Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République française

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU l’arrêté de charges provisoires du 15 avril 2011 du directeur départemental des finances publiques de Vaucluse ;

VU le réquisitoire n° 2011-0020 du 24 mai 2011, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable de l’association syndicale autorisée arrosage et assainissement de Pertuis (Vaucluse), au titre d’une opération relative à l’exercice 2003 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier en date du 26 mai 2011 ;

VU les accusés de réception du réquisitoire signés le 28 mai 2011 et le 27 mai 2011, respectivement par M. X..., comptable de l’association syndicale autorisée arrosage et assainissement de Pertuis et par M.Y..., président de cette association syndicale autorisée ;

VU les comptes de l’association syndicale autorisée arrosage et assainissement de Pertuis pour l’exercice 2003 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes suite à réquisitoire n° 2011-0308 de M. Jean‑Michel Sansoucy, premier conseiller rapporteur, enregistré au greffe de la chambre le 16 août 2011, communiqué au ministère public le 17 août 2011 ;

VU la décision du président de la chambre en date du 26 mai 2011 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Jean-Michel Sansoucy, premier conseiller ;

VU les justifications et les observations reçues au cours de l’instruction ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté n° 2010-/3 du président de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2011 ;

Sur le rapport de M. Jean-Michel Sansoucy, premier conseiller 

VU les conclusions du procureur financier ;

Entendu en audience publique, M. Jean-Michel Sansoucy, premier conseiller, en son rapport et ses observations ;

Entendu en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et ses observations ;

En l’absence du comptable, M. X..., et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience publique ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du procureur financier et du public ;

Sur la charge unique énoncée dans le réquisitoire

CONSIDÉRANT que l’état des restes à recouvrer du compte 4111 (cote n° 3) de l’association syndicale autorisée arrosage et assainissement de Pertuis fait apparaître, au 31 décembre 2007, un solde débiteur dans lequel figure le titre n° 51 émis à l’encontre de Mme Z..., pour un montant de 396,58 € ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort de l’instruction menée par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse que le titre dont il s’agit n’a pas été recouvré ; qu’il faisait partie d’un rôle et n’a donc pas pu être produit, que la seule diligence qui a été effectuée semble être une lettre de rappel en date du 13 novembre 2007 ; mais que depuis, aucune diligence de nature à obtenir un recouvrement forcé n’est mentionnée; que, dès lors, il y a lieu de rechercher la responsabilité du comptable en cause pour les sommes non recouvrées ;

CONSIDÉRANT que l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes des collectivités locales ; que la responsabilité pécuniaire ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

CONSIDÉRANT qu’à défaut de diligences rapides, complètes et adéquates, la créance susvisée se trouvait atteinte par la prescription de l’action de recouvrement du comptable public, prévue par les dispositions de l’article L. 1617-5-3° du CGCT ; que ladite créance s’est donc trouvée prescrite au plus tard au 31 décembre 2007 ;

CONSIDÉRANT que dans ses observations écrites, M. X..., a fait valoir qu’il avait adressé un commandement sans frais en date du 3 mai 2005 suivi d’une lettre de rappel en date du 13 novembre 2007 ;

CONSIDÉRANT qu’il n’a pas rapporté la preuve de l’envoi du commandement du 3 octobre 2005 ; qu’en outre, il n’a pas communiqué d’autres éléments nouveaux susceptibles de conduire à une levée de la charge prononcée par le réquisitoire susvisé ;

QU’en conséquence, M. X..., se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VI de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 modifiée; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur de l’association syndicale autorisée arrosage et assainissement de Pertuis pour la somme de 396,58 € (trois cent quatre vingt seize euros et cinquante huit centimes) ;

considÉrant que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 modifiée, «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ; qu’en l’espèce, cette date est celle de la notification du réquisitoire à l’intéressée à savoir le 28 mai 2011.

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

M. X..., est constitué débiteur de l’association syndicale autorisée arrosage et assainissement de Pertuis pour la somme de 396,58 € (trois cent quatre vingt seize euros et cinquante huit centimes) augmentée des intérêts de droit à compter du 28 mai 2011.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 3^ième section.

Présents : M. Daniel Gruntz, président de section, président de séance, Mme Hélène Motuel- Fabre, présidente de section et Mme Valentine Vinesse, conseillère.

Le dix-sept novembre deux mille onze.

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.