Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;

VU l’arrêté du 20 décembre 2010 de la présidente, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables de la communauté de communes Terres de Montaigu, pour les exercices 2006 à 2008, ensemble les comptes annexes, par M. X… jusqu’au 3 janvier 2008, et M.Y…, à compter du 4 janvier 2008 ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

VU le réquisitoire n° 2011-003 du 10 février 2011 du procureur financier, portant sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2007, ensemble les pièces à l’appui ;

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VU l’ordonnance n° 2011-0015 du 17 février 2011 déchargeant de leur gestion M. X… pour les exercices 2006 et 2008, jusqu’au 3 janvier, et M. Y… pour la période comprise entre le 4 janvier et le 31 décembre 2008 ;

VU les lettres de notification du réquisitoire au comptable concerné et à l’ordonnateur, notifiées le 17 février 2011, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU le courrier du 23 février 2011 adressé par M. Christophe ROYER, magistrat instructeur, à M. X…, comptable concerné ;

VU les réponses écrites apportées par M. X…, comptable concerné, à la chambre, par courrier du 25 février 2011 enregistré au greffe de la chambre le 28 février 2011 ;[1] (ouvre un nouvel onglet)

VU le rapport n° 2011-0083 de M. Christophe ROYER, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 31 mai 2011, par lesquelles M. X…, comptable, et M. Z…, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2011-086 du 11 mai 2011 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu M. Christophe ROYER, premier conseiller, en son rapport, M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions, et en dernier, M. X…, au cours de l’audience publique du 15 juin 2011 ;

Après avoir entendu M. Jean-Louis CARQUILLAT-GRIVAZ, réviseur, en ses observations ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la réquisition à fin de charge unique

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé du 10 février 2011, le procureur financier près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a saisi la juridiction d’une présomption de charge à l’encontre de M. X… au motif que ses diligences en vue du recouvrement de six titres de recettes émis par la communauté de communes des Terres de Montaigu au cours de l’exercice 2005 auraient été insuffisantes ; que cette insuffisance tient au fait que le comptable a omis de déclarer dans les délais requis, les créances portées par ces titres au passif de la procédure ouverte au nom de la société « Promotion Emballages (PPE) » ;

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ATTENDU que les titres en question sont les suivants :

ATTENDU que ces titres, émis à l’encontre de la société P.P.E., ont été admis en non valeur par délibération du 22 septembre 2008, pour un montant total de 12 692,21 € correspondant à leur montant hors taxes restant à recouvrer ; que l’admission en non valeur ne dégage pas le comptable de sa responsabilité et n’est pas de nature à faire obstacle à l’action du juge des comptes ;

ATTENDU que ces titres correspondent aux loyers d’un crédit-bail ; qu’à l’appui de ces créances, le comptable dispose d’un acte notarié, signé le 21 juillet 2005, entre la communauté de communes des Terres de Montaigu et la société « PPE Prestations Palettes Emballages » ; que, sur ce fondement, M. X... a pris en charge sans réserves les titres émis, en 2005, à l’encontre de la société « P.P.E » ; que le nom ainsi porté sur les titres diffère de celui porté sur l’acte notarié ; qu’il s’en déduit que le comptable a considéré, que sous une dénomination différente, les titres avaient été émis à l’encontre d’une même personne morale débitrice ;

ATTENDU que le comptable a également pris en charge sans réserves les titres émis en 2006 à l’encontre de « SAS PPE » justifiés par le même acte notarié ; que les créances objets de ces titres ont été produites au passif de la liquidation judiciaire de « Promotion Emballages (SAS) » qui a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 22 décembre 2006 ; qu’il s’en déduit que le comptable a considéré en effectuant cette déclaration que les dénominations « SAS PEE » et « Promotion Emballages (SAS) » qualifiaient la même personne morale ; que cette appréciation était fondée puisque ladite déclaration de créances, admise par le représentant des créanciers, a permis d’obtenir le recouvrement de ces titres pour un montant de 32 428,30 € ;

ATTENDU que, après la production des créances relatives à l’année 2006,  le comptable a effectué une déclaration de créances complémentaire, le 13 mars 2007, des créances relatives à l’année 2005 ; que cette déclaration a été rejetée par le représentant des créanciers, le délai imparti étant expiré depuis le 22 février 2007 ; que, par ordonnance du 30 avril 2007, le juge commissaire du tribunal de commerce de Caen a rejeté la demande en relevé de forclusion indiquant « que l’enregistrement de la société Promotion emballages SAS sous trois appellations différentes dans les fichiers des services fiscaux ne peut être imputable à la société débitrice, qu’il s’agit d’un problème interne auxdits services fiscaux ; que le créancier ne démontre pas que sa défaillance n’est pas due à son fait », que le comptable a formé opposition à l’ordonnance de rejet ; que sa demande a été rejetée par le tribunal de commerce de Caen le 19 septembre 2007 ;

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ATTENDU que la déclaration des créances au représentant des créanciers constitue une obligation légale prévue par les articles L.622-24 et L.622-26 du code de commerce ; que l’instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, précise que le comptable est seul compétent pour procéder à la déclaration des créances de la collectivité publique au passif d’une procédure collective et que la déclaration doit porter sur le montant des créances échues au jour de l’ouverture de la procédure collective ;

ATTENDU que le comptable soutient que l’absence de déclaration des créances de l’exercice 2005 résulte d’une confusion sur le nom du débiteur qui n’a pas permis une identification globale et immédiate de la dette à produire au liquidateur, cause non imputable en propre au comptable mais plutôt à l’outil de recouvrement mis à sa disposition ainsi qu’à l’imprécision de l’émission du titre de recettes par l’ordonnateur ;

ATTENDU que le comptable a pris en charge, sur le fondement d’un acte notarié concernant la société « PPE prestations, palettes, emballages », les titres en cause émis à l’encontre la société « P.P.E » ; qu’il a pris en charge sur le même fondement les titres de l’exercice 2006 émis à l’encontre de la société « SAS PPE » ; qu’il a produit les créances portées par ces derniers titres au passif de la société « Promotion Emballages (SAS) » ; qu’il ressort suffisamment de ces différentes actions que le comptable était donc en mesure de considérer que « P.P.E », « SAS PPE », « Promotion Emballages (PPE) » et « PPE prestations, palettes, emballages » ne formaient en réalité qu’une même personne morale ; que les insuffisances éventuelles du système informatique ne sauraient être invoquées en la circonstance ; que le comptable aurait donc dû joindre à sa première déclaration relative aux créances sur la société« SAS PPE », celles concernant la société « P.P.E » ;

ATTENDU que le comptable invoque le fait qu’il n’a pas été en mesure de présenter ses arguments en faveur d’un relevé de forclusion en se présentant ou en se faisant représenter devant le tribunal de commerce dont la date aurait pu être différée ainsi qu’il l’avait demandé ; que, cependant, le tribunal de commerce, dans son jugement du 19 septembre 2007, a écarté cet argument ; que ce jugement est désormais définitif ; que ce moyen doit par conséquent être écarté ;

ATTENDU, enfin, que les recouvrements obtenus sur les titres 2006 ne peuvent non plus être retenus à la décharge du comptable en ce qui concerne le non recouvrement des titres 2005 ;

ATTENDU que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ; que le IV du même article dispose que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU que la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public, en matière de recettes, est mise en jeu par le juge des comptes dès lors que le recouvrement d’une créance dont il a la charge est objectivement compromis et que cette irrécouvrabilité résulte du fait que ses diligences ont été insuffisamment rapides, complètes ou adéquates ;

ATTENDU que M. X… a omis de produire, dans les délais, les créances de la communauté de communes des Terres de Montaigu au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre d’une société débitrice de cet établissement public; que ces créances sont désormais objectivement irrécouvrables ; qu’il n’a donc pas mis en œuvre les diligences rapides, complètes et adéquates qui lui incombaient en vue du recouvrement des titres visés par le réquisitoire ; qu’il a ainsi manqué à ses obligations ;

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ATTENDU qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable de la communauté de communes des Terres de Montaigu, à hauteur de douze mille six cents quatre-vingt douze euros et vingt et un centimes (12 692,21 €), montant des titres dont le recouvrement a été compromis du fait de l’insuffisance de ses diligences ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963, susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que, dans le cas présent, il y a lieu de retenir, comme date de départ du décompte des intérêts la date de notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 17 février 2011 ;

Par ces motifs,

ORDONNE CE QUI SUIT :

Article unique :

M. X… est déclaré débiteur de la communauté de communes des Terres de Montaigu de la somme de douze mille six cent quatre-vingt douze euros et vingt et un centimes (12 692,21 €), majorée des intérêts de droit décomptés du 17 février 2011 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire,

le quinze juin deux mille onze

Etaient présents : M. BONNAUD, président de section, président de séance, MM. LA MARLE et CARQUILLAT-GRIVAZ, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

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En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de séance, et par la greffière-adjointe.

Signé : Patrick BONNAUD, président de section Viviane BOURRÉ, greffière-adjointe

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD

[1] (ouvre un nouvel onglet) Article R.241-35 § I du code des juridictions financières