Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc pays de la loire, 10 novembre 2011, n° 2011-0015

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

VU l’arrêté de la Présidente, en date du 20 décembre 2010, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Savenay, pour les exercices 2005 à 2008, ensemble les comptes annexes, par M. X… jusqu’au 1^er juillet 2007, Mme Y…, à compter du 2 juillet 2007 ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

VU le réquisitoire n° 2010-013 du procureur financier en date du 27 septembre 2010, portant sur les exercices 2005 à 2008, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres de notification du réquisitoire aux comptables concernés et à l’ordonnateur, du 30 septembre 2010, reçues par les destinataires le 1^er octobre 2010, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU les courriers en date du 14 octobre 2010 adressés par Mme Christine BERNARD, magistrat instructeur, à M. X… et à Mme Y…, comptables concernés ;

VU le courrier en date du 2 février 2011 adressé par M. Z…, maire de la commune de Savenay, enregistré au greffe de la chambre le 4 février 2011 ;

VU le jugement n° 2011-0002 en date du 31 mars 2011, rendu après audience publique tenue le 8 février 2011, par lequel la chambre a déclaré, au titre de la charge n° 1, M. X… débiteur de la commune de Savenay des sommes de 637,50 € pour l’exercice 2005 et de 637,50 € pour l’exercice 2006, a sursis à statuer sur les deux autres présomptions de charge et demandé à rouvrir l’instruction afin d’examiner la convention produite à l’audience du 8 février 2011 ;

VU les courriers en date du 21 juin 2011 par lesquels M. Z…, M. X… et Mme Y…, ont été informés de l’ouverture d’une instruction complémentaire sur les présomptions de charges n° 2 et n° 3 ;

VU les courriers en date du 24 juin 2011 adressés par Mme Christine BERNARD, magistrat instructeur, à M. Z…, M. X… et Mme Y… ;

VU la réponse de Mme Y… du 18 juillet 2011, enregistrée au greffe de la chambre le 22 juillet 2011 ;

VU la réponse de M. Z… du 20 juillet 2011, enregistrée au greffe de la chambre le 22 juillet 2011 ;

VU le rapport n° 2011-0161 de Mme Christine BERNARD, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 13 septembre 2011, par lesquelles M. X… et Mme Y…, comptables, et M. Z…, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2011-168 du 12 septembre 2011 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu Mme Christine BERNARD, premier conseiller, en son rapport, M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions, et en dernier, Mme Y…, au cours de l’audience publique du 13 octobre 2011 ;

Après avoir entendu M. Michel THEBAUD, réviseur, en ses observations ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la réquisition à fin de charge n° 2

ATTENDU que par réquisitoire susvisé, le procureur financier fait grief à M. X…, comptable de la commune de Savenay, d’avoir procédé, au titre de l’exercice 2007, au paiement d’une subvention d’un montant de 25 500 € à l’association « Loisirs Jeunesse », en l’absence de convention, celle conclue entre la commune et l’association le 15 juillet 2004 pour une durée de trois ans (2004 à 2006) n’ayant pas fait l’objet d’une reconduction pour les années suivantes ;

ATTENDU que M. X… n’a apporté aucune réponse aux courriers en date du 14 octobre 2010 et du 24 juin 2011 ;

ATTENDU qu’il n’est pas contesté que la convention conclue entre les parties le 15 juillet 2004 pour une durée de trois ans (2004 à 2006), à compter du 1^er janvier 2004, n’a pas été reconduite pour les années suivantes ;

ATTENDU que la destination et la bonne utilisation des deniers en question ne sont pas l’objet de grief du procureur financier ; que l’existence d’un préjudice n’est pas une condition nécessaire à l’engagement de la responsabilité des comptables publics au titre du paiement irrégulier des dépenses telle qu’elle est définie par le paragraphe IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’en effet, la responsabilité d’un comptable s’apprécie seulement en fonction des obligations que lui impose la réglementation ; que l’engagement de cette responsabilité n’a pas pour objet de réparer le dommage subi par la collectivité mais de sanctionner l’inobservation des contrôles qui s’imposent à lui ; qu’ainsi ces moyens doivent être écartés ;

ATTENDU que l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, imposent à une autorité administrative d’établir une convention lorsqu’elle verse à une personne privée une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000 € ;

ATTENDU que l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités locales, portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements prévoit la production d’une convention à l’appui du paiement de subventions qui excèdent ce même seuil ;

ATTENDU que la subvention d’un montant de 25 500 € à l’association « Loisirs Jeunesse » a été votée au budget primitif le 28 mars 2007 ; que, dès lors, le comptable ne pouvait ignorer que le montant de la subvention annuelle dépassait le seuil de 23 000 € ;

ATTENDU que la convention tripartite conclue entre la Région des Pays de la Loire, la commune de Savenay et l’association « Loisirs Jeunesse », convention produite à la chambre par Mme Y… lors de l’audience du 8 février 2011, n’a été signée que le 6 septembre 2007, à une date postérieure aux dates de paiement de la subvention 2007 ; que la délibération afférente, engageant la commune à cofinancer le poste de directeur de l’association « Loisirs Jeunesse », a été votée le 16 mai 2007, à une date également postérieure ; que, sans préjudice de leur portée, ces documents ne sauraient justifier les paiements entrepris, comme leur étant postérieurs ;

ATTENDU que le comptable, en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, est tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

ATTENDU qu’en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ; qu’en l’espèce, le comptable de la commune de Savenay aurait dû suspendre le paiement de la subvention dans l’attente de la production de la convention prévue par la nomenclature des pièces justificatives ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ;

ATTENDU que leur responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU, qu’il y a lieu, en conséquence, de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… à hauteur de 25 500 €, somme correspondant à la subvention totale pour 2007 payée à l’association « Loisirs Jeunesse », le 31 janvier 2007, sur mandat n° 103 émis le 26 janvier 2007, d’un montant de 2 600 € et, le 15 mai 2007, sur mandats n° 884, d’un montant de 19 900 €, et n° 885, d’un montant de 3 000 €, tout deux émis le 10 mai 2007 ;

Sur la réquisition à fin de charge n° 3

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le procureur financier fait grief à Mme Y…, comptable de la commune de Savenay, d’avoir procédé, au titre de l’exercice 2008, au paiement d’une subvention d’un montant de 31 700 € à l’association « Loisirs Jeunesse », en l’absence de convention, celle conclue entre la commune et l’association le 15 juillet 2004 pour une durée de trois ans (2004 à 2006) n’ayant pas fait l’objet d’une reconduction pour les années suivantes ;

ATTENDU que Mme Y… n’a apporté aucune réponse au courrier en date du 14 octobre 2010 lui demandant de produire la convention conclue entre les parties permettant de justifier le paiement en 2008 de la subvention d’un montant de 31 700 € à l’association « Loisirs Jeunesse » ;

ATTENDU que par courrier du 2 février 2011 sus visé, M. Z…, maire de la commune de Savenay, souligne les liens existants entre la commune et l’association, considère que les deniers publics ont atteint leur destination et contribué à l’exécution du service public, et estime enfin que la commune n’a subi aucun préjudice financier ; que ce dernier argument a été repris par Mme Y… lors de l’audience publique du 8 février 2011 ; que M. Z…, explique par ailleurs que les règles de la comptabilité publique sont respectées par la convention qui a été mise en place ;

ATTENDU que, lors de ladite audience du 8 février 2011, Mme Y… a produit à la chambre une convention tripartite signée le 6 septembre 2007 entre la région des Pays de la Loire, la commune de Savenay et l’association « Loisirs Jeunesse » ; qu’elle a soutenu que cette convention est destinée au financement du poste de directeur des activités enfance et jeunesse au sein de l’association « Loisirs Jeunesse » ; que ce financement affectée à une dépense clairement identifiée et chiffrée a provoqué la brusque augmentation, au-delà de 23 000 € de la participation de la commune à l’association ; qu’une fois déduit cette subvention spécifique, la participation de la commune aux actions de l’association n’est plus que de 21 380 € en 2008 ; que ce reliquat, inférieur à 23 000 €, pouvait être payé sans exiger la production d’une convention ; qu’ainsi les paiements étaient valablement justifiés ;

ATTENDU que la destination et la bonne utilisation des deniers en question ne sont pas l’objet de griefs du procureur financier ; que l’existence d’un préjudice n’est pas une condition nécessaire à l’engagement de la responsabilité des comptables publics au titre du paiement irrégulier des dépenses telle qu’elle est définie par le paragraphe IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’en effet, la responsabilité d’un comptable s’apprécie seulement en fonction des obligations que lui impose la réglementation ; que l’engagement de cette responsabilité n’a pas pour objet de réparer le dommage subi par la collectivité mais de sanctionner l’inobservation des contrôles qui s’imposent à lui ; qu’ainsi ces moyens doivent être écartés ;

ATTENDU que la convention conclue le 8 septembre 2010 entre la commune de Savenay et l’association « Loisirs Jeunesse », produite par M. Z… lors de l’instruction complémentaire, couvre la période allant du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2011, période postérieure à celle visée par la présomption de charge n° 3 ; qu’elle ne saurait donc justifier les paiements en cause ;

ATTENDU que l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités locales, portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements prévoit la production d’une convention, à l’appui du paiement de subventions qui excèdent ce seuil ;

ATTENDU qu’une subvention d’un montant de 28 700 € à l’association « Loisirs Jeunesse » a été votée au budget primitif le 3 mars 2008 ; qu’au surplus la commune de Savenay a décidé l’octroi d’une subvention complémentaire d’un montant de 3 000 € à l’association « Loisirs Jeunesse », par décision modificative n° 4 du 17 septembre 2008 ; que ces décisions doivent être entendues comme l’attribution d’une subvention unique, au sens de la loi précitée du 12 avril 2010 ; que la comptable ne pouvait ignorer que le montant de la subvention annuelle de la commune à ladite association dépassait le seuil de 23 000 € ;

ATTENDU que la convention tripartite précitée du 6 septembre 2007 ne mentionne qu’un montant de 10 320 €pour l’exercice 2008 (année 2) ; que ce montant est inférieur au montant de la subvention, voté au budget primitif 2008 (28 700 €) d’une part et au montant payé de la subvention au titre de l’exercice 2008 d’autre part (31 700 €) ; que la comptable devait exiger une convention couvrant la totalité de la subvention attribuée, quelle que soit la destination de telle ou telle de ses composantes ;

ATTENDU qu’en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ; qu’en l’espèce, la comptable de la commune de Savenay aurait dû suspendre le paiement de la subvention dans l’attente de la production d’une convention correspondant aux montant mandatés ;

ATTENDU que leur responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’il y a lieu, en conséquence, de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y… à hauteur de 31 700 €, somme correspondant à la totalité de la subvention payée pour 2008, le 26 mars 2008, sur mandats n° 677, d’un montant de 25 700 €, et 678, d’un montant de 3 000 €, émis le 26 mars 2008 et le 7 octobre 2008, sur mandat n° 2182, d’un montant de 3 000 €, émis le 6 octobre 2008 ;

Sur les intérêts de débets

ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire ; que le réquisitoire du procureur financier a été reçu par M. X… et Mme Y… le 1^er octobre 2010 ;

Sur la gestion de Mme Y… au cours de l’exercice 2007

ATTENDU qu’aucune charge ne subsiste à l’encontre de Mme Y… sur sa gestion comptable de la commune de Savenay pour l’exercice 2007, elle peut être déchargée de sa gestion de l’exercice 2007, à compter du 2 juillet 2007 ;

Par ces motifs,

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : M. X… est déclaré débiteur la commune de Savenay de la somme de vingt cinq mille cinq cents euros (25 500 €) au titre de sa gestion 2007, majorée des intérêts de droit décomptés du 1^er octobre 2010.

Article 2 : Mme Y… est déchargée de sa gestion du compte de la commune de Savenay pour l’exercice 2007, à compter du 2 juillet.

Article 3 : Mme Y… est déclarée débitrice de la commune de Savenay de la somme de trente et un mille sept cent euros (31 700 €) au titre de sa gestion 2008, majorée des intérêts de droit décomptés du 1^er octobre 2010.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire,

Le treize octobre deux mille onze.

Etaient présents: M. BONNAUD, président de section, président de séance, Mme BOURDON, présidente de section, M. THEBAUD, président de section, réviseur, MM. CARQUILLAT-GRIVAZ et MOGUEROU, premiers conseillers

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de séance et par la greffière-adjointe.

Signé : Patrick BONNAUD, président de section Viviane BOURRÉ, greffière-adjointe

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

P/le secrétaire général empêché

et par délégation

La greffière,

Delphine HARNOIS