Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RẺPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

 VU les comptes rendus en qualité de comptable de la maison de retraite de Seillans, pour les exercices 2004 à 2008, par M. X..., du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2007 et par M. Y..., à compter du 2 janvier 2007 ;

 VU les notifications du contrôle de ces comptes adressées respectivement au directeur de la maison de retraite et au comptable en fonction le 29 mars 2010 dont ils ont accusé réception le 30 mars 2010 ;

VU le rapport à fin d’examen des comptes n° 2010-0146 du 17 mai 2010 ;

VU le réquisitoire n° 2010-0018 du procureur financier en date du 3 juin 2010 ;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire aux comptables et au directeur de la maison de retraite, en date du 4 juin 2010, dont ils ont accusé réception les 7 et 10 juin 2010, leur indiquant le nom du rapporteur et les informant de la possibilité d’accéder aux pièces du dossier ;

VU le questionnaire adressé aux comptables le 7 juin 2010 par le rapporteur en charge de ce dossier ;

VU les pièces produites par M. Z…, enregistrées le 25 juin 2010 sous la référence 1649, et par M. X..., les 29 et 30 juin 2010, référencées 1681 et 1695 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n° 2010-0293 du 1^er septembre 2010 ;

VU le réquisitoire supplétif n° 2010-0040 du procureur financier en date du 1^er octobre 2010 ;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire à M. Y..., et au directeur de la maison de retraite, en date des 4 et 6 octobre 2010, dont ils ont accusé réception les 7 et 11 octobre 2010, s’agissant du comptable, et le 5 octobre 2010 en ce qui concerne l’ordonnateur ;

VU le questionnaire adressé au comptable le 7 octobre 2010 par le rapporteur en charge de ce dossier ;

VU les pièces produites par M. Y..., enregistrées le 29 octobre 2010 sous la référence 2866 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n° 2010-0293-1 du 30 août 2011 ;

VU les conclusions n° 2011-0293-1 du procureur financier en date du 9 septembre 2011 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que des établissements du secteur médico-social, notamment le code de l’action sociale et des familles ;

VU les lettres du 3 octobre 2011 informant l’ordonnateur et les comptables de la date fixée pour l’audience publique dont ils ont accusé réception les 4, 5 et 6 octobre 2011 ;

ENTENDU, en audience publique, M. CONTAN, premier conseiller, en son rapport ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et des comptables dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

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CONSIDERANT que les réquisitoires n° 2010-0018 et n° 2010-0040 susvisés retenaient deux présomptions de charges à l’encontre de M. X..., et de M. Y..., ;

I - Charge n° 1 : Divers titres émis entre 2001 et 2003 figurant sur les états de restes à recouvrer arrêtés au 31/12/2008 des comptes 4111 et 4114 pour un montant total de 51 788,63 € :

ConsidErant qu’il convient de distinguer les titres pour lesquels la responsabilité de M. X..., est seule susceptible d’être engagée et ceux pour lesquels la responsabilité de M. Y..., est seule susceptible d’être engagée ;

-A- Titres faisant l’objet de la charge n° 1 pour lesquels la responsabilité de M. X..., est seule susceptible d’être engagée :

ConsidErant que le réquisitoire initial n° 2010-0018 susvisé a mis en jeu la responsabilité de M. X..., pour défaut de diligences rapides, complètes et adéquates dans le recouvrement des titres suivants :

- titre n° 2003-595 émis à l’encontre de O,

- titre n° 2002-1031 émis à l’encontre du CG,

- titre n° 2002-1022 émis à l’encontre de DA,

- titre n° 2002-472 émis à l’encontre de C,

- titre n° 2001-744 émis à l’encontre de C,

- titre n° 2003-974 émis à l’encontre de DA,

- titre n° 2003-766 émis à l’encontre de DAA,

- titre n° 2003-614 émis à l’encontre de DA,

- titre n° 2003-550 émis à l’encontre de DP ;

CONSIDERANT que s’agissant du titre 2003-595, des paiements partiels ont été enregistrés en 2006 et 2007 ; qu’ainsi ce titre n’était pas prescrit à l’expiration de la période sous contrôle ; que la responsabilité de M. X..., ne peut dès lors être engagée ;

CONSIDERANT que s’agissant du titre 2002-1022, un paiement partiel a été enregistré le 23 septembre 2003 ; que le délai de la prescription de recouvrement telle qu’elle est prévue par l’article 1617-5 du CGCT est en l’espèce applicable ; qu’ainsi, l’action en recouvrement s’est éteinte le 22 septembre 2007, soit en dehors de la période de gestion de M. X..., ; que la responsabilité de M. X..., ne peut dès lors être engagée ;

CONSIDERANT que s’agissant du titre 2002-472 le dernier paiement partiel a été enregistré le 8 juillet 2003 ; qu’à défaut de nouvelles diligences, ce titre s’est donc prescrit le 8 juillet 2007, soit en dehors de la période de gestion de M. X..., ; que la responsabilité de M. X..., ne peut dès lors être engagée ;

CONSIDERANT que s’agissant du titre 2001-744, d’un montant initial de 4 200 €, il a fait l’objet de paiements partiels ramenant son montant à 640,29 € sans que l’on puisse connaître la date précise de ces paiements ; que la date de prescription du titre ne pouvant être fixée, la responsabilité de M. X..., ne peut dès lors être engagée ;

CONSIDERANT que s’agissant du titre 2003-974, il a été émis le 6 janvier 2004 et ne s’est donc pas trouvé prescrit sous la gestion de M. X...; que sa responsabilité ne peut dès lors être engagée ;

CONSIDERANT que s’agissant du titre 2003-766, il a été émis le 1^er août 2003 et ne s’est donc pas trouvé prescrit sous la gestion de M. X... ; que sa responsabilité ne peut dès lors être engagée ;

CONSIDERANT que s’agissant du titre 2003-614, un paiement partiel a été enregistré le 14 mars 2006 ; qu’ainsi ce titre n’était pas prescrit à l’expiration de la période sous contrôle ; que la responsabilité de M. X..., ne peut dès lors être engagée ;

CONSIDERANT que s’agissant du titre 2003-550 un paiement partiel a été enregistré le 18 mars 2003 soit à une date qui est incohérente avec la date d’émission du titre, le 1^er août 2003 ; qu’ainsi la date de prescription du titre ne pouvant être clairement fixée, la responsabilité de M. X..., ne peut dès lors être engagée ;

CONSIDERANT que s’agissant du titre 2002-1031 d’un montant de 3 606,20 €, il a été émis à l’encontre du Conseil général le 28 janvier 2003 ; qu’ainsi, conformément à l’article 1617-5 du CGCT l’action en recouvrement du comptable s’est éteinte le 28 janvier 2007 ; que l’absence de diligence de M. X..., pour le recouvrement de ce titre jusqu’au 1^er janvier 2007, date à laquelle il a quitté le poste comptable, avait irrémédiablement compromis le recouvrement de ce titre lors de l’entrée en fonction de son successeur le 2 janvier 2007, quelques jours à peine avant la prescription de l’action en recouvrement ;

CONSIDERANT que l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ; que leur responsabilité pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu‘au vu des éléments qui précèdent, la responsabilité de M. X..., doit être engagée pour le non recouvrement du titre susmentionné ci-dessus d’un montant de 3 606,20 € ;

CONSIDERANT que dans sa réponse M. X..., met en avant l’état d’abandon du poste comptable et souligne ses efforts pour le redresser ; que cet argument ne peut être pris en compte, à ce stade de la procédure, par le juge des comptes ; qu’il indique également que ces titres semblent avoir été émis à l’encontre du Département du Var dans le cadre de l’APA en établissement ; qu’il soutient à ce propos que le défaut de paiement du Conseil général du Var (ou le paiement partiel) pour non recevabilité des dossiers APA aurait dû entraîner l’annulation des titres ou leur réémission au vu des corrections apportées par le Département ; qu’il estime donc que seule une recherche approfondie entre les services ordonnateur et payeur permettrait de dégager la responsabilité des comptables et que« peut-être même (…) certains titres ont été réémis et payés par le Département sans faire le lien avec les titres émis à tort et qui auraient donc dus être réduits » ; qu’en l’absence d’éléments probants venant étayer ces différentes affirmations, elles ne peuvent être prises en compte pour exonérer la responsabilité de M. X..., ;

ConsidÉrantque l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics», et que ce premier acte est la notification du réquisitoire initial du procureur financier ;

Par ces motifs, décide :

La charge n°1 est levée en ce qui concerne les titres n° 2003-595, 2002-1022 ; 2002-472, 2001-744, 2003-974, 2003-766, 2003-614 et 2003-550.

M. X..., est constitué débiteur envers la maison de retraite de Seillans de la somme de 3 606,20 € (trois mille six cent six euros et vingt centimes) augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 7 juin 2010.

-B- Titres faisant l’objet de la charge n° 1 pour lesquels la responsabilité de M. Y..., est seule susceptible d’être engagée :

ConsidErant que le réquisitoire supplétif n° 2010-040 a mis en jeu la seule responsabilité de M. Y..., pour défaut de diligences rapides, complètes et adéquates dans le recouvrement des titres suivants :

- titre n° 2003-369 émis à l’encontre de DP 

- titre n° 2003-516 émis à l’encontre de DP,

- titre n° 2003-517 émis à l’encontre de DP,

- titre n° 2003-616 émis à l’encontre de DP,

- titre n° 2003-684 émis à l’encontre de D,

- titre n° 2003-627 émis à l’encontre de DP,

- titre n° 2003-689 émis à l’encontre de DP

- titre n° 2003-753 émis à l’encontre de DA,

- titre n° 2003-828 émis à l’encontre de DA,

- titre n° 2003-972 émis à l’encontre de DP,

- titre n° 2003-969 émis à l’encontre de DP

- titre n° 2003-981 émis à l’encontre de Z… ;

ConsidErant que pour les titres émis au nom de DP M. Y... indique dans sa réponse qu’ils « semblent avoir été émis à l’encontre du Département. « Semblent » car la dénomination des titres n’est pas suffisamment claire et qu’en l’absence de pièce justificative jointe aux titres, aucune relance ne pouvait être correctement effectuée » ; qu’il ajoute « que par ailleurs les paiements partiels, suite à un dysfonctionnement du service « Hôpital » de la trésorerie de Fayence, étaient imputés sur les titres les plus anciens afin de les solder, qu’en conséquence, il était impossible d’identifier avec précision les restes à recouvrer sur les titres émis à l’encontre des Départements, rendant impossible les relances et autres poursuites » ; qu’il poursuit en indiquant que « le service entrée de la maison de retraite était dans l’incapacité de donner au comptable les éléments permettant de recouvrer ces titres émis à l’encontre des Départements (nom du l’hébergé concerné) malgré ses demandes récurrentes », qu’il en conclut que « ces titres n’auraient jamais dû être pris en charge car irrécouvrables dès leur émission en l’absence d’état mentionnant le nom de l’hébergé » ;

CONSIDERANT toutefois que pour les titres 2003-369, 2003-616, 2003-684, 2003-627, 2003-689, 2003-753, 2003-828, 2003-972 et 2003-969, concernés par cet argumentaire développé par M. Y...,dans sa réponse, le nom de la personne hébergée était néanmoins clairement identifié ; que le débiteur public était par ailleurs connu et solvable, qu’ainsi des diligences de recouvrement auraient pu être exercées ; qu’il ne peut être par ailleurs admis pour exonérer la responsabilité d’un comptable dans le non recouvrement d’une créance qu’une somme versée en paiement de cette créance aurait en fait servi pour en régler une autre, sans même préciser laquelle ; qu’enfin aucune preuve n’a été apportée au dossier en justification des demandes de régularisation qui auraient pu être faites auprès de l’ordonnateur ;

CONSIDERANT que le titre 2003-369 a été émis le 4 juin 2003 pour un montant initial de 30 493,15 € ramené à 11 541,37 € le 4 octobre 2004 ; que l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour obtenir son recouvrement depuis cette dernière date a entraîné la prescription de ce titre le 4 octobre 2008, soit sous la période de gestion de M. Y...,; qu’ainsi la responsabilité de M. Y...,doit être engagée à hauteur de 11 541,37 € ;

CONSIDERANT que le titre 2003-616 a été émis le 1^er août 2003 pour un montant initial de 3 273,60 € ramené à 3 000,00 € le 24 novembre 2003 ; que l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour obtenir son recouvrement depuis cette dernière date a entraîné la prescription de ce titre le 24 novembre 2007, soit sous la période de gestion de M. Y..., qu’ainsi la responsabilité de M. Y..., doit être engagée à hauteur de 3 000,00 € ;

CONSIDERANT que le titre 2003-684 a été émis 1^er septembre 2003 pour un montant de 1 161,60 € ; que l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour obtenir son recouvrement depuis cette date a entraîné la prescription de ce titre le 1^er septembre 2007, soit sous la période de gestion de M. Y..., qu’ainsi la responsabilité de M. Y..., doit être engagée à hauteur de 1 161,60 € ;

CONSIDERANT que le titre 2003-627 a été émis le 1^er septembre 2003 pour un montant initial de 3 446,40 € ramené à 957,70 € le 10 décembre 2004 ; que l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour obtenir son recouvrement depuis cette dernière date a entraîné la prescription de ce titre le 10 décembre 2008, soit sous la période de gestion de M. Y..., qu’ainsi la responsabilité de M. Y...,doit être engagée à hauteur de 957,70 € ;

CONSIDERANT que le titre 2003-689 a été émis le 6 octobre 2003 pour un montant initial de 30 353,49 € ramené à 5 137,20 € le 10 décembre 2004 ; que l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour obtenir son recouvrement depuis cette dernière date a entraîné la prescription de ce titre le 10 décembre 2008, soit sous la période de gestion de M. Y..., qu’ainsi la responsabilité de M. Y...,doit être engagée à hauteur de 5 137,20 € ;

CONSIDERANT que le titre 2003-753 a été émis le 7 octobre 2003 pour un montant de 892,80 € ; que l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour obtenir son recouvrement depuis cette date a entraîné la prescription de ce titre le 7 octobre 2007, soit sous la période de gestion de M. Y..., qu’ainsi la responsabilité de M. Y..., doit être engagée à hauteur de 1 161,60 € ;

CONSIDERANT que le titre 2003-828 a été émis le 7 novembre 2003 pour un montant de 1 152 €; que l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour obtenir son recouvrement depuis cette date a entraîné la prescription de ce titre le 7 novembre 2007, soit sous la période de gestion de M. Y..., qu’ainsi la responsabilité de M. Y..., doit être engagée à hauteur de 1 152 € ;

CONSIDERANT que le titre 2003-972 a été émis le 6 janvier 2004 pour un montant de 4 632 €; que l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour obtenir son recouvrement depuis cette date a entraîné la prescription de ce titre le 6 janvier 2008, soit sous la période de gestion de M. R; qu’ainsi la responsabilité de M. Y..., doit être engagée à hauteur de 4 632 € ;

CONSIDERANT que le titre 2003-969 a été émis le 6 janvier 2004 pour un montant initial de 38 167,25 € ramené à 9 093,29 € le 3 février 2004 ; que l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour obtenir son recouvrement depuis cette dernière date a entraîné la prescription de ce titre le 3 février 2008, soit sous la période de gestion de M. Y…, qu’ainsi la responsabilité de M. Y..., doit être engagée à hauteur de 9 093,29 € ;

CONSIDERANT par ailleurs que le titre 2003-516 a été émis le 4 juillet 2003 pour un montant initial de 3 606,20 € ramené à 2 151,80 € le 10 décembre 2004 ; qu’il mentionne clairement son objet et le nom de la personne concernée (« régularisation AG 2002 ») ; que l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour obtenir son recouvrement depuis le 10 décembre 2004 a entraîné la prescription de ce titre le 10 décembre 2008, soit sous la période de gestion de M. R; qu’ainsi la responsabilité de M. Y..., doit être engagée à hauteur de 2 151,80 € ;

CONSIDERANT que le titre 2003-517 a été émis le 4 juillet 2003 pour un montant de 1 564,80 € ; qu’il mentionne clairement son objet et le nom de la personne concernée (« régularisation AG du 01/01 au 12/06/03 ») ; que l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour obtenir son recouvrement depuis le 4 juillet 2003 a entraîné la prescription de ce titre le 4 juillet 2007, soit sous la période de gestion de M. Y...,  qu’il était toutefois difficile à M. Y..., d’exercer des diligences adéquates dans le délai relativement court de six mois dont il a disposé depuis sa prise de fonction ; que dès lors, la responsabilité de M. Y..., peut être écartée ;

CONSIDERANT enfin que le titre 2003-981 a été émis le 7 janvier 2004 à l’encontre de Z… pour un montant initial de 775,26 € ramené à 604,62 € le 29 mars 2004 ;

CONSIDERANT la que dans sa réponse à propos de ce titre, M. Y..., indique qu’il n’a pu obtenir de renseignements supplémentaires de la part de la trésorerie qu’il a quittée en juin 2010 ; qu’il ajoute que « toutefois ce titre semblant prescrit un an après (sa) prise de fonction compte tenu du délai supplémentaire d’un an (qu’il avait) sollicité et obtenu pour effectuer (ses) réserves sur la gestion de (ses) prédécesseurs (1 an au lieu des 6 mois réglementaires), eu égard aux difficultés de recouvrement de ce poste comptable les années précédentes, et compte tenu des problèmes d’effectifs et du passage de la trésorerie sous Hélios en avril 2007 désorganisant le recouvrement contentieux, voire rendant impossible toutes poursuites, des circonstances atténuantes peuvent être évoquées » ;

CONSIDERANT cependant que ces arguments ne peuvent être pris en compte, à ce stade de la procédure, par le juge des comptes ; que l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates depuis le 29 mars 2004 a entraîné la prescription de ce titre le 29 mars 2008, soit sous la période de gestion de M. A… et au-delà de sa première année de fonction à la trésorerie de Fayence ; qu’ainsi la responsabilité de M. Y...,doit être engagée à hauteur de 604,62 € ;

CONSIDERANT que l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ; que leur responsabilité pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu‘au vu des éléments qui précèdent, la responsabilité de M. Y...,doit être engagée pour le non recouvrement des titres susmentionnés d’un montant total de 40 324,38 € ;

ConsidÉrantque l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics», et que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier ;

Par ces motifs, décide :

La charge n°1 est levée en ce qui concerne le titre n° 2003-517.

M. Y..., est constitué débiteur envers la maison de retraite de Fayence de la somme de 40 593,18 € (quarante mille cinq cent quatre vingt treize euros et dix-huit centimes) augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 11 octobre 2010.

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II- Charge n° 2 : Divers titres émis en 2004 figurant sur les états de restes à recouvrer arrêtés au 31/12/2008 des comptes 4111, 4114 et 46721 pour un montant total de 22 196,51 €

ConsidErant que le réquisitoire initial n° 2010-0018 susvisé a mis en jeu la responsabilité de M. Y..., sur l’ensemble des titres ci-dessous pour défaut de diligences rapides, complètes et adéquates ayant entraîné leur prescription sous sa période de gestion :

- titre n° 2004-983 émis à l’encontre de DP ,

- titre n° 2004-894 émis à l’encontre de DP CG,

- titre n° 2004-897 émis à l’encontre de DP ,

- titre n° 2004-899 émis à l’encontre de DA,

- titre n° 2004-975 émis à l’encontre de DP CG,

- titre n° 2004-980 émis à l’encontre de DP CG,

- titre n° 2004-985 émis à l’encontre de DA,

- titre n° 2004-998 émis à l’encontre de la CDC ;

CONSIDERANT les paiements partiels enregistrés sur les titres n° 2004-894, 2004-897, 2004-899, 2004-975 et 2004-980 entre le 29 décembre 2004 et le 28 mars 2005 ; que ces paiements ont eu pour effet de reporter la date de prescription au-delà du terme de la période de contrôle ; que la responsabilité de M. Y..., doit dès lors être écartée pour ces cinq titres ;

CONSIDERANT que le titre 2004-998 a été émis le 7 janvier 2005 à l’encontre de la Caisse de dépôts et consignations pour un montant de 4 348,00 € ;

CONSIDERANT qu’il a fait l’objet d’une lettre simple de rappel le 2 juillet 2008 sans que la preuve de sa notification ait été apportée ;

CONSIDERANT toutefois que l’instruction codificatrice n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, dispose, s’agissant des créances sur les établissements publics nationaux qu’« A défaut de règlement dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de l’avis des sommes à payer, le comptable local doit :- adresser au service débiteur, sans lettre de rappel préalable, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;- si aucun versement n'intervient dans le délai de trois mois, adresser un dossier au comptable centralisateur. Le comptable centralisateur vérifie qu'il n'existe pas de contestation sur le bienfondé de la créance ni de prescriptions opposables par le débiteur (notamment celle de la loi du 31-12-1968). Sous cette réserve, le comptable centralisateur intervient directement auprès des services centraux du ministère ou de l’établissement public national… » ; qu’il appartenait donc au prédécesseur de M. Y..., d’engager cette procédure, ce qu’il n’a pas fait ; qu’ainsi, la responsabilité exclusive de M. Y...,  ne peut être engagée sur ce titre ;

ConsidErant enfin que dans sa réponse M. Y..., souligne « l’absence de pièces justificatives nominatives jointes aux titres de recettes des comptes 4111 et 4114, rendant impossible les poursuites à l’encontre du redevable public » ; que « les paiements partiels effectués étaient imputés sur les titres émis sans toutefois connaître les noms des pensionnaires pour lesquels ils étaient versés et (que), de ce fait, les restes à recouvrer sur ces titres (étaient) impossibles à identifier » ; que dès lors « les titres émis de la sorte étaient quasiment irrécouvrables dès leur émission et auraient dû ne pas être pris en charge par le comptable précédent » ;

CONSIDERANT toutefois que, s’agissant des titres 2004-983 et 985 émis le 31 décembre 2004 à l’encontre de « DP » et « DA», pour un montant respectif de 2 183,60 € et 346,89 €, le nom de la personne hébergée est clairement identifié ; que le débiteur public était par ailleurs connu et solvable, qu’ainsi des diligences de recouvrement auraient pu être exercées ; qu’il ne peut être par ailleurs admis pour exonérer la responsabilité d’un comptable dans le non recouvrement d’une créance qu’une somme versée en paiement de cette créance aurait en fait servi pour en régler une autre, sans même préciser laquelle ; que l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates depuis la date de leur émission a entraîné la prescription de ces deux titres au 31 décembre 2008, soit sous la période de gestion de M. Y..., ;

CONSIDERANT que l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ; que leur responsabilité pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’au vu des éléments qui précèdent, la responsabilité de M. Y...,  doit être engagée pour le non recouvrement des titres 2004-983 et 985 à hauteur de 2 530,49 € ;

ConsidÉrantque l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics», et que ce premier acte est la notification du réquisitoire initial du procureur financier ;

Par ces motifs, décide :

La charge n°1 est levée en ce qui concerne les titres n° 2004-894, 2004-897, 2004-899, 2004-975, 2004-980 et 2004-998.

M. Y..., est constitué débiteur envers la maison de retraite de Fayence de la somme de 2 530,49 € (deux mille cinq cent trente euros et quarante-neuf centimes) augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 7 juin 2010.

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Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le 19 octobre 2011.

Présents : M. Marc LARUE, président de section, président de séance, Mesdames Maryline SORRET-DANIS et Sandrine FAIVRE-PIERRET, premières conseillères.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.