Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs aux communes ;

VU l’arrêté du 20 décembre 2010 de la présidente, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Savenay, pour les exercices 2005 à 2008, ensemble les comptes annexes, par M. X… jusqu’au 1^er juillet 2007, Mme Y..., à compter du 2 juillet 2007;

VU les pièces de mutation des comptables ;

VU le réquisitoire n° 2010-013 du procureur financier en date du 27 septembre 2010, portant sur les exercices 2005 à 2008, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres de notification du réquisitoire aux comptables concernés et à l’ordonnateur, du 30 septembre 2010, reçues par les destinataires le 1^er octobre 2010, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

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VU les courriers en date du 14 octobre 2010 adressés par Mme Christine BERNARD, magistrat instructeur, à M. X… et Mme Y..., comptables concernés ;

VU les observations produites par les parties ;

VU le rapport n° 2010-0260 de Mme Christine BERNARD, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 18 janvier 2011, par lesquelles M. X... et Mme Y..., comptables, et M Z..., ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2011-003 du 5 janvier 2011 du procureur financier ;

VU la lettre du maire de Savenay, enregistrée au greffe de la chambre le 3 février 2011 ;

VU les documents remis à l’audience par Mme Y..., à savoir sa réponse au réquisitoire et la copie de la convention n°07-0330 conclue entre la commune de Savenay, la Région des Pays de la Loire et l’association Loisirs Jeunesse ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu Mme Christine BERNARD, premier conseiller, en son rapport, M. Michel PROVOST, procureur financier, en ses conclusions, et en dernier, Mme Y..., au cours de l’audience publique du 8 février 2011 ;

Après avoir entendu M. Michel THEBAUD, président de section, réviseur, en ses observations ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la réquisition à fin de charge n° 1

ATTENDU que par réquisitoire sus visé, le procureur financier fait grief à M. X... de ne pas avoir procédé à la déclaration, au représentant des créanciers, de la créance de la commune sur l’entreprise Atlantic Maison Individuelles dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de ladite société du 13 avril 2005 et de ne pas avoir procédé, en conséquence, aux diligences minimales qui lui incombent en matière de recouvrement ;

ATTENDU que M. X... n’a apporté aucune réponse au courrier en date du 14 octobre 2010 lui demandant, notamment, de produire à la chambre copie de la déclaration de créance effectuée auprès du mandataire liquidateur  en charge de la procédure collective de l’entreprise « Atlantic Maison Individuelles » ;

ATTENDU que par délibération du conseil municipal de Savenay du 7 septembre 2006 a été admise en non valeur la créance d’un montant de 1 275 € sur l’entreprise Atlantic Maison Individuelles pour une participation au raccordement à l’égout ; que cette créance a fait l’objet de deux titres de recettes au budget annexe du service d’assainissement, l’un émis le 5 avril 2005 pour un montant de 637,50 € (titre n° 9), l’autre émis le 24 avril 2006 pour un montant de 637,50 € (titre n° 6) ;

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ATTENDU que le juge des comptes n’est pas tenu par une décision administrative d’admission en non valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ; qu’il lui appartient, si le recouvrement de la créance est irrémédiablement compromis, d’apprécier si le comptable a opéré les diligences rapides, complètes et adéquates susceptibles de dégager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que l’entreprise Atlantic Maison Individuelles a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement en date du 13 avril 2005 ; que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement en date du 23 mars 2006 ; que dès lors le recouvrement de ladite créance doit être considéré comme irrémédiablement compromis ;

ATTENDU que la déclaration des créances au représentant des créanciers constitue une obligation légale prévue par les articles L.621-43 et L. 621-46 du code de commerce, articles alors en vigueur au 1^er janvier 2005 ; que le délai fixé en application de l'article L. 621-46 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

ATTENDU que le comptable est seul compétent pour procéder à la déclaration des créances de la collectivité publique au passif d’une procédure collective et que la déclaration doit porter sur le montant des créances échues au jour de l’ouverture de la procédure collective et sur le montant des créances à échoir dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture ;

ATTENDU que M. X... a eu connaissance du montant de la créance de 1 275 €, créance correspondant à la participation demandée par la collectivité à l’entreprise au titre du raccordement à l’égout, dès l’émission du titre n° 9 de 2005 au budget assainissement, soit à une date antérieure à celle à laquelle l’entreprise a été déclarée en liquidation judiciaire ; qu’en ne procédant pas à sa déclaration auprès du représentant du créancier, il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’en application du paragraphe I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ; que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU, qu’il y a lieu, en conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... à hauteur de 1 275 €, somme correspondant à la créance de l’entreprise Atlantic Maison Individuelles ; qu'en application des dispositions de l'article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire ; que cet acte est constitué au cas présent par la date de réception du réquisitoire du procureur financier, soit le 1^er octobre 2010 ;

Sur la réquisition à fin de charge n° 2

ATTENDU que par réquisitoire sus visé, le procureur financier fait grief à M. X..., comptable de la commune de Savenay, d’avoir procédé, au titre de l’exercice 2007, au paiement d’une subvention d’un montant de 25 500 € à l’association « Loisirs Jeunesse », en l’absence de convention, celle conclue entre la commune et l’association le 15 juillet 2004 pour une durée de trois ans (2004 à 2006) n’ayant pas fait l’objet d’une reconduction pour les années suivantes ;

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ATTENDU qu’à l’audience Mme Y..., comptable actuel de la commune de Savenay, a remis au greffe de la chambre une convention tripartite signée le 6 septembre 2007 entre la commune de Savenay, la région des Pays de la Loire et l’association Loisirs Jeunesse ; que cette convention, spécifique à la création et au financement d’un « emploi-tremplin » au sein de l’association, pourrait avoir été de nature à augmenter le niveau de la subvention habituellement versée à l’association et à faire franchir le seuil de 23 000 € au-delà duquel le comptable doit exiger la production d’une convention pour procéder au paiement ;

ATTENDU que, dans ces conditions, il convient de surseoir à statuer sur cette présomption de charge et de rouvrir l’instruction afin d’examiner les incidences que l’existence de cette convention est susceptible d’avoir sur l’éventuelle mise en jeu de la responsabilité du comptable ;

Sur la réquisition à fin de charge n° 3

ATTENDU que par réquisitoire sus visé, le procureur financier fait grief à Mme Y…, comptable de la commune de Savenay, d’avoir procédé au titre de l’exercice 2008 au paiement d’une subvention d’un montant de 31 700 € à l’association « Loisirs Jeunesse », en l’absence de convention, celle conclue entre la commune et l’association le 15 juillet 2004 pour une durée de trois ans (2004 à 2006) n’ayant pas fait l’objet d’une reconduction pour les années suivantes ;

ATTENDU qu’à l’audience Mme Y... a remis au greffe de la chambre une convention tripartite signée le 6 septembre 2007 entre la commune de Savenay, la région des Pays de la Loire et l’association Loisirs Jeunesse ; que cette convention, spécifique à la création et au financement d’un « emploi-tremplin » au sein de l’association, pourrait avoir été de nature à augmenter le niveau de la subvention habituellement versée à l’association et à faire franchir le seuil de 23 000 € au-delà duquel le comptable doit exiger la production d’une convention pour procéder au paiement ;

ATTENDU que, dans ces conditions, il convient de surseoir à statuer sur cette présomption de charge et de rouvrir l’instruction afin d’examiner les incidences que l’existence de cette convention est susceptible d’avoir sur l’éventuelle mise en jeu de la responsabilité du comptable ;

Par ces motifs,

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : M. X..., comptable de la commune de Savenay est déclaré débiteur de ladite collectivité des sommes de six cent trente sept euros et cinquante centimes (637,50 €) pour l’exercice 2005 et de six cent trente sept euros et cinquante centimes (637,50 €) pour l’exercice 2006, au titre de la charge n° 1, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 1^er octobre 2010, date de réception du réquisitoire susvisé ;

Article 2 : Il est sursis à statuer sur les présomptions de charges n°2 et 3 et l’instruction est rouverte afin d’examiner les incidences que l’existence de la convention produite à l’audience du 8 février 2011 est susceptible d’avoir sur l’éventuelle mise en jeu de la responsabilité du comptable.

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Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, le huit février deux mille onze.

Etaient présents: Mme de KERSAUSON, présidente, Mme BOURDON, présidente de section, M. THEBAUD, président de section, MM. d’HERMIES et LA MARLE, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente de séance et par la greffière.

Signé : Catherine de KERSAUSON, présidente

 Delphine HARNOIS, greffière

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD