Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du 20 décembre 2010 de la présidente, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté d’agglomération du Choletais, pour les exercices 2004 à 2008, ensemble les comptes annexes, par M. X… ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

VU le réquisitoire n° 2011-004 du 23 février 2011 du procureur financier, portant sur la période du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008, ensemble les pièces à l’appui ;

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VU l’ordonnance de la présidente de la chambre du 21 mars 2011 déchargeant M. X… de sa gestion du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2007 ;

VU les lettres de notification du réquisitoire au comptable concerné et à l’ordonnateur, notifiées respectivement les 17 et 18 mars 2011, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU le courrier du 29 mars 2011 adressé par M. Serge MOGUEROU, magistrat instructeur, à M. X…, comptable concerné ;

VU les réponses écrites apportées par M. X…, comptable concerné, à la chambre, par courrier du 12 avril 2011 enregistré au greffe de la chambre le 18 avril 2011 ;

VU les observations produites par les parties ;

VU le rapport n° 2011-0082 de M. Serge MOGUEROU, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 31 mai 2011, par lesquelles M. X…, comptable, et M. Y…, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la Chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU le courrier complémentaire daté du 5 mai 2011 adressé par M. X… et enregistré au greffe de la chambre le 7 juin 2011 après la clôture de l’instruction, notifié par le greffe au procureur financier le 7 juin 2011 et à l’ordonnateur le 9 juin 2011 ;

VU le courriel adressé à la chambre le 14 juin 2011 par la commune de Cholet transmettant une délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2003 relative à l’approbation d’un avenant au contrat de restauration municipale ;

VU les conclusions n° 2011-107 du 8 juin 2011 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu M. Serge MOGUEROU, premier conseiller, en son rapport, M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions, et en dernier, M. X…, au cours de l’audience publique du 16 juin 2011 ;

Après avoir entendu, en délibéré, Mme Viviane BOURDON, présidente de section, réviseur, en ses observations ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la réquisition à fin de charge n° 1

ATTENDU que dans son réquisitoire à fin de charge n°1, le procureur financier relève que M. X… a procédé, au cours de l’exercice 2008, aux paiements de mandats au profit de la commune de Cholet pour le remboursement des frais engagés pour l’entretien et la réparation des véhicules de la communauté d’agglomération ;

ATTENDU qu’aux termes de la convention de mise à disposition du centre technique municipal de la ville de Cholet au profit de la communauté d’agglomération du Choletais (CAC) en date du 21 décembre 2006, le remboursement des missions exercées par la commune se fait « sur la base des dépenses de fonctionnement réalisées pour […] l’entretien

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et le dépannage des véhicules et du matériel » ; que le montant du remboursement doit être effectué sur la base de la main d’œuvre, des fournitures, des véhicules et des prestations de services extérieurs ;

ATTENDU que les factures jointes à l’appui des mandats en question distinguent les services bénéficiaires, le montant des pièces et celui de la main d’œuvre ; qu’elles ne mentionnent pas cependant, pour toutes les prestations rendues, la dénomination précise et, selon le cas, les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires ainsi qu’en dispose l’annexe C à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, relative à l’énonciation des mentions devant figurer sur les factures ou sur les mémoires ;

ATTENDU que, par conséquent, certaines de ces factures ne permettaient pas au comptable de vérifier l’exactitude de la liquidation de la dépense ;

ATTENDU que les documents nouveaux produits par le comptable dans sa réponse du 12 avril 2011 comprennent une liste récapitulative du coût d’entretien par équipement, une liste récapitulative du coût d’entretien par service et une facture par équipement ; que les factures à l’appui des mandats comportaient ces éléments de coûts (forfaits ou prestations individualisées, matériels remplacés, fournitures…) ;

ATTENDU que l’existence de la convention du 21 décembre 2006 entre la CAC et la commune de Cholet se rapportant au centre technique municipal ne dispensait certes pas le comptable de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation, mais qu’en son article 5, la convention imposait à ce dernier pour procéder au remboursement des prestations, de disposer du coût de « la main d’œuvre, les fournitures, les véhicules et les prestations de services extérieurs » ;

ATTENDU que le comptable a agi dans le cadre de cette convention et que les factures produites comportent les éléments prévus par ladite convention et nécessaires au contrôle de la liquidation de la dépense ;

ATTENDU en conséquence, que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… ne saurait être mise en jeu pour le paiement des mandats visés par les présomptions de la charge n°1 ;

Sur la réquisition à fin de charge n° 2

ATTENDU que dans son réquisitoire à fin de charge n°2, le procureur financier relève que M. X… a procédé, au cours de l’exercice 2008, aux paiements de mandats, dont la liste figure en annexe 1, au profit de la commune de Cholet pour le remboursement de carburant et de fournitures au centre technique municipal de Cholet ;

ATTENDU qu’aux termes de la convention de mise à disposition du centre technique municipal de la ville de Cholet au profit de la communauté d’agglomération du Choletais en date du 21 décembre 2006, le remboursement des missions exercées par la commune se fait « sur la base des sorties de stock magasin pour les carburants, les produits d’entretien… et les autres fournitures stockées » ; que ces factures ne permettaient pas au comptable de vérifier l’exactitude de la liquidation de la dépense ;

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ATTENDU que les documents nouveaux produits par le comptable dans sa réponse du 12 avril 2011 et son envoi complémentaire du 7 juin 2011 comprennent une liste détaillée classée par article comptable précisant le service concerné par la sortie de stock de la fourniture (CAC, ville), le libellé, la quantité et le montant TTC, les avoirs explicatifs, et qu’ils permettent ainsi de justifier l’exactitude des calculs de liquidation ;

ATTENDU qu’en conséquence la responsabilité du comptable ne saurait être mise en jeu pour le paiement des mandats visés par les présomptions de la charge n°2 ;

Sur la réquisition à fin de charge n° 3

ATTENDU que dans son réquisitoire à fin de charge n° 3, le procureur financier relève que M. X… a procédé au cours de l’exercice 2008, aux paiements de mandats dont la liste figure en annexe 2, au profit de la commune de Cholet pour le remboursement de repas ;

ATTENDU que sont joints à l’appui des mandats des états récapitulatifs établis par la CAC, entité débitrice, ventilant globalement par service les sommes dues à la commune de Cholet ; que ces pièces ne font apparaître ni le prix unitaire, ni la quantité ; que le montant total de la refacturation diffère de celui de la facture jointe ;

ATTENDU que, dépourvues des mentions prévues par la nomenclature des pièces justificatives figurant à l’annexe C de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relative à l’énonciation des mentions devant figurer sur les factures ou sur les mémoires, certaines de ces factures ne permettaient pas au comptable de vérifier l’exactitude de la liquidation de la dépense ; qu’il aurait dû en conséquence, suspendre le paiement ;

ATTENDU par ailleurs, que si aucune convention réglant les modalités financières de cette décision n’a été établie, en revanche, l’existence de délibérations concordantes de chaque collectivité concernée, comme le prévoit l’article D. 1617-19 du CGCT affirme le principe et le cadre général permettant au comptable de la CAC de procéder à juste titre au remboursement des prestations de la commune ;

ATTENDU en effet, que, d’une part, la délibération du 14 avril 2003 de la ville de Cholet a indiqué qu’elle serait remboursée des frais de repas pour les personnes âgées par la communauté d’agglomération du Choletais, et, que, d’autre part, la délibération du 21 juillet 2003 de la CAC indique avoir opté, s’agissant des repas dont elle a l’usage, pour le maintien des paiements par la ville de Cholet au prestataire SCOLAREST suivis d’une refacturation mensuelle ;

ATTENDU que les pièces justificatives nouvelles produites par le comptable le 12 avril 2011 et le 7 juin 2011 constituées, notamment, d’une ventilation par service des factures SCOLAREST, indiquent le nombre de repas par structure de la CAC, leur prix unitaire et le montant total TTC ;

ATTENDU, par ailleurs, que les avenants 6 et 10 du contrat de restauration municipale apparaissent explicites ;

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ATTENDU qu’en conséquence la responsabilité du comptable ne saurait être mise en jeu pour le paiement des mandats visés par les présomptions de la charge n° 3 ;

ATTENDU dès lors qu’aucune charge n’a été retenue contre lui pour sa gestion de l’exercice 2008 ;

Par ces motifs, ORDONNE CE QUI SUIT :

Article 1 :

Il n’y a pas lieu de déclarer M. X…, comptable de la communauté d’agglomération du Choletais, débiteur de ladite collectivité ;

Article 2 :

M. X… est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2008.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire,

Le seize juin deux mille onze.

Etaient présents : Mme de KERSAUSON, présidente de séance, Mme BOURDON, présidente de section, MM. MARGUET, CARQUILLAT-GRIVAZ et GUEGUEN, premiers conseillers.

Signé :  Mme Catherine de KERSAUSON, présidente,

 Mme Delphine HARNOIS, greffière

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD

ANNEXE I

Sur la réquisition à fin de charge n° 1

ANNEXE II

Sur la réquisition à fin de charge n° 3