Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, 14 décembre 2011, n° 2011-0058

Texte de la décision

RẺPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

VU les comptes rendus en qualité de comptables du centre hospitalier de Saint-Tropez, pour les exercices 2006 à 2009, par M. X..., du 1^er janvier 2006 au 7 octobre 2007 et Mme Y..., à compter du 8 octobre 2007 ;

VU l’ordonnance n° 2010-0060 du 14 avril 2011 déchargeant M. X..., du 1^er janvier au 31 décembre 2005 ;

VU le réquisitoire n° 2011-0016 du procureur financier, en date du 14 avril 2011 ;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire à l’ordonnateur et au comptable, en date du 19 avril 2011, (avis de réception du 20 avril 2011), leur indiquant le nom du rapporteur et les informant de la possibilité d’accéder aux pièces du dossier ;

VU le questionnaire adressé aux comptables le 11 mai 2011 par le rapporteur en charge de ce dossier ;

VU les pièces produites par M. X..., par envoi enregistré au greffe de la chambre le 19 mai 2011 sous le numéro 1187 ;

VU les pièces produites par Mme Y..., par envoi enregistré au greffe de la chambre le 19 mai 2011 sous le numéro 1199 et le 24 juin 2011 sous le numéro 1438 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n° 2011-0307 du 12 août 2011 ;

VU les conclusions n° 2011-0307 du procureur financier en date du 16 août 2011 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code de la santé publique ;

VU les lettres du 3 octobre 2011 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique, les avis de réception du 4 octobre 2011 par l’ordonnateur et par M. X..., et l’avis de réception du 11 octobre 2011 par Mme Y..., ;

ENTENDU, en audience publique, Mme Sandrine FAIVRE-PIERRET, premier conseiller, en son rapport ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence des comptables et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

CONSIDERANT que le réquisitoire n° 2011-0016 du 14 avril 2011 susvisé retenait deux présomptions de charges à l’encontre de M. X..., et de Mme Y..., ;

Charge n°1: versement par mandats collectifs au personnel non médical d’une prime spécifique pour un montant de 14 708,29€

CONSIDERANT que les comptables du centre hospitalier de Saint-Tropez ont payé au cours des exercices 2006 à 2009 les mandats collectifs suivants :

En 2006

Ø sur le compte H64138 : n°394, 859, 1222, 1502, 2038, 2430, 2834, 3148, 3730, 4122, 4494, 4837 ;

Ø sur le compte H64158 : n°398, 863, 1226, 1506, 2042, 2434, 2837, 3152, 3734, 4126, 4498, 4841 ;

En 2007

Ø sur le compte H64138 : n°59, 496, 914, 1229, 1659, 1094, 2465, 2940, 3325, 3669, 4135, 4480 ;

Ø sur le compte H64158, sont les n°63, 499, 917, 1232, 1662, 2097, 2468, 2943, 3328, 3672, 4138, 4483 ;

En 2008

Ø sur le compte H64138 : n°137, 365, 670, 1189, 1554, 1984, 2309, 2794, 3209, 3480, 4154, 4407 ;

Ø sur le compte H64158 : n°140, 368, 673, 1192, 1557, 1987, 2312, 2797, 3212, 3483, 4157, 4410 ;

En 2009

Ø sur le compte H64138 : n°137, 365, 670, 1189, 1554, 1984, 2309, 2794, 3209, 3480, 4154, 4407 ;

Ø sur le compte H64158 : n°140, 368, 673, 1192, 1557, 1987, 2312, 2797, 3212, 3483, 4157, 4410 ;

CONSIDERANT que ces mandats ont notamment permis de payer à plusieurs agents contractuels de l’hôpital la prime dite «spécifique » pour un montant total de 14 708,29€ ;

CONSIDERANT que le comptable devait exiger, avant de payer, les pièces prévues à l’article D. 1617-19 du CGCT, en son annexe A § 220223-c2/rubrique « primes et indemnités des personnels non médicaux » ; qu’en l’espèce la pièce justificative qui était exigée est la décision individuelle d’attribution prise par le directeur et, pour les agents contractuels, le contrat mentionnant l’octroi de la prime ou de l’indemnité ;

CONSIDERANT que le comptable a payé cette prime « spécifique » sans disposer de décision individuelle d’attribution ; que les contrats de travail ne prévoient pour certains agents contractuels bénéficiaires aucune prime et que pour les autres, il y est seulement indiqué « le cas échéant, le supplément familial de traitement et les indemnités et primes afférentes audit emploi » ; que ces contrats ne mentionnent donc pas l’octroi d’une prime « spécifique » ;

Considérant que, dans sa réponse au réquisitoire, Mme Y., qui répond également au nom de son prédécesseur, soutient que l’octroi de cette prime spécifique instituée par l’arrêté du 23 avril 1975 et la circulaire DH/4 du 14 novembre 1975 ne nécessitait pas une décision individuelle d’attribution car elle est définie par les textes comme un complément de rémunération et est donc accordée de droit aux personnels relevant de ces grades ;

CONSIDERANT toutefois que l’arrêté du 23 avril 1975 qui a fixé la liste des personnels pouvant prétendre à l’attribution d’une prime spécifique et la circulaire n° 232/DH/4 du 14 novembre 1975 qui en a précisé les modalités d’application ont limité son champ d’application aux « agents nommés dans un emploi permanent des établissements énumérés à l’article 792 du code de la santé publique tel qu’il a été modifié par l’article 2 de la loi n°74-873 du 22 octobre 1974 » ; que l’article 2 de la loi du 22 octobre 1974 indique que « le présent statut s’applique aux agents titularisés dans un emploi permanent » ce qui exclut donc les contractuels du bénéfice de la prime ; que, si la circulaire précitée prévoit certes qu’ « il est possible aux administrations hospitalières (…) de faire bénéficier leurs agents auxiliaires ou contractuels de certaines mesures », cette possibilité est néanmoins conditionnée, par le même texte, à l’existence d’une délibération prise par le conseil d’administration, délibération qui fait défaut en l’espèce ;

Considérant qu’en tout état de cause le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 susmentionné, qui est postérieur à l’arrêté et à la circulaire de 1975 précités, prévoit que cette prime est versée « aux fonctionnaires titulaires et stagiaires », ce qui exclut les personnels contractuels ;

considérant que, dans sa réponse au réquisitoire, la comptable indique également que l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 a enlevé au conseil d’administration la compétence sur les règles concernant l’emploi des diverses catégories de personnels et que conformément à l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, cette compétence revient désormais au directeur de l’établissement de santé ;

CONSIDERANT toutefois qu’à défaut de délibération du conseil d’administration, il n’existe pas non plus de décision du directeur d’octroyer cette prime ; qu’en tout état de cause cette ordonnance est sans effet sur la régularité du paiement de la prime spécifique à des agents contractuels et sur la nécessité pour le comptable d’exiger avant paiement la production des pièces justificatives imposées par la règlementation ;

CONSIDERANT qu’il est constant que le comptable n’a pas compétence pour modifier la liste des pièces justificatives à exiger, telle que prévue par la réglementation ;

CONSIDERANT que si le comptable n’est pas juge de la légalité interne d’un acte, il lui appartenait en l’espèce de suspendre les paiements, conformément à l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique qui prévoit que « Lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur » ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique; que faute de s’assurer de la présence des pièces justificatives nécessaires au paiement, la dépense en question a été irrégulièrement payée ; que M. X..., et Mme Y..., ont ainsi engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ConsidErantque l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics», et que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier ;

Par ces motifs, décide :

M. X..., est constitué débiteur envers le centre hospitalier de Saint-Tropez de la somme de 5 405,75 € (cinq mille quatre cent cinq euros et soixante quinze centimes), augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 20 avril 2011, date de notification du réquisitoire n° 2010-0016.

Mme Y..., est constituée débitrice envers le centre hospitalier de Saint-Tropez de la somme de 9 301,54€ € (neuf mille trois cent un euros et cinquante quatre centimes), augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 20 avril 2011, date de notification du réquisitoire n° 2010-0016.

Charge n° 2 : prise en charge des frais de repas d’un ingénieur pour un montant de 3 208,02 €:

CONSIDERANT que, les comptables du centre hospitalier de Saint-Tropez ont payé des frais de repas à M. Z., par les mandats suivants :

Ø pour l’exercice 2006 : n°877, 1236, 1523, 2056, 2450, 2901, 3215, 3799, 4191, 4568, 4904 ;

Ø pour l’exercice 2007 : n°572, 982, 257, 1730, 2164, 2535, 3013, 3393, 3743, 4216, 4560 ;

Ø pour l’exercice 2008 : n°149, 515, 1227, 1615, 1878, 2518, 2905, 3315, 3742, 4065, 4515 ;

Ø pour l’exercice 2009 : n°198, 447, 735, 1258, 2044, 2368, 2855, 3280, 3553, 4235, 4472 ;

CONSIDERANT que M. Z. a été recruté au centre hospitalier de Saint-Tropez par contrat de travail à durée indéterminée qui prévoit, dans son article 4 que « les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail de l’intéressé sont pris en charge par l’Etablissement sur la base d’un barème fixé par arrêté du 20 septembre 2001. Indemnité repas : une indemnité par jour sauf le dernier jour de travail hebdomadaire » ;

CONSIDERANT qu’il ressort des pièces justificatives jointes à l’appui des mandats que deux indemnités de repas par jour (midi et soir) ont parfois été réglées alors que le contrat de travail ne prévoit qu’une seule indemnité de repas par jour ; que M. X..., a ainsi payé irrégulièrement en 2006 et 2007 un deuxième repas par jour à M. Z. pour un montant total de 1 379,22 € selon le détail joint en annexe au présent jugement ; que Mme Y..., a pour sa part payé irrégulièrement en 2007 et 2008 un deuxième repas par jour à M. Z. pour un montant total de 1 828,8 € selon le détail joint en annexe au présent jugement ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les comptables, en ne suspendant pas ces paiements, ont manqué à leurs obligations de contrôle ;

CONSIDERANT que, dans sa réponse au réquisitoire, Mme Y., qui répond également au nom de son prédécesseur, ne conteste par la charge et demande à l’ordonnateur l’émission d’un titre de recette à l’encontre de M. Z. pour le montant des indemnités perçues à tort ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique; que la responsabilité personnelle et pécuniaire ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Par ces motifs, décide :

M. X..., est constitué débiteur envers le centre hospitalier de Saint-Tropez de la somme de 1 379,22 € (mille trois cent soixante dix neuf euros et vingt deux centimes), augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 20 avril 2011, date de notification du réquisitoire n° 2010-0016.

Mme Y..., est constituée débitrice envers le centre hospitalier de Saint-Tropez de la somme de 1 828,80 € (mille huit cent vingt huit euros et quatre-vingts centimes), augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 20 avril 2011, date de notification du réquisitoire n° 2010-0016.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le dix neuf octobre deux mille onze.

Présents : M. Marc LARUE, président de section, président de séance, M. Clément CONTAN, premier conseiller et Mme Marilyne SORRET-DANIS première conseillère.

Le greffier,	Le président de séance,
Bertrand MARQUES	Marc LARUE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.