Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

VU le jugement définitif de la gestion de fait de l’association « Office de communication et d’information départemental » (OCID) n° 2002-0750 du 28 novembre 2002, lu le 6 décembre 2002, ayant déclaré MM. X..., et Y..., comptables de fait des deniers du département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêt de la Cour des comptes n° 37221 du 6 novembre 2003 confirmant le jugement du 28 novembre 2002 susvisé ;

VU la décision du Conseil d’État n° 263302 et 263351 du 15 juin 2005, lue le 27 juillet 2005, ayant rejeté les requêtes présentées par MM. X..., et Y..., aux fins d’annulation de l’arrêt de la Cour des comptes du 6 novembre 2003 susvisé ;

VU le jugement n° 2006-0335 du 4 octobre 2006, lu le 13 octobre 2006, ayant fixé une première fois à titre provisoire, la ligne de compte de la gestion de fait de l’association « Office de communication et d’information départemental » (OCID) à 64 991 222,09 F en recettes et à 63 445 707,78 F en dépenses, laissant subsister un reliquat de 1 545 514,31 F (235 612,14 €) ;

VU la délibération n° 72 du 15 décembre 2006, du conseil général des Bouches-du-Rhône reconnaissant l’utilité publique des dépenses effectuées par l’O.C.I.D. entre le 22 mai 1990 et le 17 février 1994, à hauteur de 63 445 707,78 F (9 672 235,80 €), telles que détaillées dans le jugement du 4 octobre 2006 susvisé ;

VU le jugement n° 2007-0136 du 18 avril 2007 ayant fixé une deuxième fois à titre provisoire, la ligne de compte de la gestion de fait de l’association « Office de communication et d’information départemental » (OCID) à 64 991 222,09 F en recettes et 63 791 443,61 F en dépenses, laissant subsister un reliquat de 1 199 778,48 F (182 905,05 €), enjoignant à MM. X..., et Y..., de verser solidairement la somme de 1 199 778,48 F (182 905,05 €), et ayant maintenu la réserve générale prononcée par le jugement du 7 mars 2002 susvisé ;

VU la délibération n° 18 du 22 juin 2007 du conseil général des Bouches-du-Rhône reconnaissant l’utilité publique du surplus des dépenses effectuées par l’O.C.I.D entre le 22 mai 1990 et le 17 février 1994 pour un montant total de 345 735,83 F (52 707,09 €), telles que détaillées dans le jugement du 18 avril 2007 susvisé ;

VU le jugement n° 2007-0547 du 15 novembre 2007, ayant, d’une part, fixé une troisième fois à titre provisoire, la ligne de compte de la gestion de fait de l’association « Office de communication et d’information départemental » (OCID) à 64 991 222,09 F tant en recettes qu’en dépenses et, d’autre part, maintenu la réserve générale prononcée par le jugement du 7 mars 2002 susvisé ;

VU la délibération n° 40 du 26 juin 2008, du conseil général des Bouches-du-Rhône reconnaissant l’utilité publique du surplus des dépenses effectuées par l’O.C.I.D entre le 22 mai 1990 et le 17 février 1994, à hauteur de 2 019 071,99 F (307 805,54 €), telles que détaillées dans le jugement du 15 novembre 2007 susvisé ;

VU le jugement n° 2008-0355 du 9 septembre 2008, lecture publique du 9 octobre 2008, ayant maintenu les dispositions du jugement n° 2007-0547 susvisé jusqu’à ce que la juridiction administrative ait rendu une décision définitive sur les recours contre les délibérations du conseil général des Bouches-du-Rhône susvisées des 15 décembre 2006 et 22 juin 2007 dont elle avait été saisie par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

VU le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 0701220 et 0705263 du 20 novembre 2008, lecture publique du 2 décembre 2008, ayant annulé les délibérations n° 72 du 15 décembre 2006 et n° 18 du 22 juin 2007 du conseil général des Bouches-du-Rhône en tant qu’elles avaient déclaré d’utilité publique certaines dépenses du compte de la gestion de fait de l’O.C.I.D ;

VU l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 09MA00538 du 1er juillet 2010, lecture publique du 8 juillet 2010 ayant rejeté la requête du département des Bouches-du-Rhône tendant à faire annuler le jugement du tribunal administratif du 2 décembre 2008 susvisé ;

VU le jugement n° 2010-0046-1 du 15 octobre 2010, notifié le 19 novembre 2010 à M. X..., et au président du conseil général des Bouches-du-Rhône et le 22 novembre 2010 à M. Y..., enjoignant à MM. X..., et Y..., dans le délai d’un mois suivant notification, de verser conjointement et solidairement la somme de 56 653,41 € dans la caisse du département des Bouches-du-Rhône ou toute autre justification à décharge ;

VU la demande de Maître Baffert du 17 décembre 2010, enregistrée par le greffe de la chambre le 20 décembre 2010 visant à obtenir la communication des décisions du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel de Marseille visées dans le jugement du 15 octobre 2010 ;

VU les courriers de transmission desdites décisions à Maître Vieilleville et à Maître Baffert en date du 22 décembre 2010 ;

VU les demandes de communication du rapport du magistrat rapporteur ainsi que des conclusions du ministère public près la chambre adressées par Maître Baffert et Maître Vieilleville, respectivement le 30 mars 2011 et le 1er avril 2011 ;

VU les courriers de transmission du rapport et des conclusions susvisés à Maître Vieilleville et à Maître Baffert en date du 1er avril 2011, ensemble les avis de réception des 1er avril 2011 et 4 avril 2011 ;

VU les réponses apportées au jugement susvisé du 15 octobre 2010, par Maître Baffert le 7 février 2011et 8 février 2011 et par Maître Vieilleville, le 17 décembre 2010 par voie d’huissier de justice afin que la chambre n’en ignore, enregistrées au greffe de la chambre respectivement les 8 février 2011 et 17 décembre 2010 ;

VU le compte sur chiffres, déposé, aux noms de MM. X..., et Y..., par le comptable commis d’office, le 28 avril 2006, au greffe de la chambre qui en a accusé réception le 2 mai 2006 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU l’article 34 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 57 ;

VU le rapport de M. Sansoucy, premier conseiller ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu à l’audience publique de ce jour, préalablement à son délibéré, M. Sansoucy, en son exposé, Mme Child, procureur financier, en ses conclusions orales, enfin Maître Vieilleville, conseil de M. Y..., ainsi que M. X..., et son conseil Maître Baffert, ceux-ci ayant eu la parole en dernier, et délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne les moyens soulevés par M. X..., :

ATTENDU, en premier lieu, que Maître Baffert dans sa réponse susvisée conteste que la chambre puisse être tenue par les décisions du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel de Marseille alors que le compte de la gestion de fait a été établi à la suite d’un travail d’analyse extrêmement poussé, mené selon une procédure contradictoire, et qui se suffirait à lui-même ; que tenir compte, dès lors, d’une décision du juge administratif dans laquelle M. X..., n’a pas été partie constituerait une violation manifeste du droit à un procès équitable ;

ATTENDU, cependant, que dans son jugement n° 2008-0355 du 9 septembre 2008 susvisé, la chambre avait sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive de la juridiction administrative sur le recours du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à l’annulation de deux délibérations du conseil général des Bouches-du-Rhône déclarant d’utilité publiques les dépenses effectuées par l’OCID ; qu’ainsi les comptables de fait, dont M. X., étaient informés de la procédure pendante devant le juge administratif et des conséquences de droit qui y seraient attachées, en particulier par le juge des comptes ; qu’il leur était dès lors loisible, en tout état de cause et nonobstant toute démarche officieuse, d’intervenir devant la juridiction administrative selon les voies de droit instituées pour faire valoir et défendre leurs intérêts, notamment l’intervention ou la tierce opposition prévues respectivement aux articles R. 632-1 et R. 832-1 du code de la justice administrative comme l’indiquent les conclusions du procureur financier ;

ATTENDU que la procédure devant le juge des comptes, dont les multiples phases ont respecté la procédure contradictoire et mis à chacune de celles-ci les parties en mesure de défendre leurs droits, s’est conformée aux exigences d’un procès équitable ; qu’au surplus il n’appartient pas au juge des comptes d’apprécier la régularité de la procédure suivie devant une autre juridiction au regard des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

ATTENDU que si le jugement du tribunal administratif de Marseille susvisé du 2 décembre 2008, confirmé par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille susvisé du 1er juillet 2010, a annulé les délibérations du conseil général des Bouches-du-Rhône des 15 décembre 2006 et 22 juin 2007 en tant qu’elles comportaient des dépenses dépourvues d’intérêt public, les conséquences de cette décision ne sont pas comparables, contrairement à ce qu’a soutenu M. X..., à l’audience, à la situation résultant du refus d’une assemblée délibérante de se prononcer sur le caractère d’utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration de gestion de fait et qui permettrait alors à la chambre régionale des comptes, selon les dispositions de l’article L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales de statuer sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécierait les justifications présentées ; qu’au surplus le conseil général des Bouches-du Rhône ne pourrait, en tout état de cause, être appelé à se prononcer à nouveau sur ces dépenses ;

QU’au contraire, ainsi que l’indique le jugement du 15 octobre 2010 susvisé, la chambre régionale des comptes est liée par cette décision du juge administratif qui prive définitivement de la reconnaissance de leur utilité publique certaines dépenses qui doivent être rejetées sans qu’il y ait lieu d’apprécier la valeur des justifications produites à l’appui de chacune d’entre elles au regard des règles de la comptabilité publique ; 

ATTENDU, en deuxième lieu, que Maître Baffert estime que compte tenu de l’amende de 8 000 € infligée à M. X..., en sanction de sa gestion, amende qui a été acquittée, le prononcé d’un débet de 56 653,41 € constituerait une double pénalité dont l’impact sur la situation matérielle de M. X., qui ne vit que de sa retraite, serait très lourd ;

ATTENDU, d’une part, qu’il résulte tant des termes de la loi du 23 février 1963 modifiée notamment son article 60 § XI que du code des juridictions financières que les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières ; qu’il est constant que lorsqu’il prononce la gestion de fait, puis fixe la ligne de compte de cette gestion et met les comptables en débet, le juge des comptes tranche des contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil et n’inflige pas une sanction ; qu’en conséquence, ce moyen doit être rejeté ;

QUE, d’autre part, il est de jurisprudence constante que la situation financière personnelle des comptables, qui ne constitue pas un élément matériel du compte, ne peut utilement être invoquée devant le juge des comptes ; qu’il sera en revanche loisible à M. X., de la faire valoir à l’appui d’une éventuelle demande de remise gracieuse au ministre compétent ;

ATTENDU, en dernier lieu, que M. X..., a précisé au cours de l’audience publique qu’il n’avait jamais rien signé, ni en avoir eu le pouvoir et n’avoir jamais été cité dans les délibérations du conseil général des Bouches-du-Rhône ; que ce moyen, qui revient à contester la qualité même de comptable de fait, ne peut plus être utilement soulevé au stade actuel de la procédure visant à la détermination définitive de la ligne de compte alors que le jugement définitif du 28 novembre 2002 susvisé a déclaré M. X..., gestionnaire de fait des deniers du département ;

En ce qui concerne les moyens exposés pour M. Y..., :

ATTENDU que Maître Vieilleville, au nom de son client M. Y., conteste l’ensemble de la procédure de gestion de fait au nom du principe d’impartialité que n’aurait pas respecté le juge des comptes ;

QU’il excipe de l’existence d’un jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 avril 2007 qui révèlerait la partialité d’un ancien président de la chambre qui serait à l’origine de la présente procédure de gestion de fait ; que ce fait nouveau devrait conduire le juge des comptes à constater l’illégalité de tous les actes de la procédure et à renoncer à toute action ; que les décisions juridictionnelles devenues définitives après exercice des voies de recours qui sont intervenues depuis 2002 n’auraient pas pu effacer ce vice originel en raison du principe de l’unicité du procès ; 

ATTENDU qu’il ne saurait être déduit du jugement du tribunal administratif précité, qui est d’ailleurs sans rapport avec la gestion de fait de l’O.C.I.D., une preuve de partialité originelle d’une telle nature qu’elle affecterait la totalité de la procédure ; qu’en effet, la procédure a été entièrement reprise à la suite de l’annulation par arrêt de la Cour des comptes du 6 mai 1999 du jugement du 31 mars 1998 par lequel la chambre avait prononcé une déclaration de gestion de fait concernant l’OCID ; que cette reprise, à une époque où le président de chambre précité n’était plus en fonctions, a donné lieu au jugement n° 2002-750 du 6 décembre 2002, confirmé par un arrêt d’appel de la Cour des comptes du 6 novembre 2003 puis une décision du Conseil d’État du 27 juillet 2005 susvisés ; que ce jugement est dès lors passé en force de chose jugée ; qu’en outre, ni le juge d’appel ni le juge de cassation n’ont soulevé le moyen de la partialité de la juridiction alors qu’il est d’ordre public ; 

ATTENDU, que le jugement des comptes des comptables de fait, tout comme ceux des comptables publics, est d’ordre public ; qu’ainsi que l’indiquent les conclusions du ministère public nul ne peut se soustraire à l’obligation de reddition des comptes et à la réparation de la perte éventuellement subie par la collectivité ; qu’en l’espèce, la prétendue partialité dont aurait été entachée la saisine initiale de la juridiction du fait de son ancien président, au demeurant non prouvée, n’a eu aucune influence sur la régularité de la reprise de la procédure qui s’imposait à la juridiction et sur les décisions intervenues depuis lors ; que les moyens invoqués par Maître Vieilleville ne peuvent donc être accueillis ;

ATTENDU que ni M. X..., ni M. Y..., n’ont satisfait à l’injonction unique prononcée dans le jugement du 15 octobre 2010 susvisé ;

ATTENDU qu’il résulte de tout ce qui précède que MM. X..., et Y..., doivent être déclarés conjointement et solidairement débiteurs des deniers du département des Bouches-du-Rhône à hauteur de 56 653,41 €, les intérêts de droit comptant du 18 novembre 2010 date de notification du jugement pris le 15 octobre 2010 ; que tant l’unicité de la période de gestion de fait que celle de la ligne de comptes, qui n’ont d’ailleurs pas été contestées, impliquent nécessairement que le partage final de ce débet se fera par parts viriles ;

ATTENDU enfin, qu’il doit être sursis à la décharge et au quitus de MM. X..., et Y..., jusqu’à preuve de l’apurement du débet ainsi prononcé ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT DÉFINITIVEMENT

ORDONNE CE QUI SUIT

1- le montant de la ligne de compte de la gestion de fait des deniers de l’O.C.I.D est fixé définitivement à 64 991 222,09 F (9 907 847,94 €) en recettes et à 64 619 600,05 F (9 851 194,52 €) en dépenses ;

2- MM. X..., et Y..., sont constitués conjointement et solidairement débiteurs de la somme de 56 653,41 € (371 622,04 F) envers le département des Bouches-du-Rhône avec les intérêts de droit à compter du 18 novembre 2010 ;

3- le partage final du débet précité, augmenté des intérêts de droits, mis solidairement à la charge de MM. X..., et Y..., se fera par parts viriles entre eux ;

4- la réserve générale prononcée par le jugement n° 2002-0081 du 7 mars 2002 est levée ;

5- il est sursis à la décharge de MM. X..., et Y..., jusqu’à preuve de l’apurement du débet.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Présents : M. Schwerer, président, MM. Debruyne, Kovarcik, Gruntz et Mme Motuel-Fabre, présidents de section.

Le douze avril deux mille onze.

 Le greffier, Le président,

Bertrand MARQUES Bertrand SCHWERER

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.