une notification aux intéressés ; que figurent au dossier, par ailleurs, plusieurs exemplaires d’arrêtés, établis à la même date, signés et faisant apparaître, pour la plupart, une notification aux intéressés vraisemblablement postérieure au paiement du mandat susmentionné ; que pour d’autres actes d’engagement la notification aux intéressés n’est pas avérée ; que l’absence de preuve de notification des arrêtés aux intéressés aurait dû conduire le comptable à s’interroger sur l’exactitude de la certification du caractère exécutoire des

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pièces justificatives, formalisée par les signatures de l’ordonnateur du bordereau récapitulatif de mandats et, au cas d’espèce de manière superfétatoire, du mandat litigieux ;

ATTENDU qu’en réponse M. Y… soutient qu’en application de l’article L. 3131-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les décisions individuelles prises dans le cadre d’un besoin saisonnier ou occasionnel ne seraient pas soumises à l’obligation de notification aux intéressés pour acquérir un caractère exécutoire ; que l’urgence qui prévaut dans le recrutement de cette catégorie de personnel expliquerait que le code général des collectivités territoriales ait introduit une dérogation les concernant ; qu’il explique également qu’en application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, il convient de conclure que la mention de la date à partir de laquelle les actes sont exécutoires n’est plus requise et que, par suite, la preuve du caractère exécutoire de tout acte produit à l’appui d’un mandat peut résulter de la seule signature du bordereau de mandats sans qu’ait à figurer sur l’acte sa date de publication ou de notification ou la date à compter de laquelle il est exécutoire ;

ATTENDU que l’article L. 5721-4 du CGCT prévoit que les dispositions du titre III du livre 1^er de la troisième partie relative au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables aux syndicats mixtes, soit, notamment, les articles L. 3131-1 à L. 3131-4 dudit code ;

ATTENDU que l’article L. 3131-1 dispose que « Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département… » ; que l’article L. 3131-2 du même code dispose que « Sont soumis aux dispositions de l’article L. 3131-1 les actes suivants : …5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l’avancement de grade, … des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d’engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l’exception de celles prises dans le cadre d’un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 … » ; qu’enfin l’article L. 3131-4 de ce code dispose que « Les actes pris au nom du département et autres que ceux mentionnés à l’article L. 3131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés … » ;

ATTENDU qu’il ressort de ces dispositions que les décisions relatives à l’engagement d’agents recrutés pour satisfaire un besoin occasionnel, comme en l’espèce, expressément exclues de l’application des dispositions de l’article L. 3131-2, relèvent par conséquent de celles de l’article L. 3131-4 ; qu’elles doivent donc, pour être exécutoires, avoir été notifiées aux intéressés ; que l’urgence invoquée par le comptable ne saurait faire échec à ces dispositions ; qu’au surplus, une organisation appropriée du recrutement et de la notification immédiate et en main propre permettrait de surmonter les difficultés alléguées ;

ATTENDU que le deuxième alinéa de l’article D. 1617-23 du CGCT dispose que « La signature manuscrite ou électronique, …, du bordereau récapitulant les mandats de dépenses emporte justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées » ;

ATTENDU qu’en application de ces dispositions le comptable peut se fonder sur la signature du bordereau de mandat par l’ordonnateur pour s’assurer du caractère exécutoire des pièces justificatives produites ;

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ATTENDU toutefois que cette modalité ne constitue qu’une simplification de service qui n’est pas de nature à supprimer par elle-même l’ensemble des autres contrôles et obligations auxquels est tenu le comptable en application du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que le deuxième alinéa de l’article 37 de ce texte précise que « Les paiements sont également suspendus lorsque les comptables ont pu établir que les certifications mentionnées à l’article 7 sont inexactes. » ;

ATTENDU qu’il ressort des réponses écrites sus visées du 25 octobre 2010 apportées par M. Y..., que « Il n’était donc pas nécessaire pour ce personnel occasionnel de disposer de la preuve de la notification aux intéressés. Ces recrutements sont souvent effectués dans l’urgence en fonction de l’affluence très variable d’une représentation à l’autre. » ;

ATTENDU qu’interrogé à l’audience sur la portée exacte de ce qu’il fallait entendre par ces propos, M. Y... a déclaré qu’il « savait très bien » que les arrêtés relatifs à l’engagement de ces personnels occasionnels non seulement n’étaient pas notifiés mais n’étaient pas davantage signés à la date de l’engagement, ni par l’ordonnateur ni par les personnels recrutés ; que cette pratique tenait à la nature même des emplois concernés et expliquait d’ailleurs la supposée exception introduite par le CGCT dans l’obligation de notification des décisions afférentes ; que l’instruction a d’ailleurs montré que nombre des arrêtés en question avaient effectivement été signés et notifiés à une date largement postérieure aux paiements incriminés ;

ATTENDU qu’il apparaît ainsi que le comptable n’ignorait pas que les certifications de l’ordonnateur étaient inexactes, puisque non seulement les décisions de recrutement en question n’avaient pas été notifiées et ne pouvaient par conséquent être attestées d’exécutoires mais qu’au surplus elles n’étaient pas signées de l’ordonnateur et devaient par conséquent être considérées comme juridiquement inexistantes en tant que décisions réputées concourir à la justification de la dépense ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60-I de la loi susvisée du 23 février 1963 « I… Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.

La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée… » ;

ATTENDU qu’en ne suspendant pas le paiement du mandat susmentionné, M. Y... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de neuf mille deux-cent soixante-deux euros et dix-sept centimes (9 262,17 €) ; qu'en application des dispositions de l'article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire ; que cet acte est constitué au cas présent par la date de notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 14 septembre 2010 ;

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Sur la réquisition à fin de charge n° 2

ATTENDU que dans son réquisitoire à fin de charge n° 2, le procureur financier relève qu’aucune délégation de signature n’apparaît avoir été accordée au directeur général par M. A..., président, pour la durée de son mandat du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2007 ;

ATTENDU que le comptable doit, avant de procéder au paiement, contrôler la compétence de l’auteur de la décision administrative remise en justification du paiement ;

ATTENDU que l’instruction a permis de s’assurer qu’au cours de la période et pour les paiements incriminés, les pièces justificatives produites étaient signées par le président du SMANO, M. A..., et non par le directeur général ;

ATTENDU qu’en conséquence la responsabilité du comptable ne saurait être mise en jeu de ce chef ;

Sur la réquisition à fin de charge n° 3

ATTENDU que dans son réquisitoire à fin de charge n° 3, le procureur financier relève qu’aucune délégation de signature n’apparaît avoir été accordée au directeur général par M. Z..., président, pour la période du 1^er janvier au 19 juin 2008, avant l’arrêté du 16 juin 2008, reçu en préfecture le 19 du même mois ; que le comptable a réglé des rémunérations, d’un montant total de 553 721,57 € (378 098,80 € correspondant aux rémunérations brutes + 175 622,77 € correspondant aux charges sociales), dont le détail figure en annexe II au présent jugement, au vu d’actes d’engagement (arrêtés ou contrats) signés par M. B…, directeur général ; que, si le comptable n'est pas compétent pour apprécier la légalité interne des décisions administratives qui lui sont fournies à titre de justificatifs, il a l'obligation, dans le cadre des contrôles qu'il doit effectuer en application de l'article 12 du règlement général sur la comptabilité publique, de vérifier la régularité extrinsèque de ces pièces ; que ce contrôle doit notamment porter sur la qualité de l'ordonnateur ;

ATTENDU qu’en réponse, M. Y... constate effectivement l’absence de délégation du président au directeur général pour la période relevée par le réquisitoire n° 2010-008 du 19 juillet 2010 du procureur financier ; qu’il explique que cette situation n’a pas été relevée notamment parce que M. B..., directeur général depuis la création du syndicat mixte en 2002 disposait précédemment d’une délégation accordée par les présidents successifs, M. A… et M. Z…, et que cette délégation a été à nouveau accordée après le 16 juin 2008 par M. Z..., président ; que par conséquent le service ne s’est pas interrogé, habitué à constater sa signature depuis la création de cette collectivité, sur la validité de la signature de M. B... sur les actes d’engagement ;

ATTENDU que par courrier électronique adressé au comptable, dont copie remise à l’audience, l’administratrice du syndicat confirme ces explications ;

ATTENDU que ces explications ne contestent ni ne justifient l’irrégularité constatée ;

ATTENDU que M. Y... indique également que les dépenses incriminées correspondent à des rémunérations ; qu’il était difficile d’en suspendre le règlement pour ce

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seul motif au risque de créer un conflit social dans un secteur culturel prompt à la revendication et de mettre en difficulté des agents qui attendaient de voir créditer leur compte bancaire ; qu’il ajoute que le syndicat n’a pas subi de préjudice financier ;

ATTENDU que ces moyens ne sont pas de nature à exonérer le comptable sa responsabilité devant le juge des comptes, déterminée par l'article 60 de la loi n° 63-156 et du décret n° 62-1587 susvisés et fondée sur les éléments matériels des comptes ; qu’il ne peuvent donc qu’être écartés comme inopérants ;

ATTENDU que le président du SMANO peut donner, par arrêté, délégation de signature au directeur général, au directeur général des services techniques, au directeur général adjoint et aux responsables de service, dans les EPCI visés à l’article R. 5211-2 du CGCT ; que M. B... avait perdu le bénéfice de cette délégation depuis le 1^er janvier 2005 et ce jusqu’au 19 juin 2008 ; qu’il n’avait donc pas qualité pour signer les contrats ou actes d’engagements justifiant les paiements susmentionnés, dont le détail figure en annexe II au présent jugement ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60-I de la loi sus visée du 23 février 1963 « I… Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.

La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée… » ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, le comptable est tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications et au respect de la qualité de l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ; qu’en telle circonstance, le comptable du Syndicat mixte Angers Nantes Opéra aurait dû, en l’absence de délégation de signature au directeur général, suspendre le paiement des mandats visés par le réquisitoire et ayant trait aux rémunérations des agents du SMANO ; qu’en s’abstenant, il a manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité pécuniaire et personnelle à hauteur de 553 721,57 € ;

ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire ; que cet acte est constitué au cas présent par la date de notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 14 septembre 2010 ;

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Par ces motifs, ORDONNE CE QUI SUIT :

Article 1 :

Il n’y a pas lieu de déclarer Mme X..., comptable du Syndicat mixte Angers Nantes Opéra, débiteur dudit syndicat ;

Article 2 :

Mme X..., comptable du Syndicat mixte Angers Nantes Opéra, est déchargée de sa gestion pour la période comprise entre le 1^er juin et le 30 juin 2005, date de sa sortie de fonctions ;

Article 3 :

Mme X…, comptable du Syndicat mixte Angers Nantes Opéra est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée à la date ci-avant indiquée. Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées ;

Article 4 :

M. Y..., comptable du Syndicat mixte Angers Nantes Opéra est déchargé de sa gestion des exercices 2005, à compter du 1^er juillet 2005, et 2006 ;

Article 5 :

M. Y..., comptable du Syndicat mixte Angers Nantes Opéra, est déclaré débiteur dudit syndicat de la somme de cinq cent soixante deux mille neuf cent quatre-vingt-trois euros et soixante-quatorze centimes (562 983,74 €), dont

- neuf mille deux cent soixante deux euros et dix-sept centimes (9 262,17 €) au titre de l’exercice 2007,

-et cinq cent cinquante trois mille sept cent vingt-et-un euros et cinquante-sept centimes (553 721,57 € ) au titre de l’exercice 2008,

somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2010, date de notification du réquisitoire susvisé.

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Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, le 16 décembre 2010.

Etaient présents : Mme Catherine de KERSAUSON, présidente de séance, M. Michel THEBAUD, président de section, MM. Christophe ROYER et Dominique JOUBERT, premiers conseillers, Mme Danièle NICOLAS-DONZ, première conseillère.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

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En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente de séance et par le greffier.

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Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, le 16 décembre 2010.

Etaient présents : Mme Catherine de KERSAUSON, présidente de séance, M. Michel THEBAUD, président de section, MM. Christophe ROYER et Dominique JOUBERT, premiers conseillers, Mme Danièle NICOLAS-DONZ, première conseillère.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

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En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente de séance et par le greffier.

Signé :  Catherine de KERSAUSON, présidente

Olivier GEDEON, greffier

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD

ANNEXE I

Sur la réquisition à fin de charge n° 1

ANNEXE II

Sur la réquisition à fin de charge n° 3